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DROITSDAUTEURS
La loi pour une République numérique (dite Loi Lemaire) va avoir en France un impact important en matière d’ouverture des données publiques, puisqu’elle institue un principe d’Open Data par défaut, dont j’ai déjà eu l’occasion de parler plusieurs fois dans ce blog (ici ou là). Mais ceux qui ont suivi attentivement cette évolution savent qu’il y a un secteur qui a réussi à conserver une position de privilège pour ne pas participer à cette dynamique d’ouverture : celui de la culture et du patrimoine.
C’est notamment l’effet de la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (dite aussi loi Valter). Ce texte ainsi que son décret d’application vont permettre aux établissements culturels (bibliothèques, archives, musées) – là où la quasi-integralité des autres administrations sont désormais soumises à un principe de gratuité – de continuer à lever des redevances pour la réutilisation d’informations issues des opérations de numérisation de leurs collections (et des métadonnées associées).
Du côté de SavoirsCom1, nous avons fermement combattu cette politique de maintien d’un statut dérogatoire pour les établissements culturels, notamment parce qu’elle revient à institutionnaliser les pratiques de Copyfraud sur les reproductions fidèles d’oeuvres du domaine public et à neutraliser les libertés qu’il autorise. C’est la raison pour laquelle nous avions poussé pour que la loi Lemaire consacre la notion de « domaine commun informationnel » afin de sanctuariser les oeuvres du domaine public contre les tentatives de réappropriation. Mais les arbitrages politiques ont joué en notre défaveur, malgré le soutien du Conseil National du Numérique et de plusieurs députés.
C’est notamment l’effet de la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (dite aussi loi Valter). Ce texte ainsi que son décret d’application vont permettre aux établissements culturels (bibliothèques, archives, musées) – là où la quasi-integralité des autres administrations sont désormais soumises à un principe de gratuité – de continuer à lever des redevances pour la réutilisation d’informations issues des opérations de numérisation de leurs collections (et des métadonnées associées).
Du côté de SavoirsCom1, nous avons fermement combattu cette politique de maintien d’un statut dérogatoire pour les établissements culturels, notamment parce qu’elle revient à institutionnaliser les pratiques de Copyfraud sur les reproductions fidèles d’oeuvres du domaine public et à neutraliser les libertés qu’il autorise. C’est la raison pour laquelle nous avions poussé pour que la loi Lemaire consacre la notion de « domaine commun informationnel » afin de sanctuariser les oeuvres du domaine public contre les tentatives de réappropriation. Mais les arbitrages politiques ont joué en notre défaveur, malgré le soutien du Conseil National du Numérique et de plusieurs députés.
La fermeture de Zone Téléchargement la semaine dernière a déclenché une vague de réactions impressionnantes, qui montre que la question du piratage/partage est loin d’être passée au second plan. J’ai du coup été interviewé par plusieurs sites d’information : Konbini, France Info, Libération et encore aujourd’hui par Le Monde. Je n’aurai hélas pas le temps de consacrer un billet détaillé à la question, mais je reposte ci-dessous la retranscription de mes propos effectuée par la journaliste Morgane Tual (merci à elle !).
J’ai simplement modifié et développé plusieurs passages pour les faire mieux correspondre à ce que je voulais dire.
J’ai simplement modifié et développé plusieurs passages pour les faire mieux correspondre à ce que je voulais dire.
Titre : La trépidante histoire du droit d'auteur - La crise
Intervenant : Olivier Le Brouster de l'association Grésille
Lieu : Ateliers de l'Information - Auditorium de la BU Sciences du campus de Saint-Martin-d'Hères
Date : Juin 2014
Durée : 42 min
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Document format PDF de la présentation
Licence de la transcription : Verbatim
Description
Le droit d'auteur est forcé de changer. Ses conditions d'existence ne tiennent plus : il est remis en cause par la possibilité de s'abstraire du support physique des œuvres, et de copier celles-ci pour un coût négligeable. L'industrie du divertissement l'a bien compris et déploie une énergie importante pour contrôler la distribution culturelle sur ce nouveau média. Si Internet et l'informatique révolutionnent la création, ils fournissent aussi aux industries du divertissements des moyens de contrôle pour préserver leur position et s'opposer à cette révolution. Dans cet atelier, nous aborderons cette crise et l'évolution de la création culturelle.
Intervenant : Olivier Le Brouster de l'association Grésille
Lieu : Ateliers de l'Information - Auditorium de la BU Sciences du campus de Saint-Martin-d'Hères
Date : Juin 2014
Durée : 42 min
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Licence de la transcription : Verbatim
Description
Le droit d'auteur est forcé de changer. Ses conditions d'existence ne tiennent plus : il est remis en cause par la possibilité de s'abstraire du support physique des œuvres, et de copier celles-ci pour un coût négligeable. L'industrie du divertissement l'a bien compris et déploie une énergie importante pour contrôler la distribution culturelle sur ce nouveau média. Si Internet et l'informatique révolutionnent la création, ils fournissent aussi aux industries du divertissements des moyens de contrôle pour préserver leur position et s'opposer à cette révolution. Dans cet atelier, nous aborderons cette crise et l'évolution de la création culturelle.
Le 16 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a remis en cause une loi française qui permettait d’exploiter sous une forme numérique des livres publiés avant le 1er janvier 2001 qui n’étaient plus commercialisés.
Titre : La trépidante histoire du droit d'auteur - « Le piratage c'est du vol », et autres phrases chocs
Intervenant : Louis Paternault de l'association Grésille
Lieu : Auditorium de la BU Sciences du campus de Saint-Martin-d'Hères
Date : Avril 2014
Durée : 37 min
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Support format PDF de la présentation
Licence de la transcription : Verbatim
Description
Une courte vidéo annonçant que « le piratage, c'est du vol » est imposée à tous les spectateurs de DVD achetés dans le commerce. Pourtant, ces six mots contiennent un nombre de contre-vérités assez impressionnant. Dans cet atelier, nous décortiquerons cette phrase, ainsi que quelques autres à propos du droit d'auteur et d'Internet. Internet signe-t-il la mort de l'industrie du disque ? Internet est-il une zone de non-droit ? Le droit d'auteur encourage-t-il la création artistique ? Le piratage nuit-il à la création artistique ?
Transcription
Intervenant : Louis Paternault de l'association Grésille
Lieu : Auditorium de la BU Sciences du campus de Saint-Martin-d'Hères
Date : Avril 2014
Durée : 37 min
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Licence de la transcription : Verbatim
Description
Une courte vidéo annonçant que « le piratage, c'est du vol » est imposée à tous les spectateurs de DVD achetés dans le commerce. Pourtant, ces six mots contiennent un nombre de contre-vérités assez impressionnant. Dans cet atelier, nous décortiquerons cette phrase, ainsi que quelques autres à propos du droit d'auteur et d'Internet. Internet signe-t-il la mort de l'industrie du disque ? Internet est-il une zone de non-droit ? Le droit d'auteur encourage-t-il la création artistique ? Le piratage nuit-il à la création artistique ?
Transcription
En avril 2013, j’avais écrit un billet au moment où la première vague de livres indisponibles a été publiée dans le registre ReLIRE et je le faisais se terminer par ces mots : « tout ce processus ne peut conduire à présent qu’à une catastrophe (…) si cette loi est finalement jetée à terre, que restera-t-il de tous ces efforts déployés ? Ce sera un épouvantable gâchis, qui aurait pu être évité si seulement un véritable débat public avait eu lieu.«
Un peu de plus de trois ans plus tard, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu sa décision la semaine dernière à propos du dispositif mis en place par la France pour la numérisation des livres indisponibles du 20ème siècle. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que la catastrophe est bien survenue !
Un peu de plus de trois ans plus tard, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu sa décision la semaine dernière à propos du dispositif mis en place par la France pour la numérisation des livres indisponibles du 20ème siècle. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que la catastrophe est bien survenue !
La SACEM annonce la fermeture définitive de la plateforme What.cd après la saisie de ses 12 serveurs français par la gendarmerie nationale. La nouvelle est mal vécue par les internautes audiophiles.
Il y a déjà eu plusieurs alertes ces dernières années à ce sujet, mais la menace semble à présent en passe de se concrétiser. Le site de la Gazette des Communes publie cette semaine un article dans lequel on apprend que la SCELF (Société Civile des Editeurs de Langue Française) souhaite mettre en place un barème pour soumettre les bibliothèques à redevance lorsqu’elles organisent des lectures publiques d’oeuvres protégées par le droit d’auteur. Après un premier courrier envoyé aux mairies qui a servi de coup de semonce, la SCELF va rencontrer l’Association des Bibliothécaires de France la semaine prochaine pour discuter de ces nouvelles orientations.
La Quadrature du Net lance sa campagne de dons. Comme tous les ans, La Quadrature fait appel à votre soutien. C’est le moment de participer, si vous le pouvez, afin que cette belle association puisse continuer ses actions. Elle vise à nous protéger et à défendre nos droits, elle se bat et est utile, alors il faut l’aider.
Parmi ses combats, la neutralité du net, le respect de la vie privée, la lutte contre la censure, le droit d’auteur. Elle mène également des actions sur le terrain de sensibilisation sur plusieurs thèmes dont la protection des données personnelles ou encore pour aider à la prise en main du débat politique.
Bref, elle est active, elle est motivée et elle tente de nous protéger et de faire avancer les choses dans le bon sens, alors soutenez La Quadrature du Net.
Parmi ses combats, la neutralité du net, le respect de la vie privée, la lutte contre la censure, le droit d’auteur. Elle mène également des actions sur le terrain de sensibilisation sur plusieurs thèmes dont la protection des données personnelles ou encore pour aider à la prise en main du débat politique.
Bref, elle est active, elle est motivée et elle tente de nous protéger et de faire avancer les choses dans le bon sens, alors soutenez La Quadrature du Net.
Le prêt au format numérique est-il assimilable au prêt d'un livre papier ? La Cour de Justice de l'Union Européenne a tranché pour le oui.
La police italienne vient de bloquer 152 sites internet qui diffusaient illégalement des contenus en streaming, notamment des match sportifs et des films. Du jamais vu qui marque le lancement d'une offensive de grande ampleur.
Dans le monde de la recherche scientifique, publier ses travaux est un passage obligé. Cela permet aux chercheuses et chercheurs de faire connaître leur travail mais aussi d’être identifié par leurs pairs et pourquoi pas d’obtenir un poste, à condition d’être publié dans les bonnes revues. Sauf que cette mécanique de publication – qui permettait à la base de faire circuler le savoir – est devenue une vraie chasse gardée économique : celle des éditeurs scientifiques. Quelques grands noms comme le neerlandais Elsevier ou le groupe Springer/Nature se partagent un marché juteux et privatisent au passage des travaux scientifiques la plupart du temps financés par des fonds publics.
Cela fait à présent un bon nombre d’années que je donne des formations sur le droit d’auteur et c’est une activité que j’ai toujours grandement appréciée. Au fil du temps, j’ai fini par accumuler une masse importante de matériaux pédagogiques, dont des supports de cours que je diffuse déjà en ligne sous licence libre. Mais même si j’essaie d’y faire figurer l’essentiel, la lecture des supports ne remplace pas les explications orales qui peuvent être données pendant une formation. Du coup, cela faisait longtemps que je cherchais une occasion de pouvoir enregistrer un cours de base sur le droit d’auteur pour produire une Ressource Éducative Libre (REL).
Les majors du disques dévoilent leur liste noire des sites accusés de favoriser le piratage à grande échelle.
Ou comment organiser une opération de lobbying en ayant l'air de parler au nom de tous les Français. 12 organisations de l'industrie musicale française ont lancé mercredi un site participatif qui vise à préparer les propositions que la filière soumettra aux candidats en 2017.
Hollywood vient de transmettre au gouvernement américain sa liste actualisée des sites et des hébergeurs qui lui posent problème.
Un nouvel accord sectoriel sur la mise en œuvre de l’exception pédagogique a été publié au BO de l’Éducation nationale le 29 septembre 2016.
Valable pour les quatre années à venir, ce protocole concerne la reproduction et l’utilisation de livres, périodiques, partitions et images fixes. Il a été conclu entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la Conférence des Présidents d’Universités et les représentants des titulaires de droits intéressés.
Globalement, le texte s’inspire largement des dispositions d’un accord précédent paru le 1e janvier 2015, qui a avait été analysé par Lionel Maurel sur son blog.
Valable pour les quatre années à venir, ce protocole concerne la reproduction et l’utilisation de livres, périodiques, partitions et images fixes. Il a été conclu entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la Conférence des Présidents d’Universités et les représentants des titulaires de droits intéressés.
Globalement, le texte s’inspire largement des dispositions d’un accord précédent paru le 1e janvier 2015, qui a avait été analysé par Lionel Maurel sur son blog.
Paris, le 28 septembre 2016 — Le Parlement européen étudie depuis plusieurs mois une directive destinée à mettre à jour les textes européens sur la lutte contre le terrorisme. Après un vote en commission LIBE, la directive a été envoyée immédiatement en trilogue, réduisant ainsi, avec l'accord des députés, les capacités de débat démocratique sur un sujet pourtant sensible pour les droits fondamentaux.
Aujourd'hui, mercredi 28 septembre doit avoir lieu le troisième trilogue entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne. Face à l'impasse organisée par les institutions européennes, La Quadrature du Net revient sur les manquements et les dangers de ce texte.
(...)
Nous l'avons écrit lors de l'adoption de la loi Renseignement et nous le répétons : nous continuerons le combat contre cette loi intrusive et toutes celles qui suivront partout où nous le pourrons, en particulier devant les institutions et juridictions européennes. Puisque nous en sommes en est arrivés là, nous aiderons les citoyens à se protéger contre la surveillance quelle qu'elle soit.
Aujourd'hui, mercredi 28 septembre doit avoir lieu le troisième trilogue entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne. Face à l'impasse organisée par les institutions européennes, La Quadrature du Net revient sur les manquements et les dangers de ce texte.
(...)
Nous l'avons écrit lors de l'adoption de la loi Renseignement et nous le répétons : nous continuerons le combat contre cette loi intrusive et toutes celles qui suivront partout où nous le pourrons, en particulier devant les institutions et juridictions européennes. Puisque nous en sommes en est arrivés là, nous aiderons les citoyens à se protéger contre la surveillance quelle qu'elle soit.
La semaine dernière, la Commission européenne a officiellement publié son projet de nouvelle directive sur le droit d’auteur. Ce texte a déjà suscité un grand nombre de réactions, aussi bien de la part des titulaires de droits que des défenseurs des libertés. Chez ces derniers, l’attention s’est surtout focalisée sur deux propositions particulièrement inquiétantes : la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse et la mise en place d’une obligation de filtrage automatisé des contenus sur les plateformes. Néanmoins, le projet contient aussi d’autres dispositions méritant qu’on s’y attarde, car certaines vont dans le sens des usages.
Après des mois de consultations et d'annonces diverses sur la mise en place d'un « marché unique numérique » et d'une modernisation du cadre juridique du droit d'auteur en Europe, la Commission ne propose que des rustines pour rapiécer un cadre juridique vieux de 15 ans. Là où était attendue une véritable réforme du cadre actuel basé sur la directive 2001/29/CE, qui date de 2001, ce texte ne serait modifié qu'à la marge par la nouvelle directive Copyright in the Digital Single Market (en anglais uniquement pour le moment). Par ailleurs, plusieurs propositions de la Commission contiennent des menaces inquiétantes.