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BREVETSLOGICIELS
En novembre dernier, Richard Stallman faisait paraître dans le magazine Wired un article important sur l’épineuse et dangereuse question des brevets logiciels (ou plutôt « brevets sur des idées informatiques » comme nous le verrons ci-après).
Un article que nous nous sommes empressés de traduire via notre circuit, désormais classique, compte Twitter + Framapad, et qui a été relu et corrigé par la liste « trad-gnu » de l’April.
Protéger le secteur du logiciel des brevets
Un article que nous nous sommes empressés de traduire via notre circuit, désormais classique, compte Twitter + Framapad, et qui a été relu et corrigé par la liste « trad-gnu » de l’April.
Protéger le secteur du logiciel des brevets
La Commission européenne veut imposer une procédure de dépôt unique de brevet communautaire, qui couvrirait l'ensemble des états membres, pour un coût largement réduit pour les entreprises. Mais un tel "brevet unitaire européen" présente le double risque de rouvrir la porte aux brevets logiciels et d'amplifier la crise économique en multipliant les barrières à l'innovation.
Le Parlement européen est sur le point de voter un règlement sur le brevet unitaire, au cours de sa session plénière du 11 décembre 2012.
L'objectif affiché de disposer d'un brevet unique couvrant toute l'Union est peut sembler louable. Mais ce règlement, jusqu'à son titre même, est en fait très trompeur. En effet, son contenu écarte l'Union européenne (UE) sur de nombreux aspects, conduisant à un système de brevets fragmenté, que les institutions démocratiques de l'UE ne pourront plus maîtriser. Au lieu de cela, le « microcosme des brevets » gagnera des pouvoirs extraordinaires, alors que sa gouvernance a souvent été grandement critiquée, particulièrement en ce qui concerne ses pratiques consistant à délivrer des brevets logiciels, malgré la lettre et l'esprit du droit européen des brevets.
Vous pouvez encore changer le sort du brevet unitaire en appelant les eurodéputés pour leur demander instamment de déposer, avant le 5 décembre à midi, deux amendements de compromis. En agissant ainsi, deux messages fondamentaux peuvent être véhiculés : POUVOIR AU PARLEMENT et NON AUX BREVET LOGICIELS !
J'appelle !
L'objectif affiché de disposer d'un brevet unique couvrant toute l'Union est peut sembler louable. Mais ce règlement, jusqu'à son titre même, est en fait très trompeur. En effet, son contenu écarte l'Union européenne (UE) sur de nombreux aspects, conduisant à un système de brevets fragmenté, que les institutions démocratiques de l'UE ne pourront plus maîtriser. Au lieu de cela, le « microcosme des brevets » gagnera des pouvoirs extraordinaires, alors que sa gouvernance a souvent été grandement critiquée, particulièrement en ce qui concerne ses pratiques consistant à délivrer des brevets logiciels, malgré la lettre et l'esprit du droit européen des brevets.
Vous pouvez encore changer le sort du brevet unitaire en appelant les eurodéputés pour leur demander instamment de déposer, avant le 5 décembre à midi, deux amendements de compromis. En agissant ainsi, deux messages fondamentaux peuvent être véhiculés : POUVOIR AU PARLEMENT et NON AUX BREVET LOGICIELS !
J'appelle !
Contrairement à ce qui avait été envisagé en juillet, la question du brevet unitaire n'a donc pas été abordée par les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen pendant la session de septembre 2012. La prochaine réunion de la Commission aura lieu les 10 et 11 octobre 2012. D'ici là, la mobilisation continue, d'autant plus que de nouveaux documents viennent souligner l'importance des améliorations demandées par l'April.
Le contenu du règlement est en effet encore sur la table. Alors qu'un accord semblait avoir été trouvé, le sommet des chefs d’État avait exigé la suppression d'articles essentiels du texte, qui présentait des garde fous minimaux - déjà insuffisants - sur la question de la brevetabilité. Le Parlement européen s'était opposé à ces exigences, et l'April avait alors appelé à l'amélioration du texte, pour garantir que le champ de la brevetabilité soit défini par le Parlement européen et que la menace des brevets logiciels soit une fois pour toute neutralisée en Europe.
Le contenu du règlement est en effet encore sur la table. Alors qu'un accord semblait avoir été trouvé, le sommet des chefs d’État avait exigé la suppression d'articles essentiels du texte, qui présentait des garde fous minimaux - déjà insuffisants - sur la question de la brevetabilité. Le Parlement européen s'était opposé à ces exigences, et l'April avait alors appelé à l'amélioration du texte, pour garantir que le champ de la brevetabilité soit défini par le Parlement européen et que la menace des brevets logiciels soit une fois pour toute neutralisée en Europe.
Ces entreprises demandent aux députés de la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen d'amender le projet actuel de brevet unitaire, afin de garantir l'innovation et de ne pas mettre en péril les activités des entreprises informatiques européennes. Cette mobilisation témoigne de l'importance de la menace qui pèse sur les entreprises innovantes avec le brevet unitaire, notamment parce que celui-ci ne propose aucun garde-fou contre les dérives comme les brevets logiciels, alors que ceux-ci ont démontré leur nocivité pour l'innovation, l'industrie logicielle en général et le logiciel libre en particulier, ainsi que la liberté de programmer.
L'April remercie tous les signataires, et appelle à continuer la mobilisation, notamment en contactant les eurodéputés pour leur expliquer les dangers du brevet unitaire et des brevets logiciels. Les entreprises qui n'ont pas encore signé peuvent également le faire en nous envoyant un courriel : resolution-enterprises@unitary-patent.eu.
L'April remercie tous les signataires, et appelle à continuer la mobilisation, notamment en contactant les eurodéputés pour leur expliquer les dangers du brevet unitaire et des brevets logiciels. Les entreprises qui n'ont pas encore signé peuvent également le faire en nous envoyant un courriel : resolution-enterprises@unitary-patent.eu.
L'April propose aux entreprises d'afficher publiquement leur opposition aux brevets logiciels, en signant une déclaration demandant à la Commission des affaires juridiques du Parlement européen d'amender le règlement sur le brevet unitaire.
Cette déclaration, avec la liste des signataires, sera envoyée aux eurodéputés jeudi 13 septembre 2012, quelques jours avant la réunion de la Commission des affaires juridiques. Le texte a été soumis à des soutiens de précédentes campagnes et plus de 400 entreprises, venant de toute l'Europe, l'ont déjà signé. Rejoignez-les et faites circuler l'information, afin de rappeler à nos élus qu'un cadre clair et fiable, favorisant l'innovation, passe par une interdiction claire des brevets logiciels !
Pour signer le texte, n'hésitez pas à nous contacter : resolution-enterprises@unitary-patent.eu
Cette déclaration, avec la liste des signataires, sera envoyée aux eurodéputés jeudi 13 septembre 2012, quelques jours avant la réunion de la Commission des affaires juridiques. Le texte a été soumis à des soutiens de précédentes campagnes et plus de 400 entreprises, venant de toute l'Europe, l'ont déjà signé. Rejoignez-les et faites circuler l'information, afin de rappeler à nos élus qu'un cadre clair et fiable, favorisant l'innovation, passe par une interdiction claire des brevets logiciels !
Pour signer le texte, n'hésitez pas à nous contacter : resolution-enterprises@unitary-patent.eu
Le 4 septembre 2012, l'April a écrit aux députés de la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen pour les informer des risques du brevet unitaire et du retour des brevets logiciels.
Voici le texte de la note envoyée aux eurodéputés (également disponible en version OpenDocument et PDF). N'hésitez pas à vous en inspirer dans vos échanges avec les eurodéputés!
Voici le texte de la note envoyée aux eurodéputés (également disponible en version OpenDocument et PDF). N'hésitez pas à vous en inspirer dans vos échanges avec les eurodéputés!
Le brevet unitaire sera discuté en Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen les 17 et 18 septembre 2012. Pour empêcher le retour des brevets logiciels, contactons les eurodéputés pour exiger l'amélioration du texte !
Les logiciels en tant que tels ne sont pas brevetables !
C'est une règle européenne en place depuis des dizaines d'années, et importante pour nous, car les idées en informatique sont légion et seulement limitées par l'imagination.
Il semble pourtant que de nombreux brevets ont été accordés sur des logiciels, car ils avaient un « effet technique ». Heureusement ces brevets ne sont pas utilisés, ni utilisables, car la moindre cour de justice les annulerait. Malgré tout, ils continuent à être enregistrés…
Le projet de brevet unitaire, dans sa forme actuelle, va donner une autonomie encore plus grande à ce système, et conférer de la valeur à ces brevets logiciels. Les amendements que nous proposons tentent de réintroduire un contrôle par les institutions, dont le parlement européen.
En soi, le brevet unitaire n'est pas fondamentalement gênant, ce que nous dénonçons, c'est l'autonomie d'une administration dont les pratiques sont douteuses. La commission JURI, de vingt membres, va travailler sur la proposition actuelle, et nous pouvons leur faire parvenir nos avis, et faire en sorte que le droit d'auteur seul soit utilisé pour protéger les logiciels, et pas les brevets!
Les logiciels en tant que tels ne sont pas brevetables !
C'est une règle européenne en place depuis des dizaines d'années, et importante pour nous, car les idées en informatique sont légion et seulement limitées par l'imagination.
Il semble pourtant que de nombreux brevets ont été accordés sur des logiciels, car ils avaient un « effet technique ». Heureusement ces brevets ne sont pas utilisés, ni utilisables, car la moindre cour de justice les annulerait. Malgré tout, ils continuent à être enregistrés…
Le projet de brevet unitaire, dans sa forme actuelle, va donner une autonomie encore plus grande à ce système, et conférer de la valeur à ces brevets logiciels. Les amendements que nous proposons tentent de réintroduire un contrôle par les institutions, dont le parlement européen.
En soi, le brevet unitaire n'est pas fondamentalement gênant, ce que nous dénonçons, c'est l'autonomie d'une administration dont les pratiques sont douteuses. La commission JURI, de vingt membres, va travailler sur la proposition actuelle, et nous pouvons leur faire parvenir nos avis, et faire en sorte que le droit d'auteur seul soit utilisé pour protéger les logiciels, et pas les brevets!
Paris, le 3 septembre 2012. Communiqué de presse.
Dans les prochains jours, la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen va se prononcer sur la suite à donner au projet de brevet unitaire. Derrière l'apparence d'un texte technique se joue une question cruciale : qui décide de ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas.
Alors que les brevets logiciels font leur retour dans l'actualité internationale avec le procès Apple contre Samsung, il faut s'assurer que de telles aberrations ne puissent se produire en Europe. L'April appelle à la mobilisation pour contacter les eurodéputés, afin que le Parlement européen s'empare enfin de la question de la brevetabilité des logiciels.
Dans les prochains jours, la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen va se prononcer sur la suite à donner au projet de brevet unitaire. Derrière l'apparence d'un texte technique se joue une question cruciale : qui décide de ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas.
Alors que les brevets logiciels font leur retour dans l'actualité internationale avec le procès Apple contre Samsung, il faut s'assurer que de telles aberrations ne puissent se produire en Europe. L'April appelle à la mobilisation pour contacter les eurodéputés, afin que le Parlement européen s'empare enfin de la question de la brevetabilité des logiciels.
Ci-après je vous propose une petite sélection de billets très intéressants qui ont été publiés sur le Framablog au cours de ces derniers mois (voire même ces dernières années) …
… bonnes lectures … et bon visionnage (il y a également quelques vidéos)
… bonnes lectures … et bon visionnage (il y a également quelques vidéos)
« Les entreprises trouvent plus intéressant de gagner de l’argent en se faisant mutuellement des procès qu’en créant vraiment des produits. » Tel est le cinglant résumé de ce récent éditorial du Guardian qui prend appui sur l’actualité, dont le fameux rachat de Motorola par Google, pour nous livrer un constat aussi amer qu’objectif.
« Les brevets étaient censés protéger l’innovation. Maintenant ils menacent de l’étouffer. » Voilà où nous en sommes clairement maintenant.
Un nouvel exemple d’un monde qui ne tourne pas rond. Un nouvel exemple où le logiciel libre pourrait aider à améliorer grandement la situation si le paradigme et les mentalités voulaient bien évoluer.
Brevets logiciels : une histoire de fous
« Les brevets étaient censés protéger l’innovation. Maintenant ils menacent de l’étouffer. » Voilà où nous en sommes clairement maintenant.
Un nouvel exemple d’un monde qui ne tourne pas rond. Un nouvel exemple où le logiciel libre pourrait aider à améliorer grandement la situation si le paradigme et les mentalités voulaient bien évoluer.
Brevets logiciels : une histoire de fous
[Note aux lecteurs: L'article suivant a paru en 2009, à l'occasion de la sortie de Windows 7, soit deux ans après celle de Windows Vista, qui avait été très mal accueilli. Nous croyons qu'à la veille de la sortie de Windows 8, le message est toujours d'actualité et qu'il n'est pas inutile de le relire...]
La nouvelle version du système d’exploitation Windows de Microsoft, Windows 7, a le même problème que Vista, XP et toutes les versions précédentes: c’est un logiciel propriétaire. Les utilisateurs n’ont pas l’autorisation de partager ou modifier le logiciel Windows, ni de l’examiner pour connaître son fonctionnement.
Du fait que Windows 7 est propriétaire, Microsoft s’adjuge un contrôle légal sur ses utilisateurs par toute une gamme de copyrights, contrats et brevets. Microsoft use de son pouvoir pour abuser ses utilisateurs. Sur le site windows7sins.org, la Free Software Foundation dresse la liste de sept exemples d’abus perpétrés par Microsoft.
La nouvelle version du système d’exploitation Windows de Microsoft, Windows 7, a le même problème que Vista, XP et toutes les versions précédentes: c’est un logiciel propriétaire. Les utilisateurs n’ont pas l’autorisation de partager ou modifier le logiciel Windows, ni de l’examiner pour connaître son fonctionnement.
Du fait que Windows 7 est propriétaire, Microsoft s’adjuge un contrôle légal sur ses utilisateurs par toute une gamme de copyrights, contrats et brevets. Microsoft use de son pouvoir pour abuser ses utilisateurs. Sur le site windows7sins.org, la Free Software Foundation dresse la liste de sept exemples d’abus perpétrés par Microsoft.
Le projet Debian notamment par la voix du DPL ( Debian Project Leader ) Stefano Zacchiroli, publie sa charte sur les brevets logiciels. La position de Debian est très claire sur le sujet, puisqu’il est mis en avant que les brevets logiciels constituent « un obstacle à la mission de Debian qui consiste à fournir un système d’exploitation libre pour tous ». Debian demande ainsi à ses développeurs amonts (upstream) de s’opposer aux brevets. Debian dénonce également le troll-patent ainsi que le FUD généré par ces affaires. Eben Moglen directeur fondateur du centre juridique du logiciel libre déclare que l’adoption de cette charte permettra à Debian de défendre plus efficacement ses développeurs et utilisateurs.
La charte est ainsi constituée de 5 points, dont la ligne directrice est que Debian n’acceptera aucun logiciel qui serait en contradiction avec le contrat social Debian.
Une adresse email spécifique a été créée pour remonter d’éventuels risques liés à des brevets et qui seraient présents dans l’archive Debian : patents@debian.org.
Il est encourageant de voir que des projets OpenSource de la taille de Debian s’engagent fermement contre des principes qui n’ont comme seul et unique but l’enrichissement de sociétés ou de juristes en dépit de l’innovation. Les récentes affaires Apple/Samsung ne font que renforcer cet état de fait, mais se couvrir publiquement de ridicule ne semble pas être un frein à la course éternelle aux profits
La charte est ainsi constituée de 5 points, dont la ligne directrice est que Debian n’acceptera aucun logiciel qui serait en contradiction avec le contrat social Debian.
Une adresse email spécifique a été créée pour remonter d’éventuels risques liés à des brevets et qui seraient présents dans l’archive Debian : patents@debian.org.
Il est encourageant de voir que des projets OpenSource de la taille de Debian s’engagent fermement contre des principes qui n’ont comme seul et unique but l’enrichissement de sociétés ou de juristes en dépit de l’innovation. Les récentes affaires Apple/Samsung ne font que renforcer cet état de fait, mais se couvrir publiquement de ridicule ne semble pas être un frein à la course éternelle aux profits
Parmi les nombreux front où est engagé le Libre il y a celui complexe, épineux et crucial des brevets logiciels (dossier suivi notamment chez nous par l’April).
Voici la position de Richard Stallman, donnée lors d’une conférence en Nouvelle-Zélande.
Le danger des brevets logiciels
Voici la position de Richard Stallman, donnée lors d’une conférence en Nouvelle-Zélande.
Le danger des brevets logiciels