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État d'urgence : lettre à Bernard Cazeneuve pour une transparence des données | La Quadrature du Net
Paris, 31 mars 2017 — L'état d'urgence est instauré en France depuis le 14 novembre 2015, soit 503 jours. Mais ses effets ne sont pas connus du public, notamment parce que les promesses de transparence qui avaient été faites il y a un an et demi n'ont pas été respectées. Le Parlement a certes effectué un suivi statistique mais bien trop faible pour être utilisable concrètement. Plusieurs associations et organisations de défense des droits humains demandent donc aujourd'hui à Bernard Cazeneuve et au gouvernement français de publier une série de statistiques et de chiffres précis, afin de pouvoir mesurer l'impact de l'état d'urgence sur la société française. L'exercice des droits fondamentaux passe par un contrôle effectif des mesures de restriction des libertés. Puisque le gouvernement lui-même n'a pas été transparent depuis le 14 novembre sur ses actions, il est temps de demander publiquement l'ouverture des données de l'état d'urgence.
Le monde en ce début de l’année 2017 est un champ de ruines et, en de nombreuses régions, un charnier à livre ouvert. Pour les historiens futurs, s’il s’en trouve encore, l’année qui vient de s’achever apparaîtra comme un tournant tragique de l’histoire mondiale, un de ces moments où la vision du gouffre n’a jamais été aussi proche. Le monde n’est jamais apparu, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, malgré les risques de cataclysme de la Guerre froide, comme aussi dangereux tant pour la paix que pour les valeurs de droit et de liberté. Nous n’avons jamais eu autant besoin de dirigeants dotés d’un sens historique et de principes.
Mise à jour du 14 décembre 2016 : L'Assemblée Nationale a adopté hier l’extension de l'état d'urgence jusqu'en Juillet 2017. Jeudi 15 décembre, c'est au tour du Sénat de se prononcer.
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Paris, 13 décembre 2016 — L'Assemblée nationale et le Sénat s'apprêtent à prolonger, pour la cinquième fois consécutive, l'état d'urgence instauré en France le 13 novembre 2015, il y a plus d'un an. Le gouvernement de Bernard Cazeneuve demande une prolongation jusqu'au 15 juillet 2017, sans aucune garantie qu'à cette date l'état d'urgence soit enfin arrêté. La France s'installe dans un état de suspension des droits permanent, et donc dans une régression des libertés fondamentales qui devient, jour après jour, de plus en plus difficile à enrayer. La Quadrature du Net appelle les parlementaires à refuser cette prolongation et à revenir, dans cette période d'élections cruciales, à l'État de droit et au respect des droits et libertés.
(...)
Malgré les nombreuses inquiétudes et mises en garde émises à la fois au sein de leurs rangs et par d'autres organes, le troupeau des députés et sénateurs continuera-t-il de nous mener vers un état d'urgence permanent ? Ont-il réellement une vision à long terme du régime qu'ils veulent pour la France ? Se borneront-ils encore à voter en fonction de l'émotion ambiante accentuée par les discours anxiogènes du gouvernement ? Ces députés et sénateurs qui voteront cette cinquième prolongation de l'état d'urgence et probablement dans les semaines à venir une nouvelle loi sécuritaire s'engagent à pérenniser et à inscrire encore plus profondément dans le quotidien des français un régime d'exception qui par sa nature même porte atteinte aux droits fondamentaux. La Quadrature du Net les engage au contraire à prendre leurs responsabilités et le temps d'une réelle réflexion sur les impacts à long terme de cette politique visant à abattre peu à peu tous les gardes-fous qui font un État de droit.
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Paris, 13 décembre 2016 — L'Assemblée nationale et le Sénat s'apprêtent à prolonger, pour la cinquième fois consécutive, l'état d'urgence instauré en France le 13 novembre 2015, il y a plus d'un an. Le gouvernement de Bernard Cazeneuve demande une prolongation jusqu'au 15 juillet 2017, sans aucune garantie qu'à cette date l'état d'urgence soit enfin arrêté. La France s'installe dans un état de suspension des droits permanent, et donc dans une régression des libertés fondamentales qui devient, jour après jour, de plus en plus difficile à enrayer. La Quadrature du Net appelle les parlementaires à refuser cette prolongation et à revenir, dans cette période d'élections cruciales, à l'État de droit et au respect des droits et libertés.
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Malgré les nombreuses inquiétudes et mises en garde émises à la fois au sein de leurs rangs et par d'autres organes, le troupeau des députés et sénateurs continuera-t-il de nous mener vers un état d'urgence permanent ? Ont-il réellement une vision à long terme du régime qu'ils veulent pour la France ? Se borneront-ils encore à voter en fonction de l'émotion ambiante accentuée par les discours anxiogènes du gouvernement ? Ces députés et sénateurs qui voteront cette cinquième prolongation de l'état d'urgence et probablement dans les semaines à venir une nouvelle loi sécuritaire s'engagent à pérenniser et à inscrire encore plus profondément dans le quotidien des français un régime d'exception qui par sa nature même porte atteinte aux droits fondamentaux. La Quadrature du Net les engage au contraire à prendre leurs responsabilités et le temps d'une réelle réflexion sur les impacts à long terme de cette politique visant à abattre peu à peu tous les gardes-fous qui font un État de droit.
Le week-end dernier a eu lieu la 22ème université d’Automne de la Ligue des Droits de l’Homme, consacrée cette année à la thématique : « Les Communs, un nouvel universalisme ?« .
L’ONU vient de rejeter un appel du gouvernement britannique. Et le résultat pourrait être la libération de Julian Assange, fondateur de Wikileaks, réfugié depuis quatre ans dans l’ambassade équatorienne de Londres.
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Si un pays ne reste pas les droits de l’Homme (qui sont déjà remplis d’exceptions si on dépasse le premier paragraphe enjôleur de chaque article), on le place dans quelle catégorie?
Si un pays ne reste pas les droits de l’Homme (qui sont déjà remplis d’exceptions si on dépasse le premier paragraphe enjôleur de chaque article), on le place dans quelle catégorie?
Publié en loucedé pendant le week-end de la Toussaint, le « décret Halloween » serait peut-être passé inaperçu sans l’étroite et singulière relation qu’entretient Marc Rees, rédacteur en chef de NextInpact, avec le Journal Officiel. Ce décret instaure la création d’une base de données centralisée, le fichier « TES », pour « Titres Électroniques Sécurisés ». C’est une généralisation du système mis en place pour l’obtention de passeports biométriques, qui avait donné lieu à une saisine du Conseil d’État par la Ligue des Droits de l’Homme.
Le renseignement anglais s’est livré à la collecte de masse de données et de métadonnées sur toute sa population, sans qu’aucune barrière ne limite leur portée, depuis 1998. Pour les métadonnées téléphoniques, il s’agissait d’enregistrer qui a appelé qui, à quelle date, quelle heure, pendant combien de temps, avec éventuellement les positions géographiques assorties. Pour les données, c’était entre autres, les carnets d’adresses, les passeports, informations bancaires, etc…
Problème : ni les citoyens du Royaume-Uni, ni le Parlement, ni même le tribunal n’avaient été informés. Le renseignement anglais a patiemment attendu novembre 2015, data à laquelle ces pratiques ont été légalisées pour le révéler.
Les secrétaires d’états (Home secretary) en place pendant cette période ont tous approuvé le maintien du dispositif. Y compris Teresa May, l’actuelle premier ministre donc !
Et voila comment une démocratie enfreint, sans avoir à rendre de compte, l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme (droit d’une personne à la vie privée).
Problème : ni les citoyens du Royaume-Uni, ni le Parlement, ni même le tribunal n’avaient été informés. Le renseignement anglais a patiemment attendu novembre 2015, data à laquelle ces pratiques ont été légalisées pour le révéler.
Les secrétaires d’états (Home secretary) en place pendant cette période ont tous approuvé le maintien du dispositif. Y compris Teresa May, l’actuelle premier ministre donc !
Et voila comment une démocratie enfreint, sans avoir à rendre de compte, l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme (droit d’une personne à la vie privée).
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Des chercheurs britanniques travaillent sur une intelligence artificielle qui permettrait d'aider la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à savoir quelles affaires écarter avant-même que les juges se soient penchés sur le dossier.
En droit international des droits de l’homme, l’accès à la justice est un droit fondamental. En Europe, il est par exemple garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». Mais à l’avenir, c’est peut-être une intelligence artificielle qui décidera, bien sûr en toute indépendance et impartialité, de qui a le droit de s’adresser à un juge humain pour faire entendre sa cause.
En droit international des droits de l’homme, l’accès à la justice est un droit fondamental. En Europe, il est par exemple garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». Mais à l’avenir, c’est peut-être une intelligence artificielle qui décidera, bien sûr en toute indépendance et impartialité, de qui a le droit de s’adresser à un juge humain pour faire entendre sa cause.
C’est un procès sans précédent qui s’ouvre ce 14 octobre. Un collectif international d’ONG et de juristes organisent « le Tribunal Monsanto » à la Haye, aux Pays-Bas, où siège la Cour internationale de justice. L’objectif, précisent les organisateurs – dont Vandana Shiva, Corinne Lepage, Marie-Monique Robin ou Olivier de Schutter (voir la liste ici) – est de déterminer « si Monsanto est responsable de violations des droits humains, de crimes contre l‘humanité et d’écocide ».
Directive Terrorisme : L'UE vers une dérive sécuritaire et antidémocratique ? | La Quadrature du Net
Paris, le 5 juillet 2016 — Hier soir 4 juillet, la Commission LIBE (libertés civiles) du Parlement européen a adopté le projet de Directive de lutte contre le terrorisme proposé par la Commission européenne par 41 voix pour, 4 contre et 10 abstentions. La rapporteure PPE Monika Hohlmeier a réussi à faire de ce projet de directive un texte qui pourra servir de parapluie législatif aux pires lois antiterroristes et de surveillance européennes, cédant aux pressions fortes de la France pour élargir au niveau européen les dispositions françaises pourtant très controversés en matière de surveillance ou de censure de sites Internet. La Quadrature du Net dénonce cette européanisation de la surveillance et de la censure extra-judiciaires, laquelle s'accompagne d'un incroyable déni démocratique puisque le texte va faire l'objet de négociations secrètes en trilogue empêchant tout amendement significatif du texte lors de son passage devant l'assemblée plénière du Parlement. Sous couvert de politique sécuritaire, l'Union européenne sape les valeurs qui l'ont fondée.
Paris, le 28 septembre 2016 — Le Parlement européen étudie depuis plusieurs mois une directive destinée à mettre à jour les textes européens sur la lutte contre le terrorisme. Après un vote en commission LIBE, la directive a été envoyée immédiatement en trilogue, réduisant ainsi, avec l'accord des députés, les capacités de débat démocratique sur un sujet pourtant sensible pour les droits fondamentaux.
Aujourd'hui, mercredi 28 septembre doit avoir lieu le troisième trilogue entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne. Face à l'impasse organisée par les institutions européennes, La Quadrature du Net revient sur les manquements et les dangers de ce texte.
(...)
Nous l'avons écrit lors de l'adoption de la loi Renseignement et nous le répétons : nous continuerons le combat contre cette loi intrusive et toutes celles qui suivront partout où nous le pourrons, en particulier devant les institutions et juridictions européennes. Puisque nous en sommes en est arrivés là, nous aiderons les citoyens à se protéger contre la surveillance quelle qu'elle soit.
Aujourd'hui, mercredi 28 septembre doit avoir lieu le troisième trilogue entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne. Face à l'impasse organisée par les institutions européennes, La Quadrature du Net revient sur les manquements et les dangers de ce texte.
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Nous l'avons écrit lors de l'adoption de la loi Renseignement et nous le répétons : nous continuerons le combat contre cette loi intrusive et toutes celles qui suivront partout où nous le pourrons, en particulier devant les institutions et juridictions européennes. Puisque nous en sommes en est arrivés là, nous aiderons les citoyens à se protéger contre la surveillance quelle qu'elle soit.
Paris, 12 août 2016 – La Quadrature du Net apporte son soutien à Reporters sans frontières dans son action contre le projet de loi allemand sur la surveillance du BND, qui autoriserait le service de renseignement extérieur allemand à espionner les journalistes étrangers. Ce projet de loi est une atteinte caractérisée à la liberté d'information, et donc à la démocratie et à l'exercice des droits fondamentaux. Les parlementaires allemands doivent refuser de céder, en ce qui concerne la surveillance à l'étranger, sur les valeurs qu'ils défendraient pour les mesures de surveillance nationale. Les droits fondamentaux ne sont pas à géographie variable.
Le projet de loi sur l'état d'urgence qui doit être définitivement adopté ce jeudi ne se limite pas à l'état d'urgence, et modifie le droit commun pour permettre aux services de renseignement d'obtenir des données en temps réel sur toute personne en lien avec une personne qui n'est elle-même que suspectée d'être en lien avec une menace.
La France a soutenu une résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, qui demande que les Etats s'abstiennent de violer les droits fondamentaux, en particulier la liberté d'expression et la vie privée, dans leurs politiques sécuritaires.
Paris, le 14 juin 2016 — La Quadrature du Net participe à la conférence « Chiffrement et Droits de l'Homme » organisée à l'Organisation des Nations Unies par le comité Justice et Paix de l'Ordre des Dominicains. Cette conférence se concentrera sur le droit au chiffrement ainsi qu'à la vie privée à un moment où, en Europe, ces droits sont régulièrement mis en danger. La vidéo de cette conférence sera rapidement disponible sur le Mediakit de La Quadrature du Net.
Paris, le 1er juin 2016 — Loin des feux de l'actualité français et européens, un projet de directive sur le terrorisme est en cours de discussion au Parlement européen et sera voté par la commission LIBE le 15 juin prochain. Cette directive, destinée à encadrer les politiques et législations antiterroristes européennes présentes et futures, est cruciale pour l'exercice des droits fondamentaux des Européens.
Or les discussions et négociations politiques actuelles laissent craindre un fiasco généralisé des libertés et un alignement par le pire des mesures attentatoires aux droits, notamment concernant Internet, par la censure et la surveillance. Les eurodéputés doivent redresser la barre et renforcer les garanties apportées aux citoyens européens.
(...)
La Quadrature du Net regrette l'escalade de propositions validant les principes de censure de sites Internet et la généralisation sans garde-fou de mesures de surveillance extrêmement intrusives dans cette directive. Par nature, ce texte a vocation à servir de cadre et d'objectif à l'ensemble des pays de l'Union européenne. Il devrait donc être strictement encadrant et empêcher toute dérive et toute escalade de surveillance contraire aux droits fondamentaux qui forment le socle de valeurs de l'Union européenne. « Il est indispensable que les eurodéputés de la Commission LIBE restreignent l'appétit sécuritaire de la rapporteure Hohlmeier et résistent aux desiderata des pays déjà engagés dans cette spirale, comme la France, qui cherchent ainsi à faire valider leurs stratégies dangereuses » déclare Agnès de Cornulier, coordinatrice de l'analyse juridique de La Quadrature du Net.
Lire notre analyse du texte de la directive sur notre wiki :
https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme
Suivre les amendements de compromis sur notre wiki :
https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme/Amendements_LIBE
Or les discussions et négociations politiques actuelles laissent craindre un fiasco généralisé des libertés et un alignement par le pire des mesures attentatoires aux droits, notamment concernant Internet, par la censure et la surveillance. Les eurodéputés doivent redresser la barre et renforcer les garanties apportées aux citoyens européens.
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La Quadrature du Net regrette l'escalade de propositions validant les principes de censure de sites Internet et la généralisation sans garde-fou de mesures de surveillance extrêmement intrusives dans cette directive. Par nature, ce texte a vocation à servir de cadre et d'objectif à l'ensemble des pays de l'Union européenne. Il devrait donc être strictement encadrant et empêcher toute dérive et toute escalade de surveillance contraire aux droits fondamentaux qui forment le socle de valeurs de l'Union européenne. « Il est indispensable que les eurodéputés de la Commission LIBE restreignent l'appétit sécuritaire de la rapporteure Hohlmeier et résistent aux desiderata des pays déjà engagés dans cette spirale, comme la France, qui cherchent ainsi à faire valider leurs stratégies dangereuses » déclare Agnès de Cornulier, coordinatrice de l'analyse juridique de La Quadrature du Net.
Lire notre analyse du texte de la directive sur notre wiki :
https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme
Suivre les amendements de compromis sur notre wiki :
https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme/Amendements_LIBE
C’est dans un contexte alarmant pour le droit des paysans et des paysannes, que se profile le 20ème anniversaire de la Journée internationale des luttes paysannes. Alors que s’allonge la liste des défenseurs de droits humains, membres d’organisations paysannes et indigènes assassinés, menacés ou emprisonnés depuis début 2016 en Colombie, la Via Campesina appelle toutes celles et ceux qui croient en l’agriculture paysanne et se battent pour la souveraineté alimentaire à se mobiliser le 17 avril 2016. En France, une manifestation est notamment prévue à Bure pour défendre l’usage agricole des terres face à un projet d’enfouissement des déchets nucléaires.
Paris, le 17 mars 2016 — La Quadrature du Net écrit aux sénateurs qui vont examiner le projet de loi de réforme de la procédure pénale, de lutte contre la criminalité organisée et contre le terrorisme et son financement. Ce texte, présenté par le gouvernement comme une condition nécessaire à la sortie de l'état d'urgence, porte de nombreux points de l'état d'urgence dans la loi ordinaire, installant ainsi durablement des mesures qui nous semblent dangereuses pour les droits fondamentaux et l'équilibre des pouvoirs.
Dans la Déclaration des droits de l'homme de 1948, le mot « santé » n'apparaît qu'une fois, dans l'article 25, bien après le mot « liberté », mais surtout bien après le mot « propriété » sujet exclusif de l'article 17. Pourtant, il est fort à parier que si on vous demande de choisir entre vos propriétés et votre santé, vous choisirez la santé.