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BREVETUNITAIRE
Le 18 novembre 2014 l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne, Yves Bot, a rendu ses conclusions sur le recours de l'Espagne contre les textes mettant en place le brevet unitaire.
Dans une décision qui semble largement politique, au moins dans le communiqué de presse publié le 18 novembre dans la matinée, il recommande à la cour de rejeter l'appel de l'Espagne à la fois sur les questions portant sur la légalité de la base juridique du règlement et sur les questions linguistiques.
L'April regrette un avis qui semble peu argumenté juridiquement, alors même que de nombreux experts et juristes avaient critiqué la base juridique du projet, considérant son manque de solidité. Cette question est d'autant plus importante que le brevet unitaire risquerait de mettre en place un système de brevets hors de tout contrôle réel, et donc ouvrirait la porte aux brevets logiciels.
Les conclusions détaillées de l'avocat général ne sont pas encore disponibles. Rappelons également que ces conclusions ne sont que des recommandations faites à la Cour, qui reste libre de ne pas les suivre.
L'April publiera une analyse de la situation lorsque l'avis lui-même sera rendu public.
Pour des informations détaillées sur le brevet unitaire, visitez le site brevet-unitaire.eu
Dans une décision qui semble largement politique, au moins dans le communiqué de presse publié le 18 novembre dans la matinée, il recommande à la cour de rejeter l'appel de l'Espagne à la fois sur les questions portant sur la légalité de la base juridique du règlement et sur les questions linguistiques.
L'April regrette un avis qui semble peu argumenté juridiquement, alors même que de nombreux experts et juristes avaient critiqué la base juridique du projet, considérant son manque de solidité. Cette question est d'autant plus importante que le brevet unitaire risquerait de mettre en place un système de brevets hors de tout contrôle réel, et donc ouvrirait la porte aux brevets logiciels.
Les conclusions détaillées de l'avocat général ne sont pas encore disponibles. Rappelons également que ces conclusions ne sont que des recommandations faites à la Cour, qui reste libre de ne pas les suivre.
L'April publiera une analyse de la situation lorsque l'avis lui-même sera rendu public.
Pour des informations détaillées sur le brevet unitaire, visitez le site brevet-unitaire.eu
ARTE a consacré un reportage entier aux brevets. Si vous ne connaissez pas bien ce sujet, je vous invite vivement à le regarder.
Voici le résumé :
Voici le résumé :
Le 19 juin 2014, la Cour suprême des États-Unis a enfin posé des limites à la brevetabilité des logiciels. Dans une décision unanime les juges ont rejeté les brevets mis en cause dans l'affaire Alice v. CLS Bank. Tout comme la Free Software Foundation, l'April se réjouit de cette décision qui, si elle concerne les États-Unis uniquement, est un signal fort contre les brevets logiciels. Elle souligne également que cette décision de la Cour Suprême expose l'importance de pouvoir recourir à une juridiction généraliste et indépendante sur la question des brevets, pour limiter les dérives des cours spécialisées - et redoute l'absence d'une telle protection dans le cadre du futur brevet unitaire européen.
Maintenant qu'en dépit de tous les problèmes juridiques, politiques et économiques, le Parlement européen a approuvé, comme prévu, le règlement concernant le brevet unitaire, il est temps de prendre du recul sur ce combat législatif. Le brevet unitaire a encore une longue route devant lui avant de devenir applicable. Il est probable que ce ne soit qu'un enfant mort-né. En attendant, la menace plane sur l'innovation et la croissance européennes. Il est temps à présent de voir si les pouvoirs magiques de Gandalf peuvent contrer les forces obscures du Mordor et par quel moyen.
Le 13 Avril 2011, la Commission européenne a proposé une " réglementation mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d' un brevet unitaire protection ", qui a maintenant être voté par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.
Ce règlement est la dernière étape d'une série de tentatives - qui ont échoué pour plus de soixante ans - de mettre en place un brevet commun valable dans tous les États membres de l'Union européenne (UE).
Ce règlement est la dernière étape d'une série de tentatives - qui ont échoué pour plus de soixante ans - de mettre en place un brevet commun valable dans tous les États membres de l'Union européenne (UE).
Le 13 février 2014, l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée des brevets. Alors que la discussion (non publique) sur le texte a eu lieu en commission des affaires étrangères moins de 48 heures avant et que 24 heures avant l'examen en séance publique, le rapport n'était toujours pas disponible sur le site de l'Assemblée Nationale (il l'était cependant le 13 février), l'examen du texte s'est compté en secondes.
Il s'agissait pourtant de la dernière lecture devant une assemblée, le texte ayant déjà été voté par le Sénat et étant sous la procédure d'urgence.
L'April regrette qu'une fois de plus, un texte pourtant dangereux pour l'innovation en général et le logiciel libre en particulier soit considéré comme un texte purement technique. En effet, les modalités d'application actuellement envisagées sont sources d'inquiétude pour l'April : le projet dans la plupart de ses modalités serait confié à l'Office Européen des Brevets (OEB), dont les dérives en faveur des brevets logiciels sont dénoncées depuis longtemps. Peu solide juridiquement, le texte a ainsi été critiqué par de très nombreux acteurs : entreprises, mais aussi universitaires, citoyens, ...
« Une fois de plus, un traité international est avalisé par le parlement sans examen de l'impact économique, ni de la signification politique » déplore Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April. « L'Assemblée comme le Sénat ont adopté sans ciller un texte boiteux, contestable et contesté, sans débat public ni réflexion de fond sur ses conséquences ».
Le brevet unitaire n'entre cependant pas encore en vigueur : la France reste le deuxième pays (après l'Autriche) à adopter le texte, qui doit être ratifié par 13 Etats membres au minimum pour entrer en vigueur (dont la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne).
Pour plus d'information sur le brevet unitaire, n'hésitez pas à consulter le site brevet-unitaire.eu et notamment Seul Gandalf peut protéger l'Europe du brevet unitaire.
Il s'agissait pourtant de la dernière lecture devant une assemblée, le texte ayant déjà été voté par le Sénat et étant sous la procédure d'urgence.
L'April regrette qu'une fois de plus, un texte pourtant dangereux pour l'innovation en général et le logiciel libre en particulier soit considéré comme un texte purement technique. En effet, les modalités d'application actuellement envisagées sont sources d'inquiétude pour l'April : le projet dans la plupart de ses modalités serait confié à l'Office Européen des Brevets (OEB), dont les dérives en faveur des brevets logiciels sont dénoncées depuis longtemps. Peu solide juridiquement, le texte a ainsi été critiqué par de très nombreux acteurs : entreprises, mais aussi universitaires, citoyens, ...
« Une fois de plus, un traité international est avalisé par le parlement sans examen de l'impact économique, ni de la signification politique » déplore Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April. « L'Assemblée comme le Sénat ont adopté sans ciller un texte boiteux, contestable et contesté, sans débat public ni réflexion de fond sur ses conséquences ».
Le brevet unitaire n'entre cependant pas encore en vigueur : la France reste le deuxième pays (après l'Autriche) à adopter le texte, qui doit être ratifié par 13 Etats membres au minimum pour entrer en vigueur (dont la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne).
Pour plus d'information sur le brevet unitaire, n'hésitez pas à consulter le site brevet-unitaire.eu et notamment Seul Gandalf peut protéger l'Europe du brevet unitaire.
Mediapart a publié un article intitulé Ministère de la Défense et Microsoft : les dessous du contrat «open-bar», dossier sur lequel nous travaillons depuis des mois. Le site d'informations a également publié une lettre ouverte dans laquelle notre président Lionel Allorge interpelle le Président de la République.
Du côté législatif français, lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi consommation, le gouvernement et les députés socialistes ont maintenu les entraves au libre choix du consommateur notamment sur la vente forcée ordinateur/logiciels.
Pendant ce temps-là, des membres du congrès péruvien ont déposé un projet de loi pour favoriser la mise en œuvre des logiciels libres dans les institutions de l'État. Nous avons traduit en français ce projet de loi et nous suivrons ce dossier avec attention.
Sur le front du dossier brevet unitaire, la Commission européenne a répondu à une question écrite d'une eurodéputée qui permet cependant de donner des arguments supplémentaires sur l'insécurité juridique du montage qu'est l'accord sur la juridiction unifiée des brevets.
Dans le contexte actuel de surveillance généralisée les outils libres pour le respect de la vie privée sont de plus en plus essentiels. Nous avons ainsi relayé la campagne de financement participatif de GnuPG.
Du côté législatif français, lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi consommation, le gouvernement et les députés socialistes ont maintenu les entraves au libre choix du consommateur notamment sur la vente forcée ordinateur/logiciels.
Pendant ce temps-là, des membres du congrès péruvien ont déposé un projet de loi pour favoriser la mise en œuvre des logiciels libres dans les institutions de l'État. Nous avons traduit en français ce projet de loi et nous suivrons ce dossier avec attention.
Sur le front du dossier brevet unitaire, la Commission européenne a répondu à une question écrite d'une eurodéputée qui permet cependant de donner des arguments supplémentaires sur l'insécurité juridique du montage qu'est l'accord sur la juridiction unifiée des brevets.
Dans le contexte actuel de surveillance généralisée les outils libres pour le respect de la vie privée sont de plus en plus essentiels. Nous avons ainsi relayé la campagne de financement participatif de GnuPG.
La Commission européenne a répondu le 2 décembre 2013 à une question écrite de la députée européenne Amelia Andersdotter, demandant des précisions sur la juridiction unifiée des brevets.
Si ces réponses sont floues, leur analyse permet de mettre en évidence une fois de plus l'insécurité juridique du montage qu'est l'accord sur la juridiction unifiée des brevets.
Amelia Andersdotter avait interrogé la Commission sur deux points précis, savoir si le brevet unitaire affecte les règles communautaires et si l'accord sur la juridiction unifiée ne viole pas la compétence de l'Union européenne.
Dans sa réponse, le commissaire Barnier esquive la question, sans pour autant dissimuler les problèmes juridiques de l'accord en question.
Si ces réponses sont floues, leur analyse permet de mettre en évidence une fois de plus l'insécurité juridique du montage qu'est l'accord sur la juridiction unifiée des brevets.
Amelia Andersdotter avait interrogé la Commission sur deux points précis, savoir si le brevet unitaire affecte les règles communautaires et si l'accord sur la juridiction unifiée ne viole pas la compétence de l'Union européenne.
Dans sa réponse, le commissaire Barnier esquive la question, sans pour autant dissimuler les problèmes juridiques de l'accord en question.
Paris, le 21 novembre 2013. Communiqué de presse.
Le Sénat a adopté ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet sans aucun débat. L'April regrette que les sénateurs ne se soient pas saisis de ce texte qui, comme l'accord international qu'il ratifie, a été présenté comme purement technique.
Ce jeudi matin, le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet devait être examiné par le Sénat en séance publique. En lieu et place d'un réel débat sur un texte essentiel pour l'innovation et la liberté de programmer le projet de loi a été soumis en quelques secondes au vote des sénateurs présents.
Pourtant, les dangers de cet accord sont dénoncés depuis longtemps sur la place publique. « La rapidité du vote des sénateurs présents n'a d'égal que leur incompétence et j'menfoutisme sur un accord qui mettra à mal tout à la fois les entreprises françaises et européennes ainsi que le droit de l'UE, pour le seul profit des grandes entreprises américaines ou asiatiques et surtout de l'Office européen des brevets, dont le Sénateur Yung – principal promoteur du projet au Sénat – fut directeur » a déclaré Gérald Sédrati-Dinet, expert bénévole sur les brevets à l'April.
L'April espère que les députés sauront mener un vrai débat lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.
Pour plus d'information sur le brevet unitaire, n'hésitez pas à consulter le site brevet-unitaire.eu et notamment Seul Gandalf peut protéger l'Europe du brevet unitaire.
Le Sénat a adopté ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet sans aucun débat. L'April regrette que les sénateurs ne se soient pas saisis de ce texte qui, comme l'accord international qu'il ratifie, a été présenté comme purement technique.
Ce jeudi matin, le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet devait être examiné par le Sénat en séance publique. En lieu et place d'un réel débat sur un texte essentiel pour l'innovation et la liberté de programmer le projet de loi a été soumis en quelques secondes au vote des sénateurs présents.
Pourtant, les dangers de cet accord sont dénoncés depuis longtemps sur la place publique. « La rapidité du vote des sénateurs présents n'a d'égal que leur incompétence et j'menfoutisme sur un accord qui mettra à mal tout à la fois les entreprises françaises et européennes ainsi que le droit de l'UE, pour le seul profit des grandes entreprises américaines ou asiatiques et surtout de l'Office européen des brevets, dont le Sénateur Yung – principal promoteur du projet au Sénat – fut directeur » a déclaré Gérald Sédrati-Dinet, expert bénévole sur les brevets à l'April.
L'April espère que les députés sauront mener un vrai débat lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.
Pour plus d'information sur le brevet unitaire, n'hésitez pas à consulter le site brevet-unitaire.eu et notamment Seul Gandalf peut protéger l'Europe du brevet unitaire.
Le Sénat examinera jeudi 21 novembre 2013 à partir de 09h30 le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
Ce projet de loi avait été avait été discuté en Conseil des ministres le 23 octobre 2013.
Le compte-rendu reprend la communication officielle de la Commission européenne sur le brevet unitaire sur la réduction des coûts et la nécessité d'unifier le marché, sans mentionner les nombreuses critiques auxquelles il a fait face.
Le compte rendu se termine par la suggestion que la France devrait être un des premiers pays à signer l'accord. Alors même que l'Espagne a contesté la validité juridique de ce texte1, que le parlement polonais a demandé au gouvernement de ne pas le signer2 et que la Grande-Bretagne a annoncé ne pas avoir l'intention de signer tant que certaines questions (de taxes notamment) ne seront pas réglées3. Cet accord est probablement contraire aux traités de l'Union européenne ou du moins discutable juridiquement parce que l'Union européenne n'est pas partie prenante de l'accord. Ce point est d'ailleurs l'objet d'une question écrite de la député européenne Amelia Andersdotter (Verts/ALE).
Ce projet de loi avait été avait été discuté en Conseil des ministres le 23 octobre 2013.
Le compte-rendu reprend la communication officielle de la Commission européenne sur le brevet unitaire sur la réduction des coûts et la nécessité d'unifier le marché, sans mentionner les nombreuses critiques auxquelles il a fait face.
Le compte rendu se termine par la suggestion que la France devrait être un des premiers pays à signer l'accord. Alors même que l'Espagne a contesté la validité juridique de ce texte1, que le parlement polonais a demandé au gouvernement de ne pas le signer2 et que la Grande-Bretagne a annoncé ne pas avoir l'intention de signer tant que certaines questions (de taxes notamment) ne seront pas réglées3. Cet accord est probablement contraire aux traités de l'Union européenne ou du moins discutable juridiquement parce que l'Union européenne n'est pas partie prenante de l'accord. Ce point est d'ailleurs l'objet d'une question écrite de la député européenne Amelia Andersdotter (Verts/ALE).
POUR UNE POLITIQUE DÉMOCRATIQUE DE L'INNOVATION EN EUROPE
Le 13 avril 2011, la Commission européenne a proposé un « règlement de mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet », que doivent maintenant voter le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.
Ce règlement est la dernière étape d'une série de tentatives – qui ont échoué depuis plus d'une soixantaine d'années — visant à mettre en place un brevet commun qui soit valide dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE).
Malgré la communication obligatoirement auto-congratulatrice de la Commission, la proposition est pour le moins décevante au regard de l'enjeu majeur que représente l'élaboration d'un système de brevets qui puisse tenir ses promesses de favoriser efficacement l'innovation en Europe.
Ce site est une initiative de l'April, destinée à fournir une expertise au Parlement européen afin de corriger ces défauts en améliorant le règlement afin de construire effectivement une politique démocratique de l'innovation en Europe. Il fournit les ressources et les outils à tout citoyen désireux de s'impliquer dans ce processus.
Le Parlement européen a voté le règlement sur le brevet unitaire, mardi 11 décembre 2012. Néanmoins le dossier n'est pas terminé. Restez connectés sur ce site pour toute évolution dans ces prochains mois.
Le 13 avril 2011, la Commission européenne a proposé un « règlement de mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet », que doivent maintenant voter le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.
Ce règlement est la dernière étape d'une série de tentatives – qui ont échoué depuis plus d'une soixantaine d'années — visant à mettre en place un brevet commun qui soit valide dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE).
Malgré la communication obligatoirement auto-congratulatrice de la Commission, la proposition est pour le moins décevante au regard de l'enjeu majeur que représente l'élaboration d'un système de brevets qui puisse tenir ses promesses de favoriser efficacement l'innovation en Europe.
Ce site est une initiative de l'April, destinée à fournir une expertise au Parlement européen afin de corriger ces défauts en améliorant le règlement afin de construire effectivement une politique démocratique de l'innovation en Europe. Il fournit les ressources et les outils à tout citoyen désireux de s'impliquer dans ce processus.
Le Parlement européen a voté le règlement sur le brevet unitaire, mardi 11 décembre 2012. Néanmoins le dossier n'est pas terminé. Restez connectés sur ce site pour toute évolution dans ces prochains mois.
Un projet de loi portant sur le brevet unitaire a été discuté en Conseil des ministres le 23 octobre 2013.
Le compte-rendu reprend la communication officielle de la Commission européenne sur le brevet unitaire sur la réduction des coûts et la nécessité d'unifier le marché, sans mentionner les nombreuses critiques auxquelles il a fait face.
Le compte rendu se termine par la suggestion que la France devrait être un des premiers pays à signer l'accord. Alors même que l'Espagne a contesté la validité juridique de ce texte1, que le parlement polonais a demandé au gouvernement de ne pas le signer2 et que la Grande-Bretagne a annoncé ne pas avoir l'intention de signer tant que certaines questions (de taxes notamment) ne seront pas réglées3.
De plus, de nombreux universitaires ont remis en question le texte, près de 500 entreprises ont signé un appel à revoir le projet en 2012, et en septembre 2013 des entreprises internationales comme Google, Microsoft, ... ont signé un courrier demandant de revoir les règles du brevet unitaire, qui pourraient entrainer l'explosion des patents trolls en Europe. L'April alerte sur ces dangers depuis 2011 : si l'idée même d'un brevet unitaire n'est pas problématique en elle-même, la manière dont le texte actuel le mettrait en place reviendrait à supprimer tous les garde-fous contre les brevets logiciels en Europe.
Si cette position du gouvernement n'est pas une surprise eu égard à la politique de l'autruche à laquelle nous avons assisté lors des débats européens en 2012, l'April regrette que ces multiples dangers ne soient toujours pas pris en compte, et appelle le parlement à être extrêmement vigilant sur un texte qui, comme le projet européen qu'il transcrit, risque d'être présenté comme purement technique.
Pour plus d'information sur le brevet unitaire, n'hésitez pas à consulter le site brevet-unitaire.eu.
Le compte-rendu reprend la communication officielle de la Commission européenne sur le brevet unitaire sur la réduction des coûts et la nécessité d'unifier le marché, sans mentionner les nombreuses critiques auxquelles il a fait face.
Le compte rendu se termine par la suggestion que la France devrait être un des premiers pays à signer l'accord. Alors même que l'Espagne a contesté la validité juridique de ce texte1, que le parlement polonais a demandé au gouvernement de ne pas le signer2 et que la Grande-Bretagne a annoncé ne pas avoir l'intention de signer tant que certaines questions (de taxes notamment) ne seront pas réglées3.
De plus, de nombreux universitaires ont remis en question le texte, près de 500 entreprises ont signé un appel à revoir le projet en 2012, et en septembre 2013 des entreprises internationales comme Google, Microsoft, ... ont signé un courrier demandant de revoir les règles du brevet unitaire, qui pourraient entrainer l'explosion des patents trolls en Europe. L'April alerte sur ces dangers depuis 2011 : si l'idée même d'un brevet unitaire n'est pas problématique en elle-même, la manière dont le texte actuel le mettrait en place reviendrait à supprimer tous les garde-fous contre les brevets logiciels en Europe.
Si cette position du gouvernement n'est pas une surprise eu égard à la politique de l'autruche à laquelle nous avons assisté lors des débats européens en 2012, l'April regrette que ces multiples dangers ne soient toujours pas pris en compte, et appelle le parlement à être extrêmement vigilant sur un texte qui, comme le projet européen qu'il transcrit, risque d'être présenté comme purement technique.
Pour plus d'information sur le brevet unitaire, n'hésitez pas à consulter le site brevet-unitaire.eu.
Des amendements autorisant la ratification de l'accord relatif à la juridiction unifiée sur le brevet unitaire ont été déposés sur le projet de loi enseignement supérieur et recherche. Ils seront débattus pour la première lecture au Sénat.
L'April critique une telle méthode, qui enterre le débat sur un sujet aussi important et dangereux que le brevet unitaire dans un texte sur un sujet complètement différent, et regrette que le projet de loi enseignement supérieur et recherche, qu'elle suit attentivement, soit l'objet d'un tel cavalier législatif.
L'April critique une telle méthode, qui enterre le débat sur un sujet aussi important et dangereux que le brevet unitaire dans un texte sur un sujet complètement différent, et regrette que le projet de loi enseignement supérieur et recherche, qu'elle suit attentivement, soit l'objet d'un tel cavalier législatif.
Le 16 avril 2013, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu sa décision sur le recours de l'Espagne et de l'Italie sur la décision du Conseil de mettre en place une coopération renforcée sur le brevet unitaire. L'April regrette que la CJUE décide de suivre aveuglément l'opinion de l'Avocat Général en rejetant la totalité du recours. Bien que ce ne soit pas une surprise, cette décision est décevante tant par l'absence de prise en considération de certains éléments juridiques importants que par la brièveté des arguments.
Le 25 février 2013, Gérald Sédrati-Dinet, expert bénévole sur les brevets à l'April, avait publié un texte en anglais sur le combat autour du brevet unitaire. Sa traduction en français est désormais disponible, grâce à Thérèse et Pavi.
Ce texte revient sur les raisons qui ont poussé Gibus à s'engager sur le dossier du brevet unitaire, sur ses différentes étapes, et dresse des pistes d'actions possibles. N'hésitez pas à le consulter sur le site http://brevet-unitaire.eu/, sur lequel vous trouverez également toutes les analyses et informations sur ce dossier important.
Ce texte revient sur les raisons qui ont poussé Gibus à s'engager sur le dossier du brevet unitaire, sur ses différentes étapes, et dresse des pistes d'actions possibles. N'hésitez pas à le consulter sur le site http://brevet-unitaire.eu/, sur lequel vous trouverez également toutes les analyses et informations sur ce dossier important.
Début février a été très chargé, avec l'assemblée générale de l'association. L'occasion de voter les bilans, la liste des administrateurs. Et, diverses de discussions de travail ont eu lieu.
Au niveau des dossiers, Gérald Sédrati-Dinet a publié un texte sur le combat autour du brevet unitaire. Il y revient sur les raisons de l'engagement sur le dossier, les différentes étapes ainsi que sur des pistes d'action possibles pour la suite.
Nous suivons la renégociation en cours du contrat Microsoft-Défense et nous avons eu un entretien avec le nouveau directeur DISIC (Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication).
À l'assemblée nationale, les débats sur le projet de loi éducation en commencé. L'April suit ce dossier notamment via la liste du groupe Éducation. N'hésitez pas à vous y inscrire pour contribuer.
Par ailleurs, pour accompagner l'arrivée prochaine du printemps, nous relançons l'initiative Libre en Fête. Vous pouvez d'ores et déjà référencer vos évènements !
Consultez la lettre publique ci-dessous pour les autres informations et notamment la revue de presse qui propose une trentaine d'articles.
Au niveau des dossiers, Gérald Sédrati-Dinet a publié un texte sur le combat autour du brevet unitaire. Il y revient sur les raisons de l'engagement sur le dossier, les différentes étapes ainsi que sur des pistes d'action possibles pour la suite.
Nous suivons la renégociation en cours du contrat Microsoft-Défense et nous avons eu un entretien avec le nouveau directeur DISIC (Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication).
À l'assemblée nationale, les débats sur le projet de loi éducation en commencé. L'April suit ce dossier notamment via la liste du groupe Éducation. N'hésitez pas à vous y inscrire pour contribuer.
Par ailleurs, pour accompagner l'arrivée prochaine du printemps, nous relançons l'initiative Libre en Fête. Vous pouvez d'ores et déjà référencer vos évènements !
Consultez la lettre publique ci-dessous pour les autres informations et notamment la revue de presse qui propose une trentaine d'articles.
Le 25 février 2013, Gérald Sédrati-Dinet, expert bénévole sur les brevets à l'April, a publié un texte sur le combat autour du brevet unitaire. Il y revient sur les raisons de l'engagement sur le dossier et ses différentes étapes, mais aussi sur les dangers représentés par les brevets logiciels ainsi que sur des pistes d'action possibles pour la suite.
Le texte est disponible en anglais sur le site http://unitary-patent.eu/, sur lequel vous trouverez également toutes les analyses et informations sur ce dossier important. Profitons-en pour remercier Gibus de son engagement extraordinaire sur la bataille des brevets, et du travail qu'il continue de réaliser sur ce dossier.
Le texte est disponible en anglais sur le site http://unitary-patent.eu/, sur lequel vous trouverez également toutes les analyses et informations sur ce dossier important. Profitons-en pour remercier Gibus de son engagement extraordinaire sur la bataille des brevets, et du travail qu'il continue de réaliser sur ce dossier.
Dans un article au titre et à l'iconographie percutants, Numerama transcrit et commente une réponse à une question écrite publiée sur le site de l'Assemblée Nationale, de Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l'Innovation et de l'Économie numérique, sur le thème des logiciels libres.
Numérama y lit une « déclaration d'amour au logiciel libre », tout en constatant la contradiction qu'il y a entre cette déclaration et le soutien récent du gouvernement au brevet unitaire en Europe, dans une forme qui exclut un contrôle de l'OEB (Office Européen des Brevets) par une cour de justice indépendante.
L'APRIL a publié une réaction qui souligne ce paradoxe. Le CNLL (Conseil National du Logiciel Libre) en a fait de même, observant des motifs de satisfaction, mais aussi des regrets que ses propositions dans le domaine des brevets logiciels, de la neutralité du net ou de la préférence raisonnée pour le logiciel libre dans la commande publique, ne soient pas prises en compte dans la réponse de la Ministre et en espérant qu'elles le seront à l'avenir.
Numérama y lit une « déclaration d'amour au logiciel libre », tout en constatant la contradiction qu'il y a entre cette déclaration et le soutien récent du gouvernement au brevet unitaire en Europe, dans une forme qui exclut un contrôle de l'OEB (Office Européen des Brevets) par une cour de justice indépendante.
L'APRIL a publié une réaction qui souligne ce paradoxe. Le CNLL (Conseil National du Logiciel Libre) en a fait de même, observant des motifs de satisfaction, mais aussi des regrets que ses propositions dans le domaine des brevets logiciels, de la neutralité du net ou de la préférence raisonnée pour le logiciel libre dans la commande publique, ne soient pas prises en compte dans la réponse de la Ministre et en espérant qu'elles le seront à l'avenir.
Elle fera modèle chez les partisans du logiciel libre. Le ministère de l'économie numérique a publié au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale une réponse à un député, qui fait office de parfait plaidoyer pour le logiciel libre et les nombreux avantages qu'il procure.
Le 15 janvier 2013, la ministre chargée des PME, innovation et économie numérique Fleur Pellerin a répondu à une question écrite du député Jean-Jacques Candelier. Le député demandait notamment si la ministre « compt[ait] s'engager, dans son action, à promouvoir et défendre les libertés qui y sont associée ». La question mentionnait également le Pacte du Logiciel Libre, initiative de l'April menée notamment lors de la campagne pour les législatives 2012.
Dans sa réponse, Fleur Pellerin commence par rappeler les principaux avantages du logiciel libre. D'abord pour les individus, car « chacun peut s'approprier la connaissance » et « nul ne peut être exclu de l'accès au savoir » avec le logiciel libre; mais aussi pour l'État, pour lequel le logiciel libre « constitue une opportunité qu'il convient de saisir », et pour les industries européennes, notamment en raison de l'indépendance technologique qu'il permet.
Si l'April se réjouit de sa conclusion qu'«il est essentiel que le cadre législatif européen reste favorable à une croissance forte du logiciel libre » et de la bonne compréhension des enjeux, elle attend que les actes suivent ces déclarations déjà précédées par la circulaire de Jean-Marc Ayrault sur l'usage les logiciels libres dans les administrations. En effet, le dossier le plus crucial pour le libre au niveau européen, le brevet unitaire, a plutôt montré une absence complète de préoccupation pour ces enjeux de la part du gouvernement.
Dans sa réponse, Fleur Pellerin commence par rappeler les principaux avantages du logiciel libre. D'abord pour les individus, car « chacun peut s'approprier la connaissance » et « nul ne peut être exclu de l'accès au savoir » avec le logiciel libre; mais aussi pour l'État, pour lequel le logiciel libre « constitue une opportunité qu'il convient de saisir », et pour les industries européennes, notamment en raison de l'indépendance technologique qu'il permet.
Si l'April se réjouit de sa conclusion qu'«il est essentiel que le cadre législatif européen reste favorable à une croissance forte du logiciel libre » et de la bonne compréhension des enjeux, elle attend que les actes suivent ces déclarations déjà précédées par la circulaire de Jean-Marc Ayrault sur l'usage les logiciels libres dans les administrations. En effet, le dossier le plus crucial pour le libre au niveau européen, le brevet unitaire, a plutôt montré une absence complète de préoccupation pour ces enjeux de la part du gouvernement.