Le projet de loi sur le renseignement ouvre décidément la porte à des pratiques jamais ou très rarement vues. Après avoir été l'un des très rares textes de la 5ème République à avoir été présenté par le Premier ministre lui-même à l'Assemblée nationale, après avoir été sans doute le premier texte censé renforcer la lutte contre le terrorisme à avoir uni contre lui des magistrats anti-terroristes et une association de victimes du terrorisme (renforçant le sentiment d'une rare unanimité de la société civile contre un projet de loi), après avoir été le premier texte de l'Histoire à faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République, voici que le projet de loi Renseignement fait même sortir de sa réserve une administration publique, qui tente jusqu'au bout de peser sur le sort du texte.

Ainsi NextInpact rapporte que le Conseil national du numérique (CNNum) présidé par Benoît Thieulin a envoyé une note de 20 pages (.pdf) au Conseil constitutionnel pour détailler les raisons pour lesquelles les sages devraient censurer certaines parties de la loi, notamment celles relatives aux boîtes noires que les services de renseignement veulent pouvoir installer chez les FAI et les hébergeurs pour détecter des comportements suspects chez les internautes.

Le geste est d'autant plus fort que Benoît Thieulin, que l'on a pu voir comme un candidat sérieux au poste de ministre du numérique, prend ici le risque de s'opposer à son propre camp politique.

Mardi, lors des questions au gouvernement, le Premier ministre Manuel Valls a répété qu'internet était la priorité du gouvernement dans la lutte contre le terrorisme. Mais il n'y aura pas de nouvelle loi, dans l'immédiat.

Le think-tank libéral Génération Libre a déposé lui aussi un mémoire au Conseil constitutionnel pour contester la conformité de la loi sur le renseignement.

Après le mémoire de 120 pages préparé par La Quadrature du Net, FFDN et FDN, un autre recours préparé par une organisation de la société civile a été déposé au Conseil constitutionnel, pour suppléer les recours déposés jeudi par le président François Hollande et par les parlementaires.

Fondée par Gaspard Koenig et Rubin Sfadj, l'association Génération Libre, qui se définit comme un think-tank libéral, a en effet annoncé le dépôt de son propre recours, qui a l'originalité de mêler "observations historiques et juridiques" pour éclairer le Conseil constitutionnel sur les motifs d'une censure. "Le 27 juillet 1789, le comte de Clermont-Tonnerre, député du Tiers, rappelait aux États-généraux combien le peuple s’était insurgé, dans les cahiers de doléance, contre « la violation du secret de la poste, l’une des plus absurdes et des plus infâmes inventions du despotisme ». Une des premières mesures de l’Assemblée nationale constituante fut donc de sacraliser le respect de la correspondance privée", rappelle en préambule Génération Libre.

Comme il s'y était engagé, François Hollande a transmis sa demande d'examen du projet de loi Renseignement au Conseil constitutionnel, qui dispose désormais d'un mois pour donner son avis.

Il n'aura pas traîné. Au lendemain de l'adoption définitive du projet de loi sur le enseignement par le Parlement, le président de la République François Hollande a annoncé jeudi qu'il avait saisi le Conseil constitutionnel pour faire examiner sa conformité à la constitution et aux principes généraux du droit. C'est la toute première fois dans l'histoire de la 5ème République, depuis donc 1958, qu'un chef de l'Etat met en oeuvre cette prérogative offerte par les institutions.

Paris, le 23 juin 2015 — La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN publient un mémoire pour accompagner la saisine parlementaire au Conseil Constitutionnel contre la loi Renseignement. Les trois associations, opposées à la loi Renseignement depuis sa présentation en Conseil des Ministres le 19 mars, continuent leur mobilisation contre cette loi inique, et ce en dépit de son adoption à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les citoyens sont invités à accompagner cette démarche en partageant et commentant ce mémoire d'ici jeudi matin 7 heures, pour y apporter leurs réflexions ou suggestions d'amélioration avant l'envoi au Conseil Constitutionnel.

(...)

« Bien que réalisé dans l'urgence, ce travail nous a permis d'approfondir les critiques formulées contre le texte, et même de découvrir de nouveaux arguments démontrant son incompatibilité avec l'État de droit. Vue la déférence quasi-totale du pouvoir politique envers les services de renseignement, c'est aux juges qu'il revient désormais de raisonner la raison d'État en censurant cette loi de surveillance. Nous espérons donc que le Conseil constitutionnel prendra en compte nos arguments, et qu'il fera ainsi preuve d'une plus grande ouverture d'esprit à la participation citoyenne que le rapporteur du texte à l'Assemblée, Jean-Jacques Urvoas, qui pendant les débats disqualifiait la société civile en la renvoyant au rang « d'exégètes amateurs ». Nous espérons également que notre travail pourra être utile aux quelques parlementaires qui ont bataillé contre cette loi et qui préparent actuellement le texte de leur recours devant le Conseil constitutionnel. Si les Sages ne nous entendent pas, nous sommes prêts à aller porter ces arguments auprès des juges de la Cour européenne des droits de l'Homme... » déclare Félix Tréguer, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Les députés ont adopté définitivement mercredi le projet de loi Renseignement, qui sera renvoyé au Conseil constitutionnel dans les prochains jours.

Le Conseil constitutionnel devrait avoir à traiter de quatre recours qui tournent autour de la loi sur le renseignement. Pour essayer d'éclairer la position du Conseil, nous avons regroupé dans un document toutes les remarques que nous avions à faire sur le sujet. Ça s'appelle un Amicus curiae.

Le document n'est pas parfaitement finalisé, il nous reste du travail de relecture (orthographe, typographie, ce genre de choses). Mais surtout, l'ensemble est volumineux, on a pu rater un morceau. Alors on aimerait bien vos retours et commentaires. Les délais sont devenus courts. On ne pourra pas tellement retarder l'envoi au Conseil, du coup si vous voyez des arguments sérieux à ajouter, le fait de nous les transmettre sous forme de textes prêts à intégrer dans le document serait une aide précieuse. Nous remettrons le texte au Conseil constitutionnel jeudi matin.

La version mise en ligne ici sera régulièrement mise à jour (voir en fin de billet).

Paris, 18 juin 2015 — La Commission Mixte Paritaire s'est réunie le 16 juin pour aboutir à une version finale du projet de loi sur le Renseignement entre les versions votées à l'Assemblée nationale le 5 mai et au Sénat le 9 juin. Cependant, un ajout de dernière minute vient modifier de façon profonde l'esprit de la loi et son application sur le territoire français. La Quadrature du Net déplore cette énième procédure anti-démocratique et renouvelle son appel aux parlementaires à rejeter ce texte lors des votes finaux les 23 et 24 juin prochain.

(...)

« Ce texte issu de la Commission Mixte Paritaire, c'est ceinture et bretelles pour être sûr que les services de renseignement peuvent porter atteinte impunément aux droits fondamentaux » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

« Jusqu'au bout du processus législatif, le gouvernement et les rapporteurs auront cherché à durcir cette loi liberticide qui a réuni contre elle un ensemble inédit d'opposants de toute sorte. À l'heure du vote final, il est temps pour les parlementaires de refuser de servir de chambre d'enregistrement des pires volontés du gouvernement et de voter contre une loi qui se révèle de jour en jour davantage être une honte pour notre démocratie », demande Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.

Experte des droits de l'homme, la ministre du numérique Axelle Lemaire fait savoir par des députés qu'elle aurait songé "tous les jours à la démission" en voyant se dérouler l'adoption du projet de loi renseignement qui installe une surveillance sans précédent des citoyens français. Mais l'important, c'est qu'elle ne l'a pas fait.

Le 21 juin, plusieurs organisations dont la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la Magistrature et le Syndicat national des journalistes, organiseront un sitting devant les locaux parisiens de la DGSI, pour dire une énième fois leur hostilité au projet de loi sur le renseignement.