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DROITAL'OUBLI
Saisi par quatre personnes, le Conseil d’État a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un train de questions sur le terrain du « droit à l’oubli » ou droit à l’effacement dans les moteurs de recherche.
Quatre personnes, quatre profils différents, mais un problème commun : la faculté pour les moteurs de recherche d’indexer des informations parfois sensibles diffusées dans la presse.
Quatre personnes, quatre profils différents, mais un problème commun : la faculté pour les moteurs de recherche d’indexer des informations parfois sensibles diffusées dans la presse.
Créée en 1978, La CNIL (Commission nationale informatique et libertés) est l’autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles. 192 agents assurent des missions d’information, protection, conseil, contrôle en matière d’utilisation des données personnelles. La loi dite « Informatique et libertés » promulguée le 6 janvier 1978 a été maintes fois réformée. la dernière modification date du 18 novembre 2016.
Il est désormais possible de porter plainte en ligne à la CNIL en cas d’atteinte au droit à l’image, d’utilisation abusive de données personnelles. Il s’agit là de protéger la vie privée des citoyens.
Il est désormais possible de porter plainte en ligne à la CNIL en cas d’atteinte au droit à l’image, d’utilisation abusive de données personnelles. Il s’agit là de protéger la vie privée des citoyens.
Google a annoncé jeudi qu'il faisait appel de sa condamnation par la Cnil, qui lui reproche une mauvaise application du droit à l'oubli. Mais les arguments publics de Google déforment les termes du débat.
Google propose une modification de la manière dont il applique le droit à l'oubli voulu par l'Union européenne. Désormais, il prendra en compte la géolocalisation des adresses IP pour savoir s'il doit masquer ou non certains résultats.
Comme attendu, la CNIL a refusé lundi de renoncer à sa demande que Google impose sur l'ensemble de ses sites internationaux le respect des droits à l'oubli accordés en France et en Europe. Le feuilleton continue.
Google est mis en demeure par la CNIL d'étendre sous 15 jours à l'ensemble du monde la censure des résultats de recherche demandée par des internautes européens au nom de leur "droit à l'oubli", imposé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Soucieuse de ne pas laisser Google et ses concurrents fixer eux-mêmes leurs propres conditions d'application du droit à l'oubli, la CNIL a publié une liste de 13 critères à prendre en compte dans la décision de donner ou non satisfaction à une demande de déréférencement ::
1/ Les résultats de recherche sont-ils relatifs à une personne physique ? Le résultat apparaît-il à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de la personne concernée ?
2/ S’agit-il d’une personne publique ? Le plaignant joue-t-il un rôle dans la vie publique ?
3/ Le plaignant est-il mineur ?
4/ Les données sont-elles exactes ?
5/ Les données sont-elles pertinentes et/ou excessives ?
6/ L’information est-elle sensible au sens de l’article 8 de la Directive 95/46/CE ?
7/ L’information est-elle à jour ? L’information a-t-elle été rendue disponible plus longtemps que nécessaire pour le traitement ?
8/ Le traitement de l’information cause-t-il un préjudice au plaignant ? Les données ont-elles un impact négatif disproportionné sur la vie privée du plaignant ?
9/ Les informations issues du moteur de recherche créent-elles un risque pour le plaignant ?
10/ Dans quel contexte l’information a-t-elle été publiée ?
11/ Le contenu a-t-il été rendu public à des fins journalistiques ?
12/ La publication de l’information répond-elle à une obligation légale ? L’auteur de la publication avait-il l’obligation de rendre cette donnée personnelle publique ?
13/ L’information est-elle relative à une infraction pénale ?
1/ Les résultats de recherche sont-ils relatifs à une personne physique ? Le résultat apparaît-il à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de la personne concernée ?
2/ S’agit-il d’une personne publique ? Le plaignant joue-t-il un rôle dans la vie publique ?
3/ Le plaignant est-il mineur ?
4/ Les données sont-elles exactes ?
5/ Les données sont-elles pertinentes et/ou excessives ?
6/ L’information est-elle sensible au sens de l’article 8 de la Directive 95/46/CE ?
7/ L’information est-elle à jour ? L’information a-t-elle été rendue disponible plus longtemps que nécessaire pour le traitement ?
8/ Le traitement de l’information cause-t-il un préjudice au plaignant ? Les données ont-elles un impact négatif disproportionné sur la vie privée du plaignant ?
9/ Les informations issues du moteur de recherche créent-elles un risque pour le plaignant ?
10/ Dans quel contexte l’information a-t-elle été publiée ?
11/ Le contenu a-t-il été rendu public à des fins journalistiques ?
12/ La publication de l’information répond-elle à une obligation légale ? L’auteur de la publication avait-il l’obligation de rendre cette donnée personnelle publique ?
13/ L’information est-elle relative à une infraction pénale ?
Le droit à l'oubli ne doit pas se limiter aux versions européennes de Google, selon le groupe de travail Article 29 sur la protection des données. Lorsqu'il y a une désindexation, celle-ci doit aussi avoir lieu sur les autres déclinaisons du moteur de recherche.
La décision Google Spain de la CJUE, rendue le 13 mai 2014, a mis au grand jour la problématique du droit au déréférencement, et plus largement du droit à l'oubli, pour la protection de la liberté d'expression et du droit à l'information. Par sa décision, la CJUE impose effet aux moteurs de recherche, tels que Google, de prendre en charge les demandes de déréférencement formulées par les internautes, déléguant de fait à un acteur privé une tâche revenant normalement à l'autorité judiciaire, seule compétente pour garantir les libertés individuelles. Cette délégation est d'autant plus dangereuse que l'arrêt se fonde sur des principes vagues et généraux qui n'apportent aucune garantie pour la liberté d'expression.
Paris, le 25 septembre 2014 — Google organise aujourd'hui à Paris une réunion publique de son comité consultatif sur le droit au déréférencement (surnommé abusivement « droit à l'oubli »), né d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 13 mai dernier. L'objectif affiché par l'entreprise américaine est de déterminer les modalités d'application de la décision de la Cour, restée très floue sur la conciliation entre droit à la vie privée et la liberté d'expression. Considérant qu'une société privée n'a pas vocation à édicter des recommandations sur l'application d'une décision de justice, Reporters sans frontières et LQDN, publient une série de recommandations à destination des pouvoirs publics sur l'application de l'arrêt de la CJUE.
Un site américain propose de lister les pages censurées par Google au nom du droit à l'oubli qu'il doit accorder aux personnes qui lui en font la demande.
Paris, 10 juillet 2014 — Aujourd'hui, le DAPIX, groupe de travail du Conseil de l'Union Européenne en charge du règlement relatif à la protection des données personnelles, s'est penché sur l'article 17 de ce règlement, dit « droit à l'oubli numérique et à l'effacement ». Dans ce cadre, le législateur européen doit impérativement prendre en compte les atteintes à la liberté d'expression auxquelles le droit existant a déjà donné lieu et doit assurer aux citoyens des procédures garantissant efficacement sa protection.
La mise en ligne d'un formulaire permettant aux Européens de solliciter leur droit à la désindexation a été saluée par les CNIL européennes, mais ces dernières considèrent que l'outil peut sans doute être amélioré. En outre, il ne s'agit que d'un pas pour une mise en conformité plus générale de Google avec le droit européen.
Google indique avoir reçu 12 000 requêtes de désindexation lors du premier jour d'activation de son formulaire dédié au droit à l'oubli. Le moteur de recherche a en effet mis à disposition un formulaire permettant aux Européens de réclamer le retrait d'un lien qu'ils jugent nuisible à leur réputation. Mais toutes les demandes ne seront pas exaucées.
Suite à un arrêt rendu par la cour de justice de l'Union européenne, Google a mis en ligne un formulaire permettant aux Européens de faire jouer un droit à l'oubli. L'entreprise devra répondre au cas par cas à toutes les demandes adressées par les internautes, mais toutes les requêtes ne seront pas automatiquement approuvées. Elles devront être évaluées au regard de l'intérêt de l'information pour le public.
C'est ce qui s'appelle avoir l'esprit étriqué ou n'avoir aucune vision autre que celle de ses propres intérêts politiques de court terme. Alors que l'arrêt Google de la CJUE sur le droit à l'oubli fait l'unanimité contre lui tant il est excessivement dangereux pour la liberté d'information, le commissaire européen au marché intérieur Michel Barnier (UMP) est à notre connaissance le seul à s'être félicité de voir la Cour de Justice imposer à un acteur privé de décider des informations publiques qui peuvent être recherchées et de celles qui doivent être censurées.
"Le continent numérique européen, un continent de valeurs avec l'Homme au centre", s'est-il félicité...
"Le continent numérique européen, un continent de valeurs avec l'Homme au centre", s'est-il félicité...
Faut-il donner aux internautes le droit d'effacer toute trace les concernant, au prétexte d'un "droit à l'oubli" qui se heurte, en réalité, au droit de mémoire et à la liberté d'expression ? Est-ce même pertinent ? L'AFDEL a répondu à la CNIL sur ce sujet, et développe une série d'arguments convaincants pour inviter à la plus grande prudence dans l'instauration d'un droit à l'oubli numérique.
Discuté depuis plus de trois ans, le droit à l'oubli est pris en compte dans le projet de révision de la directive européenne sur la protection des données personnelles. En France, ce principe est également débattu, à gauche comme à droite. Mais le gouvernement a rappelé que ce droit ne doit pas être absolu et qu'il faut prendre en compte un certain nombre d'exceptions.
L'Union européenne planche depuis plusieurs années sur une révision de sa directive sur la protection des données personnelles, incluant le consentement explicite de l'usager et une forme de droit à l'oubli. Mais le projet de réforme est pour l'instant en difficulté. Il a été repoussé par les ministres de la justice européens, qui veulent d'autres retouches, et fait l'objet d'une campagne hostile de la part des USA.