Sam7'Shaarli
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JUSTICE
La commissaire européenne en charge de la justice, Věra Jourová, a déclaré que « trois ou quatre options » contre le chiffrement des messageries sécurisées seront proposées au mois de juin.
D'ici le 30 mars, le fichier TES sera généralisé sur tout le territoire. Cependant, la riposte juridique est en cours : un collectif vient de déposer un mémoire devant le Conseil d'État pour tenter de le contrer.
À l'approche de la Journée mondiale contre la cyber-censure, Reporters sans frontières publie un rapport dénonçant la surveillance des organes de presse, le rôle des géants du web et le vide juridique autour de la protection des journalistes.
Pour s'opposer au monopole galopant de Google et d'Android en Europe, des entreprises concurrentes déposent une nouvelle plainte auprès de la Commission Européenne. Parmi les opposants, on trouve Qwant, moteur de recherche français, et Axel Springer, groupe média allemand.
J’avais sur mon radar depuis un moment un procès en cours aux Etats-Unis survenu à propos des licences Creative Commons, qui aurait pu s’avérer dangereux si les juges avaient suivi la logique du plaignant. Il portait sur l’interprétation de la clause NC (Non-Commercial – Pas d’usage commercial), connue pour avoir déjà fait couler beaucoup d’encre…
Vous adorez Harry Potter, Hunger Games, Twilight, Le Seigneur des Anneaux, Percy Jackson, Divergent et tant d’autres, jusqu’ici rien d’anormal. Sur votre temps libre, vous passez des heures à imaginer et à écrire de nouvelles aventures de vos personnages préférés, à inventer des relations amoureuses jamais évoquées par les auteurs originaux (quelquefois au grand dam des fans), à réécrire un évènement canonique de l’univers du point de vue d’un autre protagoniste… bref, vous écrivez de la fanfiction et vous adorez ça (comme je vous comprends). Nous sommes nombreux à regretter la fin d’une série, à déplorer le traitement de tel ou tel personnage ou simplement à vouloir prolonger le plaisir d’une immersion en terres fictionnelles qui a changé notre vie à tout jamais.
Malheureusement, j’ai une mauvaise nouvelle pour vous : votre passion est illégale. Vous avez bien lu. Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, qui régit le cadre de l’application du droit d’auteur, publier une fanfiction n’est pas une pratique autorisée par la loi. C’est votre passion ? Je comprends votre désarroi. Sachez cependant que dans l’absolu, votre passe-temps favori pourrait vous coûter cher.
Malheureusement, j’ai une mauvaise nouvelle pour vous : votre passion est illégale. Vous avez bien lu. Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, qui régit le cadre de l’application du droit d’auteur, publier une fanfiction n’est pas une pratique autorisée par la loi. C’est votre passion ? Je comprends votre désarroi. Sachez cependant que dans l’absolu, votre passe-temps favori pourrait vous coûter cher.
Paris, 3 mars 2017 — La Quadrature du Net se joint à une coalition d'associations européennes et internationales et signe une lettre demandant la suspension du « Privacy Shield », la décision permettant le transfert de données personnelles entre les États-Unis et l'Union européenne. Ces organisations considèrent que les États-Unis ne donnent pas assez de garanties à la protection des données personnelles des Européens. Cette décision du « Privacy Shield » est actuellement contestée devant la Cour de justice de l'Union européenne par Digital Rights Irelands et par les « Exégètes Amateurs »
Saisi par quatre personnes, le Conseil d’État a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un train de questions sur le terrain du « droit à l’oubli » ou droit à l’effacement dans les moteurs de recherche.
Quatre personnes, quatre profils différents, mais un problème commun : la faculté pour les moteurs de recherche d’indexer des informations parfois sensibles diffusées dans la presse.
Quatre personnes, quatre profils différents, mais un problème commun : la faculté pour les moteurs de recherche d’indexer des informations parfois sensibles diffusées dans la presse.
Au parlement européen se tenait un séminaire au cours duquel le droit des robots était en discussion. À cette occasion, la question de la création d'une nouvelle personnalité juridique pour les robots s'est de nouveau posée.
À la suite de l'arrêt très remarqué rendu par la Cour de justice de l'Union européenne sur la conservation généralisée des données de connexion, un député a voulu demander des éclaircissements au garde des sceaux.
Le Conseil d’Etat a rendu la semaine dernière un arrêt important pour trancher un conflit qui durait depuis 10 ans entre une société de photographie et le musée des Beaux Arts de la ville de Tours. Cet établissement refuse en effet depuis 1984 (!!!) d’accorder des autorisations de photographier les pièces de ses collections à d’autres photographes professionnels que ceux qu’il missionne pour réaliser des reproductions des oeuvres figurant sur son site. La société J.L. Josse a considéré que cette politique lui faisait subir une inégalité de traitement et a remis en cause la légalité du règlement intérieur du musée, en s’appuyant notamment sur le fait que les oeuvres qu’il souhaitait photographier appartenaient au domaine public après expiration du droit d’auteur.
L’arrêt Tele2 Sverige AB rendu ce mercredi 21 décembre 2016 par la Cour de justice de l’Union européenne constitue une avancée remarquable pour le combat mené par les Exégètes amateurs et de nombreuses associations en Europe contre la conservation généralisée des données de connexion. Il occupera une place décisive dans l’affaire engagée devant le Conseil d’État par La Quadrature du Net, la Fédération FDN et FDN.
Quel accès aux livres peut accorder une bibliothèque à son public après les récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’une sur les livres indisponibles, l’autre sur le prêt des livres numériques ? Telles étaient les premiers points abordés lors d’une conférence, le 13 décembre 2016.
L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne sur la rétention généralisée des données est une grande victoire. Pour La Quadrature du Net, il faut que la France en tienne compte.
Paris, 22 décembre 2016 — La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt très important le 21 décembre dernier, en condamnant le principe de conservation généralisée des données par les opérateurs, y compris lorsque ce sont les États qui souhaitent instaurer ce principe notamment pour des questions liées à la sécurité et à la lutte contre la criminalité. La conservation de données doit rester l'exception et non la règle, et ne peut être pratiquée qu'avec de sérieux garde-fous, à cause de la violation très sérieuse du droit au respect de la vie privée que constitue cette conservation. La Quadrature du Net salue cette décision extrêmement positive et demande au gouvernement français de prendre enfin acte des décisions européennes, en abrogeant l'ensemble des législations touchant à la conservation et à l'exploitation des données de connexion des internautes.
Dans un arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne considère que les États ne peuvent pas imposer une « conservation généralisée et indifférenciée » des données de connexion. Celle-ci doit se faire de façon «ciblée, limitée et avec des garde-fous.
Au Sénat, une proposition de loi porte sur la création d'une sorte de défenseur des droits, nommé au sein de la CNIL, qui aurait pour mission de dire si un contenu publié sur Internet est licite ou pas.
Le 16 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a remis en cause une loi française qui permettait d’exploiter sous une forme numérique des livres publiés avant le 1er janvier 2001 qui n’étaient plus commercialisés.
En avril 2013, j’avais écrit un billet au moment où la première vague de livres indisponibles a été publiée dans le registre ReLIRE et je le faisais se terminer par ces mots : « tout ce processus ne peut conduire à présent qu’à une catastrophe (…) si cette loi est finalement jetée à terre, que restera-t-il de tous ces efforts déployés ? Ce sera un épouvantable gâchis, qui aurait pu être évité si seulement un véritable débat public avait eu lieu.«
Un peu de plus de trois ans plus tard, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu sa décision la semaine dernière à propos du dispositif mis en place par la France pour la numérisation des livres indisponibles du 20ème siècle. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que la catastrophe est bien survenue !
Un peu de plus de trois ans plus tard, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu sa décision la semaine dernière à propos du dispositif mis en place par la France pour la numérisation des livres indisponibles du 20ème siècle. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que la catastrophe est bien survenue !
La Commission chargée de la protection des données privées, installée en Irlande, progresse dans son enquête. Elle tente de savoir si le logiciel de surveillance utilisé par Yahoo en 2015 concernait également les emails de ses utilisateurs européens.