14046 shaares
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les Exégètes amateurs sur la surveillance hertzienne. Reprenant nos arguments, il constate l’inconstitutionnalité de l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure permettant une surveillance des communications hertziennes, celle-ci n’étant soumise « à aucune condition de fond ni de procédure » et sa « mise en oeuvre » n’étant encadrée « d’aucune garantie ».
Bien que le Conseil constitutionnel ait décidé de reporter formellement les effets de la censure de l’article L. 811-5 de quatorze mois (au 31 décembre 2017), il a toutefois vidé celui-ci de sa substance dès aujourd’hui.
Bien que le Conseil constitutionnel ait décidé de reporter formellement les effets de la censure de l’article L. 811-5 de quatorze mois (au 31 décembre 2017), il a toutefois vidé celui-ci de sa substance dès aujourd’hui.