Projet de loi consommation : DRM, filtrage… contactez les députés

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Projet de loi consommation : DRM, filtrage… contactez les députés | April

Le projet de loi consommation fait son retour à l'Assemblée nationale. L'examen en seconde lecture du texte et des amendements va débuter mardi 19 novembre 2013 en commission des affaires économiques.

November 18, 2013 at 10:35:33 PM GMT+1 · permalink

http://www.april.org/projet-de-loi-consommation-drm-filtrage-contactez-les-deputes

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