14046 shaares
L'Assemblée nationale a adopté la procédure que devront suivre les agents des services de renseignement qui auraient connaissance dans le cadre de leurs fonctions d'agissements illicites des services. Ils devront faire remonter l'information exclusivement à une autorité administrative soumise au secret pour bénéficier d'une protection dans la suite de leur carrière.