14046 shaares
Le Sénat examinera jeudi 21 novembre 2013 à partir de 09h30 le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
Ce projet de loi avait été avait été discuté en Conseil des ministres le 23 octobre 2013.
Le compte-rendu reprend la communication officielle de la Commission européenne sur le brevet unitaire sur la réduction des coûts et la nécessité d'unifier le marché, sans mentionner les nombreuses critiques auxquelles il a fait face.
Le compte rendu se termine par la suggestion que la France devrait être un des premiers pays à signer l'accord. Alors même que l'Espagne a contesté la validité juridique de ce texte1, que le parlement polonais a demandé au gouvernement de ne pas le signer2 et que la Grande-Bretagne a annoncé ne pas avoir l'intention de signer tant que certaines questions (de taxes notamment) ne seront pas réglées3. Cet accord est probablement contraire aux traités de l'Union européenne ou du moins discutable juridiquement parce que l'Union européenne n'est pas partie prenante de l'accord. Ce point est d'ailleurs l'objet d'une question écrite de la député européenne Amelia Andersdotter (Verts/ALE).
Ce projet de loi avait été avait été discuté en Conseil des ministres le 23 octobre 2013.
Le compte-rendu reprend la communication officielle de la Commission européenne sur le brevet unitaire sur la réduction des coûts et la nécessité d'unifier le marché, sans mentionner les nombreuses critiques auxquelles il a fait face.
Le compte rendu se termine par la suggestion que la France devrait être un des premiers pays à signer l'accord. Alors même que l'Espagne a contesté la validité juridique de ce texte1, que le parlement polonais a demandé au gouvernement de ne pas le signer2 et que la Grande-Bretagne a annoncé ne pas avoir l'intention de signer tant que certaines questions (de taxes notamment) ne seront pas réglées3. Cet accord est probablement contraire aux traités de l'Union européenne ou du moins discutable juridiquement parce que l'Union européenne n'est pas partie prenante de l'accord. Ce point est d'ailleurs l'objet d'une question écrite de la député européenne Amelia Andersdotter (Verts/ALE).