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Paris, le 21 septembre 2015 — La proposition de loi sur la surveillance internationale a été adoptée sans amendement et quasiment sans discussion le 16 septembre par la Commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale.
Avant l'examen du texte en séance plénière le 1er octobre, La Quadrature du Net veut mettre en garde les députés contre un texte qui, loin d'être une simple formalité législative, engage la France dans une logique délétère de course à la surveillance mondiale.
Avant l'examen du texte en séance plénière le 1er octobre, La Quadrature du Net veut mettre en garde les députés contre un texte qui, loin d'être une simple formalité législative, engage la France dans une logique délétère de course à la surveillance mondiale.
Paris, le 15 septembre 2015 — Après la censure par le Conseil constitutionnel des mesures concernant la surveillance internationale dans la loi sur le renseignement, le gouvernement revient à la charge avec une proposition de loi qui sera examinée dès la fin du mois de septembre à l'Assemblée nationale. La Quadrature du Net rejette avec vigueur les dispositions inacceptables contenues dans cette proposition de loi, qui instaurent une véritable course à la guerre du renseignement contre nos partenaires européens et internationaux.
(...)
« Un tel dispositif de surveillance de masse participe de la course à l'espionnage mondial, et fait de la France un pays ennemi des libertés fondamentales. S'il semble clair que cette loi est une simple légalisation des pratiques secrètes mises en œuvre depuis 2008, alors il est plus que temps que l'opinion publique et les représentants de la Nation donnent clairement leur avis sur cette course à l'armement du XXIe siècle que représentent l'espionnage et la surveillance de masse » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.
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« Un tel dispositif de surveillance de masse participe de la course à l'espionnage mondial, et fait de la France un pays ennemi des libertés fondamentales. S'il semble clair que cette loi est une simple légalisation des pratiques secrètes mises en œuvre depuis 2008, alors il est plus que temps que l'opinion publique et les représentants de la Nation donnent clairement leur avis sur cette course à l'armement du XXIe siècle que représentent l'espionnage et la surveillance de masse » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.
Paris, le 3 septembre 2015 — L'association FDN, la Fédération FDN et La Quadrature du Net ont annoncé ce jour avoir déposé deux recours devant le Conseil d'État contre les activités de surveillance d'Internet de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Alors que le gouvernement vient d'annoncer le dépôt prochain d'une proposition de loi sur la surveillance internationale, ces recours rappellent la nécessité que soient encadrées strictement a priori ces mesures de surveillance.
(...)
« Nos associations veulent, par ces recours, dénoncer la collecte massive et illégale de données par les services de renseignement français qui échappent aujourd'hui à tout véritable contrôle. Alors que, le gouvernement vient tout juste d'annoncer le dépôt d'une proposition de loi sur la surveillance internationale1, ce nouveau contentieux est l'occasion de rappeler la nécessité de mettre fin au non-droit caractérisé qui entoure ces activités. Pour y remédier, la proposition de loi devra permettre que les mesures en la matière fassent l'objet d'autorisations réellement ciblées et dûment motivées, contrôlées a priori et a posteriori par une autorité indépendante et impartiale, dans le respect du droit européen et international, et en assurant la transparence sans laquelle il ne peut y avoir de contrôle démocratique de l'État » déclare Félix Tréguer, co-fondateur et membre du Conseil d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.
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« Nos associations veulent, par ces recours, dénoncer la collecte massive et illégale de données par les services de renseignement français qui échappent aujourd'hui à tout véritable contrôle. Alors que, le gouvernement vient tout juste d'annoncer le dépôt d'une proposition de loi sur la surveillance internationale1, ce nouveau contentieux est l'occasion de rappeler la nécessité de mettre fin au non-droit caractérisé qui entoure ces activités. Pour y remédier, la proposition de loi devra permettre que les mesures en la matière fassent l'objet d'autorisations réellement ciblées et dûment motivées, contrôlées a priori et a posteriori par une autorité indépendante et impartiale, dans le respect du droit européen et international, et en assurant la transparence sans laquelle il ne peut y avoir de contrôle démocratique de l'État » déclare Félix Tréguer, co-fondateur et membre du Conseil d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.
Paris, le 1 septembre 2015 — Un petit-déjeuner de presse sera organisé par La Quadrature du Net, l'association French Data Network, la Fédération FDN et leur avocat, Maître Patrice Spinosi, le 3 septembre 2015 à 9h, dans les locaux de La Quadrature du Net 1. Ce petit-déjeuner sera dédié aux actions de recours administratif menées par les trois associations contre les lois de surveillance et de censure votées ces derniers mois, et sera notamment l'occasion de présenter les nouvelles actions lancées contre les activités de surveillance internationale.
Paris, le 31 juillet 2015 — Payer plus pour moins de culture. Il semblerait que ce soit le fil directeur du Gouvernement qui cherche par des voies détournées à intégrer le principe de redevance pour la réutilisation des données culturelles. Cette décision va à l'encontre des propositions contenues dans le projet de loi numérique d'Axelle Lemaire et risque de porter gravement atteinte au droit à la libre circulation des connaissances.
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« La présentation en catimini de ce texte en plein été décrédibilise la démarche de concertation engagée par le gouvernement, et témoigne une fois de plus d'une volonté de porter atteinte aux droits à l'information et à l'accès à la culture des individus. Un tel pas en arrière est grave et montre l'incapacité du Gouvernement à tenir un cap clair sur les questions liées au numérique », constate Lionel Maurel, membre du Conseil stratégique de La Quadrature du Net.
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« La présentation en catimini de ce texte en plein été décrédibilise la démarche de concertation engagée par le gouvernement, et témoigne une fois de plus d'une volonté de porter atteinte aux droits à l'information et à l'accès à la culture des individus. Un tel pas en arrière est grave et montre l'incapacité du Gouvernement à tenir un cap clair sur les questions liées au numérique », constate Lionel Maurel, membre du Conseil stratégique de La Quadrature du Net.
Le Conseil constitutionnel a rendu vendredi sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité sur le décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion. Il approuve sans réserve les articles qui avaient été attaqués par les associations.
Paris, le 24 juillet 2015. Communiqué de presse.
Jeudi 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a validé la majorité de la loi renseignement. L'April dénonce la mise en place de la surveillance de masse et l'atteinte aux libertés fondamentales.
La loi renseignement, votée par le Parlement français en juin 2015, avait fait l'objet d'une saisine inédite, à la fois par des députés, par le Président du Sénat, et par le Président de la République.
« De nombreux acteurs avaient également déposé des mémoires pour dénoncer les dangers de cette loi » rappelle Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April. « Acteurs économiques, politiques, citoyens, ... s'étaient mobilisés contre les aspects liberticides de ce projet de loi ».
Malheureusement, le Conseil constitutionnel n'a pas tenu compte de ces arguments et a validé le texte de loi, en considérant que les atteintes importantes aux libertés fondamentales qu'il comporte sont justifiées par les arguments du gouvernement. Il a ainsi fait une analyse a minima du texte, et seules trois dispositions, dont celle concernant la surveillance internationale, ont été censurées.
« Le Conseil constitutionnel entérine donc un nouveau recul de nos droits fondamentaux et de nos libertés », conclut Frédéric Couchet, délégué général de l'April. « Aux côtés d'organisations comme La Quadrature du Net, la Fédération FDN (French Data Network) et bien d'autres, nous continuerons à nous battre pour protéger et restaurer nos droits et libertés. »
Jeudi 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a validé la majorité de la loi renseignement. L'April dénonce la mise en place de la surveillance de masse et l'atteinte aux libertés fondamentales.
La loi renseignement, votée par le Parlement français en juin 2015, avait fait l'objet d'une saisine inédite, à la fois par des députés, par le Président du Sénat, et par le Président de la République.
« De nombreux acteurs avaient également déposé des mémoires pour dénoncer les dangers de cette loi » rappelle Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April. « Acteurs économiques, politiques, citoyens, ... s'étaient mobilisés contre les aspects liberticides de ce projet de loi ».
Malheureusement, le Conseil constitutionnel n'a pas tenu compte de ces arguments et a validé le texte de loi, en considérant que les atteintes importantes aux libertés fondamentales qu'il comporte sont justifiées par les arguments du gouvernement. Il a ainsi fait une analyse a minima du texte, et seules trois dispositions, dont celle concernant la surveillance internationale, ont été censurées.
« Le Conseil constitutionnel entérine donc un nouveau recul de nos droits fondamentaux et de nos libertés », conclut Frédéric Couchet, délégué général de l'April. « Aux côtés d'organisations comme La Quadrature du Net, la Fédération FDN (French Data Network) et bien d'autres, nous continuerons à nous battre pour protéger et restaurer nos droits et libertés. »
Mise à jour du 24 juillet 2015 : Le Conseil constitutionnel persiste et signe son mépris pour les droits fondamentaux. Ce matin, après avoir validé la plus grande partie de la loi renseignement, le Conseil constitutionnel a continué dans sa lancée, rejetant la Question Prioritaire de Constitutionnalité sur la loi de programmation militaire dans son ensemble, transmise par La Quadrature du Net, FDN et la Fédération FDN.
Le Conseil constitutionnel a considéré que « le législateur a suffisamment défini les données de connexion, qui ne peuvent porter sur le contenu de correspondances ou les informations consultées ». La notion d'« informations et documents » présente dans la loi Renseignement comme dans la LPM reste donc floue.
D'autre part, le Conseil constitutionnel qui avait validé hier soir les dispositions trop faibles relatives à la protection du secret des avocats et du secret des sources a confirmé ce matin que le secret des correspondances ne se limitait qu'au seul contenu des correspondances, balayant ainsi d'un revers de la main la notion de secret des sources des journalistes.
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Paris, le 23 juillet 2015 — En validant la quasi-totalité des mesures de surveillance prévues par la loi sur le renseignement votée le 25 juin dernier, le Conseil constitutionnel légalise la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux. Les boîtes noires algorithmiques sont validées. Seule la surveillance internationale a été jugée non conforme à la Constitution.
Champ d'application, boîtes noires, éviction du juge, non protection du secret professionnel des avocats et autres professions protégées, ainsi que du secret des sources des journalistes, absence de toute transparence sur les abus constatés : la quasi-totalité des dispositions de la loi sur le renseignement sont déclarées conformes à la Constitution. Seule la surveillance internationale est censurée, ce qui risque paradoxalement de conforter les services de renseignement dans leurs pratiques sans aucune base légale.
Cette décision est extrêmement décevante. Les juges du Conseil constitutionnel ont décidé d'écarter sommairement les nombreux arguments soulevés dans la dizaine de mémoires transmis au Conseil constitutionnel par de nombreux acteurs de la défense des droits fondamentaux. Elle intervient alors qu'aujourd'hui encore, le comité des droits de l'Homme des Nations-Unies a publié un rapport condamnant vertement cette loi dangereuse.
À rebours de la vague de censure des législations européennes sur la surveillance, qui sont dénoncées les unes après les autres par de nombreuses juridictions, le Conseil constitutionnel a démissionné de son rôle de garant des droits et libertés. En refusant d'instaurer un contrôle effectif des services de renseignement, il consacre de fait un recul historique de la vie privée et de la liberté de communication, et contribue ainsi à saper les fondements même de la démocratie.
Ce soir, la raison d'État s'est brutalement imposée à l'État de droit.
Nous continuerons cependant le combat contre cette loi scélérate et toutes celles qui suivront partout où nous le pourrons, en particulier devant les institutions et juridictions européennes. Et puisque la France en est arrivée là, nous aiderons les citoyens à se protéger contre la surveillance de leur propre gouvernement.
Le Conseil constitutionnel a considéré que « le législateur a suffisamment défini les données de connexion, qui ne peuvent porter sur le contenu de correspondances ou les informations consultées ». La notion d'« informations et documents » présente dans la loi Renseignement comme dans la LPM reste donc floue.
D'autre part, le Conseil constitutionnel qui avait validé hier soir les dispositions trop faibles relatives à la protection du secret des avocats et du secret des sources a confirmé ce matin que le secret des correspondances ne se limitait qu'au seul contenu des correspondances, balayant ainsi d'un revers de la main la notion de secret des sources des journalistes.
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Paris, le 23 juillet 2015 — En validant la quasi-totalité des mesures de surveillance prévues par la loi sur le renseignement votée le 25 juin dernier, le Conseil constitutionnel légalise la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux. Les boîtes noires algorithmiques sont validées. Seule la surveillance internationale a été jugée non conforme à la Constitution.
Champ d'application, boîtes noires, éviction du juge, non protection du secret professionnel des avocats et autres professions protégées, ainsi que du secret des sources des journalistes, absence de toute transparence sur les abus constatés : la quasi-totalité des dispositions de la loi sur le renseignement sont déclarées conformes à la Constitution. Seule la surveillance internationale est censurée, ce qui risque paradoxalement de conforter les services de renseignement dans leurs pratiques sans aucune base légale.
Cette décision est extrêmement décevante. Les juges du Conseil constitutionnel ont décidé d'écarter sommairement les nombreux arguments soulevés dans la dizaine de mémoires transmis au Conseil constitutionnel par de nombreux acteurs de la défense des droits fondamentaux. Elle intervient alors qu'aujourd'hui encore, le comité des droits de l'Homme des Nations-Unies a publié un rapport condamnant vertement cette loi dangereuse.
À rebours de la vague de censure des législations européennes sur la surveillance, qui sont dénoncées les unes après les autres par de nombreuses juridictions, le Conseil constitutionnel a démissionné de son rôle de garant des droits et libertés. En refusant d'instaurer un contrôle effectif des services de renseignement, il consacre de fait un recul historique de la vie privée et de la liberté de communication, et contribue ainsi à saper les fondements même de la démocratie.
Ce soir, la raison d'État s'est brutalement imposée à l'État de droit.
Nous continuerons cependant le combat contre cette loi scélérate et toutes celles qui suivront partout où nous le pourrons, en particulier devant les institutions et juridictions européennes. Et puisque la France en est arrivée là, nous aiderons les citoyens à se protéger contre la surveillance de leur propre gouvernement.
Au Conseil constitutionnel avait lieu, hier, un rendez-vous important : l’analyse de la QPC déposée par la Quadrature du Net et FDN. Ladite QPC porte sur l’accès administratif aux données de connexion.
Qu’est-ce que quoi ?!
Qu’est-ce que quoi ?!
Paris, le 8 juillet 2015 — Le Parlement européen va voter le 9 juillet prochain le rapport d'initiative sur la réforme du droit d'auteur porté par l'eurodéputée Julia Reda. Largement détricoté sous la pression des lobbys industriels et des ayants droit, il devrait être adopté sans amendements majeurs. La Quadrature du Net appelle les eurodéputés à être particulièrement vigilants sur les quelques points qui pourront cependant se jouer lors du vote, notamment sur le droit à l'hyperlien, la liberté de panorama ou le domaine public.
(...)
« Le véritable objectif du rapport Reda est de donner à la Commission européenne une idée des directions vers lesquelles les députés souhaiteraient voir aller la future réforme du droit d'auteur. L'enjeu véritable est la future directive. Cependant, les derniers amendements sur ce texte montrent que le Parlement européen peut se positionner clairement en faveur des utilisateurs et de la créativité numérique, qui nécessite une sécurisation des droits positifs des citoyens. La Quadrature du Net appelle les parlementaires à rejeter les amendements portés par A. Niebler et M. Salvini, et à adopter celui porté par M. Schaake, afin de ne pas aggraver le détricotage du rapport Reda » déclare Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.
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« Le véritable objectif du rapport Reda est de donner à la Commission européenne une idée des directions vers lesquelles les députés souhaiteraient voir aller la future réforme du droit d'auteur. L'enjeu véritable est la future directive. Cependant, les derniers amendements sur ce texte montrent que le Parlement européen peut se positionner clairement en faveur des utilisateurs et de la créativité numérique, qui nécessite une sécurisation des droits positifs des citoyens. La Quadrature du Net appelle les parlementaires à rejeter les amendements portés par A. Niebler et M. Salvini, et à adopter celui porté par M. Schaake, afin de ne pas aggraver le détricotage du rapport Reda » déclare Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.
Paris, 29 juin 2015 — Le Conseil de l'Union européenne cherche à sabrer toute référence à la neutralité du Net dans le règlement sur les télécommunications. Alors que le Conseil a toujours refusé de faire un pas vers un compromis, il cherche depuis plusieurs semaines à faire porter la responsabilité d'un échec des négociations sur le Parlement européen. C'est donc avec beaucoup de mauvaise foi que le Conseil aborde le 4ème trilogue aujourd'hui, avec la volonté de faire céder le Parlement européen.
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« Le Conseil ne peut continuer ainsi à bafouer les droits et libertés des citoyens. Ses tentatives de faire porter au Parlement européen la responsabilité d'un échec des négociations ne permettront pas de le dédouaner de sa propre incapacité à porter les valeurs démocratiques européennes et à défendre les droits fondamentaux des citoyens » déclare Agnès de Cornulier, coordinatrice de l'analyse juridique et politique à La Quadrature du Net.
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« Le Conseil ne peut continuer ainsi à bafouer les droits et libertés des citoyens. Ses tentatives de faire porter au Parlement européen la responsabilité d'un échec des négociations ne permettront pas de le dédouaner de sa propre incapacité à porter les valeurs démocratiques européennes et à défendre les droits fondamentaux des citoyens » déclare Agnès de Cornulier, coordinatrice de l'analyse juridique et politique à La Quadrature du Net.
Paris, 24 juin 2015 — En cours depuis de nombreux mois, une nouvelle étape des négociations en trilogue sur le futur règlement européen concernant la protection des données personnelles démarrera aujourd'hui. Comme le montre le document publié le 8 juin dernier, le Conseil de l'Union européenne tentera de balayer la plupart des dispositions protectrices pour les citoyens du texte final. Bien qu'elle soit encore trop faible, il est fondamental que les représentants des citoyens dans ces négociations n'infléchissent pas la position adoptée par le Parlement le 12 mars 2014.
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« Le Conseil essaie une fois de plus de passer outre les droits des citoyens, au profit de grosses entreprises qui font un marché juteux des données personnelles. Il est inadmissible de laisser les États brader le droit à la vie privée des citoyens européens, et fondamental que le Parlement européen et la Commission européenne restent fermes et ne laissent pas les libertés des citoyens se réduire comme une peau de chagrin, alors qu'elles sont déjà fortement menacées par les différentes lois adoptées en France et ailleurs, notamment sur le renforcement des services de renseignement » s'indigne Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.
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« Le Conseil essaie une fois de plus de passer outre les droits des citoyens, au profit de grosses entreprises qui font un marché juteux des données personnelles. Il est inadmissible de laisser les États brader le droit à la vie privée des citoyens européens, et fondamental que le Parlement européen et la Commission européenne restent fermes et ne laissent pas les libertés des citoyens se réduire comme une peau de chagrin, alors qu'elles sont déjà fortement menacées par les différentes lois adoptées en France et ailleurs, notamment sur le renforcement des services de renseignement » s'indigne Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.
Paris, 24 juin 2015 — Triste jour pour les libertés ! Les députés viennent d'adopter définitivement la loi renseignement. En écho ironique aux révélations de WikiLeaks sur l'espionnage par la NSA des instances politiques françaises, ce vote appelle de nouvelles formes de résistance pour les citoyens.
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« La surveillance de masse fait partie d'une intolérable machine oppressive et porte en elle le germe de tous les totalitarismes. Nous, citoyens, avons le devoir de nous y opposer par tous moyens car elle s'attaque aux fondements de nos sociétés ! Il y va de notre capacité individuelle et collective à nous organiser, à créer, à exercer nos libertés et donc tout simplement à exister. » déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net.
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« La surveillance de masse fait partie d'une intolérable machine oppressive et porte en elle le germe de tous les totalitarismes. Nous, citoyens, avons le devoir de nous y opposer par tous moyens car elle s'attaque aux fondements de nos sociétés ! Il y va de notre capacité individuelle et collective à nous organiser, à créer, à exercer nos libertés et donc tout simplement à exister. » déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net.
Paris, le 23 juin 2015 — La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN publient un mémoire pour accompagner la saisine parlementaire au Conseil Constitutionnel contre la loi Renseignement. Les trois associations, opposées à la loi Renseignement depuis sa présentation en Conseil des Ministres le 19 mars, continuent leur mobilisation contre cette loi inique, et ce en dépit de son adoption à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les citoyens sont invités à accompagner cette démarche en partageant et commentant ce mémoire d'ici jeudi matin 7 heures, pour y apporter leurs réflexions ou suggestions d'amélioration avant l'envoi au Conseil Constitutionnel.
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« Bien que réalisé dans l'urgence, ce travail nous a permis d'approfondir les critiques formulées contre le texte, et même de découvrir de nouveaux arguments démontrant son incompatibilité avec l'État de droit. Vue la déférence quasi-totale du pouvoir politique envers les services de renseignement, c'est aux juges qu'il revient désormais de raisonner la raison d'État en censurant cette loi de surveillance. Nous espérons donc que le Conseil constitutionnel prendra en compte nos arguments, et qu'il fera ainsi preuve d'une plus grande ouverture d'esprit à la participation citoyenne que le rapporteur du texte à l'Assemblée, Jean-Jacques Urvoas, qui pendant les débats disqualifiait la société civile en la renvoyant au rang « d'exégètes amateurs ». Nous espérons également que notre travail pourra être utile aux quelques parlementaires qui ont bataillé contre cette loi et qui préparent actuellement le texte de leur recours devant le Conseil constitutionnel. Si les Sages ne nous entendent pas, nous sommes prêts à aller porter ces arguments auprès des juges de la Cour européenne des droits de l'Homme... » déclare Félix Tréguer, co-fondateur de La Quadrature du Net.
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« Bien que réalisé dans l'urgence, ce travail nous a permis d'approfondir les critiques formulées contre le texte, et même de découvrir de nouveaux arguments démontrant son incompatibilité avec l'État de droit. Vue la déférence quasi-totale du pouvoir politique envers les services de renseignement, c'est aux juges qu'il revient désormais de raisonner la raison d'État en censurant cette loi de surveillance. Nous espérons donc que le Conseil constitutionnel prendra en compte nos arguments, et qu'il fera ainsi preuve d'une plus grande ouverture d'esprit à la participation citoyenne que le rapporteur du texte à l'Assemblée, Jean-Jacques Urvoas, qui pendant les débats disqualifiait la société civile en la renvoyant au rang « d'exégètes amateurs ». Nous espérons également que notre travail pourra être utile aux quelques parlementaires qui ont bataillé contre cette loi et qui préparent actuellement le texte de leur recours devant le Conseil constitutionnel. Si les Sages ne nous entendent pas, nous sommes prêts à aller porter ces arguments auprès des juges de la Cour européenne des droits de l'Homme... » déclare Félix Tréguer, co-fondateur de La Quadrature du Net.
La Quadrature du Net, l'association French Data Network (FDN) et la fédération FDN ont rendu public mardi un projet d'argumentaire de 120 pages qui sera envoyé au Conseil constitutionnel pour lui permettre de limiter la portée du projet de loi Renseignement.
Paris, 18 juin 2015 — La Commission Mixte Paritaire s'est réunie le 16 juin pour aboutir à une version finale du projet de loi sur le Renseignement entre les versions votées à l'Assemblée nationale le 5 mai et au Sénat le 9 juin. Cependant, un ajout de dernière minute vient modifier de façon profonde l'esprit de la loi et son application sur le territoire français. La Quadrature du Net déplore cette énième procédure anti-démocratique et renouvelle son appel aux parlementaires à rejeter ce texte lors des votes finaux les 23 et 24 juin prochain.
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« Ce texte issu de la Commission Mixte Paritaire, c'est ceinture et bretelles pour être sûr que les services de renseignement peuvent porter atteinte impunément aux droits fondamentaux » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.
« Jusqu'au bout du processus législatif, le gouvernement et les rapporteurs auront cherché à durcir cette loi liberticide qui a réuni contre elle un ensemble inédit d'opposants de toute sorte. À l'heure du vote final, il est temps pour les parlementaires de refuser de servir de chambre d'enregistrement des pires volontés du gouvernement et de voter contre une loi qui se révèle de jour en jour davantage être une honte pour notre démocratie », demande Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.
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« Ce texte issu de la Commission Mixte Paritaire, c'est ceinture et bretelles pour être sûr que les services de renseignement peuvent porter atteinte impunément aux droits fondamentaux » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.
« Jusqu'au bout du processus législatif, le gouvernement et les rapporteurs auront cherché à durcir cette loi liberticide qui a réuni contre elle un ensemble inédit d'opposants de toute sorte. À l'heure du vote final, il est temps pour les parlementaires de refuser de servir de chambre d'enregistrement des pires volontés du gouvernement et de voter contre une loi qui se révèle de jour en jour davantage être une honte pour notre démocratie », demande Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.
Paris, 16 juin 2015 — Le rapport de l'eurodéputée Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur a été adopté à une large majorité le 16 juin par les membres de la commission des Affaires Juridiques du Parlement européen. Devenu l'enjeu d'oppositions très fortes et de déclarations outrancières tant de certains parlementaires (notamment français) que des ayant-droits, il a subi avant le vote un détricotage important par le biais d'amendements visant à empêcher les propositions les plus intéressantes pour la reconnaissance des droits culturels positifs d’être adoptées. Cependant plusieurs avancées sont à saluer dans ce rapport, fruit de compromis permettant de montrer aux citoyens que leur mobilisation est cruciale, et aux maximalistes du droit d'auteur qu'ils ne peuvent plus dicter leurs lois sans opposition au Parlement européen.
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« Même affaibli par certains amendements de compromis et par le lobbying acharné des industries culturelles, le rapport adopté par la commission JURI reste un signal envoyé en faveur de la reconnaissance des droits culturels positifs des citoyens européens. Il peut encore contribuer à changer l'orientation de la législation européenne, après des décennies de durcissement du droit d'auteur. Les maximalistes du droit d'auteur ont perdu une bataille, mais la mobilisation citoyenne ne doit pas faiblir pour préserver et amplifier ce mouvement » déclare Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.
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« Même affaibli par certains amendements de compromis et par le lobbying acharné des industries culturelles, le rapport adopté par la commission JURI reste un signal envoyé en faveur de la reconnaissance des droits culturels positifs des citoyens européens. Il peut encore contribuer à changer l'orientation de la législation européenne, après des décennies de durcissement du droit d'auteur. Les maximalistes du droit d'auteur ont perdu une bataille, mais la mobilisation citoyenne ne doit pas faiblir pour préserver et amplifier ce mouvement » déclare Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.
Le Conseil d'État a approuvé le renvoi du recours déposé par la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net devant le Conseil constitutionnel, afin de faire vérifier la conformité de certaines dispositions de la loi de programmation militaire.
Paris, le 5 juin 2015 — Le Conseil d'État a publié ce jour sa décision de renvoi de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net contre l'article 20 de la Loi de Programmation Militaire adoptée en 2013. Cette décision est fondamentale dans la lutte contre la surveillance généralisée et l'accès des services de renseignement aux données de connexion. Elle prend donc une place importante dans les débats sur l'actuel projet de loi sur le renseignement.
Suivant l'avis exprimé par son rapporteur le 1er juin dernier, qui préconisait de renvoyer la requête de FFDN, FDN et La Quadrature du Net devant le Conseil Constitutionnel afin de faire vérifier la conformité des mesures concernant l'accès direct des services administratifs aux données de connexion des français, le Conseil d'État a aujourd'hui reconnu que notre questionnement était nouveau, présentait un caractère sérieux et demandait une clarification législative ultime1.
« Cette décision intervient alors que le Sénat doit voter mardi 9 juin le projet de loi sur le renseignement, dont une partie des dispositions contestées sont également mises en cause dans cette QPC. Cela doit donc mettre en garde le gouvernement contre une trop grande confiance dans la constitutionnalité de ce projet de loi, que nous jugeons intrusif et liberticide, et inciter les parlementaires à refuser de s'engager sur un terrain dont les instances juridiques suprêmes mettent en doute la constitutionnalité. Leur devoir est d'affirmer par un vote clair leur attachement au droit à la vie privée et à l'État de droit. » déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.
Suivant l'avis exprimé par son rapporteur le 1er juin dernier, qui préconisait de renvoyer la requête de FFDN, FDN et La Quadrature du Net devant le Conseil Constitutionnel afin de faire vérifier la conformité des mesures concernant l'accès direct des services administratifs aux données de connexion des français, le Conseil d'État a aujourd'hui reconnu que notre questionnement était nouveau, présentait un caractère sérieux et demandait une clarification législative ultime1.
« Cette décision intervient alors que le Sénat doit voter mardi 9 juin le projet de loi sur le renseignement, dont une partie des dispositions contestées sont également mises en cause dans cette QPC. Cela doit donc mettre en garde le gouvernement contre une trop grande confiance dans la constitutionnalité de ce projet de loi, que nous jugeons intrusif et liberticide, et inciter les parlementaires à refuser de s'engager sur un terrain dont les instances juridiques suprêmes mettent en doute la constitutionnalité. Leur devoir est d'affirmer par un vote clair leur attachement au droit à la vie privée et à l'État de droit. » déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.
9 juin : le Sénat osera-t-il enfin renverser le projet de loi Renseignement ? | La Quadrature du Net
Paris, 5 juin 2015 — Les trois jours de discussion et de vote au Sénat sur le projet de loi relatif au renseignement n'ont pas permis de l'amender suffisamment pour le rendre acceptable, loin de là. Les dispositions les plus dangereuses pour les citoyens, instaurant la surveillance algorithmique indifférenciée, maintenant l'absence de réel pouvoir de la Commission nationale de contrôle de techniques de renseignement (CNCTR) et l'élargissement des champs d'action du renseignement, ont toutes été adoptées. La Quadrature du Net engage les sénateurs à voter contre l'ensemble du texte le 9 juin prochain, et invite les citoyens à faire entendre leur opposition à la surveillance de masse.
(...)
« Les citoyens doivent appeler leurs sénateurs ou leur écrire, leur expliquant qu'ils ne veulent pas que cette loi soit votée en leur nom. Nous les appelons également à manifester le 8 juin place de la République contre la surveillance de masse. Les sénateurs ont traditionnellement un rôle de défenseurs des libertés, nous attendons d'eux qu'ils le montrent le 9 juin prochain : ils ne peuvent se satisfaire d'un si mauvais texte de loi, notre démocratie vaut mieux que cela ! » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.
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« Les citoyens doivent appeler leurs sénateurs ou leur écrire, leur expliquant qu'ils ne veulent pas que cette loi soit votée en leur nom. Nous les appelons également à manifester le 8 juin place de la République contre la surveillance de masse. Les sénateurs ont traditionnellement un rôle de défenseurs des libertés, nous attendons d'eux qu'ils le montrent le 9 juin prochain : ils ne peuvent se satisfaire d'un si mauvais texte de loi, notre démocratie vaut mieux que cela ! » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.