14046 shaares
Le 13 Avril 2011, la Commission européenne a proposé une " réglementation mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d' un brevet unitaire protection ", qui a maintenant être voté par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.
Ce règlement est la dernière étape d'une série de tentatives - qui ont échoué pour plus de soixante ans - de mettre en place un brevet commun valable dans tous les États membres de l'Union européenne (UE).
Ce règlement est la dernière étape d'une série de tentatives - qui ont échoué pour plus de soixante ans - de mettre en place un brevet commun valable dans tous les États membres de l'Union européenne (UE).