14046 shaares
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Autorité et PGP
La première diffusion de PGP était déjà illégale au regard du droit à l’exportation des produits de chiffrement, ce qui a valu à son créateur, Philip Zimmermann quelques ennuis juridiques au début des années 1990. La France a finalement suivi la politique nord-américaine concernant PGP en autorisant l’usage mais en restreignant son étendue. C’est l’esprit du décret 99-200 du 17 mars 1999, qui autorise, sans formalité préalable, l’utilisation d’une clé de chiffrement à condition qu’elle soit inférieure ou égale à 128 bits pour chiffrer des données. Au-delà, il fallait une autorisation jusqu’au vote de la Loi sur l’économie numérique en 2004, qui fait sauter le verrou des 128 bits (art. 30-1) pour l’usage du chiffrement (les moyens, les logiciels, eux, sont soumis à déclaration).
Autorité et PGP
La première diffusion de PGP était déjà illégale au regard du droit à l’exportation des produits de chiffrement, ce qui a valu à son créateur, Philip Zimmermann quelques ennuis juridiques au début des années 1990. La France a finalement suivi la politique nord-américaine concernant PGP en autorisant l’usage mais en restreignant son étendue. C’est l’esprit du décret 99-200 du 17 mars 1999, qui autorise, sans formalité préalable, l’utilisation d’une clé de chiffrement à condition qu’elle soit inférieure ou égale à 128 bits pour chiffrer des données. Au-delà, il fallait une autorisation jusqu’au vote de la Loi sur l’économie numérique en 2004, qui fait sauter le verrou des 128 bits (art. 30-1) pour l’usage du chiffrement (les moyens, les logiciels, eux, sont soumis à déclaration).