14046 shaares
263 results
tagged
JUSTICE
Nathalie Kosciusko-Morizet (NKM) a déposé une proposition de loi pour punir de trois ans de prison le fait de consulter sur Internet des discours de « prédication subversive ». Une chasse au religieux que n'auraient pas reniée certains états totalitaires.
La justice irlandaise a estimé que Facebook pouvait bien être jugé pour ne pas avoir fait en sorte d'empêcher la mise en ligne répétée d'une photographie d'une adolescente nue.
Avec ses arrêts Svensson (2014) et GS Media (2016), la Cour de justice de l'Union européenne a rendu très complexe la réponse à une question simple : la diffusion de liens hypertexte menant à des contenus piratés est-elle elle-même illégale ? Numerama résume les différents scénarios qui font qu'un lien peut être légal, ou illégal.
Paris, le 9 septembre 2016, communiqué de presse.
La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt publié le 7 septembre 2016, scelle en Europe la vente forcée ordinateur/logiciels au lieu de protéger les consommateurs et renvoie aux juridictions nationales le soin de trancher les litiges au cas par cas.
La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt publié le 7 septembre 2016, scelle en Europe la vente forcée ordinateur/logiciels au lieu de protéger les consommateurs et renvoie aux juridictions nationales le soin de trancher les litiges au cas par cas.
Paris, le 8 septembre 2016 — La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu aujourd'hui une décision importante concernant le statut juridique des liens hypertextes, éléments essentiels du fonctionnement du web. Elle a hélas choisi de s'écarter des conclusions de l'avocat général, en considérant que poster un lien vers un contenu illégalement mis en ligne pouvait, dans certaines circonstances, constituer en soi une infraction au droit d'auteur. Cette jurisprudence contribue à fragiliser les liens hypertextes et le fonctionnement même du web, à un moment où la Commission européenne cherche elle aussi à remettre en question la liberté de lier.
Pour assurer « le niveau élevé de protection en faveur des auteurs » demandé par le droit européen, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé jeudi que les tribunaux pouvaient sanctionner des internautes qui font un lien hypertexte vers une œuvre diffusée sans l'autorisation de l'auteur. L'arrêt GS Media BV aura des implications importantes, en particulier pour les professionnels qui devront vérifier la légalité de tous les contenus vers lesquels ils créent des liens.
La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt publié le 7 septembre 2016, scelle en Europe la vente forcée ordinateur/logiciels au lieu de protéger les consommateurs et renvoie aux juridictions nationales le soin de trancher les litiges au cas par cas.
Dès lors que le client est prévenu et qu'il sait qu'il a la possibilité d'acheter un autre produit équivalent d'une autre marque sans logiciels préinstallés, le fait d'imposer une licence Windows à l'achat d'un ordinateur ne constitue pas une pratique commerciale déloyale qu'il faudrait interdire. Ainsi en a jugé la CJUE.
Un homme accusé d'avoir piraté les serveurs de la Fondation Linux en 2011 a été arrêté et placé en détention provisoire. Il risque jusqu'à 10 ans de prison.
Paris, le 2 septembre 2016 — Une étude d'impact et un projet de directive européenne ont fuité ces jours derniers, qui révèlent les intentions de la Commission européenne en matière de révision du droit d'auteur. Après des années de tergiversations, la Commission reste enfermée dans une conception du droit d'auteur centrée sur la défense des industries culturelles. Ses propositions sont toujours largement décalées par rapport aux besoins d'adaptation aux pratiques numériques et elles recèlent même plusieurs menaces préoccupantes.
(...)
La Quadrature du Net s'opposera aux dérives figurant dans ces propositions, au nom de la défense des libertés dans l'environnement numérique. Elle mettra en parallèle l'accent sur un travail de fond, conduit directement avec les auteurs et les créateurs pour les aider à mieux faire valoir leurs droits, à expérimenter de nouveaux modèles de diffusion de leurs œuvres et de nouvelles pistes pour un financement durable de la création.
Pour en savoir plus sur ces propositions et nous rejoindre dans ces actions, voir ici : synthèse de l'atelier Création et droit d'auteur.
* L'étude d'impact sur la directive européenne (fuite)
* Le projet de directive européenne (fuite)
(...)
La Quadrature du Net s'opposera aux dérives figurant dans ces propositions, au nom de la défense des libertés dans l'environnement numérique. Elle mettra en parallèle l'accent sur un travail de fond, conduit directement avec les auteurs et les créateurs pour les aider à mieux faire valoir leurs droits, à expérimenter de nouveaux modèles de diffusion de leurs œuvres et de nouvelles pistes pour un financement durable de la création.
Pour en savoir plus sur ces propositions et nous rejoindre dans ces actions, voir ici : synthèse de l'atelier Création et droit d'auteur.
* L'étude d'impact sur la directive européenne (fuite)
* Le projet de directive européenne (fuite)
Ce matin, on m’a signalé sur Twitter un cas particulièrement corsé de Copyright Madness qui est bien parti pour figurer dans le Worst of 2016. La SNCF a en effet lancé une opération intitulée « On y va » par laquelle elle invite ses utilisateurs à poster sur Instagram des photographies prises au cours de leurs voyages en utilisant le hashtag #Onyva.
Microsoft et l'Éducation nationale auront rendez-vous le 8 septembre prochain au tribunal de grande instance de Paris, où ils sont assignés par le collectif Edunathon qui reproche à l'État d'avoir écarté abusivement des acteurs du logiciel libre d'un marché public dissimulé.
Ces dernières semaines auront été marquées par la folie Pokémon Go et une annonce a priori assez délirante me donne l’occasion d’aborder ce sujet sous l’angle juridique. On a appris en effet que le maire de la commune de Bressolles, petit village de 800 habitants dans l’Allier, avait pris un arrêté pour « interdire l’implantation de Pokémon sur la commune », en avançant des motifs de sécurité. L’acte a été adressé à Niantic, la société éditrice du jeu, ainsi qu’à la Pokémon Company.
On pourrait à première vue trouver cocasse ce type d’interdiction proférée par un maire, mais les problèmes se sont multipliés ces dernières semaines à propos de villes ou de lieux publics ne souhaitant plus figurer sur la carte virtuelle du jeu.
(...)
Ces divers incidents soulèvent une intéressante question, qui a très bien été posée dans un article du Guardian paru le mois dernier : « A qui appartient l’espace virtuel autour d’un lieu physique ? ».
On pourrait à première vue trouver cocasse ce type d’interdiction proférée par un maire, mais les problèmes se sont multipliés ces dernières semaines à propos de villes ou de lieux publics ne souhaitant plus figurer sur la carte virtuelle du jeu.
(...)
Ces divers incidents soulèvent une intéressante question, qui a très bien été posée dans un article du Guardian paru le mois dernier : « A qui appartient l’espace virtuel autour d’un lieu physique ? ».
Aux Etats-Unis, une des affaires les plus incroyables de Copyright Madness de ces dernières années a connu un énième rebondissement la semaine dernière. L’association de défense des animaux PETA a décidé de porter en appel sa demande visant à faire reconnaître que le macaque « Naruto » est bien titulaire d’un droit d’auteur sur des photographies prises en 2011 avec un appareil « emprunté » au photographe animalier David Slater lors d’un reportage dans la jungle indonésienne. Ce dernier revendique de son côté le droit d’auteur sur ces clichés, bien qu’il n’ait pas « pris » ces photographies au sens propre du terme. Il affirme cependant qu’il avait laissé intentionnellement son appareil traîné dans son campement pour que des singes s’en emparent et qu’il avait effectué des réglages pour que la photo soit la plus nette possible, ce qui suffit selon son point de vue à ce qu’il soit reconnu comme « auteur » des photographies.
Le gouvernement a entendu le Conseil constitutionnel, et fixé cette fois-ci un cadre très précis à la copie et l'utilisation des données informatiques saisies lors des perquisitions administratives réalisées dans le cadre de l'état d'urgence.
Dans un avis très souvent suivi par la Cour, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé mardi que les états pouvaient imposer la conservation des données de connexion par les FAI, mais en respectant le cadre très strict déjà déterminé par la juridiction dans son arrêt Digital Rights Ireland. La France devra se conformer.
Un simple mandat américain ne suffit pas pour transférer aux USA des données stockées en Europe. C'est en somme la décision rendue par une cour d'appel dans une affaire concernant les mails d'une personne soupçonnée d'un trafic de drogue.
La Commission européenne chercherait à étayer les proches faits à Google Shopping, pour mieux défendre son dossier en justice, au risque de perdre encore quelques mois avant d'infliger une amende record.
La Commission européenne devrait finaliser mercredi le texte du Privacy Shield négocié avec les États-Unis, qui autorisera de nouveau les entreprises à exporter des données personnelles d'Européens vers les USA sans grandes formalités.
La semaine dernière, la Cour constitutionnelle allemande a rendu une décision à propos de l’usage des samples musicaux, qui a beaucoup fait parler d’elle. L’affaire impliquait le groupe Kraftwerk, célèbre pionnier de la musique électronique dans les années 70, qui poursuivait le producteur Moses Pelham pour la réutilisation d’un extrait de deux secondes seulement. En 1997, celui-ci a en effet échantillonneé un roulement de percussions extrait du morceau Metall auf Metall de Kraftwerk pour en faire une boucle musicale et l’inclure dans le tube Nur Mir de la rappeuse allemande Sabrina Setlur. Kraftwerk saisit alors les tribunaux pour leur faire constater une contrefaçon du droit d’auteur et la question juridique s’est révélée redoutable à trancher, puisqu’il aura fallu près de 20 ans pour que la justice allemande rende une décision définitive.