14046 shaares
Attention : je ne suis pas expert du droit, ce qui suit est potentielle une lecture erronée du projet de loi sur le renseignement.
Je remercie par avance les juristes qui passeront sur ce billet de corriger, si besoin est.
Le projet de loi sur le renseignement tuera la CNCIS pour créer la CNCTR, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Je remercie par avance les juristes qui passeront sur ce billet de corriger, si besoin est.
Le projet de loi sur le renseignement tuera la CNCIS pour créer la CNCTR, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement