14046 shaares
[Mise à jour du 10/08/2016 : La joie aura été de courte durée… Le Conseil constitutionnel a en effet annulé dans la loi Biodiversité les dispositions autorisant la vente par des associations à but non lucratif des semences correspondant à des variétés appartenant au domaine public. Il a considéré qu’il y avait rupture du principe d’égalité, dans la mesure où les associations seraient dispensées du respect des obligations liées aux autorisations de mise en marché par rapport aux sociétés commerciales. Cela signifie donc qu’à moins d’être enregistrées au catalogue, les semences du domaine public ne pourront qu’être données ou échangées et qu’elles ne pourront faire l’objet d’une mise en marché, ce qui continuera à défavoriser leur diffusion par rapport aux semences propriétaires.