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Paris, le 3 septembre 2015 — L'association FDN, la Fédération FDN et La Quadrature du Net ont annoncé ce jour avoir déposé deux recours devant le Conseil d'État contre les activités de surveillance d'Internet de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Alors que le gouvernement vient d'annoncer le dépôt prochain d'une proposition de loi sur la surveillance internationale, ces recours rappellent la nécessité que soient encadrées strictement a priori ces mesures de surveillance.
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« Nos associations veulent, par ces recours, dénoncer la collecte massive et illégale de données par les services de renseignement français qui échappent aujourd'hui à tout véritable contrôle. Alors que, le gouvernement vient tout juste d'annoncer le dépôt d'une proposition de loi sur la surveillance internationale1, ce nouveau contentieux est l'occasion de rappeler la nécessité de mettre fin au non-droit caractérisé qui entoure ces activités. Pour y remédier, la proposition de loi devra permettre que les mesures en la matière fassent l'objet d'autorisations réellement ciblées et dûment motivées, contrôlées a priori et a posteriori par une autorité indépendante et impartiale, dans le respect du droit européen et international, et en assurant la transparence sans laquelle il ne peut y avoir de contrôle démocratique de l'État » déclare Félix Tréguer, co-fondateur et membre du Conseil d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.
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« Nos associations veulent, par ces recours, dénoncer la collecte massive et illégale de données par les services de renseignement français qui échappent aujourd'hui à tout véritable contrôle. Alors que, le gouvernement vient tout juste d'annoncer le dépôt d'une proposition de loi sur la surveillance internationale1, ce nouveau contentieux est l'occasion de rappeler la nécessité de mettre fin au non-droit caractérisé qui entoure ces activités. Pour y remédier, la proposition de loi devra permettre que les mesures en la matière fassent l'objet d'autorisations réellement ciblées et dûment motivées, contrôlées a priori et a posteriori par une autorité indépendante et impartiale, dans le respect du droit européen et international, et en assurant la transparence sans laquelle il ne peut y avoir de contrôle démocratique de l'État » déclare Félix Tréguer, co-fondateur et membre du Conseil d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.