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DROITSDEL'HOMME
Le parquet de Paris ne donnera aucune suite aux deux plaintes déposées en décembre par la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et la Ligue des droits de l'Homme (LDH). Mais les deux organisations ne devraient pas en rester là.
On comprend mieux. C'était qu'il n'avait rien compris au droit international, voire au droit national, ce qui est embêtant pour un avocat. En plein examen du projet de loi Renseignement à l'Assemblée Nationale, le ministre de l'intérieur s'est énervé tout rouge devant les députés qui exigeaient d'être les décideurs des services de l'Etat autorisés à procéder à la mise en oeuvre de techniques de renseignement, et a eu une phrase qui ferait bondir n'importe quel juriste.
"Si vous voyez un seul article qui remet la cause la liberté publique, dites-le moi. En revanche, il y a des articles qui remettent en cause la vie privée", a-t-il déclaré.
Or non seulement le droit à la vie privée est bien une liberté, mais elle garantie comme telle par le droit international (article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme...).
"Si vous voyez un seul article qui remet la cause la liberté publique, dites-le moi. En revanche, il y a des articles qui remettent en cause la vie privée", a-t-il déclaré.
Or non seulement le droit à la vie privée est bien une liberté, mais elle garantie comme telle par le droit international (article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme...).
Alors que l'activité diplomatique à l'ONU n'est pas toujours très accessible, l'association Human Rights Watch lance ce mercredi un nouveau site internet, Votes Count, qui facilitera grandement l'accès des citoyens à la politique internationale conduite par leur pays en matière de droits de l'Homme. Le site compile de façon synthétique et très claire les votes des différents états membres du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, l'organe chargé notamment de prendre des résolutions à l'encontre des états qui commettent des violations des droits fondamentaux.
Cette semaine, Farida Shaheed, sociologue pakistanaise et rapporteure spéciale à l’ONU pour les droits culturels, a remis un rapport au Conseil des Droits de l’Homme de l’organisation, intitulé « Politiques en matière de droit d’auteur et de droit à la science et à la culture« . Ce texte (disponible en français) est particulièrement intéressant par la manière dont il invite à repenser le lien entre le droit d’auteur et les droits de l’Homme. Il revêt même à mon sens une singulière importance, à un moment où un débat très vif a lieu au niveau du Parlement européen autour du rapport de l’eurodéputé Julia Reda sur la question du rééquilibrage du droit d’auteur.
Dans un rapport consécutif à sa visite d'une semaine en septembre 2014, le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe recommande à la France d'intensifier la lutte contre les propos racistes, xénophobes ou homophobes sur Internet.
À l’heure où l’on publie les décrets d’application d’une loi permettant la censure de sites sans passer par le pouvoir judiciaire… À l’heure où le choc émotionnel après les actes barbares est suivi de velléités politiques d’un Patriot Act à la française…
…nous avons retrouvé et traduit une déclaration qui date de 2005.
Il y a près de dix ans, 60 chef d’états et le secrétaire général des Nations unies se retrouvaient à Madrid pour un sommet s’inscrivant dans une semaine d’hommages aux victimes des attentats de 2004.
Il y a donc près de dix ans, Kofi Annan, alors secrétaire général de l’ONU y déclarait :
Je dois malheureusement dire que les spécialistes des droits de l’homme, y compris ceux du système des Nations unies, considèrent tous, sans exception, que nombre de mesures qu’adoptent actuellement les États pour lutter contre le terrorisme constituent une atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
Il y a près de dix ans, le sous-groupe Internet de ce sommet formulait une série de recommandations pour lutter contre le terrorisme en tenant compte de ce formidable outil d’expression et d’interconnexion qu’est Internet.
C’était il y a près de dix ans : une éternité en « temps Internet »… Et ce n’a jamais été autant d’actualité.
…nous avons retrouvé et traduit une déclaration qui date de 2005.
Il y a près de dix ans, 60 chef d’états et le secrétaire général des Nations unies se retrouvaient à Madrid pour un sommet s’inscrivant dans une semaine d’hommages aux victimes des attentats de 2004.
Il y a donc près de dix ans, Kofi Annan, alors secrétaire général de l’ONU y déclarait :
Je dois malheureusement dire que les spécialistes des droits de l’homme, y compris ceux du système des Nations unies, considèrent tous, sans exception, que nombre de mesures qu’adoptent actuellement les États pour lutter contre le terrorisme constituent une atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
Il y a près de dix ans, le sous-groupe Internet de ce sommet formulait une série de recommandations pour lutter contre le terrorisme en tenant compte de ce formidable outil d’expression et d’interconnexion qu’est Internet.
C’était il y a près de dix ans : une éternité en « temps Internet »… Et ce n’a jamais été autant d’actualité.
La Quadrature du Net republie ici une lettre ouverte co-signée par de nombreuses associations européennes exhortant les dirigeants du monde à respecter la liberté d'expression et la vie privée au lendemain des attaques à Paris
Paris, le 30 janvier 2015 — Après la tragédie de Charlie Hebdo, les signataires appellent les dirigeants politiques du monde entier à faire respecter les droits de l'Homme définis dans les conventions internationales. Il est plus que jamais important que nos gouvernements œuvrent à la protection des journalistes, activistes et citoyens, sans accroître la portée ou l'échelle des intrusions dans nos vies privées.
Paris, le 30 janvier 2015 — Après la tragédie de Charlie Hebdo, les signataires appellent les dirigeants politiques du monde entier à faire respecter les droits de l'Homme définis dans les conventions internationales. Il est plus que jamais important que nos gouvernements œuvrent à la protection des journalistes, activistes et citoyens, sans accroître la portée ou l'échelle des intrusions dans nos vies privées.
Ce lundi matin sur RTL, Valérie Pécresse a appelé le gouvernement à déroger à certains des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Juridiquement, de telles dérogations sont possibles, notamment s'agissant de la liberté d'expression, de la vie privée, ou de la liberté de réunion. Mais pas sans conditions.
Alors que le gouvernement annonce déjà de nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme pour venir seconder celles qui existent déjà mais qui n'ont pas été mises en application, la Ligue des Droits de l'Homme a publié un communiqué pour mettre garde contre le réflexe sécuritaire.
A l'occasion du 25ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), dont l'application laisse à désirer même en France, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCHD) a mis en ligne sur son site internet une série de cinq vidéos pédagogiques à destination des plus jeunes.
Coproduites avec le Centre national de documentation pédagogique, chaque vidéo de 2 minutes 30 aborde successivement la non-discrimination, la liberté d'expression, le logement, la différence et le racket, avec des personnages de fruits et de légumes. L'ensemble est plutôt bien réussi et participe d'une bonne intention.
Hélas, alors que le communiqué de presse "encourage les médias et toutes les institutions accueillant de jeunes publics à diffuser les cinq films « Graines de citoyens » sur leurs sites Internet", rien n'est fait pour faciliter cette mise en ligne, que ce soit au plan pratique ou juridique. Les vidéos ne sont pour le moment proposées qu'au format MP4 sans outil d'intégration (embed), et aucune licence ne précise leur régime juridique. Pire, un "copyright" est même affiché sans réserves à la fin de chaque vidéo, ce qui met en doute la possibilité de les reprendre.
Heureusement, le CNCDH nous a fait savoir que les films "sont faits pour être repris et diffusés sans licence", et qu'il ne faut donc "pas hésiter". De quoi faire bondir un juriste zélé, mais qui est rafraîchissant.
Coproduites avec le Centre national de documentation pédagogique, chaque vidéo de 2 minutes 30 aborde successivement la non-discrimination, la liberté d'expression, le logement, la différence et le racket, avec des personnages de fruits et de légumes. L'ensemble est plutôt bien réussi et participe d'une bonne intention.
Hélas, alors que le communiqué de presse "encourage les médias et toutes les institutions accueillant de jeunes publics à diffuser les cinq films « Graines de citoyens » sur leurs sites Internet", rien n'est fait pour faciliter cette mise en ligne, que ce soit au plan pratique ou juridique. Les vidéos ne sont pour le moment proposées qu'au format MP4 sans outil d'intégration (embed), et aucune licence ne précise leur régime juridique. Pire, un "copyright" est même affiché sans réserves à la fin de chaque vidéo, ce qui met en doute la possibilité de les reprendre.
Heureusement, le CNCDH nous a fait savoir que les films "sont faits pour être repris et diffusés sans licence", et qu'il ne faut donc "pas hésiter". De quoi faire bondir un juriste zélé, mais qui est rafraîchissant.
Après le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, un rapporteur spécial de l'ONU a rendu un rapport blâmant la surveillance de masse déployée par les États, estimant qu'elle viole la vie privée des individus mais aussi des accords internationaux signés par des pays qui mettent en œuvre les programmes d'espionnage.
Un groupe de députés a demandé au Conseil constitutionnel d'examiner la conformité de la loi de géolocalisation à la constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme.
« L'utilisation de logiciels libres [...] est la première étape dans la prise de contrôle de nos vies numériques – qui inclut la prévention de la surveillance. » a écrit Richard Stallman (président de la Fondation pour le Logiciel Libre).
L'April lance une grand campagne d'adhésion sur le thème « donnons la priorité au logiciel libre ». L'April trouve dans ses nombreux adhérents à la fois les moyens de ses actions et la légitimité nécessaire pour mener le travail institutionnel qui est le sien. La formidable mobilisation de la campagne d'adhésion de 2008 a permis à l'April de mener un important travail de défense et de promotion, notamment au niveau institutionnel.
L'année 2013 a été marquée au niveau national par le travail de sensibilisation effectué par l'April auprès des responsables politiques, notamment les députés et sénateurs, lors de plusieurs projets de loi (éducation, enseignement supérieur et recherche, consommation, etc.) pour faire connaître les enjeux du libre. À noter également le travail d'enquête et d'information sur le dossier Open Bar Microsoft/Défense. Cela a notamment débouché sur l'adoption, pour la première fois, d'une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre. Notre activité de sensibilisation au logiciel libre s'est également portée vers un large public avec notamment la présence de l'association à de nombreux événements.
Au niveau international, le scandale Prism, qui a révélé l'ampleur des écoutes généralisées commises par les USA et de certains de ses alliés sur les communications de tous les citoyens, a rappelé l'importance de contrôler son système informatique. Les logiciels libres, de part le fait qu'ils peuvent être vérifiés et améliorés par tous, sont une brique de base pour construire une informatique qui soit au service des utilisateurs et non pas un outil pour ceux qui souhaitent les asservir. Le logiciel libre n'est certainement pas la solution ultime et unique à cette problématique, mais il constitue une brique essentielle et nécessaire dans le combat pour les libertés.
Donnons donc la priorité au logiciel libre ! Au niveau politique mais également au niveau individuel. Reprendre en main son informatique nécessite un effort mais c'est un effort citoyen nécessaire. Chacun doit essayer de donner la priorité au logiciel libre dans ses choix informatiques.
L'April lance une campagne d'adhésion afin d'augmenter sa capacité d'action, de donner la priorité au logiciel libre et de contribuer à construire une société plus libre, plus égalitaire et plus fraternelle. Cette campagne est lancée avec le soutien de Richard Stallman qui encourage les personnes qui veulent promouvoir la liberté et les droits de l'Homme dans l'informatique à adhérer à April.
Ensemble, continuons à développer l’informatique libre !
L'April lance une grand campagne d'adhésion sur le thème « donnons la priorité au logiciel libre ». L'April trouve dans ses nombreux adhérents à la fois les moyens de ses actions et la légitimité nécessaire pour mener le travail institutionnel qui est le sien. La formidable mobilisation de la campagne d'adhésion de 2008 a permis à l'April de mener un important travail de défense et de promotion, notamment au niveau institutionnel.
L'année 2013 a été marquée au niveau national par le travail de sensibilisation effectué par l'April auprès des responsables politiques, notamment les députés et sénateurs, lors de plusieurs projets de loi (éducation, enseignement supérieur et recherche, consommation, etc.) pour faire connaître les enjeux du libre. À noter également le travail d'enquête et d'information sur le dossier Open Bar Microsoft/Défense. Cela a notamment débouché sur l'adoption, pour la première fois, d'une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre. Notre activité de sensibilisation au logiciel libre s'est également portée vers un large public avec notamment la présence de l'association à de nombreux événements.
Au niveau international, le scandale Prism, qui a révélé l'ampleur des écoutes généralisées commises par les USA et de certains de ses alliés sur les communications de tous les citoyens, a rappelé l'importance de contrôler son système informatique. Les logiciels libres, de part le fait qu'ils peuvent être vérifiés et améliorés par tous, sont une brique de base pour construire une informatique qui soit au service des utilisateurs et non pas un outil pour ceux qui souhaitent les asservir. Le logiciel libre n'est certainement pas la solution ultime et unique à cette problématique, mais il constitue une brique essentielle et nécessaire dans le combat pour les libertés.
Donnons donc la priorité au logiciel libre ! Au niveau politique mais également au niveau individuel. Reprendre en main son informatique nécessite un effort mais c'est un effort citoyen nécessaire. Chacun doit essayer de donner la priorité au logiciel libre dans ses choix informatiques.
L'April lance une campagne d'adhésion afin d'augmenter sa capacité d'action, de donner la priorité au logiciel libre et de contribuer à construire une société plus libre, plus égalitaire et plus fraternelle. Cette campagne est lancée avec le soutien de Richard Stallman qui encourage les personnes qui veulent promouvoir la liberté et les droits de l'Homme dans l'informatique à adhérer à April.
Ensemble, continuons à développer l’informatique libre !
L'utilisation de logiciels libres [...] est la première étape dans la prise de contrôle de nos vies numériques – qui inclut la prévention de la surveillance.
***
Cela aurait tout aussi bien pu se dérouler il y a longtemps dans une galaxie lointaine, très lointaine, mais cela se passe ici et maintenant.
Que la force soit avec vous !
L'April a choisi d'intensifier et de multiplier ses actions de promotion et de défense du Logiciel Libre.
Sans relâche, elle s'emploie à informer gouvernements et parlements, démontrer que le logiciel libre, l'interopérabilité, les formats ouverts, le respect des utilisateurs et les communs informationnels sont autant d'atouts pour les individus, les associations, les collectivités et les entreprises, et qu'ils se doivent de les promouvoir universellement.
L'action de l'April en faveur du logiciel libre s'inscrit dans le cadre d'une liberté informatique complète qui nécessite du matériel libre, un réseau neutre, des formats interopérables, des données libres... En effet, l'usage de l'informatique aujourd'hui dépasse la simple exécution d'un logiciel sur son matériel, et le logiciel Libre est historiquement le premier maillon d'une longue chaîne. Que l'un de ses maillons cède et c'est la chaîne toute entière qui rompt.
La menace sur nos libertés s'est globalement renforcée. L'engagement en faveur du Logiciel Libre est plus que jamais d'une importance vitale. C'est justement à l'heure où le Libre obtient une certaine reconnaissance qu'il faut redoubler d'efforts pour que les principes essentiels du Logiciel Libre ne se dissolvent pas dans les effets de mode et le pragmatisme indifférents à l'éthique du Libre.
L'April redoublera de vigilance pour dénoncer toute nouvelle atteinte au Logiciel Libre et aux libertés informatiques. Elle s'activera pour soutenir et protéger leur développement.
En cette fin d'année 2015, l'April relance à l'occasion des élections régionales, la campagne Candidats.fr, et ceci pour la douzième fois consécutive. Il s'agit de sensibiliser les futurs élus aux dangers qui menacent nos vies numériques (DRM, surveillance de masse, protection des données personnelles, etc), mais surtout leur exposer les opportunités offertes par le Logiciel Libre: accès pour tous, innovation, formation et création d'emplois locaux.
Plus facile, plus rapide, plus séduisant est le côté obscur ; mais pas plus fort, il est.
***
Cela aurait tout aussi bien pu se dérouler il y a longtemps dans une galaxie lointaine, très lointaine, mais cela se passe ici et maintenant.
Que la force soit avec vous !
L'April a choisi d'intensifier et de multiplier ses actions de promotion et de défense du Logiciel Libre.
Sans relâche, elle s'emploie à informer gouvernements et parlements, démontrer que le logiciel libre, l'interopérabilité, les formats ouverts, le respect des utilisateurs et les communs informationnels sont autant d'atouts pour les individus, les associations, les collectivités et les entreprises, et qu'ils se doivent de les promouvoir universellement.
L'action de l'April en faveur du logiciel libre s'inscrit dans le cadre d'une liberté informatique complète qui nécessite du matériel libre, un réseau neutre, des formats interopérables, des données libres... En effet, l'usage de l'informatique aujourd'hui dépasse la simple exécution d'un logiciel sur son matériel, et le logiciel Libre est historiquement le premier maillon d'une longue chaîne. Que l'un de ses maillons cède et c'est la chaîne toute entière qui rompt.
La menace sur nos libertés s'est globalement renforcée. L'engagement en faveur du Logiciel Libre est plus que jamais d'une importance vitale. C'est justement à l'heure où le Libre obtient une certaine reconnaissance qu'il faut redoubler d'efforts pour que les principes essentiels du Logiciel Libre ne se dissolvent pas dans les effets de mode et le pragmatisme indifférents à l'éthique du Libre.
L'April redoublera de vigilance pour dénoncer toute nouvelle atteinte au Logiciel Libre et aux libertés informatiques. Elle s'activera pour soutenir et protéger leur développement.
En cette fin d'année 2015, l'April relance à l'occasion des élections régionales, la campagne Candidats.fr, et ceci pour la douzième fois consécutive. Il s'agit de sensibiliser les futurs élus aux dangers qui menacent nos vies numériques (DRM, surveillance de masse, protection des données personnelles, etc), mais surtout leur exposer les opportunités offertes par le Logiciel Libre: accès pour tous, innovation, formation et création d'emplois locaux.
Plus facile, plus rapide, plus séduisant est le côté obscur ; mais pas plus fort, il est.
Plusieurs organisations et acteurs de la société civile ont créé un nouveau groupe de pression destiné à mieux défendre les intérêts des citoyens et des internautes : l'Observatoire des libertés et du numérique.
01/ Légalité : Toute limitation au droit à la vie privée doit être fixée par la loi.
02/ Objectif légitime : Les lois doivent seulement autoriser la surveillance des communications par des autorités étatiques identifiées afin d’atteindre le but légitime qui correspond à un intérêt légal essentiel, nécessaire dans une société démocratique.
03/ Nécessité : Les lois autorisant la surveillance des communications par l’État doivent limiter la surveillance à ce qui est strictement et manifestement nécessaire au but légitime.
04/ Pertinence : Tout cas de surveillance des communications autorisé par la loi doit concourir à la réalisation du but légitime spécifique identifié.
05/ Proportionnalité : Les décisions concernant la surveillance des communications doivent assurer un équilibre entre les bénéfices recherchés et les atteintes aux droits des utilisateurs et des intérêts en présence.
06/ Autorité judiciaire compétente : Les décisions concernant la surveillance des communications doivent être prises par une autorité judiciaire compétente impartiale et indépendante.
07/ Procédure équitable : Les États doivent respecter et garantir le respect des droits fondamentaux de chaque individu en s'assurant que des procédures légales régissant les atteintes aux droits de l’homme sont correctement édictées par la loi, systématiquement appliquées, et mise à disposition du public.
08/ Notification à l’utilisateur : Les individus doivent se voir notifier toute décision autorisant la surveillance de leurs communications dans un délai suffisant et avec assez d’informations pour leur permettre de faire appel de la décision, et doivent avoir accès à tous les documents présentés pour soutenir la demande d’autorisation.
09/ Transparence : Les États doivent faire preuve de transparence à l’égard de l’utilisation et de l’étendue des techniques et des possibilités de surveillance des communications.
10/ Contrôle public : Les États doivent établir des mécanismes de contrôle indépendants afin de garantir la transparence et la redevabilité dans le cadre de la surveillance des communications.
11/ Intégrité des communications et des systèmes : Les États ne doivent pas contraindre les fournisseurs de services et les vendeurs de matériel informatique ou de logiciel à développer au sein de leurs systèmes des capacités de surveillance ou de contrôle, ou à collecter ou à stocker des informations.
12/ Garanties relatives à la coopération internationale : Les traités d’assistance judiciaire mutuelle en vigueur entre les États doivent garantir qu'en matière de surveillance des communications la loi applicable soit celle présentant le plus haut degré de protection.
13/ Garanties relatives à l’accès illégitime : Les États doivent adopter une législation criminalisant la surveillance illégale des communications par des acteurs publics ou privés.
02/ Objectif légitime : Les lois doivent seulement autoriser la surveillance des communications par des autorités étatiques identifiées afin d’atteindre le but légitime qui correspond à un intérêt légal essentiel, nécessaire dans une société démocratique.
03/ Nécessité : Les lois autorisant la surveillance des communications par l’État doivent limiter la surveillance à ce qui est strictement et manifestement nécessaire au but légitime.
04/ Pertinence : Tout cas de surveillance des communications autorisé par la loi doit concourir à la réalisation du but légitime spécifique identifié.
05/ Proportionnalité : Les décisions concernant la surveillance des communications doivent assurer un équilibre entre les bénéfices recherchés et les atteintes aux droits des utilisateurs et des intérêts en présence.
06/ Autorité judiciaire compétente : Les décisions concernant la surveillance des communications doivent être prises par une autorité judiciaire compétente impartiale et indépendante.
07/ Procédure équitable : Les États doivent respecter et garantir le respect des droits fondamentaux de chaque individu en s'assurant que des procédures légales régissant les atteintes aux droits de l’homme sont correctement édictées par la loi, systématiquement appliquées, et mise à disposition du public.
08/ Notification à l’utilisateur : Les individus doivent se voir notifier toute décision autorisant la surveillance de leurs communications dans un délai suffisant et avec assez d’informations pour leur permettre de faire appel de la décision, et doivent avoir accès à tous les documents présentés pour soutenir la demande d’autorisation.
09/ Transparence : Les États doivent faire preuve de transparence à l’égard de l’utilisation et de l’étendue des techniques et des possibilités de surveillance des communications.
10/ Contrôle public : Les États doivent établir des mécanismes de contrôle indépendants afin de garantir la transparence et la redevabilité dans le cadre de la surveillance des communications.
11/ Intégrité des communications et des systèmes : Les États ne doivent pas contraindre les fournisseurs de services et les vendeurs de matériel informatique ou de logiciel à développer au sein de leurs systèmes des capacités de surveillance ou de contrôle, ou à collecter ou à stocker des informations.
12/ Garanties relatives à la coopération internationale : Les traités d’assistance judiciaire mutuelle en vigueur entre les États doivent garantir qu'en matière de surveillance des communications la loi applicable soit celle présentant le plus haut degré de protection.
13/ Garanties relatives à l’accès illégitime : Les États doivent adopter une législation criminalisant la surveillance illégale des communications par des acteurs publics ou privés.
La nécessité d’adapter les lois garantissant les droits fondamentaux face à l’évolution des technologies de surveillance se fait ressentir depuis quelques temps déjà. Rien ne pourrait mieux démontrer l’urgence de la situation que les récentes révélations confirmant l’existence de la surveillance massive d’individus innocents partout dans le monde.
Afin d’atteindre cet objectif, nous sommes heureux d’annoncer aujourd’hui le lancement officiel des “Principes Internationaux sur l’Application des Droits de l’Homme à la Surveillance des Communications”.
Les principes reprennent ce que la législation internationale relative aux droits de l’homme - qui lie tous les pays de la planète - exige des gouvernements à l’ère du numérique. Ils s'inscrivent dans un constat qui se vérifie chaque jour un peu plus : la surveillance a dépassé les limites et doit être réfrénée. Ils apportent également des repères que les gens du monde entier peuvent désormais utiliser pour évaluer et demander des changements dans leur propre systèmes légaux.
Les principes, qui sont le fruit de plus d’une année de consultations auprès de la société civile et d’experts sur la vie privée et la technologie (lire, lire, lire, et lire), ont déjà été co-signés par plus d’une centaine d’organisations partout dans le monde. Le processus a été mené par Privacy International, Access, et l’Electronic Frontier Foundation.
Afin d’atteindre cet objectif, nous sommes heureux d’annoncer aujourd’hui le lancement officiel des “Principes Internationaux sur l’Application des Droits de l’Homme à la Surveillance des Communications”.
Les principes reprennent ce que la législation internationale relative aux droits de l’homme - qui lie tous les pays de la planète - exige des gouvernements à l’ère du numérique. Ils s'inscrivent dans un constat qui se vérifie chaque jour un peu plus : la surveillance a dépassé les limites et doit être réfrénée. Ils apportent également des repères que les gens du monde entier peuvent désormais utiliser pour évaluer et demander des changements dans leur propre systèmes légaux.
Les principes, qui sont le fruit de plus d’une année de consultations auprès de la société civile et d’experts sur la vie privée et la technologie (lire, lire, lire, et lire), ont déjà été co-signés par plus d’une centaine d’organisations partout dans le monde. Le processus a été mené par Privacy International, Access, et l’Electronic Frontier Foundation.
VERSION FINALE DU 10 JUILLET 2013
Alors que les technologies de surveillance des communications ne cessent de progresser, les États manquent à leurs obligations de garantir que les lois et les régulations relatives à la surveillance des communications respectent les droits de l’homme et protègent de manière adéquate les droits à la vie privée et à la liberté d’expression. Ce document tente d'expliquer comment le droit international relatif aux droits de l'homme s'applique à l'environnement numérique actuel, en particulier dans le contexte de la généralisation et de l'évolution des technologies et des méthodes de surveillance des communications. Ces principes peuvent servir de guide aux organisations de la société civile, aux entreprises et aux États qui cherchent à déterminer si les lois et pratiques de surveillance en vigueur ou envisagées sont en conformité avec les droits de l'homme.
Ces fondements sont le fruit d'une consultation globale menée auprès des organisations de la société civile, des entreprises et des experts internationaux sur les aspects juridiques, politiques et technologiques de la surveillance des communications.
Alors que les technologies de surveillance des communications ne cessent de progresser, les États manquent à leurs obligations de garantir que les lois et les régulations relatives à la surveillance des communications respectent les droits de l’homme et protègent de manière adéquate les droits à la vie privée et à la liberté d’expression. Ce document tente d'expliquer comment le droit international relatif aux droits de l'homme s'applique à l'environnement numérique actuel, en particulier dans le contexte de la généralisation et de l'évolution des technologies et des méthodes de surveillance des communications. Ces principes peuvent servir de guide aux organisations de la société civile, aux entreprises et aux États qui cherchent à déterminer si les lois et pratiques de surveillance en vigueur ou envisagées sont en conformité avec les droits de l'homme.
Ces fondements sont le fruit d'une consultation globale menée auprès des organisations de la société civile, des entreprises et des experts internationaux sur les aspects juridiques, politiques et technologiques de la surveillance des communications.
L'April a signé les "Principes internationaux sur l’application des droits de l’Homme à la surveillance des communications" (voir aussi un résumé des 13 principes).
Les 13 principes, élaborés avec le concours d’un groupe d’experts internationaux, ont pour objectif de créer un cadre de référence pour la société civile, les entreprises et les États, afin que la législation et les pratiques en matière de surveillance en vigueur dans un pays respectent les droits de l’homme. Le processus de rédaction de ces principes a été mené par Privacy International, Access, et l’Electronic Frontier Foundation.
Les 13 principes, élaborés avec le concours d’un groupe d’experts internationaux, ont pour objectif de créer un cadre de référence pour la société civile, les entreprises et les États, afin que la législation et les pratiques en matière de surveillance en vigueur dans un pays respectent les droits de l’homme. Le processus de rédaction de ces principes a été mené par Privacy International, Access, et l’Electronic Frontier Foundation.
Aux Nations Unies, la troisième commission en charge des droits de l'Homme a adopté une résolution en faveur de la vie privée sur Internet. Mais cette initiative aura une portée très limitée : après avoir été édulcoré, le texte est de toute façon non contraignant.