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RACKETITIELS
Paris, le 9 septembre 2016, communiqué de presse.
La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt publié le 7 septembre 2016, scelle en Europe la vente forcée ordinateur/logiciels au lieu de protéger les consommateurs et renvoie aux juridictions nationales le soin de trancher les litiges au cas par cas.
La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt publié le 7 septembre 2016, scelle en Europe la vente forcée ordinateur/logiciels au lieu de protéger les consommateurs et renvoie aux juridictions nationales le soin de trancher les litiges au cas par cas.
Les révélations d’Edward Snowden sur la surveillance massive des communications et des usages rappellent le besoin impérieux que chaque personne puisse avoir la maîtrise des ordinateurs et des téléphones qu’elle utilise.
Pourtant, les constructeurs et les vendeurs d’ordinateurs et de téléphones nous imposent, dans l’immense majorité des cas, l’utilisation de programmes qui mettent notre vie privée en péril.
Chaque personne devrait donc pouvoir refuser de payer pour les programmes non libres et pouvoir au contraire choisir les programmes fonctionnant sur son téléphone ou son ordinateur.
Pourtant, les constructeurs et les vendeurs d’ordinateurs et de téléphones nous imposent, dans l’immense majorité des cas, l’utilisation de programmes qui mettent notre vie privée en péril.
Chaque personne devrait donc pouvoir refuser de payer pour les programmes non libres et pouvoir au contraire choisir les programmes fonctionnant sur son téléphone ou son ordinateur.
Plusieurs actualités se sont bousculées ce mois-ci autour du groupe « Non aux racketiciels » de l'AFUL :
Une victoire non négligeable en cassation
le 24 janvier 2014, la Cour de cassation s'est prononcée une deuxième fois dans l'une des plus anciennes affaires du groupe de travail, Guerby contre Darty, débutée en 2006.
Elle a cassé intégralement le jugement rendu et a renvoyé l'affaire devant la juridiction de proximité de Paris, cette fois-ci celle du 4e arrondissement.
L'intérêt de cet arrêt est surtout la reconnaissance que les obligations des revendeurs restent valables même si l'acheteur n'est pas considéré comme un « consommateur moyen », ce qui était le cas ici puisque monsieur L. Guerby est informaticien et membre de l'AFUL. C'est une reconnaissance du bénéfice de ces actions pour le « consommateur moyen », qui justement est bien le dernier à être au fait de la vente forcée qui lui est imposée.
Le terme « vente forcée » est d'ailleurs maintenant préféré à celui de « vente liée » car il n'est pas sujet aux mêmes interprétations hasardeuses de certaines directives européennes récentes.
Une E-Toile d'Or lors des Vœux de l'Internet.
Ce prix, bien mérité, a été décerné lors de la 10ème cérémonie des Vœux de l'Internet organisée par RÉUSSI (Recherche et Évaluation des Usages dans la Société du Savoir et de l'Information), dans la catégorie Société Civile. Il récompense le combat pour la liberté de choix du système d'exploitation mené depuis des années par ce groupe de l'AFUL, et la persévérance de monsieur Guerby.
La remise de la récompense a eu lieu à Paris le 28 janvier 2014, en présence de prestigieux invités, dont Richard Stallman.
Alors que les plateformes mobiles, souvent encore plus fermées, dépassent les PC en terme de ventes, et que les révélations d'Edward Snowden nous montrent qu'il est nécessaire de contrôler sa machine au lieu de la laisser nous espionner, le combat contre la vente forcée du système d'exploitation avec les machines n'a jamais été si nécessaire.
Une victoire non négligeable en cassation
le 24 janvier 2014, la Cour de cassation s'est prononcée une deuxième fois dans l'une des plus anciennes affaires du groupe de travail, Guerby contre Darty, débutée en 2006.
Elle a cassé intégralement le jugement rendu et a renvoyé l'affaire devant la juridiction de proximité de Paris, cette fois-ci celle du 4e arrondissement.
L'intérêt de cet arrêt est surtout la reconnaissance que les obligations des revendeurs restent valables même si l'acheteur n'est pas considéré comme un « consommateur moyen », ce qui était le cas ici puisque monsieur L. Guerby est informaticien et membre de l'AFUL. C'est une reconnaissance du bénéfice de ces actions pour le « consommateur moyen », qui justement est bien le dernier à être au fait de la vente forcée qui lui est imposée.
Le terme « vente forcée » est d'ailleurs maintenant préféré à celui de « vente liée » car il n'est pas sujet aux mêmes interprétations hasardeuses de certaines directives européennes récentes.
Une E-Toile d'Or lors des Vœux de l'Internet.
Ce prix, bien mérité, a été décerné lors de la 10ème cérémonie des Vœux de l'Internet organisée par RÉUSSI (Recherche et Évaluation des Usages dans la Société du Savoir et de l'Information), dans la catégorie Société Civile. Il récompense le combat pour la liberté de choix du système d'exploitation mené depuis des années par ce groupe de l'AFUL, et la persévérance de monsieur Guerby.
La remise de la récompense a eu lieu à Paris le 28 janvier 2014, en présence de prestigieux invités, dont Richard Stallman.
Alors que les plateformes mobiles, souvent encore plus fermées, dépassent les PC en terme de ventes, et que les révélations d'Edward Snowden nous montrent qu'il est nécessaire de contrôler sa machine au lieu de la laisser nous espionner, le combat contre la vente forcée du système d'exploitation avec les machines n'a jamais été si nécessaire.
Le gouvernement a déposé un projet de loi relatif à la consommation qui pour objectif « le renforcement de la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales ».
C'est dans ce cadre que le groupe GDR a déposé l'amendement 711 défendu par madame Jacqueline Fraysse, députée dans les Hauts-de-Seine.
L'ADULLACT, l'AFUL et Framasoft soutiennent cet amendement qui veut que l'acheteur soit informé du prix de chacun des logiciels vendus avec un ordinateur.
Certes on peut regretter que ce ne soit pas une interdiction explicite de la vente liée des logiciels avec un ordinateur mais cet amendement serait un appréciable pas en avant. Espérons que nos députés sauront nous représenter et résister aux pressions qu'ils subissent.
C'est dans ce cadre que le groupe GDR a déposé l'amendement 711 défendu par madame Jacqueline Fraysse, députée dans les Hauts-de-Seine.
L'ADULLACT, l'AFUL et Framasoft soutiennent cet amendement qui veut que l'acheteur soit informé du prix de chacun des logiciels vendus avec un ordinateur.
Certes on peut regretter que ce ne soit pas une interdiction explicite de la vente liée des logiciels avec un ordinateur mais cet amendement serait un appréciable pas en avant. Espérons que nos députés sauront nous représenter et résister aux pressions qu'ils subissent.
Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, L’ADULLACT, l’AFUL et Framasoft apportent leur soutien, sans réserve, à l’amendement 711 déposé par le groupe GDR et défendu par Jacqueline Fraysse. Cet amendement va dans la bonne voie pour mettre un terme au scandale des racketiciels, c’est-à-dire à la vente forcée de logiciels non demandés lors de l’achat de matériel informatique.
Les associations du logiciel libre appellent donc tous les députés, de toute tendance politique, à soutenir vivement cet amendement !
Au dernier épisode…
Les associations du logiciel libre appellent donc tous les députés, de toute tendance politique, à soutenir vivement cet amendement !
Au dernier épisode…
Le groupe de travail Racketiciel de l'association AFUL a besoin de vos témoignages pour étayer les dossiers défendus par son avocat. En face de lui, les constructeurs ne lésinent pas sur les moyens et vont jusqu'à utiliser les cabinets d'avocats les plus chers d'Europe. Ils persévèrent ainsi à imposer en toute illégalité le paiement de la licence du système d'exploitation lors de l'achat de chaque ordinateur.
Le but est de créer un dossier relatant le caractère fastidieux ou complexe, voire sans espoir, de la démarche à effectuer pour se faire rembourser.
Il est bien évident que le nombre de témoignages recueillis sera un élément de poids dans la lutte contre cette pratique illégale qui nous est imposée.
Le but est de créer un dossier relatant le caractère fastidieux ou complexe, voire sans espoir, de la démarche à effectuer pour se faire rembourser.
Il est bien évident que le nombre de témoignages recueillis sera un élément de poids dans la lutte contre cette pratique illégale qui nous est imposée.
Tous ces aspects sont profondément imbriqués. Sans libre choix, pas de concurrence ; avec une concurrence amoindrie par des moyens détournés, pas de véritable libre choix.
La liberté de choix à l'achat : l'optionnalité
Cette demande correspond tout simplement à l'application de la loi : qu'il soit possible d'acheter un ordinateur sans avoir à payer la partie logicielle. Autrement dit, qu'il y ait une stricte optionnalité de la partie logicielle. C'est la mise en pratique de la fin de la vente liée.
En pratique : des codes d'activation
Nous ne sommes pas contre une pré-installation qui faciliterait pour une certaine clientèle la mise en route du matériel, à condition que son activation dépende d'un acte volontaire d'achat des logiciels, séparé de celui de la machine. Dans ce cas, le client n'aurait qu'à saisir au démarrage de l'ordinateur les codes d'activation associés aux licences acquises pour chacun des logiciels qu'il a souhaités.
S'agit-il vraiment d'un effort technique et commercial décuplé ?
Les constructeurs ne veulent pas parler de l'optionnalité car elle met fin à la confusion qu'ils entretiennent entre « installation » et « activation ». Cette confusion leur permet de tenir un discours sur le chaos que représenterait la vente d'ordinateurs « nus » pour tous si la vente liée cessait. L'activation est pourtant une pratique courante, notamment en téléphonie mobile. En informatique, elle est par exemple utilisée depuis une dizaine d'années par Microsoft ...
Pour le versant technique de l'optionnalité, la société Nexedi a développé une solution basée sur le chargeur d'amorçage libre GRUB2 permettant :
aux utilisateurs ou aux commerçants d'activer le ou les systèmes d'exploitation de leur choix au premier démarrage de leur ordinateur ;
aux éditeurs de logiciel d'être certains de ne pas avoir d'utilisation illicite de leurs logiciels grâce à des mécanismes de chiffrement et la suppression automatique du ou des systèmes non activés.
Remboursement, version d'essai ou optionnalité ?
L'optionnalité est de loin préférable au remboursement a posteriori et à la technique des versions d'essai. Avec ces systèmes, le consommateur est confronté à un manque potentiel d'information tel le montant et les modalités du remboursement, le prix de la version complète et définitive des logiciels installés...
Seule l'optionnalité garantie l'équilibre entre les parties car elle suppose l'information complète au moment de la vente des logiciels.
Garantir la vérité des prix
Traduction commerciale de la séparation entre matériel et logiciels, il s'agit d'une exigence simple : que les logiciels soient disponibles à l'achat à un prix unique (au sein d'un même magasin), que l'on acquière ou non un ordinateur.
C'est un aspect important car il vise à contrer la tentation possible pour les constructeurs-éditeurs de proposer à un prix dérisoire les logiciels vendus sous forme de code d'activation pour les versions pré-installées. Avec une telle présentation fallacieuse de la répartition du coût entre matériel et logiciels, rien ne serait changé : indépendamment de son choix (acheter ou non les logiciels) l'acquéreur d'un ordinateur paierait à peu près la même chose.
Du point de vue concurrentiel, rien ne serait changé non plus. Dans des conditions aussi similaires à celles de la vente liée, on ne voit pas pourquoi les constructeurs se mettraient à proposer d'autres marques de logiciels quand ils ne le font pas actuellement. Et quand bien même ils le feraient, cela désavantagerait gravement les éditeurs concurrents dont les logiciels ne seraient pas pré-installés. Établir un marché du logiciel clairement distinct de celui du matériel est une condition préalable d'une réelle concurrence entre toutes les solutions logicielles.
Garantir l'information du consommateur sur les licences
La situation actuelle est caractérisée par l'absence totale d'information préalable sur le type de licence. La mise en concurrence porte aussi sur ce point : licence OEM attachée au matériel ou licence transposable sur plusieurs matériels successifs, licence propriétaire ou licence libre...
Certains points essentiels des licences devraient être sommairement explicités au client sur l'emballage pour qu'il n'en fasse pas la découverte à l'allumage de l'ordinateur ou au lancement du logiciel.
Interdire les blocages matériels opposés à la concurrence
Il s'agit ici de se prémunir contre un obstacle indirect que les constructeurs pourraient être tentés de mettre au fonctionnement de certaines familles de logiciels sur leurs machines, ou des logiciels de certains éditeurs, pour en privilégier d'autres.
Avec les exemples actuels du tatouage ou du refus de développer des drivers permettant d'avoir des ordinateurs pleinement compatibles LINUX, on peut être inquiet quant à l'impartialité des constructeurs. À terme, avec une séparation stricte des marchés logiciel et matériel, on peut penser que ces mêmes constructeurs seront plus attentifs à faire en sorte que leur machines fonctionnent sous le plus grand nombre d'environnements possibles. De leur côté, les éditeurs seront portés à une plus grande standardisation de leurs protocoles pour ne pas se marginaliser.
La liberté de choix à l'achat : l'optionnalité
Cette demande correspond tout simplement à l'application de la loi : qu'il soit possible d'acheter un ordinateur sans avoir à payer la partie logicielle. Autrement dit, qu'il y ait une stricte optionnalité de la partie logicielle. C'est la mise en pratique de la fin de la vente liée.
En pratique : des codes d'activation
Nous ne sommes pas contre une pré-installation qui faciliterait pour une certaine clientèle la mise en route du matériel, à condition que son activation dépende d'un acte volontaire d'achat des logiciels, séparé de celui de la machine. Dans ce cas, le client n'aurait qu'à saisir au démarrage de l'ordinateur les codes d'activation associés aux licences acquises pour chacun des logiciels qu'il a souhaités.
S'agit-il vraiment d'un effort technique et commercial décuplé ?
Les constructeurs ne veulent pas parler de l'optionnalité car elle met fin à la confusion qu'ils entretiennent entre « installation » et « activation ». Cette confusion leur permet de tenir un discours sur le chaos que représenterait la vente d'ordinateurs « nus » pour tous si la vente liée cessait. L'activation est pourtant une pratique courante, notamment en téléphonie mobile. En informatique, elle est par exemple utilisée depuis une dizaine d'années par Microsoft ...
Pour le versant technique de l'optionnalité, la société Nexedi a développé une solution basée sur le chargeur d'amorçage libre GRUB2 permettant :
aux utilisateurs ou aux commerçants d'activer le ou les systèmes d'exploitation de leur choix au premier démarrage de leur ordinateur ;
aux éditeurs de logiciel d'être certains de ne pas avoir d'utilisation illicite de leurs logiciels grâce à des mécanismes de chiffrement et la suppression automatique du ou des systèmes non activés.
Remboursement, version d'essai ou optionnalité ?
L'optionnalité est de loin préférable au remboursement a posteriori et à la technique des versions d'essai. Avec ces systèmes, le consommateur est confronté à un manque potentiel d'information tel le montant et les modalités du remboursement, le prix de la version complète et définitive des logiciels installés...
Seule l'optionnalité garantie l'équilibre entre les parties car elle suppose l'information complète au moment de la vente des logiciels.
Garantir la vérité des prix
Traduction commerciale de la séparation entre matériel et logiciels, il s'agit d'une exigence simple : que les logiciels soient disponibles à l'achat à un prix unique (au sein d'un même magasin), que l'on acquière ou non un ordinateur.
C'est un aspect important car il vise à contrer la tentation possible pour les constructeurs-éditeurs de proposer à un prix dérisoire les logiciels vendus sous forme de code d'activation pour les versions pré-installées. Avec une telle présentation fallacieuse de la répartition du coût entre matériel et logiciels, rien ne serait changé : indépendamment de son choix (acheter ou non les logiciels) l'acquéreur d'un ordinateur paierait à peu près la même chose.
Du point de vue concurrentiel, rien ne serait changé non plus. Dans des conditions aussi similaires à celles de la vente liée, on ne voit pas pourquoi les constructeurs se mettraient à proposer d'autres marques de logiciels quand ils ne le font pas actuellement. Et quand bien même ils le feraient, cela désavantagerait gravement les éditeurs concurrents dont les logiciels ne seraient pas pré-installés. Établir un marché du logiciel clairement distinct de celui du matériel est une condition préalable d'une réelle concurrence entre toutes les solutions logicielles.
Garantir l'information du consommateur sur les licences
La situation actuelle est caractérisée par l'absence totale d'information préalable sur le type de licence. La mise en concurrence porte aussi sur ce point : licence OEM attachée au matériel ou licence transposable sur plusieurs matériels successifs, licence propriétaire ou licence libre...
Certains points essentiels des licences devraient être sommairement explicités au client sur l'emballage pour qu'il n'en fasse pas la découverte à l'allumage de l'ordinateur ou au lancement du logiciel.
Interdire les blocages matériels opposés à la concurrence
Il s'agit ici de se prémunir contre un obstacle indirect que les constructeurs pourraient être tentés de mettre au fonctionnement de certaines familles de logiciels sur leurs machines, ou des logiciels de certains éditeurs, pour en privilégier d'autres.
Avec les exemples actuels du tatouage ou du refus de développer des drivers permettant d'avoir des ordinateurs pleinement compatibles LINUX, on peut être inquiet quant à l'impartialité des constructeurs. À terme, avec une séparation stricte des marchés logiciel et matériel, on peut penser que ces mêmes constructeurs seront plus attentifs à faire en sorte que leur machines fonctionnent sous le plus grand nombre d'environnements possibles. De leur côté, les éditeurs seront portés à une plus grande standardisation de leurs protocoles pour ne pas se marginaliser.
Ce site a pour objectif qu'en France, le consommateur ait le libre choix d'acheter ou non les logiciels proposés sur l'ordinateur par le constructeur.
Le but de ce site
Obtenir pour le consommateur une possibilité de ne pas payer les logiciels préinstallés lors de son achat informatique, afin de remédier à la distorsion de concurrence actuelle sur les logiciels.
Le but de ce site
Obtenir pour le consommateur une possibilité de ne pas payer les logiciels préinstallés lors de son achat informatique, afin de remédier à la distorsion de concurrence actuelle sur les logiciels.