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BREVETSLOGICIELS
Aujourd’hui nous ouvrons avec plaisir nos colonnes à Véronique Bonnet, membre du C.A de l’April, qui évoque avec ferveur l’histoire et l’esprit de cette association amie dont nous partageons les combats et des valeurs.
L’April vient d’avoir 20 ans
L’April vient d’avoir 20 ans
Microsoft dépose un brevet pour un slider et se voit félicité pour sa stupidité par l’Electronic Frontier Foundation.
Et une statuette virtuelle pour Microsoft, une ! Comme tous les mois, l’Electronic Frontier Foundation, équivalent américain de notre Quadrature du Net, a fait un petit tour des brevets déposés ici et là par les entreprises et fait un top des plus absurdes. Celui qui a triomphé en décembre a été déposé par Microsoft. Accrcohez-vous bien, car vous risquez de prendre toute la puissance de la protection de l’innovation et l’avancement de l’espèce humaine dans la figure : il s’agit d’un slider qui va d’un signe + vers un signe -.
Et une statuette virtuelle pour Microsoft, une ! Comme tous les mois, l’Electronic Frontier Foundation, équivalent américain de notre Quadrature du Net, a fait un petit tour des brevets déposés ici et là par les entreprises et fait un top des plus absurdes. Celui qui a triomphé en décembre a été déposé par Microsoft. Accrcohez-vous bien, car vous risquez de prendre toute la puissance de la protection de l’innovation et l’avancement de l’espèce humaine dans la figure : il s’agit d’un slider qui va d’un signe + vers un signe -.
Mozilla a annoncé vendredi un programme d'acquisition et de dépôt de brevets, avec l'intention de les placer immédiatement sous des licences libres virales, qui inciteraient les éditeurs de logiciels propriétaires à rejoindre le mouvement du libre. Explications.
Peut-on déposer des brevets pour la bonne cause ? Oui, si l’on en croit l’initiative annoncée vendredi par Mozilla. L’éditeur de logiciels libres célèbre pour son navigateur Firefox a présenté vendredi la Mozilla Open Software Patent Initiative, un programme par lequel la fondation prévoit de déposer elle-même des brevets logiciels, qui sont autorisés aux États-Unis contrairement à l’Europe. Mais « dès que nous obtiendrons ces brevets, nous les proposerons immédiatement sous licence sans paiements de droits à tous les nouveaux venus », précise-t-elle.
Des brevets, pour quoi faire ?
Peut-on déposer des brevets pour la bonne cause ? Oui, si l’on en croit l’initiative annoncée vendredi par Mozilla. L’éditeur de logiciels libres célèbre pour son navigateur Firefox a présenté vendredi la Mozilla Open Software Patent Initiative, un programme par lequel la fondation prévoit de déposer elle-même des brevets logiciels, qui sont autorisés aux États-Unis contrairement à l’Europe. Mais « dès que nous obtiendrons ces brevets, nous les proposerons immédiatement sous licence sans paiements de droits à tous les nouveaux venus », précise-t-elle.
Des brevets, pour quoi faire ?
Le 18 juin 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rendu sa décision dans l'affaire opposant Orange et Free, décision qui vient d'être publiée le 1er septembre 2015. Il a réaffirmé à cette occasion l'illégalité des brevets logiciels en Europe, au regard de la Convention européenne des brevets. Si cette réaffirmation est une bonne nouvelle, cela témoigne néanmoins de la possibilité de déposer des brevets logiciels aujourd'hui en Europe.
Le 5 mai 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu ses arrêts sur les deux recours déposés par l'Espagne contre le brevet unitaire. Sans surprise, la Cour a suivi les conclusions de l'avocat général Bot et a validé l'ensemble du paquet, malgré les dangers qu'il présente. L'April dénonce une décision largement politique, qui n'a pas pris en compte les critiques juridiques importantes faites sur ce texte, et qui ouvre la voie à un système favorable aux brevets logiciels. Elle restera vigilante pour s'assurer que malgré la porte ouverte aux spéculateurs de brevets, les développeurs, éditeurs et utilisateurs européens puissent continuer de choisir le logiciel libre, et appelle enfin tous les pays qui n'ont pas ratifié le texte à refuser de le faire.
Le 18 novembre 2014 l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne, Yves Bot, a rendu ses conclusions sur le recours de l'Espagne contre les textes mettant en place le brevet unitaire.
Dans une décision qui semble largement politique, au moins dans le communiqué de presse publié le 18 novembre dans la matinée, il recommande à la cour de rejeter l'appel de l'Espagne à la fois sur les questions portant sur la légalité de la base juridique du règlement et sur les questions linguistiques.
L'April regrette un avis qui semble peu argumenté juridiquement, alors même que de nombreux experts et juristes avaient critiqué la base juridique du projet, considérant son manque de solidité. Cette question est d'autant plus importante que le brevet unitaire risquerait de mettre en place un système de brevets hors de tout contrôle réel, et donc ouvrirait la porte aux brevets logiciels.
Les conclusions détaillées de l'avocat général ne sont pas encore disponibles. Rappelons également que ces conclusions ne sont que des recommandations faites à la Cour, qui reste libre de ne pas les suivre.
L'April publiera une analyse de la situation lorsque l'avis lui-même sera rendu public.
Pour des informations détaillées sur le brevet unitaire, visitez le site brevet-unitaire.eu
Dans une décision qui semble largement politique, au moins dans le communiqué de presse publié le 18 novembre dans la matinée, il recommande à la cour de rejeter l'appel de l'Espagne à la fois sur les questions portant sur la légalité de la base juridique du règlement et sur les questions linguistiques.
L'April regrette un avis qui semble peu argumenté juridiquement, alors même que de nombreux experts et juristes avaient critiqué la base juridique du projet, considérant son manque de solidité. Cette question est d'autant plus importante que le brevet unitaire risquerait de mettre en place un système de brevets hors de tout contrôle réel, et donc ouvrirait la porte aux brevets logiciels.
Les conclusions détaillées de l'avocat général ne sont pas encore disponibles. Rappelons également que ces conclusions ne sont que des recommandations faites à la Cour, qui reste libre de ne pas les suivre.
L'April publiera une analyse de la situation lorsque l'avis lui-même sera rendu public.
Pour des informations détaillées sur le brevet unitaire, visitez le site brevet-unitaire.eu
En 1995, l’un des plus brillants informaticiens au monde, le professeur Donald Knuth, écrivait une lettre au bureau américain des brevets (USPTO) que nous vous proposons traduite ci-dessous.
Les arguments pour refuser les brevets sur le logiciel sont déjà là et fort bien exposés. Ce qui n’empêche pas de devoir se battre régulièrement depuis contre cette néfaste tentation.
Les arguments pour refuser les brevets sur le logiciel sont déjà là et fort bien exposés. Ce qui n’empêche pas de devoir se battre régulièrement depuis contre cette néfaste tentation.
ARTE a consacré un reportage entier aux brevets. Si vous ne connaissez pas bien ce sujet, je vous invite vivement à le regarder.
Voici le résumé :
Voici le résumé :
Le 19 juin 2014, la Cour suprême des États-Unis a enfin posé des limites à la brevetabilité des logiciels. Dans une décision unanime les juges ont rejeté les brevets mis en cause dans l'affaire Alice v. CLS Bank. Tout comme la Free Software Foundation, l'April se réjouit de cette décision qui, si elle concerne les États-Unis uniquement, est un signal fort contre les brevets logiciels. Elle souligne également que cette décision de la Cour Suprême expose l'importance de pouvoir recourir à une juridiction généraliste et indépendante sur la question des brevets, pour limiter les dérives des cours spécialisées - et redoute l'absence d'une telle protection dans le cadre du futur brevet unitaire européen.
Le 13 Avril 2011, la Commission européenne a proposé une " réglementation mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d' un brevet unitaire protection ", qui a maintenant être voté par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.
Ce règlement est la dernière étape d'une série de tentatives - qui ont échoué pour plus de soixante ans - de mettre en place un brevet commun valable dans tous les États membres de l'Union européenne (UE).
Ce règlement est la dernière étape d'une série de tentatives - qui ont échoué pour plus de soixante ans - de mettre en place un brevet commun valable dans tous les États membres de l'Union européenne (UE).
Le 13 février 2014, l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée des brevets. Alors que la discussion (non publique) sur le texte a eu lieu en commission des affaires étrangères moins de 48 heures avant et que 24 heures avant l'examen en séance publique, le rapport n'était toujours pas disponible sur le site de l'Assemblée Nationale (il l'était cependant le 13 février), l'examen du texte s'est compté en secondes.
Il s'agissait pourtant de la dernière lecture devant une assemblée, le texte ayant déjà été voté par le Sénat et étant sous la procédure d'urgence.
L'April regrette qu'une fois de plus, un texte pourtant dangereux pour l'innovation en général et le logiciel libre en particulier soit considéré comme un texte purement technique. En effet, les modalités d'application actuellement envisagées sont sources d'inquiétude pour l'April : le projet dans la plupart de ses modalités serait confié à l'Office Européen des Brevets (OEB), dont les dérives en faveur des brevets logiciels sont dénoncées depuis longtemps. Peu solide juridiquement, le texte a ainsi été critiqué par de très nombreux acteurs : entreprises, mais aussi universitaires, citoyens, ...
« Une fois de plus, un traité international est avalisé par le parlement sans examen de l'impact économique, ni de la signification politique » déplore Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April. « L'Assemblée comme le Sénat ont adopté sans ciller un texte boiteux, contestable et contesté, sans débat public ni réflexion de fond sur ses conséquences ».
Le brevet unitaire n'entre cependant pas encore en vigueur : la France reste le deuxième pays (après l'Autriche) à adopter le texte, qui doit être ratifié par 13 Etats membres au minimum pour entrer en vigueur (dont la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne).
Pour plus d'information sur le brevet unitaire, n'hésitez pas à consulter le site brevet-unitaire.eu et notamment Seul Gandalf peut protéger l'Europe du brevet unitaire.
Il s'agissait pourtant de la dernière lecture devant une assemblée, le texte ayant déjà été voté par le Sénat et étant sous la procédure d'urgence.
L'April regrette qu'une fois de plus, un texte pourtant dangereux pour l'innovation en général et le logiciel libre en particulier soit considéré comme un texte purement technique. En effet, les modalités d'application actuellement envisagées sont sources d'inquiétude pour l'April : le projet dans la plupart de ses modalités serait confié à l'Office Européen des Brevets (OEB), dont les dérives en faveur des brevets logiciels sont dénoncées depuis longtemps. Peu solide juridiquement, le texte a ainsi été critiqué par de très nombreux acteurs : entreprises, mais aussi universitaires, citoyens, ...
« Une fois de plus, un traité international est avalisé par le parlement sans examen de l'impact économique, ni de la signification politique » déplore Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April. « L'Assemblée comme le Sénat ont adopté sans ciller un texte boiteux, contestable et contesté, sans débat public ni réflexion de fond sur ses conséquences ».
Le brevet unitaire n'entre cependant pas encore en vigueur : la France reste le deuxième pays (après l'Autriche) à adopter le texte, qui doit être ratifié par 13 Etats membres au minimum pour entrer en vigueur (dont la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne).
Pour plus d'information sur le brevet unitaire, n'hésitez pas à consulter le site brevet-unitaire.eu et notamment Seul Gandalf peut protéger l'Europe du brevet unitaire.
Paris, le 21 novembre 2013. Communiqué de presse.
Le Sénat a adopté ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet sans aucun débat. L'April regrette que les sénateurs ne se soient pas saisis de ce texte qui, comme l'accord international qu'il ratifie, a été présenté comme purement technique.
Ce jeudi matin, le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet devait être examiné par le Sénat en séance publique. En lieu et place d'un réel débat sur un texte essentiel pour l'innovation et la liberté de programmer le projet de loi a été soumis en quelques secondes au vote des sénateurs présents.
Pourtant, les dangers de cet accord sont dénoncés depuis longtemps sur la place publique. « La rapidité du vote des sénateurs présents n'a d'égal que leur incompétence et j'menfoutisme sur un accord qui mettra à mal tout à la fois les entreprises françaises et européennes ainsi que le droit de l'UE, pour le seul profit des grandes entreprises américaines ou asiatiques et surtout de l'Office européen des brevets, dont le Sénateur Yung – principal promoteur du projet au Sénat – fut directeur » a déclaré Gérald Sédrati-Dinet, expert bénévole sur les brevets à l'April.
L'April espère que les députés sauront mener un vrai débat lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.
Pour plus d'information sur le brevet unitaire, n'hésitez pas à consulter le site brevet-unitaire.eu et notamment Seul Gandalf peut protéger l'Europe du brevet unitaire.
Le Sénat a adopté ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet sans aucun débat. L'April regrette que les sénateurs ne se soient pas saisis de ce texte qui, comme l'accord international qu'il ratifie, a été présenté comme purement technique.
Ce jeudi matin, le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet devait être examiné par le Sénat en séance publique. En lieu et place d'un réel débat sur un texte essentiel pour l'innovation et la liberté de programmer le projet de loi a été soumis en quelques secondes au vote des sénateurs présents.
Pourtant, les dangers de cet accord sont dénoncés depuis longtemps sur la place publique. « La rapidité du vote des sénateurs présents n'a d'égal que leur incompétence et j'menfoutisme sur un accord qui mettra à mal tout à la fois les entreprises françaises et européennes ainsi que le droit de l'UE, pour le seul profit des grandes entreprises américaines ou asiatiques et surtout de l'Office européen des brevets, dont le Sénateur Yung – principal promoteur du projet au Sénat – fut directeur » a déclaré Gérald Sédrati-Dinet, expert bénévole sur les brevets à l'April.
L'April espère que les députés sauront mener un vrai débat lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.
Pour plus d'information sur le brevet unitaire, n'hésitez pas à consulter le site brevet-unitaire.eu et notamment Seul Gandalf peut protéger l'Europe du brevet unitaire.
Après sept années de travail, François Pellegrini et Sébastien Canevet viennent d'achever un ouvrage sur le droit des logiciels. Cette collaboration entre un scientifique qui s'intéresse au droit et un juriste qui s'intéresse à l'informatique a produit un impressionnant ouvrage de plus de 600 pages, très complet et facile à lire aussi bien pour les juristes que pour les informaticiens. C'est un ouvrage de référence sans équivalent qui aborde également les aspects historiques et économiques de la création logicielle.
Bien entendu, ce livre en français est centré sur le droit français mais il fait référence au droit européen, au droit étatsunien et même au droit japonais. C'est un ouvrage de droit comparé, ce qui est assez rare dans le monde des juristes. Il a été préfacé par Michel Rocard qui s'est illustré dans la lutte contre les brevets logiciels.
Le point noir est que ce livre n'est édité par les Presses Universitaires de France que sous forme papier excluant la possibilité de faire des recherches textuelles ou d'indexer l'ouvrage. Une version numérique serait aussi plus facile à transporter mais les PUF n'ont pas d'autre mode de diffusion.
Droit des Logiciels (édité aux PUF)
François Pellegrini
Sébastien Canevet
Droit des Logiciels (Ce site web est l’émanation virtuelle du livre)
Forum Droit des Logiciels
Bien entendu, ce livre en français est centré sur le droit français mais il fait référence au droit européen, au droit étatsunien et même au droit japonais. C'est un ouvrage de droit comparé, ce qui est assez rare dans le monde des juristes. Il a été préfacé par Michel Rocard qui s'est illustré dans la lutte contre les brevets logiciels.
Le point noir est que ce livre n'est édité par les Presses Universitaires de France que sous forme papier excluant la possibilité de faire des recherches textuelles ou d'indexer l'ouvrage. Une version numérique serait aussi plus facile à transporter mais les PUF n'ont pas d'autre mode de diffusion.
Droit des Logiciels (édité aux PUF)
François Pellegrini
Sébastien Canevet
Droit des Logiciels (Ce site web est l’émanation virtuelle du livre)
Forum Droit des Logiciels
POUR UNE POLITIQUE DÉMOCRATIQUE DE L'INNOVATION EN EUROPE
Le 13 avril 2011, la Commission européenne a proposé un « règlement de mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet », que doivent maintenant voter le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.
Ce règlement est la dernière étape d'une série de tentatives – qui ont échoué depuis plus d'une soixantaine d'années — visant à mettre en place un brevet commun qui soit valide dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE).
Malgré la communication obligatoirement auto-congratulatrice de la Commission, la proposition est pour le moins décevante au regard de l'enjeu majeur que représente l'élaboration d'un système de brevets qui puisse tenir ses promesses de favoriser efficacement l'innovation en Europe.
Ce site est une initiative de l'April, destinée à fournir une expertise au Parlement européen afin de corriger ces défauts en améliorant le règlement afin de construire effectivement une politique démocratique de l'innovation en Europe. Il fournit les ressources et les outils à tout citoyen désireux de s'impliquer dans ce processus.
Le Parlement européen a voté le règlement sur le brevet unitaire, mardi 11 décembre 2012. Néanmoins le dossier n'est pas terminé. Restez connectés sur ce site pour toute évolution dans ces prochains mois.
Le 13 avril 2011, la Commission européenne a proposé un « règlement de mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet », que doivent maintenant voter le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.
Ce règlement est la dernière étape d'une série de tentatives – qui ont échoué depuis plus d'une soixantaine d'années — visant à mettre en place un brevet commun qui soit valide dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE).
Malgré la communication obligatoirement auto-congratulatrice de la Commission, la proposition est pour le moins décevante au regard de l'enjeu majeur que représente l'élaboration d'un système de brevets qui puisse tenir ses promesses de favoriser efficacement l'innovation en Europe.
Ce site est une initiative de l'April, destinée à fournir une expertise au Parlement européen afin de corriger ces défauts en améliorant le règlement afin de construire effectivement une politique démocratique de l'innovation en Europe. Il fournit les ressources et les outils à tout citoyen désireux de s'impliquer dans ce processus.
Le Parlement européen a voté le règlement sur le brevet unitaire, mardi 11 décembre 2012. Néanmoins le dossier n'est pas terminé. Restez connectés sur ce site pour toute évolution dans ces prochains mois.
Un projet de loi portant sur le brevet unitaire a été discuté en Conseil des ministres le 23 octobre 2013.
Le compte-rendu reprend la communication officielle de la Commission européenne sur le brevet unitaire sur la réduction des coûts et la nécessité d'unifier le marché, sans mentionner les nombreuses critiques auxquelles il a fait face.
Le compte rendu se termine par la suggestion que la France devrait être un des premiers pays à signer l'accord. Alors même que l'Espagne a contesté la validité juridique de ce texte1, que le parlement polonais a demandé au gouvernement de ne pas le signer2 et que la Grande-Bretagne a annoncé ne pas avoir l'intention de signer tant que certaines questions (de taxes notamment) ne seront pas réglées3.
De plus, de nombreux universitaires ont remis en question le texte, près de 500 entreprises ont signé un appel à revoir le projet en 2012, et en septembre 2013 des entreprises internationales comme Google, Microsoft, ... ont signé un courrier demandant de revoir les règles du brevet unitaire, qui pourraient entrainer l'explosion des patents trolls en Europe. L'April alerte sur ces dangers depuis 2011 : si l'idée même d'un brevet unitaire n'est pas problématique en elle-même, la manière dont le texte actuel le mettrait en place reviendrait à supprimer tous les garde-fous contre les brevets logiciels en Europe.
Si cette position du gouvernement n'est pas une surprise eu égard à la politique de l'autruche à laquelle nous avons assisté lors des débats européens en 2012, l'April regrette que ces multiples dangers ne soient toujours pas pris en compte, et appelle le parlement à être extrêmement vigilant sur un texte qui, comme le projet européen qu'il transcrit, risque d'être présenté comme purement technique.
Pour plus d'information sur le brevet unitaire, n'hésitez pas à consulter le site brevet-unitaire.eu.
Le compte-rendu reprend la communication officielle de la Commission européenne sur le brevet unitaire sur la réduction des coûts et la nécessité d'unifier le marché, sans mentionner les nombreuses critiques auxquelles il a fait face.
Le compte rendu se termine par la suggestion que la France devrait être un des premiers pays à signer l'accord. Alors même que l'Espagne a contesté la validité juridique de ce texte1, que le parlement polonais a demandé au gouvernement de ne pas le signer2 et que la Grande-Bretagne a annoncé ne pas avoir l'intention de signer tant que certaines questions (de taxes notamment) ne seront pas réglées3.
De plus, de nombreux universitaires ont remis en question le texte, près de 500 entreprises ont signé un appel à revoir le projet en 2012, et en septembre 2013 des entreprises internationales comme Google, Microsoft, ... ont signé un courrier demandant de revoir les règles du brevet unitaire, qui pourraient entrainer l'explosion des patents trolls en Europe. L'April alerte sur ces dangers depuis 2011 : si l'idée même d'un brevet unitaire n'est pas problématique en elle-même, la manière dont le texte actuel le mettrait en place reviendrait à supprimer tous les garde-fous contre les brevets logiciels en Europe.
Si cette position du gouvernement n'est pas une surprise eu égard à la politique de l'autruche à laquelle nous avons assisté lors des débats européens en 2012, l'April regrette que ces multiples dangers ne soient toujours pas pris en compte, et appelle le parlement à être extrêmement vigilant sur un texte qui, comme le projet européen qu'il transcrit, risque d'être présenté comme purement technique.
Pour plus d'information sur le brevet unitaire, n'hésitez pas à consulter le site brevet-unitaire.eu.
Fin août 2013, la Nouvelle-Zélande a adopté une nouvelle législation sur les brevets, résultat d'une longue discussion législative, débutée en 2008. Alors que les brevets logiciels ont occupé une place importante dans les débats, le résultat est globalement positif : le texte met ainsi en place des gardes fous contre les brevets logiciels, même si la vigilance reste de mise pour s'assurer qu'ils ne reviendront pas par la petite porte.
Le texte de loi final indique en effet que les logiciels « en tant que tels » ne sont pas brevetables. D'un premier abord, cette formulation peut susciter l'inquiétude car semblable à celle présente dans la convention européenne des brevets, qui a été utilisée par l'Office européen des brevets pour étendre la brevetabilité au logiciel. Cependant, le législateur néo-zélandais a ajouté des précisions afin de limiter ce type d'interprétation :
Le texte de loi final indique en effet que les logiciels « en tant que tels » ne sont pas brevetables. D'un premier abord, cette formulation peut susciter l'inquiétude car semblable à celle présente dans la convention européenne des brevets, qui a été utilisée par l'Office européen des brevets pour étendre la brevetabilité au logiciel. Cependant, le législateur néo-zélandais a ajouté des précisions afin de limiter ce type d'interprétation :
Après cinq ans de débats, la Nouvelle-Zélande vient d’interdire les brevets sur les logiciels. Malgré le lobby intense de quelques gros éditeurs de logiciels, les députés néo-zélandais ont su résister à leurs pressions. Cela nous rappelle l’épisode de 2005 en Europe.
Malheureusement, en Europe, certains veulent réintroduire les brevets sur les logiciels avec la complicité de l’OEB qui n’hésite pas à primer un brevet logiciel en violation de la législation.
La nocivité des brevets sur les logiciels n’est plus à démontrer. Il suffit de lire par exemple le mémoire de Jérémie Zimmerman ou les dossiers de François Pellegrini et ses sous-rubriques pour s’en convaincre.
Malheureusement, en Europe, certains veulent réintroduire les brevets sur les logiciels avec la complicité de l’OEB qui n’hésite pas à primer un brevet logiciel en violation de la législation.
La nocivité des brevets sur les logiciels n’est plus à démontrer. Il suffit de lire par exemple le mémoire de Jérémie Zimmerman ou les dossiers de François Pellegrini et ses sous-rubriques pour s’en convaincre.
En principe, les brevets logiciels sont interdits en Europe. En pratique, l'Office Européen des Brevets (OEB) en accorde régulièrement. Mercredi, l'Office a même été jusqu'à distinguer l'un d'entre eux dans sa sélection d'innovations méritant le "prix de l'inventeur européen 2013".
Le 25 février 2013, Gérald Sédrati-Dinet, expert bénévole sur les brevets à l'April, avait publié un texte en anglais sur le combat autour du brevet unitaire. Sa traduction en français est désormais disponible, grâce à Thérèse et Pavi.
Ce texte revient sur les raisons qui ont poussé Gibus à s'engager sur le dossier du brevet unitaire, sur ses différentes étapes, et dresse des pistes d'actions possibles. N'hésitez pas à le consulter sur le site http://brevet-unitaire.eu/, sur lequel vous trouverez également toutes les analyses et informations sur ce dossier important.
Ce texte revient sur les raisons qui ont poussé Gibus à s'engager sur le dossier du brevet unitaire, sur ses différentes étapes, et dresse des pistes d'actions possibles. N'hésitez pas à le consulter sur le site http://brevet-unitaire.eu/, sur lequel vous trouverez également toutes les analyses et informations sur ce dossier important.
Le 25 février 2013, Gérald Sédrati-Dinet, expert bénévole sur les brevets à l'April, a publié un texte sur le combat autour du brevet unitaire. Il y revient sur les raisons de l'engagement sur le dossier et ses différentes étapes, mais aussi sur les dangers représentés par les brevets logiciels ainsi que sur des pistes d'action possibles pour la suite.
Le texte est disponible en anglais sur le site http://unitary-patent.eu/, sur lequel vous trouverez également toutes les analyses et informations sur ce dossier important. Profitons-en pour remercier Gibus de son engagement extraordinaire sur la bataille des brevets, et du travail qu'il continue de réaliser sur ce dossier.
Le texte est disponible en anglais sur le site http://unitary-patent.eu/, sur lequel vous trouverez également toutes les analyses et informations sur ce dossier important. Profitons-en pour remercier Gibus de son engagement extraordinaire sur la bataille des brevets, et du travail qu'il continue de réaliser sur ce dossier.