14046 shaares
Le 18 juin 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rendu sa décision dans l'affaire opposant Orange et Free, décision qui vient d'être publiée le 1er septembre 2015. Il a réaffirmé à cette occasion l'illégalité des brevets logiciels en Europe, au regard de la Convention européenne des brevets. Si cette réaffirmation est une bonne nouvelle, cela témoigne néanmoins de la possibilité de déposer des brevets logiciels aujourd'hui en Europe.