14046 shaares
Des amendements autorisant la ratification de l'accord relatif à la juridiction unifiée sur le brevet unitaire ont été déposés sur le projet de loi enseignement supérieur et recherche. Ils seront débattus pour la première lecture au Sénat.
L'April critique une telle méthode, qui enterre le débat sur un sujet aussi important et dangereux que le brevet unitaire dans un texte sur un sujet complètement différent, et regrette que le projet de loi enseignement supérieur et recherche, qu'elle suit attentivement, soit l'objet d'un tel cavalier législatif.
L'April critique une telle méthode, qui enterre le débat sur un sujet aussi important et dangereux que le brevet unitaire dans un texte sur un sujet complètement différent, et regrette que le projet de loi enseignement supérieur et recherche, qu'elle suit attentivement, soit l'objet d'un tel cavalier législatif.