14046 shaares
4 results
tagged
EUUSPRIVACYSHIELD
Mercredi, les CNIL européennes réunies au sein du groupe G29 ont fait savoir que le Privacy Shield négocié entre la Commission européenne et les États-Unis pour remplacer le Safe Harbor n'apporte pas les garanties suffisantes exigées par le droit européen en matière de protection des données personnelles.
Paris, 16 mars 2016 — Aujourd'hui, plus d'une vingtaine d'associations citoyennes ont envoyé une lettre aux dirigeants européens concernant l'accord de transfert de données « Privacy Shield » avec un message unique : cet accord ne suffit pas. Le « Privacy Shield » a pour objectif de permettre aux entreprises de partager des données concernant les consommateurs à travers l'Atlantique. Malheureusement, le « Privacy Shield » n'apporte pas suffisamment de clarté, de contrôle, de moyens de recours ou de protection des droits fondamentaux des citoyens européens contre les pratiques de surveillance américaines. La lettre appelle plus spécifiquement à une réforme législative des lois de surveillance américaines, une meilleure protection des données personnelles, et des mécanismes de réparation des préjudices et de transparence additionnels.
« Le Privacy Shield ne guarantit pas une protection adéquate pour les données personnelles européennes telle que requise par la loi et la Cour de justice de l'Union européenne, » déclare Estelle Massé, analyste politique pour Access Now. Elle ajoute : « et comme si cela ne suffisait pas, cet accord n'établit pas de mécanisme suffisant pour que les citoyens européens puissent déposer un recours contre les pratiques américaines. Nous devons nous remettre à la table des négociations. »
« Le Privacy Shield ne guarantit pas une protection adéquate pour les données personnelles européennes telle que requise par la loi et la Cour de justice de l'Union européenne, » déclare Estelle Massé, analyste politique pour Access Now. Elle ajoute : « et comme si cela ne suffisait pas, cet accord n'établit pas de mécanisme suffisant pour que les citoyens européens puissent déposer un recours contre les pratiques américaines. Nous devons nous remettre à la table des négociations. »
Mercredi, le groupe du G29 qui regroupe les CNIL européennes a annoncé que les entreprises pourraient continuer à exporter et traiter des données de citoyens européens aux États-Unis, malgré l'illégalité reconnue des transferts. Un répit offert pour éviter un blocage en attendant l'analyse de l'accord dit de « Privacy Shield » censé remplacer le précédent « Safe Harbor ».
L'Union européenne annonce un accord avec les États-Unis sur un « Safe Harbor 2.0 », qui prendra la suite du premier cadre entre les deux rives de l'Atlantique. Mais ce nouveau régime est déjà contesté.