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BOITESNOIRES
Le Sénat adopte la loi sur la surveillance des communications internationales - Politique - Numerama
Dans l'indifférence générale, les sénateurs ont adopté mardi soir la proposition de loi sur la surveillance internationale des télécommunications, qui concerne également les Français et les personnes qui résident en France.
L'ONG Freedom House fondée en 1941 note que la France est le pays, avec la Libye et l'Ukraine, où le respect par l'État des libertés sur internet s'est le plus dégradé depuis un an. La situation reste globalement bonne, mais la pente est mauvaise.
Ça allait être super, cette Loi sur le renseignement. Que du bon. Enfin, on allait encadrer des pratiques a-légales. Enfin, on allait surveiller les surveillants avec une commission ad-hoc, bien dotée. Enfin, on allait prendre en compte la nécessaire protection de la vie privée. Jean-Jacques Urvoas nous l’avait promis. Manuel Valls, Bernard Cazeneuve aussi. Tous à l’unisson. Au Parlement, nos représentants votaient quasiment à l’unanimité ces nouvelles mesures. Et l’on pouvait désormais crier en coeur : « L’écoute massive, c’est la protection de la vie privée« . Si, si.
Dans le même temps, le gouvernement, pour une fois extrêmement bon communiquant, bâtissait un autre storytelling qui allait prospérer au delà de toutes les espérances dans la presse : il y aura des « boites noires » et « un algorithme ». Et pourtant… De boites noires, il n’y en aura pas. Pas de celles vaguement décrites par le gouvernement. Quant à « l’algorithme », il sera multiple. Lourdement multiple.
Que reste-t-il aujourd’hui de cette loi dans les faits ? Pas grand chose. Ce n’est pas une surprise, mais cela vaut le coup de prendre quelques minutes pour observer.
Dans le même temps, le gouvernement, pour une fois extrêmement bon communiquant, bâtissait un autre storytelling qui allait prospérer au delà de toutes les espérances dans la presse : il y aura des « boites noires » et « un algorithme ». Et pourtant… De boites noires, il n’y en aura pas. Pas de celles vaguement décrites par le gouvernement. Quant à « l’algorithme », il sera multiple. Lourdement multiple.
Que reste-t-il aujourd’hui de cette loi dans les faits ? Pas grand chose. Ce n’est pas une surprise, mais cela vaut le coup de prendre quelques minutes pour observer.
Francis Delon ayant été officiellement désigné ce vendredi au Journal Officiel comme le premier président de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), la loi entrera en vigueur demain.
Alors que la loi Renseignement qui entrera bientôt en vigueur donne la possibilité au gouvernement d'imposer l'installation de boîtes noires chez les FAI et les hébergeurs pour y détecter de potentiels terroristes, le futur patron de la Commission de contrôle des techniques de renseignement reconnaît que le contrôle des algorithmes sera très difficile à réaliser.
Désigné pour présider la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, Francis Delon a présenté mardi sa candidature aux sénateurs, en assurant notamment qu'il apporterait un "soin particulier" au contrôle de proportionnalité de l'algorithme censé détecter de potentiels terroristes sur les réseaux des opérateurs télécoms.
En décidant de ne pas censurer les dispositions qui posent le plus de risques pour la violation massive de la vie privée et qui sont très probablement contraires au droit international, le Conseil constitutionnel n'a pas seulement permis l'entrée en vigueur de loi Renseignement et de ses boîtes noires. Il a montré les failles d'un contrôle démocratique qui n'est plus adapté à l'époque moderne.
Les lumières qui guident le peuple, éveillent les consciences, chérissent la réflexion et la raison à tout autre chose, prônent la tolérance, l’esprit critique, la réflexion politique, celles opposées à toute forme d’obscurantisme.
Ces lumières qui guident le peuple, celles dont nous devrions être fiers, que sont-elles devenues, qu’avons-nous fait ?
« La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », disait Montesquieu. A la lumière des récents évènements politiques, Montesquieu serait certainement abasourdi.
La liberté, c’est la pierre angulaire de cette notion que bien trop de personnes oublient : le respect de la vie privée.
La liberté devrait être au cœur de tout, c’est une condition nécessaire à la démocratie, à l’État de droit, tant applaudi par nos élites politiques.
Mais, la liberté, ce n’est pas un bien acquis, il faut constamment être vigilant, constamment surveiller les conditions actuelles de son exercice.
Oui, la liberté s’exerce, mais pas sans vigilance, pas sans efforts, pas sans peine parfois.
Dans une période où les atteintes à la liberté sont multiples et détournées, masquées, il serait bon de s’en souvenir.
Il est de notre liberté d’utiliser notre liberté, il est de notre devoir, à tous, de la protéger lorsqu’elle est menacée.
Et elle l’est.
Ces lumières qui guident le peuple, celles dont nous devrions être fiers, que sont-elles devenues, qu’avons-nous fait ?
« La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », disait Montesquieu. A la lumière des récents évènements politiques, Montesquieu serait certainement abasourdi.
La liberté, c’est la pierre angulaire de cette notion que bien trop de personnes oublient : le respect de la vie privée.
La liberté devrait être au cœur de tout, c’est une condition nécessaire à la démocratie, à l’État de droit, tant applaudi par nos élites politiques.
Mais, la liberté, ce n’est pas un bien acquis, il faut constamment être vigilant, constamment surveiller les conditions actuelles de son exercice.
Oui, la liberté s’exerce, mais pas sans vigilance, pas sans efforts, pas sans peine parfois.
Dans une période où les atteintes à la liberté sont multiples et détournées, masquées, il serait bon de s’en souvenir.
Il est de notre liberté d’utiliser notre liberté, il est de notre devoir, à tous, de la protéger lorsqu’elle est menacée.
Et elle l’est.
Alors que le Conseil Constitutionnel vient de valider l’essentiel de la loi Renseignement (et donc la mise en place de la surveillance de masse en France[1]), voici quelques articles à ce sujet, certains précédant l’annonce, d’autres l’analysant (note : liste d’articles mise à jour au fil de l’eau) :
(...)
Rubin Sfadj : La Vème République a-t-elle une Constitution ?. LA conclusion est magnifique :
À l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les révolutionnaires déclaraient : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Quelques 226 ans plus tard, on est en droit de se demander : la Vème République a-t-elle encore une Constitution ?
(...)
Je termine cette liste par un lien vers l’initiative Democratech.co, la primaire 2017 menée par des citoyens, pour reprendre notre démocratie en main. Remarquons cette chose extraordinaire : ceux qui organisent la primaire ne sont candidats… à rien !
Note
[1] Précisons qu’il s’agit de surveillance de masse. Pas ciblée, non, pas généralisée non plus, car tout le monde ne sera pas surveillé. Mais tout le monde sera susceptible de l’être et c’est bien ça le problème…
(...)
Rubin Sfadj : La Vème République a-t-elle une Constitution ?. LA conclusion est magnifique :
À l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les révolutionnaires déclaraient : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Quelques 226 ans plus tard, on est en droit de se demander : la Vème République a-t-elle encore une Constitution ?
(...)
Je termine cette liste par un lien vers l’initiative Democratech.co, la primaire 2017 menée par des citoyens, pour reprendre notre démocratie en main. Remarquons cette chose extraordinaire : ceux qui organisent la primaire ne sont candidats… à rien !
Note
[1] Précisons qu’il s’agit de surveillance de masse. Pas ciblée, non, pas généralisée non plus, car tout le monde ne sera pas surveillé. Mais tout le monde sera susceptible de l’être et c’est bien ça le problème…
Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du texte de loi sur le renseignement. Suite à cette décision, plusieurs réactions ont eu lieu dans les médias ou sur les réseaux sociaux. Voici les principaux commentaires à retenir.
Alors que le commentaire officiel du Conseil constitutionnel est censé éclairer sur les intentions des Sages, le commentaire de la décision validant le projet de loi Renseignement et ses boîtes noires n'apporte strictement aucune explication à une décision elle-même vide d'arguments. Ce qui conforte l'hypothèse d'une décision exclusivement politique, et non juridique.
Le Conseil constitutionnel a rendu vendredi sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité sur le décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion. Il approuve sans réserve les articles qui avaient été attaqués par les associations.
En défendant les boîtes noires devant le Conseil constitutionnel, le gouvernement a expliqué que les algorithmes prévus par la loi Renseignement exploiteraient des informations sur les sites consultés. Or c'est interdit, comme l'ont rappelé les Sages qui n'ont pourtant pas censuré le dispositif, vidé de sa substance.
C'est en expliquant que "lorsqu'un terroriste décapite un homme", des connexions à la signature particulière s'activent et peuvent être détectées, que le gouvernement a convaincu les sages d'autoriser le dispositif des boîtes noires prévu par la loi Renseignement, pourtant très critiqué par les défenseurs des droits de l'homme.
Le Conseil constitutionnel a rendu jeudi soir sa décision sur le projet de loi Renseignement, et censuré une toute petite partie du texte. Mais il valide l'essentiel, dont les boîtes noires.
Voilà, le Conseil Constitutionnel vient de valider l’essentiel de la loi Renseignement. Oui, il y aura bien des boites noires en France destinées à surveiller des pans entiers de l’Internet français. Oui, la surveillance de masse (pas généralisée, mais de masse) est maintenant autorisée par la loi.
Le communiqué de presse de l’Élysée fleure bon la langue de bois comme jamais. Par exemple :
(La loi Renseignement) donne aux services de renseignement des moyens modernes et adaptés à la menace à laquelle nous sommes confrontés, tout en respectant les droits individuels et la vie privée.
Non, messieurs Valls et Hollande, la loi ne donne pas les moyens. Les services avaient déjà les moyens et les utilisaient illégalement, maintenant ils ont le droit de les utiliser. Ensuite ça ne va rien changer : les personnes ayant des choses à cacher (c’est à dire tout le monde) pourront avoir recours au chiffrement. Et enfin, les droits individuels et la vie privée sont bafoués comme jamais. Affirmer avec aplomb en boucle un mensonge éhonté n’en fait pas une vérité.
Le communiqué de presse de l’Élysée fleure bon la langue de bois comme jamais. Par exemple :
(La loi Renseignement) donne aux services de renseignement des moyens modernes et adaptés à la menace à laquelle nous sommes confrontés, tout en respectant les droits individuels et la vie privée.
Non, messieurs Valls et Hollande, la loi ne donne pas les moyens. Les services avaient déjà les moyens et les utilisaient illégalement, maintenant ils ont le droit de les utiliser. Ensuite ça ne va rien changer : les personnes ayant des choses à cacher (c’est à dire tout le monde) pourront avoir recours au chiffrement. Et enfin, les droits individuels et la vie privée sont bafoués comme jamais. Affirmer avec aplomb en boucle un mensonge éhonté n’en fait pas une vérité.
24 juillet 2015. – Le Comité des droits de l'Homme de l'ONU a publié un rapport ce jeudi, dans lequel il s'alarme des « pouvoirs excessivement larges de surveillance » qu'accorde la loi sur le renseignement. Les 18 experts indépendants qui composent ce comité, chargé de veiller au respect des obligations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, critiquent ainsi l'action du gouvernement français en matière de renseignement.
« Le Comité est préoccupé par les pouvoirs conférés aux services de renseignements en matière de surveillance digitale à l'intérieur et à l'extérieur de la France » indique le rapport de l'organe. « Le Comité s'inquiète tout particulièrement de ce que la loi sur le renseignement adoptée le 24 juin 2015 (soumise au Conseil Constitutionnel) octroie des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux services de renseignement sur la base d'objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d'un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant ».
Le comité s'inquiète particulièrement des finalités des opérations de surveillance ainsi que les personnes potentiellement visées, car les dispositions prévues par la loi sont trop floues. « L'Etat partie devrait veiller également à garantir l'efficacité et l'indépendance du système de contrôle des activités de surveillance, notamment en prévoyant que le pouvoir judiciaire participe à l'autorisation et au contrôle des mesures de surveillance » avertissent les experts.
Left pointing double angle quotation mark sh3.svg Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Right pointing double angle quotation mark sh3.svg
— Déclaration universelle des Droits de l'Homme, article 12
Hier soir, le Conseil constitutionnel a validé la loi, pourtant dénoncée par de nombreux experts informatiques. Trois articles de la loi ont cependant été censurés, notamment l'article permettant de se passer de l'autorité du Premier ministre en cas « d'urgence opérationnelle ».
« Le Comité est préoccupé par les pouvoirs conférés aux services de renseignements en matière de surveillance digitale à l'intérieur et à l'extérieur de la France » indique le rapport de l'organe. « Le Comité s'inquiète tout particulièrement de ce que la loi sur le renseignement adoptée le 24 juin 2015 (soumise au Conseil Constitutionnel) octroie des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux services de renseignement sur la base d'objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d'un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant ».
Le comité s'inquiète particulièrement des finalités des opérations de surveillance ainsi que les personnes potentiellement visées, car les dispositions prévues par la loi sont trop floues. « L'Etat partie devrait veiller également à garantir l'efficacité et l'indépendance du système de contrôle des activités de surveillance, notamment en prévoyant que le pouvoir judiciaire participe à l'autorisation et au contrôle des mesures de surveillance » avertissent les experts.
Left pointing double angle quotation mark sh3.svg Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Right pointing double angle quotation mark sh3.svg
— Déclaration universelle des Droits de l'Homme, article 12
Hier soir, le Conseil constitutionnel a validé la loi, pourtant dénoncée par de nombreux experts informatiques. Trois articles de la loi ont cependant été censurés, notamment l'article permettant de se passer de l'autorité du Premier ministre en cas « d'urgence opérationnelle ».
Et voilà, ce qui devait arriver, arriva... Le dernier rempart avant la surveillance de masse vient de tomber. Telle la garde de nuit sur son mur, nous assistons impuissants à l'invasion des marcheurs blancs boites noires dans nos vies.
Les sages savants viennent tout juste de rendre leur décision lors d'un petit apéro au Conseil Constitutionnel. Chaque français, qu'il soit innocent ou coupable, qu'il ait des choses à protéger (avocat, journaliste, activiste...etc) ou non, verra donc toutes ses données aussi personnelles soit-elles, passer dans la grande moulinette du gouvernement.
Les sages savants viennent tout juste de rendre leur décision lors d'un petit apéro au Conseil Constitutionnel. Chaque français, qu'il soit innocent ou coupable, qu'il ait des choses à protéger (avocat, journaliste, activiste...etc) ou non, verra donc toutes ses données aussi personnelles soit-elles, passer dans la grande moulinette du gouvernement.
Mise à jour du 24 juillet 2015 : Le Conseil constitutionnel persiste et signe son mépris pour les droits fondamentaux. Ce matin, après avoir validé la plus grande partie de la loi renseignement, le Conseil constitutionnel a continué dans sa lancée, rejetant la Question Prioritaire de Constitutionnalité sur la loi de programmation militaire dans son ensemble, transmise par La Quadrature du Net, FDN et la Fédération FDN.
Le Conseil constitutionnel a considéré que « le législateur a suffisamment défini les données de connexion, qui ne peuvent porter sur le contenu de correspondances ou les informations consultées ». La notion d'« informations et documents » présente dans la loi Renseignement comme dans la LPM reste donc floue.
D'autre part, le Conseil constitutionnel qui avait validé hier soir les dispositions trop faibles relatives à la protection du secret des avocats et du secret des sources a confirmé ce matin que le secret des correspondances ne se limitait qu'au seul contenu des correspondances, balayant ainsi d'un revers de la main la notion de secret des sources des journalistes.
---
Paris, le 23 juillet 2015 — En validant la quasi-totalité des mesures de surveillance prévues par la loi sur le renseignement votée le 25 juin dernier, le Conseil constitutionnel légalise la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux. Les boîtes noires algorithmiques sont validées. Seule la surveillance internationale a été jugée non conforme à la Constitution.
Champ d'application, boîtes noires, éviction du juge, non protection du secret professionnel des avocats et autres professions protégées, ainsi que du secret des sources des journalistes, absence de toute transparence sur les abus constatés : la quasi-totalité des dispositions de la loi sur le renseignement sont déclarées conformes à la Constitution. Seule la surveillance internationale est censurée, ce qui risque paradoxalement de conforter les services de renseignement dans leurs pratiques sans aucune base légale.
Cette décision est extrêmement décevante. Les juges du Conseil constitutionnel ont décidé d'écarter sommairement les nombreux arguments soulevés dans la dizaine de mémoires transmis au Conseil constitutionnel par de nombreux acteurs de la défense des droits fondamentaux. Elle intervient alors qu'aujourd'hui encore, le comité des droits de l'Homme des Nations-Unies a publié un rapport condamnant vertement cette loi dangereuse.
À rebours de la vague de censure des législations européennes sur la surveillance, qui sont dénoncées les unes après les autres par de nombreuses juridictions, le Conseil constitutionnel a démissionné de son rôle de garant des droits et libertés. En refusant d'instaurer un contrôle effectif des services de renseignement, il consacre de fait un recul historique de la vie privée et de la liberté de communication, et contribue ainsi à saper les fondements même de la démocratie.
Ce soir, la raison d'État s'est brutalement imposée à l'État de droit.
Nous continuerons cependant le combat contre cette loi scélérate et toutes celles qui suivront partout où nous le pourrons, en particulier devant les institutions et juridictions européennes. Et puisque la France en est arrivée là, nous aiderons les citoyens à se protéger contre la surveillance de leur propre gouvernement.
Le Conseil constitutionnel a considéré que « le législateur a suffisamment défini les données de connexion, qui ne peuvent porter sur le contenu de correspondances ou les informations consultées ». La notion d'« informations et documents » présente dans la loi Renseignement comme dans la LPM reste donc floue.
D'autre part, le Conseil constitutionnel qui avait validé hier soir les dispositions trop faibles relatives à la protection du secret des avocats et du secret des sources a confirmé ce matin que le secret des correspondances ne se limitait qu'au seul contenu des correspondances, balayant ainsi d'un revers de la main la notion de secret des sources des journalistes.
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Paris, le 23 juillet 2015 — En validant la quasi-totalité des mesures de surveillance prévues par la loi sur le renseignement votée le 25 juin dernier, le Conseil constitutionnel légalise la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux. Les boîtes noires algorithmiques sont validées. Seule la surveillance internationale a été jugée non conforme à la Constitution.
Champ d'application, boîtes noires, éviction du juge, non protection du secret professionnel des avocats et autres professions protégées, ainsi que du secret des sources des journalistes, absence de toute transparence sur les abus constatés : la quasi-totalité des dispositions de la loi sur le renseignement sont déclarées conformes à la Constitution. Seule la surveillance internationale est censurée, ce qui risque paradoxalement de conforter les services de renseignement dans leurs pratiques sans aucune base légale.
Cette décision est extrêmement décevante. Les juges du Conseil constitutionnel ont décidé d'écarter sommairement les nombreux arguments soulevés dans la dizaine de mémoires transmis au Conseil constitutionnel par de nombreux acteurs de la défense des droits fondamentaux. Elle intervient alors qu'aujourd'hui encore, le comité des droits de l'Homme des Nations-Unies a publié un rapport condamnant vertement cette loi dangereuse.
À rebours de la vague de censure des législations européennes sur la surveillance, qui sont dénoncées les unes après les autres par de nombreuses juridictions, le Conseil constitutionnel a démissionné de son rôle de garant des droits et libertés. En refusant d'instaurer un contrôle effectif des services de renseignement, il consacre de fait un recul historique de la vie privée et de la liberté de communication, et contribue ainsi à saper les fondements même de la démocratie.
Ce soir, la raison d'État s'est brutalement imposée à l'État de droit.
Nous continuerons cependant le combat contre cette loi scélérate et toutes celles qui suivront partout où nous le pourrons, en particulier devant les institutions et juridictions européennes. Et puisque la France en est arrivée là, nous aiderons les citoyens à se protéger contre la surveillance de leur propre gouvernement.
Au Conseil constitutionnel avait lieu, hier, un rendez-vous important : l’analyse de la QPC déposée par la Quadrature du Net et FDN. Ladite QPC porte sur l’accès administratif aux données de connexion.
Qu’est-ce que quoi ?!
Qu’est-ce que quoi ?!