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BREVETUNITAIRE
Bonjour,
Le Parlement européen a voté pour le règlement sur le brevet unitaire. Cependant le dossier est loin d'être terminé et on peut encore douter qu'il entrera jamais en vigueur tant il soulève de problèmes juridiques de conformité aux traités de l'UE. L'action de l'April va désormais se porter sur ce terrain là tout en continuant à lutter contre la brevetabilité du logiciel.
Un grand merci à ceux qui se sont mobilisés sur ce dossier. Et, évidemment, un énorme merci à Gérald Sédrati-Dinet dit gibus qui a mené la bataille.
La campagne « Pack Liberté » s'est terminé le 17 décembre 2012 ! Le montant total des dons est de près de 25000 € pour l'April, Framasoft et La Quadrature du Net. Merci et mille miaous à tous ceux qui nous ont aidé.
Cloé Lescourret a fini son stage en affaires publiques au sein de l'association. Un grand merci à elle et nous espérons la revoir bientôt sur les listes.
Cette lettre d'information est l'occasion de découvrir Thibaut Boyer qui prend la relève de Marc Chauvet pour animer le groupe de travail Traductions.
Consultez la lettre publique ci-dessous pour les autres informations et notamment la revue de presse qui propose une trentaine d'articles.
Le Parlement européen a voté pour le règlement sur le brevet unitaire. Cependant le dossier est loin d'être terminé et on peut encore douter qu'il entrera jamais en vigueur tant il soulève de problèmes juridiques de conformité aux traités de l'UE. L'action de l'April va désormais se porter sur ce terrain là tout en continuant à lutter contre la brevetabilité du logiciel.
Un grand merci à ceux qui se sont mobilisés sur ce dossier. Et, évidemment, un énorme merci à Gérald Sédrati-Dinet dit gibus qui a mené la bataille.
La campagne « Pack Liberté » s'est terminé le 17 décembre 2012 ! Le montant total des dons est de près de 25000 € pour l'April, Framasoft et La Quadrature du Net. Merci et mille miaous à tous ceux qui nous ont aidé.
Cloé Lescourret a fini son stage en affaires publiques au sein de l'association. Un grand merci à elle et nous espérons la revoir bientôt sur les listes.
Cette lettre d'information est l'occasion de découvrir Thibaut Boyer qui prend la relève de Marc Chauvet pour animer le groupe de travail Traductions.
Consultez la lettre publique ci-dessous pour les autres informations et notamment la revue de presse qui propose une trentaine d'articles.
La Commission européenne veut imposer une procédure de dépôt unique de brevet communautaire, qui couvrirait l'ensemble des états membres, pour un coût largement réduit pour les entreprises. Mais un tel "brevet unitaire européen" présente le double risque de rouvrir la porte aux brevets logiciels et d'amplifier la crise économique en multipliant les barrières à l'innovation.
Le mardi 11 décembre 2012, le Parlement européen a voté pour le règlement sur le brevet unitaire : les eurodéputés ont finalement accepté le texte malgré tous les risques juridiques, économiques et politiques sur lesquels nous les avions pourtant avertis.
Par ailleurs, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a déclaré que la procédure de coopération renforcée ne souffrait pas d'illégalité, sans pour autant se prononcer sur les règlement qui mettent en œuvre cette procédure. Dans cet avis, il souligne par ailleurs que le brevet unitaire ne peut être instauré par les États membres, mais uniquement par l'Union2, ce qui ne correspond pourtant pas tout à fait à la procédure.
L'April regrette une occasion manquée pour le Parlement européen de créer enfin un véritable brevet de l'Union européenne. « Même si certains députés, et en premier lieu les membres du groupe Verts/ALE, se sont battus pour améliorer le texte en ce sens, et malgré les inquiétudes exprimées par les eurodéputés polonais notamment, la majorité a suivi aveuglément les propos mensongers du rapporteur Rapkay, passablement énervé contre les critiques portées à son projet, et a adopté un texte pourtant problématique », déclare Gérald Sédrati-Dinet, expert pour l'April sur les brevets.
Les prochaines étapes, vote formel au Conseil et décision de la CJUE, ne devraient pas inverser la tendance. L'adoption de l'accord international, mettant en place une juridiction unifiée du brevet, par les États membres pourrait cependant mettre en évidence de nouvelles oppositions. Un possible recours par un État membre devant la CJUE pourrait enfin annuler l'ensemble du texte pour son illégalité : l'avis de l'Avocat Général laisse d'ailleurs entendre que le résultat d'un tel recours est loin d'être tranché.
« Enfin, reste la question de savoir si les entreprises utiliseront ou non ce nouvel instrument, celles-ci ayant déclaré qu'elles préféraient le système actuel à l'insécurité juridique et économique du brevet unitaire », explique Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April.
L'April dénonce donc le signal donné par le Parlement européen, qui a choisi de se déposséder des questions de brevets, et du satisfecit accordé à l'Office européen des brevets, malgré des pratiques contestables de délivrance de brevets logiciels, au mépris du droit européen.
Par ailleurs, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a déclaré que la procédure de coopération renforcée ne souffrait pas d'illégalité, sans pour autant se prononcer sur les règlement qui mettent en œuvre cette procédure. Dans cet avis, il souligne par ailleurs que le brevet unitaire ne peut être instauré par les États membres, mais uniquement par l'Union2, ce qui ne correspond pourtant pas tout à fait à la procédure.
L'April regrette une occasion manquée pour le Parlement européen de créer enfin un véritable brevet de l'Union européenne. « Même si certains députés, et en premier lieu les membres du groupe Verts/ALE, se sont battus pour améliorer le texte en ce sens, et malgré les inquiétudes exprimées par les eurodéputés polonais notamment, la majorité a suivi aveuglément les propos mensongers du rapporteur Rapkay, passablement énervé contre les critiques portées à son projet, et a adopté un texte pourtant problématique », déclare Gérald Sédrati-Dinet, expert pour l'April sur les brevets.
Les prochaines étapes, vote formel au Conseil et décision de la CJUE, ne devraient pas inverser la tendance. L'adoption de l'accord international, mettant en place une juridiction unifiée du brevet, par les États membres pourrait cependant mettre en évidence de nouvelles oppositions. Un possible recours par un État membre devant la CJUE pourrait enfin annuler l'ensemble du texte pour son illégalité : l'avis de l'Avocat Général laisse d'ailleurs entendre que le résultat d'un tel recours est loin d'être tranché.
« Enfin, reste la question de savoir si les entreprises utiliseront ou non ce nouvel instrument, celles-ci ayant déclaré qu'elles préféraient le système actuel à l'insécurité juridique et économique du brevet unitaire », explique Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April.
L'April dénonce donc le signal donné par le Parlement européen, qui a choisi de se déposséder des questions de brevets, et du satisfecit accordé à l'Office européen des brevets, malgré des pratiques contestables de délivrance de brevets logiciels, au mépris du droit européen.
La séance plénière sur les brevets unitaires est imminente, avec une date limite pour le dépôt des amendements planifiée dans moins de 24 heures, mercredi 5 décembre 2012 à midi.
Alors qu'Eva Lichtenberger (Greens/EFA) a récemment envoyé une lettre à ses collègues eurodéputés, leur demandant de prendre le temps de réellement discuter du paquet Brevet avant de le supporter, l'April a résumé l'agenda pour les prochaines étapes du dossier, afin de mettre en évidence le besoin de reporter le vote et d'établir un vrai débat sur le paquet brevet actuel.
L'un dans l'autre, il y a deux aspects principaux aux arguments pour le report : le calendrier est trop court pour tout débat approfondi, et des problèmes essentiels doivent être discutés pour assurer que le brevet unitaire respecte les aspects démocratiques, le pouvoir du Parlement, ainsi que nos libertés, y compris le droit de développer et d'utiliser le logiciel libre.
(...)
Malgré ce qui a été promis par les rapporteurs Rapkay et Lehne, qui étaient responsables du paquet dans le comité des affaires juridiques (JURI), il n'est tout simplement pas possible pour le Parlement européen d'examiner le paquet entièrement : il n'y a simplement pas assez de temps imparti aux membres du Parlement européen pour réellement lire le texte en détail avant de le voter !
C'est pourquoi l'April demande au Parlement européen de reporter le vote, afin que les eurodéputés aient une chance raisonnable d'être informés sur le paquet Brevet.
Alors qu'Eva Lichtenberger (Greens/EFA) a récemment envoyé une lettre à ses collègues eurodéputés, leur demandant de prendre le temps de réellement discuter du paquet Brevet avant de le supporter, l'April a résumé l'agenda pour les prochaines étapes du dossier, afin de mettre en évidence le besoin de reporter le vote et d'établir un vrai débat sur le paquet brevet actuel.
L'un dans l'autre, il y a deux aspects principaux aux arguments pour le report : le calendrier est trop court pour tout débat approfondi, et des problèmes essentiels doivent être discutés pour assurer que le brevet unitaire respecte les aspects démocratiques, le pouvoir du Parlement, ainsi que nos libertés, y compris le droit de développer et d'utiliser le logiciel libre.
(...)
Malgré ce qui a été promis par les rapporteurs Rapkay et Lehne, qui étaient responsables du paquet dans le comité des affaires juridiques (JURI), il n'est tout simplement pas possible pour le Parlement européen d'examiner le paquet entièrement : il n'y a simplement pas assez de temps imparti aux membres du Parlement européen pour réellement lire le texte en détail avant de le voter !
C'est pourquoi l'April demande au Parlement européen de reporter le vote, afin que les eurodéputés aient une chance raisonnable d'être informés sur le paquet Brevet.
Eva Lichtenberger, une eurodéputée du groupe Vert/ALE, a envoyé le mardi 4 décembre 2012 une lettre ouverte à tous les membres du Parlement européen, les prévenant de la menace posée par le brevet unitaire et leur demandant de reporter le vote afin d'avoir un vrai débat et de s'assurer de la légalité du « paquet brevet ».
Bonjour,
Le dossier brevet unitaire atteint une étape clé au Parlement européen. Il est encore possible d'amender le texte. Pour cela, il faut appeler les eurodéputés avant le 5 décembre 2012 à midi. Les entreprises sont également encouragées à signer une déclaration.
Parce qu'il reste malheureusement bien des chatons à sauver, que l'internet libre et le le logiciel restent menacés, l'April, Framasoft et La Quadrature du Net viennent de relancer une campagne « Pack Liberté 2 ».
Concernant la vie associative, le prochain « April Camp » aura lieu du vendredi 14 décembre 2012 18h30 au dimanche 16 décembre vers 20h00. N'hésitez pas à vous joindre à nous.
L'équipe d'administration système de l'April a décidé d'adapter les méthodes agiles à ses travaux. Ce qui permettra de faciliter les contributions, les bonnes volontés sont invitées à se faire connaître.
Nous continuons les présentations de membres de l'April avec celle de François Revol.
L'association était présente dans de nombreux évènements logiciels libres ces dernières semaines.
Consultez la lettre publique ci-dessous pour les autres informations et notamment la revue de presse qui propose une trentaine d'articles.
Le dossier brevet unitaire atteint une étape clé au Parlement européen. Il est encore possible d'amender le texte. Pour cela, il faut appeler les eurodéputés avant le 5 décembre 2012 à midi. Les entreprises sont également encouragées à signer une déclaration.
Parce qu'il reste malheureusement bien des chatons à sauver, que l'internet libre et le le logiciel restent menacés, l'April, Framasoft et La Quadrature du Net viennent de relancer une campagne « Pack Liberté 2 ».
Concernant la vie associative, le prochain « April Camp » aura lieu du vendredi 14 décembre 2012 18h30 au dimanche 16 décembre vers 20h00. N'hésitez pas à vous joindre à nous.
L'équipe d'administration système de l'April a décidé d'adapter les méthodes agiles à ses travaux. Ce qui permettra de faciliter les contributions, les bonnes volontés sont invitées à se faire connaître.
Nous continuons les présentations de membres de l'April avec celle de François Revol.
L'association était présente dans de nombreux évènements logiciels libres ces dernières semaines.
Consultez la lettre publique ci-dessous pour les autres informations et notamment la revue de presse qui propose une trentaine d'articles.
Le Parlement européen est sur le point de voter un règlement sur le brevet unitaire, au cours de sa session plénière du 11 décembre 2012.
L'objectif affiché de disposer d'un brevet unique couvrant toute l'Union est peut sembler louable. Mais ce règlement, jusqu'à son titre même, est en fait très trompeur. En effet, son contenu écarte l'Union européenne (UE) sur de nombreux aspects, conduisant à un système de brevets fragmenté, que les institutions démocratiques de l'UE ne pourront plus maîtriser. Au lieu de cela, le « microcosme des brevets » gagnera des pouvoirs extraordinaires, alors que sa gouvernance a souvent été grandement critiquée, particulièrement en ce qui concerne ses pratiques consistant à délivrer des brevets logiciels, malgré la lettre et l'esprit du droit européen des brevets.
Vous pouvez encore changer le sort du brevet unitaire en appelant les eurodéputés pour leur demander instamment de déposer, avant le 5 décembre à midi, deux amendements de compromis. En agissant ainsi, deux messages fondamentaux peuvent être véhiculés : POUVOIR AU PARLEMENT et NON AUX BREVET LOGICIELS !
J'appelle !
L'objectif affiché de disposer d'un brevet unique couvrant toute l'Union est peut sembler louable. Mais ce règlement, jusqu'à son titre même, est en fait très trompeur. En effet, son contenu écarte l'Union européenne (UE) sur de nombreux aspects, conduisant à un système de brevets fragmenté, que les institutions démocratiques de l'UE ne pourront plus maîtriser. Au lieu de cela, le « microcosme des brevets » gagnera des pouvoirs extraordinaires, alors que sa gouvernance a souvent été grandement critiquée, particulièrement en ce qui concerne ses pratiques consistant à délivrer des brevets logiciels, malgré la lettre et l'esprit du droit européen des brevets.
Vous pouvez encore changer le sort du brevet unitaire en appelant les eurodéputés pour leur demander instamment de déposer, avant le 5 décembre à midi, deux amendements de compromis. En agissant ainsi, deux messages fondamentaux peuvent être véhiculés : POUVOIR AU PARLEMENT et NON AUX BREVET LOGICIELS !
J'appelle !
Lundi 26 novembre 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a échangé avec le service juridique du parlement sur la légalité du compromis chypriote sur le règlement de brevet unitaire. L'illégalité du projet a une nouvelle fois été mise en lumière, mais le Parlement européen ne semble pas décidé à aller plus loin. L'April demande le ré-examen du texte et la possibilité de l'amender afin d'assurer sa légalité.
Lundi 26 novembre 2012 à 15h45, la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen organise un échange de vues sur le dossier du brevet unitaire, en présence du service juridique du Parlement européen. C'esst une opportunité pour les eurodéputés de poser publiquement la question de la légalité du dernier compromis proposé par la présidence Chypriote du Conseil, ainsi que de souligner les problèmes juridiques de longue date présents dans la proposition de la Commission.
Contactez les eurodéputés pour qu'ils posent ces questions
Contactez les eurodéputés pour qu'ils posent ces questions
Le lundi 19 novembre 2012, la Commission des Affaires Juridiques (JURI) du Parlement européen a tenu un débat exceptionnel sur le brevet unitaire, auquel assistait le Commissaire européen chargé du marché intérieur Michel Barnier. Selon nos informations, celui-ci s'est félicité du compromis trouvé par le Conseil et la présidence Chypriote. Pourtant, et comme l'avait souligné l'April, cette solution viole le droit européen, et ne présente aucun garde fou démocratique. Ces questions ont été évacuées, alors même que la Commission est au courant de l'illégalité probable du projet.
Quelques heures avant le débat sur le brevet unitaire en Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, PCInpact a publié le texte du compromis proposé par la présidence Chypriote sur le projet de règlement. Comme l'annonçait l'April lors de l'annonce de la réunion extraordinaire de la Commission JURI, ce compromis ne respecte pas le droit de l'Union européenne. Comme l'indique l'article de PCInpact, les fonctionnaires de la Commission européenne sont d'ailleurs au courant de l'illégalité de l'ensemble du dispositif, mais les institutions de l'UE semblent malgré tout vouloir faire passer le texte de manière accélérée.
Plus que jamais, les modalités du projet de brevet unitaire représentent donc un danger réel et immédiat pour l'innovation en Europe. Il est donc crucial de contacter les eurodéputés de la Commission JURI avant le débat de ce soir, pour les informer de l'illégalité du texte qu'ils sont sur le point de discuter, afin qu'ils l'amendent pour assurer la sécurité juridique, la défense de l'innovation et la liberté de programmer. La réunion a lieu ce soir, lundi 19 novembre à 19h, il est donc essentiel d'appeler aujourd'hui !
Plus que jamais, les modalités du projet de brevet unitaire représentent donc un danger réel et immédiat pour l'innovation en Europe. Il est donc crucial de contacter les eurodéputés de la Commission JURI avant le débat de ce soir, pour les informer de l'illégalité du texte qu'ils sont sur le point de discuter, afin qu'ils l'amendent pour assurer la sécurité juridique, la défense de l'innovation et la liberté de programmer. La réunion a lieu ce soir, lundi 19 novembre à 19h, il est donc essentiel d'appeler aujourd'hui !
Contrairement à ce qui avait été envisagé en juillet, la question du brevet unitaire n'a donc pas été abordée par les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen pendant la session de septembre 2012. La prochaine réunion de la Commission aura lieu les 10 et 11 octobre 2012. D'ici là, la mobilisation continue, d'autant plus que de nouveaux documents viennent souligner l'importance des améliorations demandées par l'April.
Le contenu du règlement est en effet encore sur la table. Alors qu'un accord semblait avoir été trouvé, le sommet des chefs d’État avait exigé la suppression d'articles essentiels du texte, qui présentait des garde fous minimaux - déjà insuffisants - sur la question de la brevetabilité. Le Parlement européen s'était opposé à ces exigences, et l'April avait alors appelé à l'amélioration du texte, pour garantir que le champ de la brevetabilité soit défini par le Parlement européen et que la menace des brevets logiciels soit une fois pour toute neutralisée en Europe.
Le contenu du règlement est en effet encore sur la table. Alors qu'un accord semblait avoir été trouvé, le sommet des chefs d’État avait exigé la suppression d'articles essentiels du texte, qui présentait des garde fous minimaux - déjà insuffisants - sur la question de la brevetabilité. Le Parlement européen s'était opposé à ces exigences, et l'April avait alors appelé à l'amélioration du texte, pour garantir que le champ de la brevetabilité soit défini par le Parlement européen et que la menace des brevets logiciels soit une fois pour toute neutralisée en Europe.
Ces entreprises demandent aux députés de la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen d'amender le projet actuel de brevet unitaire, afin de garantir l'innovation et de ne pas mettre en péril les activités des entreprises informatiques européennes. Cette mobilisation témoigne de l'importance de la menace qui pèse sur les entreprises innovantes avec le brevet unitaire, notamment parce que celui-ci ne propose aucun garde-fou contre les dérives comme les brevets logiciels, alors que ceux-ci ont démontré leur nocivité pour l'innovation, l'industrie logicielle en général et le logiciel libre en particulier, ainsi que la liberté de programmer.
L'April remercie tous les signataires, et appelle à continuer la mobilisation, notamment en contactant les eurodéputés pour leur expliquer les dangers du brevet unitaire et des brevets logiciels. Les entreprises qui n'ont pas encore signé peuvent également le faire en nous envoyant un courriel : resolution-enterprises@unitary-patent.eu.
L'April remercie tous les signataires, et appelle à continuer la mobilisation, notamment en contactant les eurodéputés pour leur expliquer les dangers du brevet unitaire et des brevets logiciels. Les entreprises qui n'ont pas encore signé peuvent également le faire en nous envoyant un courriel : resolution-enterprises@unitary-patent.eu.
L'April propose aux entreprises d'afficher publiquement leur opposition aux brevets logiciels, en signant une déclaration demandant à la Commission des affaires juridiques du Parlement européen d'amender le règlement sur le brevet unitaire.
Cette déclaration, avec la liste des signataires, sera envoyée aux eurodéputés jeudi 13 septembre 2012, quelques jours avant la réunion de la Commission des affaires juridiques. Le texte a été soumis à des soutiens de précédentes campagnes et plus de 400 entreprises, venant de toute l'Europe, l'ont déjà signé. Rejoignez-les et faites circuler l'information, afin de rappeler à nos élus qu'un cadre clair et fiable, favorisant l'innovation, passe par une interdiction claire des brevets logiciels !
Pour signer le texte, n'hésitez pas à nous contacter : resolution-enterprises@unitary-patent.eu
Cette déclaration, avec la liste des signataires, sera envoyée aux eurodéputés jeudi 13 septembre 2012, quelques jours avant la réunion de la Commission des affaires juridiques. Le texte a été soumis à des soutiens de précédentes campagnes et plus de 400 entreprises, venant de toute l'Europe, l'ont déjà signé. Rejoignez-les et faites circuler l'information, afin de rappeler à nos élus qu'un cadre clair et fiable, favorisant l'innovation, passe par une interdiction claire des brevets logiciels !
Pour signer le texte, n'hésitez pas à nous contacter : resolution-enterprises@unitary-patent.eu
Paris, le 3 septembre 2012. Communiqué de presse.
Dans les prochains jours, la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen va se prononcer sur la suite à donner au projet de brevet unitaire. Derrière l'apparence d'un texte technique se joue une question cruciale : qui décide de ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas.
Alors que les brevets logiciels font leur retour dans l'actualité internationale avec le procès Apple contre Samsung, il faut s'assurer que de telles aberrations ne puissent se produire en Europe. L'April appelle à la mobilisation pour contacter les eurodéputés, afin que le Parlement européen s'empare enfin de la question de la brevetabilité des logiciels.
Dans les prochains jours, la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen va se prononcer sur la suite à donner au projet de brevet unitaire. Derrière l'apparence d'un texte technique se joue une question cruciale : qui décide de ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas.
Alors que les brevets logiciels font leur retour dans l'actualité internationale avec le procès Apple contre Samsung, il faut s'assurer que de telles aberrations ne puissent se produire en Europe. L'April appelle à la mobilisation pour contacter les eurodéputés, afin que le Parlement européen s'empare enfin de la question de la brevetabilité des logiciels.
Le 13 avril 2011, la Commission européenne a proposé un « règlement de mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet », que doivent maintenant voter le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.
Ce règlement est la dernière étape d'une série de tentatives – qui ont échoué depuis une quarantaine d'années — visant à mettre en place un brevet commun qui soit valide dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE).
Visionnez cette vidéo de présentation du brevet unitaire.
Malgré la communication obligatoirement auto-congratulatrice de la Commission, la proposition est pour le moins décevante au regard de l'enjeu majeur que représente l'élaboration d'un système de brevets qui puisse tenir ses promesses de favoriser efficacement l'innovation en Europe.
Ce site est une initiative de l'April, destinée à fournir une expertise au Parlement européen afin de corriger ces défauts en améliorant le règlement afin de construire effectivement une politique démocratique de l'innovation en Europe. Il fournit les ressources et les outils à tout citoyen désireux de s'impliquer dans ce processus.
La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen doit discuter de ce règlement cet automne 2012. Vous pouvez appeller gratuitement les membres de JURI pour exiger l'amélioration du texte.
Ce règlement est la dernière étape d'une série de tentatives – qui ont échoué depuis une quarantaine d'années — visant à mettre en place un brevet commun qui soit valide dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE).
Visionnez cette vidéo de présentation du brevet unitaire.
Malgré la communication obligatoirement auto-congratulatrice de la Commission, la proposition est pour le moins décevante au regard de l'enjeu majeur que représente l'élaboration d'un système de brevets qui puisse tenir ses promesses de favoriser efficacement l'innovation en Europe.
Ce site est une initiative de l'April, destinée à fournir une expertise au Parlement européen afin de corriger ces défauts en améliorant le règlement afin de construire effectivement une politique démocratique de l'innovation en Europe. Il fournit les ressources et les outils à tout citoyen désireux de s'impliquer dans ce processus.
La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen doit discuter de ce règlement cet automne 2012. Vous pouvez appeller gratuitement les membres de JURI pour exiger l'amélioration du texte.
Les 30 et 31 mai 2012 aura lieu le premier Conseil compétitivité auquel participera le gouvernement de François Hollande. L'April appelle donc le président à profiter de cette occasion pour agir contre les brevets logiciels et mettre sur le tapis les défauts et problèmes du projet actuel de brevet unitaire.
Les députés de la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont entériné un accord, négocié à huis clos avec le Conseil, sur l'introduction d'un brevet unitaire et d'une juridiction unifiée des brevets. Ce vote n'a pas résolu les sérieux problèmes juridiques de ce projet, susceptibles de faire annuler le règlement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En outre, l'architecture du brevet unitaire, telle que votée aujourd'hui, trahit l'abandon par le législateur européen de son pouvoir de décision sur la politique européenne de l'innovation au profit de l'Office européen des brevets (OEB), un organisme international extra-communautaire connu pour favoriser les brevets logiciels au mépris de l'esprit et de la lettre du droit européen.