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VENTELIEE
Le groupe de travail Racketiciel de l'association AFUL a besoin de vos témoignages pour étayer les dossiers défendus par son avocat. En face de lui, les constructeurs ne lésinent pas sur les moyens et vont jusqu'à utiliser les cabinets d'avocats les plus chers d'Europe. Ils persévèrent ainsi à imposer en toute illégalité le paiement de la licence du système d'exploitation lors de l'achat de chaque ordinateur.
Le but est de créer un dossier relatant le caractère fastidieux ou complexe, voire sans espoir, de la démarche à effectuer pour se faire rembourser.
Il est bien évident que le nombre de témoignages recueillis sera un élément de poids dans la lutte contre cette pratique illégale qui nous est imposée.
Le but est de créer un dossier relatant le caractère fastidieux ou complexe, voire sans espoir, de la démarche à effectuer pour se faire rembourser.
Il est bien évident que le nombre de témoignages recueillis sera un élément de poids dans la lutte contre cette pratique illégale qui nous est imposée.
Je tenais à relayer la pétition de la Free Software Foundation, signée par l'APRIL, concernant le fameux Secure Boot. Pour l'April, on est désormais en présence de l'informatique déloyale.
Le Secure Boot, j'en ai déjà parlé à plusieurs reprises sur ce blog. C'est une fonctionnalité voulue par Microsoft, obligeant les fabricants de matériels informatiques à l'implémenter pour pouvoir vendre son infâme système d'exploitation Windows 8, en apparence révolutionnaire. Le Secure Boot est censé protéger Windows 8 afin de l'empêcher de subir des modifications au boot, souvent synonymes d'infections ou de piratages.
La révolution vient surtout du nouveau genre de racket organisé autour de ce concept fumeux. Pour protéger Windows 8 sur l'ordinateur ou la tablette du pigeon du client, aucun autre système d'exploitation ne peut être installé, que ce soit pour remplacer Windows 8 ou pour réaliser un dual-boot avec Linux, sans que ce dernier dispose de sa propre signature insérée dans le Bios.
Le Secure Boot, j'en ai déjà parlé à plusieurs reprises sur ce blog. C'est une fonctionnalité voulue par Microsoft, obligeant les fabricants de matériels informatiques à l'implémenter pour pouvoir vendre son infâme système d'exploitation Windows 8, en apparence révolutionnaire. Le Secure Boot est censé protéger Windows 8 afin de l'empêcher de subir des modifications au boot, souvent synonymes d'infections ou de piratages.
La révolution vient surtout du nouveau genre de racket organisé autour de ce concept fumeux. Pour protéger Windows 8 sur l'ordinateur ou la tablette du pigeon du client, aucun autre système d'exploitation ne peut être installé, que ce soit pour remplacer Windows 8 ou pour réaliser un dual-boot avec Linux, sans que ce dernier dispose de sa propre signature insérée dans le Bios.
L'option Secure boot n'en fini plus de faire parler d'elle et pour cause.
Depuis la version 2.3.1 les BIOS présents sur les machines répondant à la norme UEFI, disposent d'une "protection" (si on peut appeler ça ainsi) supplémentaire, permettant de bloquer d'éventuels logiciels malveillants au démarrage. Le hic c'est que d'autres OS comme GNU/Linux ou encore d'anciennes versions de Windows (ce qui est moins grave), sont techniquement concernés.
Dans sa grande bonté et ayant pensé à tout, Microsoft à décidé de fournir une clé pour la modique somme de 99 dollars, permettant de s'acquitter du problème. NB : Red Hat et Canonical ont d'ailleurs déjà mis la main au portefeuille, pour que leur systèmes soient autorisés par ce système.
En voyant cela et même sans être de grands spécialistes, on est en droit de se poser pas mal de questions et d'être plutôt inquiets pour le futur. L'option Secure boot étant obligatoire pour la labellisation "Windows 8", et les constructeurs ayant cédé sans trop sourciller, cela ne laisse pas présager de bonnes choses.
Depuis la version 2.3.1 les BIOS présents sur les machines répondant à la norme UEFI, disposent d'une "protection" (si on peut appeler ça ainsi) supplémentaire, permettant de bloquer d'éventuels logiciels malveillants au démarrage. Le hic c'est que d'autres OS comme GNU/Linux ou encore d'anciennes versions de Windows (ce qui est moins grave), sont techniquement concernés.
Dans sa grande bonté et ayant pensé à tout, Microsoft à décidé de fournir une clé pour la modique somme de 99 dollars, permettant de s'acquitter du problème. NB : Red Hat et Canonical ont d'ailleurs déjà mis la main au portefeuille, pour que leur systèmes soient autorisés par ce système.
En voyant cela et même sans être de grands spécialistes, on est en droit de se poser pas mal de questions et d'être plutôt inquiets pour le futur. L'option Secure boot étant obligatoire pour la labellisation "Windows 8", et les constructeurs ayant cédé sans trop sourciller, cela ne laisse pas présager de bonnes choses.
La conception de Windows 8 implique l’activation des mécanismes de Secure Boot des BIOS de nos ordinateurs. Conséquence, on ne peut plus faire cohabiter un système d’exploitation GNU/Linux avec Windows 8. La fondation Linux a choisi de “pactiser” avec Microsoft pour régler le problème. Maintenant, elle attend…
Secure Boot pour votre bien
Conçu pour sécuriser le démarrage et le fonctionnement de nos ordinateurs récents, ce mécanisme impose que le système d’exploitation soit “signé” pour que le matériel puisse le reconnaître. Cette signature est incluse dans ce qui sert à nos ordinateurs pour démarrer : le BIOS.
Microsoft Windows 8 a été conçu pour exploiter ce mécanisme. Revers de la médaille une machine sur laquelle est activée Secure Boot refusera de démarrer avec un autre système d’exploitation, y compris une version précédente de Windows.
Une seule solution, désactiver dans la configuration du BIOS l’option. Mais là c’est Windows8 qui refusera de s’exécuter. On voit donc que ce mécanisme bloque désormais ce que les geeks appellent le “double boot” et qui permettait sur une même machine de démarrer Windows ou un système d’exploitation de type GNU/Linux.
Des contournements
Les grandes distributions GNU/Linux ont cherché comment contourner techniquement cet obstacle. Red Hat a fait le pas d’acheter un certificat pour pouvoir l’inclure dans sa distribution Fedora. D’autres distributions comme Ubuntu ou OpenSuse ont également proposé leurs solutions.
Celle choisie par la Fondation Linux se veut universelle. Elle consiste en un petit bout de programme qui viendrait s’intercaler avant le lancement du système GNU/Linux. Ce programme sera chargé de “sécuriser” le démarrage en ne nécessitant pas de désactiver Secure Boot. Cette solution serait valable pour toutes les distributions.
Seulement voilà, il faut que Microsoft signe ce programme et visiblement ce dernier n’est pas pressé. Au final on peut se demander si la Fondation Linux n’est pas en train de se lier pieds et poings au bon vouloir de Microsoft… Qu’adviendra-t-il lors de prochaines mises à jour de Windows ? Un remède pire que le mal ? Plutôt que la technique déplacer la recherche de solutions sur le plan réglementaire et la lutte contre la vente lié n’aurait-il pas été plus profitable ? les questions sont posées.
Secure Boot pour votre bien
Conçu pour sécuriser le démarrage et le fonctionnement de nos ordinateurs récents, ce mécanisme impose que le système d’exploitation soit “signé” pour que le matériel puisse le reconnaître. Cette signature est incluse dans ce qui sert à nos ordinateurs pour démarrer : le BIOS.
Microsoft Windows 8 a été conçu pour exploiter ce mécanisme. Revers de la médaille une machine sur laquelle est activée Secure Boot refusera de démarrer avec un autre système d’exploitation, y compris une version précédente de Windows.
Une seule solution, désactiver dans la configuration du BIOS l’option. Mais là c’est Windows8 qui refusera de s’exécuter. On voit donc que ce mécanisme bloque désormais ce que les geeks appellent le “double boot” et qui permettait sur une même machine de démarrer Windows ou un système d’exploitation de type GNU/Linux.
Des contournements
Les grandes distributions GNU/Linux ont cherché comment contourner techniquement cet obstacle. Red Hat a fait le pas d’acheter un certificat pour pouvoir l’inclure dans sa distribution Fedora. D’autres distributions comme Ubuntu ou OpenSuse ont également proposé leurs solutions.
Celle choisie par la Fondation Linux se veut universelle. Elle consiste en un petit bout de programme qui viendrait s’intercaler avant le lancement du système GNU/Linux. Ce programme sera chargé de “sécuriser” le démarrage en ne nécessitant pas de désactiver Secure Boot. Cette solution serait valable pour toutes les distributions.
Seulement voilà, il faut que Microsoft signe ce programme et visiblement ce dernier n’est pas pressé. Au final on peut se demander si la Fondation Linux n’est pas en train de se lier pieds et poings au bon vouloir de Microsoft… Qu’adviendra-t-il lors de prochaines mises à jour de Windows ? Un remède pire que le mal ? Plutôt que la technique déplacer la recherche de solutions sur le plan réglementaire et la lutte contre la vente lié n’aurait-il pas été plus profitable ? les questions sont posées.
La Commission européenne ne s'intéresse pas seulement aux ordinateurs. Elle vérifie aussi si la concurrence peut exister de manière satisfaisante dans le secteur des tablettes. Or la version de Windows 8 pour les appareils dotés d'une architecture ARM ne contient pas les conditions nécessaires pour que la concurrence en matière de navigateurs web puisse se faire. Bruxelles envisage d'ouvrir une enquête.
Microsoft a réagi à la polémique sur le risque d'un blocage du dual boot Linux sur un ordinateur certifié Windows 8. La firme affirme que ce problème n'est pas lié à Windows mais se situe au niveau de l'UEFI, programme qui va succéder au BIOS. Microsoft estime que c'est aux constructeurs de permettre la désactivation du démarrage sécurisé au niveau de l'UEFI. Le feront-ils ?
Alors que nous en somme encore à batailler pour voir la vente liée interdite, notre meilleur ami Microsoft nous laisse entrevoir de nouvelles possibilités d’améliorer encore plus la sécurité de nos machines. “Pour notre Bien”, Son prochain OS pourrait intégrer une fonction empêchant l’exécution d’un autre système d’exploitation sur une machine sur laquelle Windows 8 a été installé. Il est peut-être temps de prendre les devants dès à présent et de dire calmement, mais fermement à Microsoft : “N’y pensez même pas ! “
Ventes liées encore et toujours
Ventes liées encore et toujours
En France, avec le retrait des amendements 432 et 308 ainsi que le rejet du 181 à l'issue d'un débat de haute qualité, les députés ont démontré leur meilleure compréhension du sujet et une volonté de mieux légiférer. L'AFUL salue l'engagement et le courage de quelques députés qui ont contribué à ce résultat. Elle propose son expertise sur ce dossier pour aborder la seconde lecture.
En cette fin de journée du 4 octobre 2011, le sujet de la vente subordonnée des logiciels a une fois de plus été abordé dans l'hémicycle dans le cadre du projet de loi de protection du consommateur (voir les comptes-rendus). Nous rappelons le contexte des débats parlementaires, détaillons quelques moments des échanges de qualité et faisons des propositions pour la seconde lecture du texte.
Trois amendements dangereux
En cette fin de journée du 4 octobre 2011, le sujet de la vente subordonnée des logiciels a une fois de plus été abordé dans l'hémicycle dans le cadre du projet de loi de protection du consommateur (voir les comptes-rendus). Nous rappelons le contexte des débats parlementaires, détaillons quelques moments des échanges de qualité et faisons des propositions pour la seconde lecture du texte.
Trois amendements dangereux
J'avais perdu de vue que certains courageux se lançaient dans le commerce en prenant comme ligne de conduite la vente d'ordinateurs de bureau, d'ordinateurs portables et de Netbooks sans cette tare qu'est Microsoft Windows.
La vente liée, reconnue encore récemment comme illégale, fait encore la loi dans les grandes enseignes, mais sur internet, la mobilisation s'organise peu à peu et des e-commerçants prennent le pari de ne plus proposer le système d'exploitation de la firme de Redmond.
Tour d'horizon, certainement non exhaustif, de ce que j'ai trouvé sur la toile :...
La vente liée, reconnue encore récemment comme illégale, fait encore la loi dans les grandes enseignes, mais sur internet, la mobilisation s'organise peu à peu et des e-commerçants prennent le pari de ne plus proposer le système d'exploitation de la firme de Redmond.
Tour d'horizon, certainement non exhaustif, de ce que j'ai trouvé sur la toile :...
Pour la première fois dans une affaire de vente matériel/logiciels, un jugement déclare explicitement que la revente du système d'exploitation par le constructeur sans que le client l'ait demandé constitue une pratique « déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif ». L'argumentation, plus directe que jamais (vente forcée plutôt que vente liée), est utilisable dans toute l'Europe.
Le demandeur avait acheté un ordinateur de marque Samsung dans un grande surface. À son démarrage, il n'avait pas souhaité accepter le contrat de licence du système d'exploitation et avait contacté le constructeur. Celui-ci lui proposait une faible somme (60 euros) à l'issue d'une procédure imposant le renvoi de la machine à Samsung aux risques et frais du consommateur. Le demandeur ayant refusé une telle procédure et le constructeur n'ayant pas révisé sa position, l'affaire a été portée devant la juridiction de proximité de Saint Denis.
Le présent jugement contre Samsung va encore plus loin que le jugement historique rendu récemment contre Lenovo. Ce dernier s'était contenté de citer l'article pertinent de la directive européenne 2005/29/CE (annexe I, article 29). Cette fois-ci, plus directe que jamais (lire le commentaire détaillé par Me Frédéric Cuif) et s'appuyant sur cet article européen et sur sa transcription en droit français, l'argumentation est utilisable dans toute l'Europe. Pour la première fois dans une affaire de vente conjointe de matériel et logiciels, elle amène le juge à déclarer explicitement que la revente du système d'exploitation par le constructeur sans que le client l'ait demandé constitue une pratique déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif.
Et c'est bien ce qu'analysait le conseil du demandeur dès juillet 2009, mais c'est aujourd'hui le premier juge qui en tire toutes les conséquences, y compris pour les dommages et intérêts qui permettent enfin au demandeur de rentrer véritablement dans ses frais tout en faisant appel à un spécialiste.
Engagées depuis 2009 après une trentaine d'autres affaires, les affaires menées avec l'aide d'un professionnel spécialiste de cette question commencent à être jugées. Les décisions correspondantes vont désormais se multiplier, et ce sont des décisions de qualité : les arguments se font plus percutants, les jugements sont plus épurés. Cette fois-ci par exemple, le juge se satisfait pleinement de l'argument de la fourniture de produits non demandés (vente forcée), plus direct et définitif que celui de la vente liée.
Après cette victoire, qui s'appuie massivement sur les textes européens, nous souhaitons que ces mêmes arguments soient bientôt utilisés dans de multiples procédures à travers toute l'Europe jusqu'à ce que les pouvoirs exécutifs (européen ou nationaux) prennent enfin les décisions qui s'imposent pour rendre au consommateur la liberté de choix qu'il souhaite afin de redresser l'actuelle distorsion de concurrence sur les logiciels.
Le demandeur avait acheté un ordinateur de marque Samsung dans un grande surface. À son démarrage, il n'avait pas souhaité accepter le contrat de licence du système d'exploitation et avait contacté le constructeur. Celui-ci lui proposait une faible somme (60 euros) à l'issue d'une procédure imposant le renvoi de la machine à Samsung aux risques et frais du consommateur. Le demandeur ayant refusé une telle procédure et le constructeur n'ayant pas révisé sa position, l'affaire a été portée devant la juridiction de proximité de Saint Denis.
Le présent jugement contre Samsung va encore plus loin que le jugement historique rendu récemment contre Lenovo. Ce dernier s'était contenté de citer l'article pertinent de la directive européenne 2005/29/CE (annexe I, article 29). Cette fois-ci, plus directe que jamais (lire le commentaire détaillé par Me Frédéric Cuif) et s'appuyant sur cet article européen et sur sa transcription en droit français, l'argumentation est utilisable dans toute l'Europe. Pour la première fois dans une affaire de vente conjointe de matériel et logiciels, elle amène le juge à déclarer explicitement que la revente du système d'exploitation par le constructeur sans que le client l'ait demandé constitue une pratique déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif.
Et c'est bien ce qu'analysait le conseil du demandeur dès juillet 2009, mais c'est aujourd'hui le premier juge qui en tire toutes les conséquences, y compris pour les dommages et intérêts qui permettent enfin au demandeur de rentrer véritablement dans ses frais tout en faisant appel à un spécialiste.
Engagées depuis 2009 après une trentaine d'autres affaires, les affaires menées avec l'aide d'un professionnel spécialiste de cette question commencent à être jugées. Les décisions correspondantes vont désormais se multiplier, et ce sont des décisions de qualité : les arguments se font plus percutants, les jugements sont plus épurés. Cette fois-ci par exemple, le juge se satisfait pleinement de l'argument de la fourniture de produits non demandés (vente forcée), plus direct et définitif que celui de la vente liée.
Après cette victoire, qui s'appuie massivement sur les textes européens, nous souhaitons que ces mêmes arguments soient bientôt utilisés dans de multiples procédures à travers toute l'Europe jusqu'à ce que les pouvoirs exécutifs (européen ou nationaux) prennent enfin les décisions qui s'imposent pour rendre au consommateur la liberté de choix qu'il souhaite afin de redresser l'actuelle distorsion de concurrence sur les logiciels.
« Nécessité d’une information spécifique du consommateur en cas de vente d’un ordinateur avec un logiciel intégré. »
Commentaire de la décision du Juge de proximité de Toulouse dans la Gazette du Palais
jeudi 8 septembre 2011
par Frédéric CUIF
Avec l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 mai 2011, la décision du juge de proximité de Toulouse est à ce jour la seule décision qui déclare la pratique commerciale de vente subordonnée, telle qu’elle est pratiquée actuellement, déloyale.
Le commentaire est de Monsieur Ghislain Poissonnier, magistrat spécialisé dans le droit de la consommation et auteur de plusieurs ouvrages sur le sujet.
Il s’intitule « Nécessité d’une information spécifique du consommateur en cas de vente d’un ordinateur avec un logiciel intégré » (note sous Jur. Prox. Toulouse, 20 mai 2011, n° 91-09-000641, Vermel ¢ SA Dell, Gazette du Palais du 14 au 18 août 2011, n° 226, p. 14, 16736).
On se rend bien compte, à la lecture de cet article, qu’une loi supplémentaire ne serait pas utile en cette matière, tant il existe de dispositions législatives et réglementaires, au niveau national ou au niveau Européen, favorables aux consommateurs. Une loi ne ferait qu’alourdir ou rendre plus confuses les dispositions actuelles qui régissent d’ailleurs tous les rapports entre les professionnels et les consommateurs et pas seulement « le microcosme des ventes subordonnées ». Il suffit de faire appliquer la loi !
Commentaire de la décision du Juge de proximité de Toulouse dans la Gazette du Palais
jeudi 8 septembre 2011
par Frédéric CUIF
Avec l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 mai 2011, la décision du juge de proximité de Toulouse est à ce jour la seule décision qui déclare la pratique commerciale de vente subordonnée, telle qu’elle est pratiquée actuellement, déloyale.
Le commentaire est de Monsieur Ghislain Poissonnier, magistrat spécialisé dans le droit de la consommation et auteur de plusieurs ouvrages sur le sujet.
Il s’intitule « Nécessité d’une information spécifique du consommateur en cas de vente d’un ordinateur avec un logiciel intégré » (note sous Jur. Prox. Toulouse, 20 mai 2011, n° 91-09-000641, Vermel ¢ SA Dell, Gazette du Palais du 14 au 18 août 2011, n° 226, p. 14, 16736).
On se rend bien compte, à la lecture de cet article, qu’une loi supplémentaire ne serait pas utile en cette matière, tant il existe de dispositions législatives et réglementaires, au niveau national ou au niveau Européen, favorables aux consommateurs. Une loi ne ferait qu’alourdir ou rendre plus confuses les dispositions actuelles qui régissent d’ailleurs tous les rapports entre les professionnels et les consommateurs et pas seulement « le microcosme des ventes subordonnées ». Il suffit de faire appliquer la loi !
L'affaire fait grand bruit actuellement puisque Red Hat vient de réveiller le spectre du "Secure boot" en expliquant que Redhat irait payer pour que globalement Fedora soit reconnue par l'UEFI, moi je serais déjà content si Fedora était reconnue par mes PC mais c'est une autre histoire. Je vais essayer de vous vulgariser la situation de façon bornienne, vous allez aimer.
L'amendement 432 au projet de loi Protection des consommateurs signerait, en France, un énorme retour en arrière pour les consommateurs : les lots ordinateur+logiciels ne seraient plus dissociables. L'AFUL appelle les députés à rejeter cet amendement 432. Surtout, elle réaffirme qu'aucun texte supplémentaire sur cette question n'est nécessaire. Les nombreuses victoires des consommateurs en justice s'appuient sur la législation européenne et française, et démontrent qu'elle est suffisante. Il reste au gouvernement à la faire appliquer fermement.
Les racketiciels, logiciels dont l'achat de la licence est imposé lors d'un achat de matériel, nuisent à la liberté de choix du consommateur et entravent la libre concurrence sur les logiciels. Plus de détails.
Aujourd'hui, les députés français discuteront l'amendement 432 au projet de loi Protection des consommateurs. Cet amendement, qui concerne les racketiciels, va à l'encontre de l'intérêt des consommateurs. Il prévoit en effet d'insérer dans le Code de la Consommation un article stipulant que :
L’acheteur d’un ordinateur doté d’un logiciel préinstallé, et notamment le système d’exploitation, doit être clairement informé par le vendeur de la faculté ou non de renoncer, après achat, à la licence de ce logiciel, et, si cette faculté lui est offerte, des modalités et du montant du remboursement prévu par le fabricant.
Ordinateurs, smartphones, tablettes et autres : même combat !
Tout d'abord, ce texte adopte des formulations imprécises. Notamment, le terme d'ordinateur fait l'objet de débats en jurisprudence. À l'heure où notamment les smartphones et les tablettes se répandent, et avec eux les racketiciels, il est malvenu de choisir un terme qui pourra être interprété comme excluant ces appareils. D'autant que le matériel est l'élément déterminant de la vente.
Ceci n'est pas une vente forcée
Aujourd'hui, lorsqu'un consommateur achète un ordinateur et que, ne voulant pas utiliser les logiciels, il réclame le prix de la licence d'utilisation, la justice lui donne raison.
Demain, l'amendement 432 va autoriser expressément les professionnels qui le souhaitent (faculté ou non de renoncer) à informer les consommateurs qu'ils ne pourront pas renoncer aux logiciels après leur achat. Il aura ainsi pour effet nocif de valider, dans le cas qui nous occupe, le principe des ventes de produits sans commande préalable (ou ventes forcées), pourtant expressément interdites par le Code de la consommation. En somme, l'amendement 432 légalise la vente forcée des racketiciels ! S'il est adopté, les ordinateurs pourraient très bien être vendus avec une mention ainsi rédigée :
Conformément à la loi, ceci est un produit unique : après achat, vous ne pourrez pas refuser la licence logicielle.
Les racketiciels, logiciels dont l'achat de la licence est imposé lors d'un achat de matériel, nuisent à la liberté de choix du consommateur et entravent la libre concurrence sur les logiciels. Plus de détails.
Aujourd'hui, les députés français discuteront l'amendement 432 au projet de loi Protection des consommateurs. Cet amendement, qui concerne les racketiciels, va à l'encontre de l'intérêt des consommateurs. Il prévoit en effet d'insérer dans le Code de la Consommation un article stipulant que :
L’acheteur d’un ordinateur doté d’un logiciel préinstallé, et notamment le système d’exploitation, doit être clairement informé par le vendeur de la faculté ou non de renoncer, après achat, à la licence de ce logiciel, et, si cette faculté lui est offerte, des modalités et du montant du remboursement prévu par le fabricant.
Ordinateurs, smartphones, tablettes et autres : même combat !
Tout d'abord, ce texte adopte des formulations imprécises. Notamment, le terme d'ordinateur fait l'objet de débats en jurisprudence. À l'heure où notamment les smartphones et les tablettes se répandent, et avec eux les racketiciels, il est malvenu de choisir un terme qui pourra être interprété comme excluant ces appareils. D'autant que le matériel est l'élément déterminant de la vente.
Ceci n'est pas une vente forcée
Aujourd'hui, lorsqu'un consommateur achète un ordinateur et que, ne voulant pas utiliser les logiciels, il réclame le prix de la licence d'utilisation, la justice lui donne raison.
Demain, l'amendement 432 va autoriser expressément les professionnels qui le souhaitent (faculté ou non de renoncer) à informer les consommateurs qu'ils ne pourront pas renoncer aux logiciels après leur achat. Il aura ainsi pour effet nocif de valider, dans le cas qui nous occupe, le principe des ventes de produits sans commande préalable (ou ventes forcées), pourtant expressément interdites par le Code de la consommation. En somme, l'amendement 432 légalise la vente forcée des racketiciels ! S'il est adopté, les ordinateurs pourraient très bien être vendus avec une mention ainsi rédigée :
Conformément à la loi, ceci est un produit unique : après achat, vous ne pourrez pas refuser la licence logicielle.
BrowserChoice.eu, aussi appelé ballot screen ou écran de choix du navigateur, est un site web de Microsoft permettant de choisir son navigateur Web, lancé en février 2010.
Il est le résultat d’un procès intenté par l’Union européenne à Microsoft pour abus de position dominante.
À l’installation d’un système d’exploitation de Microsoft dans l’Union européenne, ou par le biais d’une mise à jour pour ceux installés avant l’apparition de BrowserChoice.eu, une fenêtre s’ouvre (une icône sur le bureau apparaît si elle est fermée), affichant une page web permettant de choisir parmi 12 navigateurs.
Et si, mettant fin une fois pour toute à la vente liée, il en allait de même pour les systèmes d’exploitation et qu’on nous donnait le choix entre Windows, Mac ou GNU/Linux au démarrage de l’ordinateur que nous venons d’acheter ?
Est-ce le moment pour OSchoice.eu ?
Il est le résultat d’un procès intenté par l’Union européenne à Microsoft pour abus de position dominante.
À l’installation d’un système d’exploitation de Microsoft dans l’Union européenne, ou par le biais d’une mise à jour pour ceux installés avant l’apparition de BrowserChoice.eu, une fenêtre s’ouvre (une icône sur le bureau apparaît si elle est fermée), affichant une page web permettant de choisir parmi 12 navigateurs.
Et si, mettant fin une fois pour toute à la vente liée, il en allait de même pour les systèmes d’exploitation et qu’on nous donnait le choix entre Windows, Mac ou GNU/Linux au démarrage de l’ordinateur que nous venons d’acheter ?
Est-ce le moment pour OSchoice.eu ?
Des amendements sur le projet de loi « droits, protection et information des consommateurs » ont été déposés pour mettre fin à la vente liée ordinateur/logiciels, pratique commerciale anticoncurrentielle qui empêche les consommateurs d'acquérir un ordinateur sans payer pour des logiciels pré-installés. Les discussions publiques sur le projet de loi commenceront mercredi 28 septembre 2011.
Tous ces aspects sont profondément imbriqués. Sans libre choix, pas de concurrence ; avec une concurrence amoindrie par des moyens détournés, pas de véritable libre choix.
La liberté de choix à l'achat : l'optionnalité
Cette demande correspond tout simplement à l'application de la loi : qu'il soit possible d'acheter un ordinateur sans avoir à payer la partie logicielle. Autrement dit, qu'il y ait une stricte optionnalité de la partie logicielle. C'est la mise en pratique de la fin de la vente liée.
En pratique : des codes d'activation
Nous ne sommes pas contre une pré-installation qui faciliterait pour une certaine clientèle la mise en route du matériel, à condition que son activation dépende d'un acte volontaire d'achat des logiciels, séparé de celui de la machine. Dans ce cas, le client n'aurait qu'à saisir au démarrage de l'ordinateur les codes d'activation associés aux licences acquises pour chacun des logiciels qu'il a souhaités.
S'agit-il vraiment d'un effort technique et commercial décuplé ?
Les constructeurs ne veulent pas parler de l'optionnalité car elle met fin à la confusion qu'ils entretiennent entre « installation » et « activation ». Cette confusion leur permet de tenir un discours sur le chaos que représenterait la vente d'ordinateurs « nus » pour tous si la vente liée cessait. L'activation est pourtant une pratique courante, notamment en téléphonie mobile. En informatique, elle est par exemple utilisée depuis une dizaine d'années par Microsoft ...
Pour le versant technique de l'optionnalité, la société Nexedi a développé une solution basée sur le chargeur d'amorçage libre GRUB2 permettant :
aux utilisateurs ou aux commerçants d'activer le ou les systèmes d'exploitation de leur choix au premier démarrage de leur ordinateur ;
aux éditeurs de logiciel d'être certains de ne pas avoir d'utilisation illicite de leurs logiciels grâce à des mécanismes de chiffrement et la suppression automatique du ou des systèmes non activés.
Remboursement, version d'essai ou optionnalité ?
L'optionnalité est de loin préférable au remboursement a posteriori et à la technique des versions d'essai. Avec ces systèmes, le consommateur est confronté à un manque potentiel d'information tel le montant et les modalités du remboursement, le prix de la version complète et définitive des logiciels installés...
Seule l'optionnalité garantie l'équilibre entre les parties car elle suppose l'information complète au moment de la vente des logiciels.
Garantir la vérité des prix
Traduction commerciale de la séparation entre matériel et logiciels, il s'agit d'une exigence simple : que les logiciels soient disponibles à l'achat à un prix unique (au sein d'un même magasin), que l'on acquière ou non un ordinateur.
C'est un aspect important car il vise à contrer la tentation possible pour les constructeurs-éditeurs de proposer à un prix dérisoire les logiciels vendus sous forme de code d'activation pour les versions pré-installées. Avec une telle présentation fallacieuse de la répartition du coût entre matériel et logiciels, rien ne serait changé : indépendamment de son choix (acheter ou non les logiciels) l'acquéreur d'un ordinateur paierait à peu près la même chose.
Du point de vue concurrentiel, rien ne serait changé non plus. Dans des conditions aussi similaires à celles de la vente liée, on ne voit pas pourquoi les constructeurs se mettraient à proposer d'autres marques de logiciels quand ils ne le font pas actuellement. Et quand bien même ils le feraient, cela désavantagerait gravement les éditeurs concurrents dont les logiciels ne seraient pas pré-installés. Établir un marché du logiciel clairement distinct de celui du matériel est une condition préalable d'une réelle concurrence entre toutes les solutions logicielles.
Garantir l'information du consommateur sur les licences
La situation actuelle est caractérisée par l'absence totale d'information préalable sur le type de licence. La mise en concurrence porte aussi sur ce point : licence OEM attachée au matériel ou licence transposable sur plusieurs matériels successifs, licence propriétaire ou licence libre...
Certains points essentiels des licences devraient être sommairement explicités au client sur l'emballage pour qu'il n'en fasse pas la découverte à l'allumage de l'ordinateur ou au lancement du logiciel.
Interdire les blocages matériels opposés à la concurrence
Il s'agit ici de se prémunir contre un obstacle indirect que les constructeurs pourraient être tentés de mettre au fonctionnement de certaines familles de logiciels sur leurs machines, ou des logiciels de certains éditeurs, pour en privilégier d'autres.
Avec les exemples actuels du tatouage ou du refus de développer des drivers permettant d'avoir des ordinateurs pleinement compatibles LINUX, on peut être inquiet quant à l'impartialité des constructeurs. À terme, avec une séparation stricte des marchés logiciel et matériel, on peut penser que ces mêmes constructeurs seront plus attentifs à faire en sorte que leur machines fonctionnent sous le plus grand nombre d'environnements possibles. De leur côté, les éditeurs seront portés à une plus grande standardisation de leurs protocoles pour ne pas se marginaliser.
La liberté de choix à l'achat : l'optionnalité
Cette demande correspond tout simplement à l'application de la loi : qu'il soit possible d'acheter un ordinateur sans avoir à payer la partie logicielle. Autrement dit, qu'il y ait une stricte optionnalité de la partie logicielle. C'est la mise en pratique de la fin de la vente liée.
En pratique : des codes d'activation
Nous ne sommes pas contre une pré-installation qui faciliterait pour une certaine clientèle la mise en route du matériel, à condition que son activation dépende d'un acte volontaire d'achat des logiciels, séparé de celui de la machine. Dans ce cas, le client n'aurait qu'à saisir au démarrage de l'ordinateur les codes d'activation associés aux licences acquises pour chacun des logiciels qu'il a souhaités.
S'agit-il vraiment d'un effort technique et commercial décuplé ?
Les constructeurs ne veulent pas parler de l'optionnalité car elle met fin à la confusion qu'ils entretiennent entre « installation » et « activation ». Cette confusion leur permet de tenir un discours sur le chaos que représenterait la vente d'ordinateurs « nus » pour tous si la vente liée cessait. L'activation est pourtant une pratique courante, notamment en téléphonie mobile. En informatique, elle est par exemple utilisée depuis une dizaine d'années par Microsoft ...
Pour le versant technique de l'optionnalité, la société Nexedi a développé une solution basée sur le chargeur d'amorçage libre GRUB2 permettant :
aux utilisateurs ou aux commerçants d'activer le ou les systèmes d'exploitation de leur choix au premier démarrage de leur ordinateur ;
aux éditeurs de logiciel d'être certains de ne pas avoir d'utilisation illicite de leurs logiciels grâce à des mécanismes de chiffrement et la suppression automatique du ou des systèmes non activés.
Remboursement, version d'essai ou optionnalité ?
L'optionnalité est de loin préférable au remboursement a posteriori et à la technique des versions d'essai. Avec ces systèmes, le consommateur est confronté à un manque potentiel d'information tel le montant et les modalités du remboursement, le prix de la version complète et définitive des logiciels installés...
Seule l'optionnalité garantie l'équilibre entre les parties car elle suppose l'information complète au moment de la vente des logiciels.
Garantir la vérité des prix
Traduction commerciale de la séparation entre matériel et logiciels, il s'agit d'une exigence simple : que les logiciels soient disponibles à l'achat à un prix unique (au sein d'un même magasin), que l'on acquière ou non un ordinateur.
C'est un aspect important car il vise à contrer la tentation possible pour les constructeurs-éditeurs de proposer à un prix dérisoire les logiciels vendus sous forme de code d'activation pour les versions pré-installées. Avec une telle présentation fallacieuse de la répartition du coût entre matériel et logiciels, rien ne serait changé : indépendamment de son choix (acheter ou non les logiciels) l'acquéreur d'un ordinateur paierait à peu près la même chose.
Du point de vue concurrentiel, rien ne serait changé non plus. Dans des conditions aussi similaires à celles de la vente liée, on ne voit pas pourquoi les constructeurs se mettraient à proposer d'autres marques de logiciels quand ils ne le font pas actuellement. Et quand bien même ils le feraient, cela désavantagerait gravement les éditeurs concurrents dont les logiciels ne seraient pas pré-installés. Établir un marché du logiciel clairement distinct de celui du matériel est une condition préalable d'une réelle concurrence entre toutes les solutions logicielles.
Garantir l'information du consommateur sur les licences
La situation actuelle est caractérisée par l'absence totale d'information préalable sur le type de licence. La mise en concurrence porte aussi sur ce point : licence OEM attachée au matériel ou licence transposable sur plusieurs matériels successifs, licence propriétaire ou licence libre...
Certains points essentiels des licences devraient être sommairement explicités au client sur l'emballage pour qu'il n'en fasse pas la découverte à l'allumage de l'ordinateur ou au lancement du logiciel.
Interdire les blocages matériels opposés à la concurrence
Il s'agit ici de se prémunir contre un obstacle indirect que les constructeurs pourraient être tentés de mettre au fonctionnement de certaines familles de logiciels sur leurs machines, ou des logiciels de certains éditeurs, pour en privilégier d'autres.
Avec les exemples actuels du tatouage ou du refus de développer des drivers permettant d'avoir des ordinateurs pleinement compatibles LINUX, on peut être inquiet quant à l'impartialité des constructeurs. À terme, avec une séparation stricte des marchés logiciel et matériel, on peut penser que ces mêmes constructeurs seront plus attentifs à faire en sorte que leur machines fonctionnent sous le plus grand nombre d'environnements possibles. De leur côté, les éditeurs seront portés à une plus grande standardisation de leurs protocoles pour ne pas se marginaliser.
Ce site a pour objectif qu'en France, le consommateur ait le libre choix d'acheter ou non les logiciels proposés sur l'ordinateur par le constructeur.
Le but de ce site
Obtenir pour le consommateur une possibilité de ne pas payer les logiciels préinstallés lors de son achat informatique, afin de remédier à la distorsion de concurrence actuelle sur les logiciels.
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Obtenir pour le consommateur une possibilité de ne pas payer les logiciels préinstallés lors de son achat informatique, afin de remédier à la distorsion de concurrence actuelle sur les logiciels.