14046 shaares
Ou comment un traité commercial international négocié pendant de nombreuses années dans le plus grand secret va légitimer le non respect du droit à la vie privée et bafouer les droits à la défense des citoyens…
L’A.C.T.A., acronyme anglais d’Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ou accord commercial anti-contrefaçon, est un traité commercial international, multilatéral, concernant les droits de propriété intellectuelle (copyrights). Son but est d’établir un nouveau cadre juridique pour les pays signataires, en créant un nouvel organisme de gouvernance indépendant, et ce en dehors de toutes les institutions internationales déjà existantes (comme par exemple l’OMC ou l’ONU).
Ses champs d’application sont larges : marchandises (lutte contre la contrefaçon), médicaments et infractions au droit d’auteur sur Internet. Et c’est bien sur ce dernier point que se situe le plus grave danger pour les citoyens européens. En effet, l’ACTA propose d’appliquer une pression légale et financière sur les fournisseurs d’accès à Internet s’ils ne permettent par une surveillance « extra judiciaire » des échanges sur le réseau des réseaux. Cela signifierait donc que des missions de surveillance et de collecte de preuves, dépendant normalement du ressort de la justice, seraient confiées à des sociétés privées, et ce sans aucune saisie ou contrôle de la part d’un magistrat. Ces sociétés privées (fournisseurs d’accès à internet, services de paiement…), auront donc l’obligation de coopérer avec les industries du divertissement dans le but de filtrer, voire de censurer l’accès à certains sites et services.
L’A.C.T.A., acronyme anglais d’Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ou accord commercial anti-contrefaçon, est un traité commercial international, multilatéral, concernant les droits de propriété intellectuelle (copyrights). Son but est d’établir un nouveau cadre juridique pour les pays signataires, en créant un nouvel organisme de gouvernance indépendant, et ce en dehors de toutes les institutions internationales déjà existantes (comme par exemple l’OMC ou l’ONU).
Ses champs d’application sont larges : marchandises (lutte contre la contrefaçon), médicaments et infractions au droit d’auteur sur Internet. Et c’est bien sur ce dernier point que se situe le plus grave danger pour les citoyens européens. En effet, l’ACTA propose d’appliquer une pression légale et financière sur les fournisseurs d’accès à Internet s’ils ne permettent par une surveillance « extra judiciaire » des échanges sur le réseau des réseaux. Cela signifierait donc que des missions de surveillance et de collecte de preuves, dépendant normalement du ressort de la justice, seraient confiées à des sociétés privées, et ce sans aucune saisie ou contrôle de la part d’un magistrat. Ces sociétés privées (fournisseurs d’accès à internet, services de paiement…), auront donc l’obligation de coopérer avec les industries du divertissement dans le but de filtrer, voire de censurer l’accès à certains sites et services.