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SEPARATIONDESPOUVOIRS
Paris, le 17 mars 2016 — La Quadrature du Net écrit aux sénateurs qui vont examiner le projet de loi de réforme de la procédure pénale, de lutte contre la criminalité organisée et contre le terrorisme et son financement. Ce texte, présenté par le gouvernement comme une condition nécessaire à la sortie de l'état d'urgence, porte de nombreux points de l'état d'urgence dans la loi ordinaire, installant ainsi durablement des mesures qui nous semblent dangereuses pour les droits fondamentaux et l'équilibre des pouvoirs.
Paris, le 3 septembre 2015 — L'association FDN, la Fédération FDN et La Quadrature du Net ont annoncé ce jour avoir déposé deux recours devant le Conseil d'État contre les activités de surveillance d'Internet de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Alors que le gouvernement vient d'annoncer le dépôt prochain d'une proposition de loi sur la surveillance internationale, ces recours rappellent la nécessité que soient encadrées strictement a priori ces mesures de surveillance.
(...)
« Nos associations veulent, par ces recours, dénoncer la collecte massive et illégale de données par les services de renseignement français qui échappent aujourd'hui à tout véritable contrôle. Alors que, le gouvernement vient tout juste d'annoncer le dépôt d'une proposition de loi sur la surveillance internationale1, ce nouveau contentieux est l'occasion de rappeler la nécessité de mettre fin au non-droit caractérisé qui entoure ces activités. Pour y remédier, la proposition de loi devra permettre que les mesures en la matière fassent l'objet d'autorisations réellement ciblées et dûment motivées, contrôlées a priori et a posteriori par une autorité indépendante et impartiale, dans le respect du droit européen et international, et en assurant la transparence sans laquelle il ne peut y avoir de contrôle démocratique de l'État » déclare Félix Tréguer, co-fondateur et membre du Conseil d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.
(...)
« Nos associations veulent, par ces recours, dénoncer la collecte massive et illégale de données par les services de renseignement français qui échappent aujourd'hui à tout véritable contrôle. Alors que, le gouvernement vient tout juste d'annoncer le dépôt d'une proposition de loi sur la surveillance internationale1, ce nouveau contentieux est l'occasion de rappeler la nécessité de mettre fin au non-droit caractérisé qui entoure ces activités. Pour y remédier, la proposition de loi devra permettre que les mesures en la matière fassent l'objet d'autorisations réellement ciblées et dûment motivées, contrôlées a priori et a posteriori par une autorité indépendante et impartiale, dans le respect du droit européen et international, et en assurant la transparence sans laquelle il ne peut y avoir de contrôle démocratique de l'État » déclare Félix Tréguer, co-fondateur et membre du Conseil d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.
Paris, le 1 septembre 2015 — Un petit-déjeuner de presse sera organisé par La Quadrature du Net, l'association French Data Network, la Fédération FDN et leur avocat, Maître Patrice Spinosi, le 3 septembre 2015 à 9h, dans les locaux de La Quadrature du Net 1. Ce petit-déjeuner sera dédié aux actions de recours administratif menées par les trois associations contre les lois de surveillance et de censure votées ces derniers mois, et sera notamment l'occasion de présenter les nouvelles actions lancées contre les activités de surveillance internationale.
Les lumières qui guident le peuple, éveillent les consciences, chérissent la réflexion et la raison à tout autre chose, prônent la tolérance, l’esprit critique, la réflexion politique, celles opposées à toute forme d’obscurantisme.
Ces lumières qui guident le peuple, celles dont nous devrions être fiers, que sont-elles devenues, qu’avons-nous fait ?
« La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », disait Montesquieu. A la lumière des récents évènements politiques, Montesquieu serait certainement abasourdi.
La liberté, c’est la pierre angulaire de cette notion que bien trop de personnes oublient : le respect de la vie privée.
La liberté devrait être au cœur de tout, c’est une condition nécessaire à la démocratie, à l’État de droit, tant applaudi par nos élites politiques.
Mais, la liberté, ce n’est pas un bien acquis, il faut constamment être vigilant, constamment surveiller les conditions actuelles de son exercice.
Oui, la liberté s’exerce, mais pas sans vigilance, pas sans efforts, pas sans peine parfois.
Dans une période où les atteintes à la liberté sont multiples et détournées, masquées, il serait bon de s’en souvenir.
Il est de notre liberté d’utiliser notre liberté, il est de notre devoir, à tous, de la protéger lorsqu’elle est menacée.
Et elle l’est.
Ces lumières qui guident le peuple, celles dont nous devrions être fiers, que sont-elles devenues, qu’avons-nous fait ?
« La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », disait Montesquieu. A la lumière des récents évènements politiques, Montesquieu serait certainement abasourdi.
La liberté, c’est la pierre angulaire de cette notion que bien trop de personnes oublient : le respect de la vie privée.
La liberté devrait être au cœur de tout, c’est une condition nécessaire à la démocratie, à l’État de droit, tant applaudi par nos élites politiques.
Mais, la liberté, ce n’est pas un bien acquis, il faut constamment être vigilant, constamment surveiller les conditions actuelles de son exercice.
Oui, la liberté s’exerce, mais pas sans vigilance, pas sans efforts, pas sans peine parfois.
Dans une période où les atteintes à la liberté sont multiples et détournées, masquées, il serait bon de s’en souvenir.
Il est de notre liberté d’utiliser notre liberté, il est de notre devoir, à tous, de la protéger lorsqu’elle est menacée.
Et elle l’est.
Alors que le Conseil Constitutionnel vient de valider l’essentiel de la loi Renseignement (et donc la mise en place de la surveillance de masse en France[1]), voici quelques articles à ce sujet, certains précédant l’annonce, d’autres l’analysant (note : liste d’articles mise à jour au fil de l’eau) :
(...)
Rubin Sfadj : La Vème République a-t-elle une Constitution ?. LA conclusion est magnifique :
À l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les révolutionnaires déclaraient : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Quelques 226 ans plus tard, on est en droit de se demander : la Vème République a-t-elle encore une Constitution ?
(...)
Je termine cette liste par un lien vers l’initiative Democratech.co, la primaire 2017 menée par des citoyens, pour reprendre notre démocratie en main. Remarquons cette chose extraordinaire : ceux qui organisent la primaire ne sont candidats… à rien !
Note
[1] Précisons qu’il s’agit de surveillance de masse. Pas ciblée, non, pas généralisée non plus, car tout le monde ne sera pas surveillé. Mais tout le monde sera susceptible de l’être et c’est bien ça le problème…
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Rubin Sfadj : La Vème République a-t-elle une Constitution ?. LA conclusion est magnifique :
À l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les révolutionnaires déclaraient : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Quelques 226 ans plus tard, on est en droit de se demander : la Vème République a-t-elle encore une Constitution ?
(...)
Je termine cette liste par un lien vers l’initiative Democratech.co, la primaire 2017 menée par des citoyens, pour reprendre notre démocratie en main. Remarquons cette chose extraordinaire : ceux qui organisent la primaire ne sont candidats… à rien !
Note
[1] Précisons qu’il s’agit de surveillance de masse. Pas ciblée, non, pas généralisée non plus, car tout le monde ne sera pas surveillé. Mais tout le monde sera susceptible de l’être et c’est bien ça le problème…
Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du texte de loi sur le renseignement. Suite à cette décision, plusieurs réactions ont eu lieu dans les médias ou sur les réseaux sociaux. Voici les principaux commentaires à retenir.
Alors que le commentaire officiel du Conseil constitutionnel est censé éclairer sur les intentions des Sages, le commentaire de la décision validant le projet de loi Renseignement et ses boîtes noires n'apporte strictement aucune explication à une décision elle-même vide d'arguments. Ce qui conforte l'hypothèse d'une décision exclusivement politique, et non juridique.
Le Conseil constitutionnel a rendu vendredi sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité sur le décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion. Il approuve sans réserve les articles qui avaient été attaqués par les associations.
En défendant les boîtes noires devant le Conseil constitutionnel, le gouvernement a expliqué que les algorithmes prévus par la loi Renseignement exploiteraient des informations sur les sites consultés. Or c'est interdit, comme l'ont rappelé les Sages qui n'ont pourtant pas censuré le dispositif, vidé de sa substance.
C'est en expliquant que "lorsqu'un terroriste décapite un homme", des connexions à la signature particulière s'activent et peuvent être détectées, que le gouvernement a convaincu les sages d'autoriser le dispositif des boîtes noires prévu par la loi Renseignement, pourtant très critiqué par les défenseurs des droits de l'homme.
Le Conseil constitutionnel a rendu jeudi soir sa décision sur le projet de loi Renseignement, et censuré une toute petite partie du texte. Mais il valide l'essentiel, dont les boîtes noires.
Paris, le 24 juillet 2015. Communiqué de presse.
Jeudi 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a validé la majorité de la loi renseignement. L'April dénonce la mise en place de la surveillance de masse et l'atteinte aux libertés fondamentales.
La loi renseignement, votée par le Parlement français en juin 2015, avait fait l'objet d'une saisine inédite, à la fois par des députés, par le Président du Sénat, et par le Président de la République.
« De nombreux acteurs avaient également déposé des mémoires pour dénoncer les dangers de cette loi » rappelle Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April. « Acteurs économiques, politiques, citoyens, ... s'étaient mobilisés contre les aspects liberticides de ce projet de loi ».
Malheureusement, le Conseil constitutionnel n'a pas tenu compte de ces arguments et a validé le texte de loi, en considérant que les atteintes importantes aux libertés fondamentales qu'il comporte sont justifiées par les arguments du gouvernement. Il a ainsi fait une analyse a minima du texte, et seules trois dispositions, dont celle concernant la surveillance internationale, ont été censurées.
« Le Conseil constitutionnel entérine donc un nouveau recul de nos droits fondamentaux et de nos libertés », conclut Frédéric Couchet, délégué général de l'April. « Aux côtés d'organisations comme La Quadrature du Net, la Fédération FDN (French Data Network) et bien d'autres, nous continuerons à nous battre pour protéger et restaurer nos droits et libertés. »
Jeudi 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a validé la majorité de la loi renseignement. L'April dénonce la mise en place de la surveillance de masse et l'atteinte aux libertés fondamentales.
La loi renseignement, votée par le Parlement français en juin 2015, avait fait l'objet d'une saisine inédite, à la fois par des députés, par le Président du Sénat, et par le Président de la République.
« De nombreux acteurs avaient également déposé des mémoires pour dénoncer les dangers de cette loi » rappelle Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April. « Acteurs économiques, politiques, citoyens, ... s'étaient mobilisés contre les aspects liberticides de ce projet de loi ».
Malheureusement, le Conseil constitutionnel n'a pas tenu compte de ces arguments et a validé le texte de loi, en considérant que les atteintes importantes aux libertés fondamentales qu'il comporte sont justifiées par les arguments du gouvernement. Il a ainsi fait une analyse a minima du texte, et seules trois dispositions, dont celle concernant la surveillance internationale, ont été censurées.
« Le Conseil constitutionnel entérine donc un nouveau recul de nos droits fondamentaux et de nos libertés », conclut Frédéric Couchet, délégué général de l'April. « Aux côtés d'organisations comme La Quadrature du Net, la Fédération FDN (French Data Network) et bien d'autres, nous continuerons à nous battre pour protéger et restaurer nos droits et libertés. »
Voilà, le Conseil Constitutionnel vient de valider l’essentiel de la loi Renseignement. Oui, il y aura bien des boites noires en France destinées à surveiller des pans entiers de l’Internet français. Oui, la surveillance de masse (pas généralisée, mais de masse) est maintenant autorisée par la loi.
Le communiqué de presse de l’Élysée fleure bon la langue de bois comme jamais. Par exemple :
(La loi Renseignement) donne aux services de renseignement des moyens modernes et adaptés à la menace à laquelle nous sommes confrontés, tout en respectant les droits individuels et la vie privée.
Non, messieurs Valls et Hollande, la loi ne donne pas les moyens. Les services avaient déjà les moyens et les utilisaient illégalement, maintenant ils ont le droit de les utiliser. Ensuite ça ne va rien changer : les personnes ayant des choses à cacher (c’est à dire tout le monde) pourront avoir recours au chiffrement. Et enfin, les droits individuels et la vie privée sont bafoués comme jamais. Affirmer avec aplomb en boucle un mensonge éhonté n’en fait pas une vérité.
Le communiqué de presse de l’Élysée fleure bon la langue de bois comme jamais. Par exemple :
(La loi Renseignement) donne aux services de renseignement des moyens modernes et adaptés à la menace à laquelle nous sommes confrontés, tout en respectant les droits individuels et la vie privée.
Non, messieurs Valls et Hollande, la loi ne donne pas les moyens. Les services avaient déjà les moyens et les utilisaient illégalement, maintenant ils ont le droit de les utiliser. Ensuite ça ne va rien changer : les personnes ayant des choses à cacher (c’est à dire tout le monde) pourront avoir recours au chiffrement. Et enfin, les droits individuels et la vie privée sont bafoués comme jamais. Affirmer avec aplomb en boucle un mensonge éhonté n’en fait pas une vérité.
France, 24 juillet 2015. Aujourd’hui, ma France n’a pas la même odeur qu’hier, aujourd’hui, elle me donne la nausée. Une nausée qui m’a fait passer une nuit blanche, où je me suis imaginé de doux rêves révolutionnaires pour me consoler de la bien maigre censure du Conseil des sages face à la loi sur le renseignement.
Des heures de travail, ces centaines d’heures de travail, des milliers si je compte le travail méticuleux des très nombreux opposants au projet de loi, encore plus si je compte les heures de ceux qui ont émis de sérieuses réserves face à ce projet de loi.
Il est injurieux et déplacé de déclarer que le Conseil constitutionnel est incompétent, j’en suis conscient, le jugement du citoyen que je suis est pourtant sans appel. On argumentera que les sages savent ce qu’ils font, que leur réponse est sacrosainte, qu’il faudra s’en contenter, qu’il faut « vivre avec son » temps… Je rejette avec fermeté tout ceci, le Conseil constitutionnel a trahi la nation, a trahi la constitution des vestiges de la cinquième république, piétinée en bonne et due forme par ceux qui sont censés la protéger.
Des heures de travail, ces centaines d’heures de travail, des milliers si je compte le travail méticuleux des très nombreux opposants au projet de loi, encore plus si je compte les heures de ceux qui ont émis de sérieuses réserves face à ce projet de loi.
Il est injurieux et déplacé de déclarer que le Conseil constitutionnel est incompétent, j’en suis conscient, le jugement du citoyen que je suis est pourtant sans appel. On argumentera que les sages savent ce qu’ils font, que leur réponse est sacrosainte, qu’il faudra s’en contenter, qu’il faut « vivre avec son » temps… Je rejette avec fermeté tout ceci, le Conseil constitutionnel a trahi la nation, a trahi la constitution des vestiges de la cinquième république, piétinée en bonne et due forme par ceux qui sont censés la protéger.
24 juillet 2015. – Le Comité des droits de l'Homme de l'ONU a publié un rapport ce jeudi, dans lequel il s'alarme des « pouvoirs excessivement larges de surveillance » qu'accorde la loi sur le renseignement. Les 18 experts indépendants qui composent ce comité, chargé de veiller au respect des obligations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, critiquent ainsi l'action du gouvernement français en matière de renseignement.
« Le Comité est préoccupé par les pouvoirs conférés aux services de renseignements en matière de surveillance digitale à l'intérieur et à l'extérieur de la France » indique le rapport de l'organe. « Le Comité s'inquiète tout particulièrement de ce que la loi sur le renseignement adoptée le 24 juin 2015 (soumise au Conseil Constitutionnel) octroie des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux services de renseignement sur la base d'objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d'un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant ».
Le comité s'inquiète particulièrement des finalités des opérations de surveillance ainsi que les personnes potentiellement visées, car les dispositions prévues par la loi sont trop floues. « L'Etat partie devrait veiller également à garantir l'efficacité et l'indépendance du système de contrôle des activités de surveillance, notamment en prévoyant que le pouvoir judiciaire participe à l'autorisation et au contrôle des mesures de surveillance » avertissent les experts.
Left pointing double angle quotation mark sh3.svg Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Right pointing double angle quotation mark sh3.svg
— Déclaration universelle des Droits de l'Homme, article 12
Hier soir, le Conseil constitutionnel a validé la loi, pourtant dénoncée par de nombreux experts informatiques. Trois articles de la loi ont cependant été censurés, notamment l'article permettant de se passer de l'autorité du Premier ministre en cas « d'urgence opérationnelle ».
« Le Comité est préoccupé par les pouvoirs conférés aux services de renseignements en matière de surveillance digitale à l'intérieur et à l'extérieur de la France » indique le rapport de l'organe. « Le Comité s'inquiète tout particulièrement de ce que la loi sur le renseignement adoptée le 24 juin 2015 (soumise au Conseil Constitutionnel) octroie des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux services de renseignement sur la base d'objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d'un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant ».
Le comité s'inquiète particulièrement des finalités des opérations de surveillance ainsi que les personnes potentiellement visées, car les dispositions prévues par la loi sont trop floues. « L'Etat partie devrait veiller également à garantir l'efficacité et l'indépendance du système de contrôle des activités de surveillance, notamment en prévoyant que le pouvoir judiciaire participe à l'autorisation et au contrôle des mesures de surveillance » avertissent les experts.
Left pointing double angle quotation mark sh3.svg Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Right pointing double angle quotation mark sh3.svg
— Déclaration universelle des Droits de l'Homme, article 12
Hier soir, le Conseil constitutionnel a validé la loi, pourtant dénoncée par de nombreux experts informatiques. Trois articles de la loi ont cependant été censurés, notamment l'article permettant de se passer de l'autorité du Premier ministre en cas « d'urgence opérationnelle ».
Et voilà, ce qui devait arriver, arriva... Le dernier rempart avant la surveillance de masse vient de tomber. Telle la garde de nuit sur son mur, nous assistons impuissants à l'invasion des marcheurs blancs boites noires dans nos vies.
Les sages savants viennent tout juste de rendre leur décision lors d'un petit apéro au Conseil Constitutionnel. Chaque français, qu'il soit innocent ou coupable, qu'il ait des choses à protéger (avocat, journaliste, activiste...etc) ou non, verra donc toutes ses données aussi personnelles soit-elles, passer dans la grande moulinette du gouvernement.
Les sages savants viennent tout juste de rendre leur décision lors d'un petit apéro au Conseil Constitutionnel. Chaque français, qu'il soit innocent ou coupable, qu'il ait des choses à protéger (avocat, journaliste, activiste...etc) ou non, verra donc toutes ses données aussi personnelles soit-elles, passer dans la grande moulinette du gouvernement.
Mise à jour du 24 juillet 2015 : Le Conseil constitutionnel persiste et signe son mépris pour les droits fondamentaux. Ce matin, après avoir validé la plus grande partie de la loi renseignement, le Conseil constitutionnel a continué dans sa lancée, rejetant la Question Prioritaire de Constitutionnalité sur la loi de programmation militaire dans son ensemble, transmise par La Quadrature du Net, FDN et la Fédération FDN.
Le Conseil constitutionnel a considéré que « le législateur a suffisamment défini les données de connexion, qui ne peuvent porter sur le contenu de correspondances ou les informations consultées ». La notion d'« informations et documents » présente dans la loi Renseignement comme dans la LPM reste donc floue.
D'autre part, le Conseil constitutionnel qui avait validé hier soir les dispositions trop faibles relatives à la protection du secret des avocats et du secret des sources a confirmé ce matin que le secret des correspondances ne se limitait qu'au seul contenu des correspondances, balayant ainsi d'un revers de la main la notion de secret des sources des journalistes.
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Paris, le 23 juillet 2015 — En validant la quasi-totalité des mesures de surveillance prévues par la loi sur le renseignement votée le 25 juin dernier, le Conseil constitutionnel légalise la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux. Les boîtes noires algorithmiques sont validées. Seule la surveillance internationale a été jugée non conforme à la Constitution.
Champ d'application, boîtes noires, éviction du juge, non protection du secret professionnel des avocats et autres professions protégées, ainsi que du secret des sources des journalistes, absence de toute transparence sur les abus constatés : la quasi-totalité des dispositions de la loi sur le renseignement sont déclarées conformes à la Constitution. Seule la surveillance internationale est censurée, ce qui risque paradoxalement de conforter les services de renseignement dans leurs pratiques sans aucune base légale.
Cette décision est extrêmement décevante. Les juges du Conseil constitutionnel ont décidé d'écarter sommairement les nombreux arguments soulevés dans la dizaine de mémoires transmis au Conseil constitutionnel par de nombreux acteurs de la défense des droits fondamentaux. Elle intervient alors qu'aujourd'hui encore, le comité des droits de l'Homme des Nations-Unies a publié un rapport condamnant vertement cette loi dangereuse.
À rebours de la vague de censure des législations européennes sur la surveillance, qui sont dénoncées les unes après les autres par de nombreuses juridictions, le Conseil constitutionnel a démissionné de son rôle de garant des droits et libertés. En refusant d'instaurer un contrôle effectif des services de renseignement, il consacre de fait un recul historique de la vie privée et de la liberté de communication, et contribue ainsi à saper les fondements même de la démocratie.
Ce soir, la raison d'État s'est brutalement imposée à l'État de droit.
Nous continuerons cependant le combat contre cette loi scélérate et toutes celles qui suivront partout où nous le pourrons, en particulier devant les institutions et juridictions européennes. Et puisque la France en est arrivée là, nous aiderons les citoyens à se protéger contre la surveillance de leur propre gouvernement.
Le Conseil constitutionnel a considéré que « le législateur a suffisamment défini les données de connexion, qui ne peuvent porter sur le contenu de correspondances ou les informations consultées ». La notion d'« informations et documents » présente dans la loi Renseignement comme dans la LPM reste donc floue.
D'autre part, le Conseil constitutionnel qui avait validé hier soir les dispositions trop faibles relatives à la protection du secret des avocats et du secret des sources a confirmé ce matin que le secret des correspondances ne se limitait qu'au seul contenu des correspondances, balayant ainsi d'un revers de la main la notion de secret des sources des journalistes.
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Paris, le 23 juillet 2015 — En validant la quasi-totalité des mesures de surveillance prévues par la loi sur le renseignement votée le 25 juin dernier, le Conseil constitutionnel légalise la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux. Les boîtes noires algorithmiques sont validées. Seule la surveillance internationale a été jugée non conforme à la Constitution.
Champ d'application, boîtes noires, éviction du juge, non protection du secret professionnel des avocats et autres professions protégées, ainsi que du secret des sources des journalistes, absence de toute transparence sur les abus constatés : la quasi-totalité des dispositions de la loi sur le renseignement sont déclarées conformes à la Constitution. Seule la surveillance internationale est censurée, ce qui risque paradoxalement de conforter les services de renseignement dans leurs pratiques sans aucune base légale.
Cette décision est extrêmement décevante. Les juges du Conseil constitutionnel ont décidé d'écarter sommairement les nombreux arguments soulevés dans la dizaine de mémoires transmis au Conseil constitutionnel par de nombreux acteurs de la défense des droits fondamentaux. Elle intervient alors qu'aujourd'hui encore, le comité des droits de l'Homme des Nations-Unies a publié un rapport condamnant vertement cette loi dangereuse.
À rebours de la vague de censure des législations européennes sur la surveillance, qui sont dénoncées les unes après les autres par de nombreuses juridictions, le Conseil constitutionnel a démissionné de son rôle de garant des droits et libertés. En refusant d'instaurer un contrôle effectif des services de renseignement, il consacre de fait un recul historique de la vie privée et de la liberté de communication, et contribue ainsi à saper les fondements même de la démocratie.
Ce soir, la raison d'État s'est brutalement imposée à l'État de droit.
Nous continuerons cependant le combat contre cette loi scélérate et toutes celles qui suivront partout où nous le pourrons, en particulier devant les institutions et juridictions européennes. Et puisque la France en est arrivée là, nous aiderons les citoyens à se protéger contre la surveillance de leur propre gouvernement.
Au Conseil constitutionnel avait lieu, hier, un rendez-vous important : l’analyse de la QPC déposée par la Quadrature du Net et FDN. Ladite QPC porte sur l’accès administratif aux données de connexion.
Qu’est-ce que quoi ?!
Qu’est-ce que quoi ?!
Si l'attentat déjoué, pour lequel quatre personnes ont été placées en garde à vue et trois mises en examen, était prévu pour la fin de l'année, voire le début de l'année 2016... pourquoi les policiers qui les avaient étroitement à l'oeil ont-ils choisi cette semaine de les arrêter et de faire connaître leur arrestation, alors qu'ils pouvaient se donner le temps de consolider un dossier actuellement fragile ? Le faire en plein examen du projet de loi Renseignement par le Conseil constitutionnel est-il une pure coïncidence ?
Hourra ! Encore un énième attentat terroriste déjoué pas plus tard que le 13 juillet 2015. Le cinquième depuis le début de l’année nous dit-on.
Le hasard fait bien les choses tout de même, un attentat déjoué le 13 juillet, à la veille d’une fête nationale, moins d’une semaine avant la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi renseignement, quel superbe coup médiatique.
Attention, chers lecteurs, je ne remets pas en question la véracité des actes déjoués, je n’ai d’ailleurs pas assez d’éléments pour savoir s’ils sont réels ou non.
Non. Ce qui me dérange, c’est une série de coïncidences assez étranges pour que j’arrête de les considérer comme de simples coïncidences.
Le hasard fait bien les choses tout de même, un attentat déjoué le 13 juillet, à la veille d’une fête nationale, moins d’une semaine avant la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi renseignement, quel superbe coup médiatique.
Attention, chers lecteurs, je ne remets pas en question la véracité des actes déjoués, je n’ai d’ailleurs pas assez d’éléments pour savoir s’ils sont réels ou non.
Non. Ce qui me dérange, c’est une série de coïncidences assez étranges pour que j’arrête de les considérer comme de simples coïncidences.