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SEPARATIONDESPOUVOIRS
La composition de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de négocier la version définitive du projet de loi Renseignement a été fixée, et ne révèle aucune surprise. Tous les farouches défenseurs du texte y sont présents.
Analyse de la loi sur sur le renseignement votée au Sénat :
L’état français va en toute légalité recueillir les informations ou documents auprès des opérateurs de communication (Internet, téléphone, etc…) pour des motifs aussi larges que (entre autres):
– Les intérêts essentiels de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;
– Les intérêts économiques et scientifiques de la France
– La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
– La prévention du terrorisme (responsable de 2 morts par an depuis 20 ans en France alors qu’on n’avait pas ces moyens)
Pour ces motifs, l’utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d’images dans un lieu privé sera également autorisée. Comprendre, installer des micros, caméras, traqueurs de positions directement chez vous ou sur vos appareils (téléphone, ordi, voiture, etc…)
Les écoutes illégales seront facilitées car des moyens d’écoutes seront placés directement chez les fournisseurs d’accès Internet. Aucun contrôle effectif ne sera effectué car la « commission de contrôle » ne rends que des avis consultatifs. Le gouvernement fait ce qu’il veut.
L’état français va en toute légalité recueillir les informations ou documents auprès des opérateurs de communication (Internet, téléphone, etc…) pour des motifs aussi larges que (entre autres):
– Les intérêts essentiels de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;
– Les intérêts économiques et scientifiques de la France
– La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
– La prévention du terrorisme (responsable de 2 morts par an depuis 20 ans en France alors qu’on n’avait pas ces moyens)
Pour ces motifs, l’utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d’images dans un lieu privé sera également autorisée. Comprendre, installer des micros, caméras, traqueurs de positions directement chez vous ou sur vos appareils (téléphone, ordi, voiture, etc…)
Les écoutes illégales seront facilitées car des moyens d’écoutes seront placés directement chez les fournisseurs d’accès Internet. Aucun contrôle effectif ne sera effectué car la « commission de contrôle » ne rends que des avis consultatifs. Le gouvernement fait ce qu’il veut.
Paris, le 11 juin 2015 — La proposition de loi dite « contre le système prostitutionnel » va être réexaminée à l'Assemblée nationale le vendredi 12 juin. Elle comporte un amendement visant à autoriser le blocage administratif des sites favorisant le proxénétisme et une nouvelle extension de la responsabilité des hébergeurs sur les contenus. Indépendamment du sujet discuté dans cette proposition de loi, La Quadrature du Net appelle les députés à rejeter ces mesures, fausses solutions à la question du proxénétisme en ligne et réelle escalade de la censure extra-judiciaire du droit à l'information.
Paris, le 2 juin 2015 — L'examen du projet de loi sur le renseignement débute au Sénat. La Quadrature du Net rappelle son opposition de fond à un texte donnant aux services de renseignement un champ d'action trop large et des technologies de surveillance de masse sans réel contrôle. Parmi les amendements qui seront discutés au Sénat, certains obligeront le gouvernement à répondre aux dangers de ce texte et à dévoiler plus précisément ses intentions concernant notamment les technologies de surveillance massive et la surveillance internationale.
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« Comme nous le soulignons depuis le mois de mars avec les nombreux détracteurs du projet de loi, seule la suppression des mesures de surveillance indiscriminée et des mesures les plus intrusives permettrait de le rendre respectueux des libertés fondamentales. Il est donc peu probable que le Sénat puisse faire aboutir un texte acceptable et le rejet global du texte est la seule solution envisageable. Les citoyens doivent continuer à demander à leurs élus de défendre l'État de droit et les libertés fondamentales lors de ce vote au Sénat, où les amendements déposés devront être défendus pour obliger le gouvernement à justifier ses positions ambiguës et dangereuses. » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.
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« Comme nous le soulignons depuis le mois de mars avec les nombreux détracteurs du projet de loi, seule la suppression des mesures de surveillance indiscriminée et des mesures les plus intrusives permettrait de le rendre respectueux des libertés fondamentales. Il est donc peu probable que le Sénat puisse faire aboutir un texte acceptable et le rejet global du texte est la seule solution envisageable. Les citoyens doivent continuer à demander à leurs élus de défendre l'État de droit et les libertés fondamentales lors de ce vote au Sénat, où les amendements déposés devront être défendus pour obliger le gouvernement à justifier ses positions ambiguës et dangereuses. » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.
Paris, le 29 mai 2015 — Avant la discussion au Sénat du projet de loi relatif au renseignement, qui débutera le 2 juin prochain, l'Observatoire des libertés et du numérique organise une conférence de presse lundi 1er juin à 9h dans les locaux de la Ligue des Droits de l'Homme, 138 rue Marcadet (75018) :
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Non à la surveillance généralisée ! Conférence de presse le 1er juin 2015 à 9h - 138 rue Marcadet Paris 18e - Métro Lamarck-Caulaincourt
https://sous-surveillance.fr
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Non à la surveillance généralisée ! Conférence de presse le 1er juin 2015 à 9h - 138 rue Marcadet Paris 18e - Métro Lamarck-Caulaincourt
https://sous-surveillance.fr
Le mardi 5 mai 2015, l'Assemblée nationale avait voté en première lecture en faveur du projet de loi renseignement. Par 438 voix pour, 86 contre et 42 abstentions, les députés avaient donc cédé à la logique de surveillance généralisée. Le projet de loi est désormais discuté au Sénat, l'April encourage tous les citoyens à contacter leurs sénateurs d'ici au 2 juin 2015, afin de leur expliquer les nombreux dangers de ce texte et leur demander de voter contre son adoption.
Paris, le 26 mai 2015 — Dans une semaine le Sénat discutera en séance publique le projet de loi sur le renseignement, adopté le 5 mai par l'Assemblée nationale. Présenté le 19 mars en Conseil des Ministres par le premier ministre Manuel Valls, ce texte fait l'objet d'une procédure d'urgence pour forcer les parlementaires à débattre sous le coup de l'émotion, sans pouvoir examiner dans un débat prolongé des mesures qui ouvrent la porte à des dangers sans précédent.
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« Le Sénat doit jouer son rôle de défenseur des libertés et refuser les dispositions dangereuses de ce texte, qui mettent en danger la vie privée, la liberté d'expression, l'équilibre des pouvoirs, l'économie et, à terme, la démocratie. Il faut refuser cette logique de suspicion généralisée qui affaiblit notre démocratie » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.
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« Le Sénat doit jouer son rôle de défenseur des libertés et refuser les dispositions dangereuses de ce texte, qui mettent en danger la vie privée, la liberté d'expression, l'équilibre des pouvoirs, l'économie et, à terme, la démocratie. Il faut refuser cette logique de suspicion généralisée qui affaiblit notre démocratie » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.
Paris, le 26 mai 2015 — Dans une semaine le Sénat discutera en séance publique le projet de loi sur le renseignement, adopté le 5 mai par l'Assemblée nationale. Présenté le 19 mars en Conseil des Ministres par le premier ministre Manuel Valls, ce texte fait l'objet d'une procédure d'urgence pour forcer les parlementaires à débattre sous le coup de l'émotion, sans pouvoir examiner dans un débat prolongé des mesures qui ouvrent la porte à des dangers sans précédent.
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« Le Sénat doit jouer son rôle de défenseur des libertés et refuser les dispositions dangereuses de ce texte, qui mettent en danger la vie privée, la liberté d'expression, l'équilibre des pouvoirs, l'économie et, à terme, la démocratie. Il faut refuser cette logique de suspicion généralisée qui affaiblit notre démocratie » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.
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« Le Sénat doit jouer son rôle de défenseur des libertés et refuser les dispositions dangereuses de ce texte, qui mettent en danger la vie privée, la liberté d'expression, l'équilibre des pouvoirs, l'économie et, à terme, la démocratie. Il faut refuser cette logique de suspicion généralisée qui affaiblit notre démocratie » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.
C'est à partir du 2 juin prochain que les sénateurs examineront en séance plénière le projet de loi sur le renseignement, qui pourrait donc être promulgué d'ici la fin du mois de juillet.
Mise à jour : le vote solennel est programmé le 9 juin à 15h45.
Mise à jour : le vote solennel est programmé le 9 juin à 15h45.
Ce mardi soir s'ouvre au Sénat l'examen en commission du projet de loi Renseignement, qui devrait être débattu par les sénateurs en séance plénière pendant le courant du mois de juin. L'occasion pour regarder le parallèle fait par Laurent Chemla entre la défense du Patriot Act par les responsables américains et la défense du projet de loi sur le renseignement par les responsables français.
Sans surprise mais en provoquant tout de même l'indignation, les députés ont adopté mardi le projet de loi sur le renseignement, par 438 voix contre 86. 42 députés n'avaient pas d'avis tranché et ont donc préféré s'abstenir, histoire de pouvoir dire aux uns "je n'ai pas voté le texte" et aux autres "je n'ai pas voté contre", en fonction du sens du vent et de la tête de l'interlocuteur.
Voici les 86 élus de l'Assemblée nationale qui se sont opposés au texte contraire aux droits de l'homme.
Voici les 86 élus de l'Assemblée nationale qui se sont opposés au texte contraire aux droits de l'homme.
Comme tous les opposants au texte le craignaient, les députés ont adopté mardi après-midi à l'Assemblée nationale le projet de loi relatif au Renseignement par 438 voix contre 86. Le texte devra désormais aller au Sénat, où il sera examiné en juin.
Paris, le 5 mai 2015 — Le projet de loi relatif au renseignement a été adopté aujourd'hui à l'Assemblée nationale malgré l'opposition massive et transpartisane qui s'est élevée contre les dispositions liberticides contenues dans le texte. Par 438 votes pour, 42 abstentions et 86 votes contre le projet de loi, les représentants du peuple français ont donné au Premier Ministre le pouvoir de surveiller massivement et sans contrôle la population française, faisant reculer ainsi un peu plus la séparation des pouvoirs, fondement de notre système démocratique. La Quadrature du Net condamne cet abandon des principes démocratiques et appelle les sénateurs, maintenant saisis du texte, à contrer ce vote inadmissible.
Dans Le Figaro, le bâtonnier des avocats de Paris, Me Pierre-Olivier Sur, dénonce le projet de loi Renseignement qu'il voit comme un "mensonge d'État". Il estime que le Conseil constitutionnel devrait la censurer.
Pour La Quadrature du Net, l'annonce par François Hollande de son intention de saisir lui-même le Conseil constitutionnel pour qu'il vérifie la conformité du texte est un moyen pour le président de neutraliser les critiques qui s'expriment à l'Assemblée nationale, et les doutes qui pourraient contaminer les députés d'ici le vote du 5 mai.
Paris, le 20 avril 2015 — François Hollande a annoncé hier qu'il saisirait le Conseil constitutionnel sur la loi « renseignement ». Au moment où les critiques se multiplient de toute part, où les soutiens au projet de loi s'effritent à chaque développement du débat sur ses multiples dispositions attentatoires aux droits fondamentaux, l'annonce de François Hollande est une manœuvre d'évitement du débat public. La Quadrature du Net appelle les parlementaires à décider par eux-mêmes si le projet de loi respecte ou non les droits fondamentaux et les citoyens doivent les en tenir comptables.
Paris, 17 avril 2015 — L'examen du projet de loi sur le Renseignement a pris fin ce jeudi. Au terme de quatre jours de discussions, très peu d'améliorations ont été faites sur un texte qui recueille un nombre inédit de condamnations sur son caractère dangereux, intrusif, attentatoire aux libertés et dont les dispositifs de contrôles sont totalement insuffisants. La Quadrature du Net appelle les députés à écouter les appels des citoyens et à rejeter ce texte lors du vote solennel du 5 mai.
Une pétition déjà signée par près de 90 000 particuliers demande au premier ministre de retirer le projet de loi sur le renseignement, dont l'examen s'est achevé à l'Assemblée nationale. En parallèle, des députés veulent saisir le Conseil constitutionnel.
L'Assemblée nationale a publié le détail du scrutin public qui a permis la nuit dernière, par 25 voix contre 5, l'adoption du dispositif des boîtes noires qui surveilleront le comportement des internautes par des algorithmes. Ces derniers auront la charge de "dénoncer" automatiquement les internautes qui devraient faire l'objet d'une surveillance accrue par les services de renseignement, avec la possibilité d'une levée de leur anonymat.
Sur 577 députés élus, 5 se sont opposés à ce dispositif orwellien :
Laure de La Raudière (UMP)
Lionel Tardy (UMP)
Isabelle Attard (Nouvelle Donne)
Sergio Coronado (EELV)
Jean-Jacques Candelier (GDR)
Tous les députés socialistes présents (19) ont voté pour. Le Front National, qui avait dit son indignation lors de la discussion générale, n'a pas jugé utile de se déplacer.
Sur 577 députés élus, 5 se sont opposés à ce dispositif orwellien :
Laure de La Raudière (UMP)
Lionel Tardy (UMP)
Isabelle Attard (Nouvelle Donne)
Sergio Coronado (EELV)
Jean-Jacques Candelier (GDR)
Tous les députés socialistes présents (19) ont voté pour. Le Front National, qui avait dit son indignation lors de la discussion générale, n'a pas jugé utile de se déplacer.
FDN, la Quadrature du Net, et la fédération FDN ont déposé il y a quelques jours un recours devant le Conseil d'État contre le décret d'application de la loi anti-terrorisme et de la LOPPSI. Ce décret est celui qui organise le blocage des sites web sur décision administrative sans passer par la case justice.
Nous publions aujourd'hui le texte de notre recours. C'est un document assez complet, de 48 pages. Parfois un peu rude à lire pour les non-juristes. Les explications ci-dessous peuvent aider à s'y retrouver.
Nous publions aujourd'hui le texte de notre recours. C'est un document assez complet, de 48 pages. Parfois un peu rude à lire pour les non-juristes. Les explications ci-dessous peuvent aider à s'y retrouver.