14046 shaares
Contrairement à ce qui avait été envisagé en juillet, la question du brevet unitaire n'a donc pas été abordée par les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen pendant la session de septembre 2012. La prochaine réunion de la Commission aura lieu les 10 et 11 octobre 2012. D'ici là, la mobilisation continue, d'autant plus que de nouveaux documents viennent souligner l'importance des améliorations demandées par l'April.
Le contenu du règlement est en effet encore sur la table. Alors qu'un accord semblait avoir été trouvé, le sommet des chefs d’État avait exigé la suppression d'articles essentiels du texte, qui présentait des garde fous minimaux - déjà insuffisants - sur la question de la brevetabilité. Le Parlement européen s'était opposé à ces exigences, et l'April avait alors appelé à l'amélioration du texte, pour garantir que le champ de la brevetabilité soit défini par le Parlement européen et que la menace des brevets logiciels soit une fois pour toute neutralisée en Europe.
Le contenu du règlement est en effet encore sur la table. Alors qu'un accord semblait avoir été trouvé, le sommet des chefs d’État avait exigé la suppression d'articles essentiels du texte, qui présentait des garde fous minimaux - déjà insuffisants - sur la question de la brevetabilité. Le Parlement européen s'était opposé à ces exigences, et l'April avait alors appelé à l'amélioration du texte, pour garantir que le champ de la brevetabilité soit défini par le Parlement européen et que la menace des brevets logiciels soit une fois pour toute neutralisée en Europe.