14046 shaares
Le 4 septembre 2012, l'April a écrit aux députés de la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen pour les informer des risques du brevet unitaire et du retour des brevets logiciels.
Voici le texte de la note envoyée aux eurodéputés (également disponible en version OpenDocument et PDF). N'hésitez pas à vous en inspirer dans vos échanges avec les eurodéputés!
Voici le texte de la note envoyée aux eurodéputés (également disponible en version OpenDocument et PDF). N'hésitez pas à vous en inspirer dans vos échanges avec les eurodéputés!