14046 shaares
Lors de la négociation du texte final entre 14 sénateurs et députés, le Parlement a ajouté une disposition qui prive les étrangers et les exilés des mêmes protections que les Français contre les atteintes à leur vie privée par les services de renseignement. Une discrimination parfaitement illégale au regard du droit international des droits de l'homme.