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JUSTICE
Paris, le 1er juin 2016 — Loin des feux de l'actualité français et européens, un projet de directive sur le terrorisme est en cours de discussion au Parlement européen et sera voté par la commission LIBE le 15 juin prochain. Cette directive, destinée à encadrer les politiques et législations antiterroristes européennes présentes et futures, est cruciale pour l'exercice des droits fondamentaux des Européens.
Or les discussions et négociations politiques actuelles laissent craindre un fiasco généralisé des libertés et un alignement par le pire des mesures attentatoires aux droits, notamment concernant Internet, par la censure et la surveillance. Les eurodéputés doivent redresser la barre et renforcer les garanties apportées aux citoyens européens.
(...)
La Quadrature du Net regrette l'escalade de propositions validant les principes de censure de sites Internet et la généralisation sans garde-fou de mesures de surveillance extrêmement intrusives dans cette directive. Par nature, ce texte a vocation à servir de cadre et d'objectif à l'ensemble des pays de l'Union européenne. Il devrait donc être strictement encadrant et empêcher toute dérive et toute escalade de surveillance contraire aux droits fondamentaux qui forment le socle de valeurs de l'Union européenne. « Il est indispensable que les eurodéputés de la Commission LIBE restreignent l'appétit sécuritaire de la rapporteure Hohlmeier et résistent aux desiderata des pays déjà engagés dans cette spirale, comme la France, qui cherchent ainsi à faire valider leurs stratégies dangereuses » déclare Agnès de Cornulier, coordinatrice de l'analyse juridique de La Quadrature du Net.
Lire notre analyse du texte de la directive sur notre wiki :
https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme
Suivre les amendements de compromis sur notre wiki :
https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme/Amendements_LIBE
Or les discussions et négociations politiques actuelles laissent craindre un fiasco généralisé des libertés et un alignement par le pire des mesures attentatoires aux droits, notamment concernant Internet, par la censure et la surveillance. Les eurodéputés doivent redresser la barre et renforcer les garanties apportées aux citoyens européens.
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La Quadrature du Net regrette l'escalade de propositions validant les principes de censure de sites Internet et la généralisation sans garde-fou de mesures de surveillance extrêmement intrusives dans cette directive. Par nature, ce texte a vocation à servir de cadre et d'objectif à l'ensemble des pays de l'Union européenne. Il devrait donc être strictement encadrant et empêcher toute dérive et toute escalade de surveillance contraire aux droits fondamentaux qui forment le socle de valeurs de l'Union européenne. « Il est indispensable que les eurodéputés de la Commission LIBE restreignent l'appétit sécuritaire de la rapporteure Hohlmeier et résistent aux desiderata des pays déjà engagés dans cette spirale, comme la France, qui cherchent ainsi à faire valider leurs stratégies dangereuses » déclare Agnès de Cornulier, coordinatrice de l'analyse juridique de La Quadrature du Net.
Lire notre analyse du texte de la directive sur notre wiki :
https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme
Suivre les amendements de compromis sur notre wiki :
https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme/Amendements_LIBE
Eric Holder, qui avait été le procureur général chargé d'organiser les poursuites contre Edward Snowden, estime aujourd'hui que l'ancien agent de la NSA a rendu service au pays en provoquant un débat sur la surveillance généralisée.
Paris, le 27 mai 2016 — La Quadrature du Net publie ici un communiqué du Syndicat de la magistrature, du Syndicat des Avocats de France, de La Quadrature du Net, du Cecil et de Creis-Terminal, membres de l'Observatoire des libertés et du numérique (OLN).
Sale (prin)temps pour les libertés. Une troisième prorogation de l’état d’urgence a été adoptée le 19 mai sans vrai débat, comme par fatalisme, au nom de la sécurisation de l’Euro de football et du Tour de France. Parallèlement, la loi sur la réforme pénale et la lutte antiterroriste votée en mai introduit dans le droit de nombreuses prérogatives de l'état d'urgence, installant les principes de l'état d'urgence permanent et de la régression des droits.
L’expérience d’un semestre sous cet état d’exception aurait dû finir de convaincre les élus que l'état d'urgence est tout aussi inutile à la lutte contre le terrorisme – qui nécessite en réalité de minutieuses enquêtes judiciaires sur ces réseaux criminels – que dangereux pour les libertés.
(...)
Les organisations signataires continueront à se mobiliser pour dénoncer cette dérive massive de nos législations, qui sapent les fondements de notre démocratie au motif de la défendre.
Sale (prin)temps pour les libertés. Une troisième prorogation de l’état d’urgence a été adoptée le 19 mai sans vrai débat, comme par fatalisme, au nom de la sécurisation de l’Euro de football et du Tour de France. Parallèlement, la loi sur la réforme pénale et la lutte antiterroriste votée en mai introduit dans le droit de nombreuses prérogatives de l'état d'urgence, installant les principes de l'état d'urgence permanent et de la régression des droits.
L’expérience d’un semestre sous cet état d’exception aurait dû finir de convaincre les élus que l'état d'urgence est tout aussi inutile à la lutte contre le terrorisme – qui nécessite en réalité de minutieuses enquêtes judiciaires sur ces réseaux criminels – que dangereux pour les libertés.
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Les organisations signataires continueront à se mobiliser pour dénoncer cette dérive massive de nos législations, qui sapent les fondements de notre démocratie au motif de la défendre.
L’état d’urgence est prolongé jusqu’au 26 juillet, pour couvrir l’Euro 2016 et le Tour de France. Cet « état d’urgence » deviendrait-il permanent ? Réduire le rôle de la justice et des magistrats indépendants, au profit du pouvoir des autorités administratives, policières, politiques, voire même économiques, telle est la logique des récentes lois adoptées. Avec pour conséquences, la multiplication de retenues administratives sans avocat, des assignations à résidence sur décision préfectorale ou des interdictions de manifester, au prétexte d’un « comportement » suspect et non d’un délit avéré. Certains dénoncent une « porte ouverte aux dérives d’un pouvoir arbitraire ». L’État de droit est-il menacé ?
Google risquerait 3 milliards d'euros d'amende pour abus de position dominante - Business - Numerama
Selon le Sunday Telegraph, la Commission européenne devrait décider dans les prochaines semaines d'infliger une amende record à Google, d'environ 3 milliards de dollars, pour abus de position dominante.
Dans le mode du logiciel libre, et contrairement à ce que le nom laisse suggérer, ce n’est pas le logiciel qui est libre, mais bien l’utilisateur du logiciel.
Le logiciel propriétaire, c’est-à-dire l’opposé du logiciel libre, est alors parfois appelé « logiciel privateur », car il prive l’utilisateur de certaines libertés fondamentales (étudier, exécuter, etc. le code source du programme).
Rebecca Wexler, étudiante dans l’école de droit de Yale (Yale Law School) nous montre ici qu’en plus ne nous priver de ces libertés qui peuvent parfois sembler bien futiles pour tout un chacun, ces logiciels peuvent compromettre le système judiciaire et nous priver ainsi de nos libertés fondamentales.
Condamnés par le code
par Rebecca Wexler
Le logiciel propriétaire, c’est-à-dire l’opposé du logiciel libre, est alors parfois appelé « logiciel privateur », car il prive l’utilisateur de certaines libertés fondamentales (étudier, exécuter, etc. le code source du programme).
Rebecca Wexler, étudiante dans l’école de droit de Yale (Yale Law School) nous montre ici qu’en plus ne nous priver de ces libertés qui peuvent parfois sembler bien futiles pour tout un chacun, ces logiciels peuvent compromettre le système judiciaire et nous priver ainsi de nos libertés fondamentales.
Condamnés par le code
par Rebecca Wexler
Les sénateurs ont adopté des amendements du gouvernement qui permettront de publier les décisions de justice dans des bases en open data. Mais la portée réelle du dispositif reste incertaine.
Le 18 février dernier le tribunal administratif de Paris, après avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), a rendu une décision autorisant l’accès d’un citoyen au code source d’un logiciel administratif. Génial, non ?
Non, pas vraiment, puisque dit comme ça on n’y comprend rien ! Et pourtant ce jugement pourrait avoir un grand impact sur l’avenir du libre en France et plus généralement sur la vie de tous les citoyens. On va donc essayer d’y voir plus clair.
Res Publicum, la chose publique
Non, pas vraiment, puisque dit comme ça on n’y comprend rien ! Et pourtant ce jugement pourrait avoir un grand impact sur l’avenir du libre en France et plus généralement sur la vie de tous les citoyens. On va donc essayer d’y voir plus clair.
Res Publicum, la chose publique
En retirant sa demande d'assistance, le Département de la Justice (DoJ) ne s'épargne pas seulement le risque d'une jurisprudence défavorable. Il envoie au monde le signal que les iPhone ne sont pas aussi bien sécurisés qu'Apple le pensait.
La cour suprême des États-Unis accepte de se pencher sur la bataille juridique qui oppose Apple et Samsung sur le terrain des brevets.
Tim Cook, le PDG d'Apple, est revenu sur l'affaire judiciaire opposant sa société au FBI, à propos d'un iPhone chiffré qui a été utilisé par un terroriste lors d'une tuerie aux USA.
C’était hautement prévisible. Pris dans un terrible bras de fer judiciaire avec le FBI depuis le début de l’année à cause d’un iPhone chiffré utilisé par un terroriste lors de la fusillade de San Bernardino, Tim Cook ne pouvait pas commencer sa conférence sur l’iPhone SE sans évoquer le duel qui oppose sa société avec la police américaine. Car en toile de fond se joue la position du curseur entre les libertés fondamentales et la sécurité.
Revenant sur le succès commercial incroyable de son entreprise, avec plus d’un milliard d’appareils en cours d’utilisation dans le monde, Tim Cook a rappelé un simple état de fait : une telle réussite appelle « une grande responsabilité ». La firme de Cupertino doit-elle céder et livrer aux autorités les outils qui permettront aux forces de l’ordre de faire sauter le verrou mis en place sur un iPhone 5C ?
Nous avons construit l’iPhone pour vous, nos clients, et nous savons qu’il s’agit d’un appareil éminemment personnel
C’était hautement prévisible. Pris dans un terrible bras de fer judiciaire avec le FBI depuis le début de l’année à cause d’un iPhone chiffré utilisé par un terroriste lors de la fusillade de San Bernardino, Tim Cook ne pouvait pas commencer sa conférence sur l’iPhone SE sans évoquer le duel qui oppose sa société avec la police américaine. Car en toile de fond se joue la position du curseur entre les libertés fondamentales et la sécurité.
Revenant sur le succès commercial incroyable de son entreprise, avec plus d’un milliard d’appareils en cours d’utilisation dans le monde, Tim Cook a rappelé un simple état de fait : une telle réussite appelle « une grande responsabilité ». La firme de Cupertino doit-elle céder et livrer aux autorités les outils qui permettront aux forces de l’ordre de faire sauter le verrou mis en place sur un iPhone 5C ?
Nous avons construit l’iPhone pour vous, nos clients, et nous savons qu’il s’agit d’un appareil éminemment personnel
Chiffrement …Backdoor : ces mots sont partout, surtout dans la bouche de nos politiques et encore plus en ce moment… le tout sur fond de conflit entre le FBI et de nombreux acteurs internationaux.
Si nous prenions quelques minutes pour parler sérieusement, faire le point et arrêter les conneries ?
Si nous prenions quelques minutes pour parler sérieusement, faire le point et arrêter les conneries ?
Selon le New York Times, les ingénieurs d'Apple envisagent de démissionner si la justice leur ordonne de contourner le système de sécurité qu'ils ont conçu pour les iPhone.
Une affaire née en Allemagne pour obliger à la sécurisation d'un hotspot Wi-Fi ouvert pourrait déboucher sur une jurisprudence très défavorable à la loi Hadopi en France. Explications.
Le tribunal administratif de Paris a confirmé que le code source d'un logiciel est bien un document administratif communicable (copie du jugement). Les juges profitent de l'occasion pour donner une leçon de droit au ministère des Finances confortant ainsi notre demande de publication de la note juridique concernant une prétendue incompatibilité juridique au sujet des amendements « priorité au logiciel libre ».
C’est un peu comme une rengaine que l’on doit resservir, dans son rôle de journaliste, crise après crise… Le secteur financier est un secteur économique à part. Il fabrique des crises à intervalle régulier, chaque fois plus grave. Et lorsque la crise survient, il lance son incantation de magie vaudou pour éviter des faillites en chaîne : il se rapproche des pouvoirs publics et dit « risque systémique ». Cela suffit pour obtenir les fonds nécessaires pour éponger la crise. Quel gouvernement voudrait voir tout son secteur bancaire s’écrouler comme une suite de dominos ? Le secteur est passé maître dans l’art de privatiser les bénéfices et de nationaliser les pertes. Le payeur en dernier ressort étant, à chaque fois, le contribuable, c’est à dire la première victime de la crise déclenchée par le secteur. Ce qui intrigue un peu tout le monde depuis la dernière crise en date, c’est que personne n’a été traîné devant un tribunal alors que la fraude organisée autour des subprime est désormais avérée. Et pourtant…
C'est dans une note de base de page, mais la menace est explicite. Le gouvernement américain prévient qu'il demandera en justice le code source d'iOS et la clé nécessaire pour signer ses propres modifications, si Apple refuse toujours de débloquer les iPhone verrouillés utiles aux enquêtes judiciaires.
Yann Galut veut condamner à 1 million d'euros d'amende les entreprises comme Apple ou Google qui ne répondent aux demandes d'assistance de la justice pour débloquer des smartphones ou autres matériels dont les contenus sont chiffrés. Analyse de textes.
Numerama fait le point sur les dispositions du projet de loi de réforme pénale qui touchent à Internet ou au numérique.
Apple a remporté à New York un premier combat judiciaire contre l'application d'une vieille loi de 1789 que le gouvernement américain et le FBI veut exploiter, pour l'obliger à débloquer des iPhone dont le contenu est chiffré. Explications.