14046 shaares
Paris, le 6 janvier 2016 — La Quadrature du Net propose les amendements suivants au Projet de loi pour une République numérique, n° 3318, en commun avec les associations et personnalités listés ci-après.
Déclaration commune des organisations :
Open Law, le Droit Ouvert
SavoirsCom1
Wikimédia France
Communia
Vecam
Conseil National du Numérique
La Quadrature du Net
Framasoft
Déclaration commune des organisations :
Open Law, le Droit Ouvert
SavoirsCom1
Wikimédia France
Communia
Vecam
Conseil National du Numérique
La Quadrature du Net
Framasoft