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FDN
D'ici le 30 mars, le fichier TES sera généralisé sur tout le territoire. Cependant, la riposte juridique est en cours : un collectif vient de déposer un mémoire devant le Conseil d'État pour tenter de le contrer.
Le collectif des Exégètes Amateurs annonce son intention d'attaquer devant le Conseil d'État le décret donnant naissance au controversé fichier TES.
L’offensive judiciaire est lancée. Mardi, le collectif des Exégètes Amateurs a annoncé sa décision d’engager un recours au Conseil d’État — la plus haute des instances administratives en France — contre le décret du fichier TES (Titres Électroniques Sécurisés), qui a été publié discrètement au Journal officiel le 30 octobre 2016, en plein week-end de la Toussaint.
Découvert à ce moment-là, le fichier TES inquiète. Il s’agit d’une base de données qui réunira les données personnelles et biométriques de la quasi totalité des Français. En effet, il est destiné aux passeports et aux cartes d’identité. Néanmoins, il inquiète par l’ampleur et la nature des informations qu’il est amené à recevoir. Surtout, il pourrait servir tôt ou tard à d’autres fins que celles actuellement prévues.
L’offensive judiciaire est lancée. Mardi, le collectif des Exégètes Amateurs a annoncé sa décision d’engager un recours au Conseil d’État — la plus haute des instances administratives en France — contre le décret du fichier TES (Titres Électroniques Sécurisés), qui a été publié discrètement au Journal officiel le 30 octobre 2016, en plein week-end de la Toussaint.
Découvert à ce moment-là, le fichier TES inquiète. Il s’agit d’une base de données qui réunira les données personnelles et biométriques de la quasi totalité des Français. En effet, il est destiné aux passeports et aux cartes d’identité. Néanmoins, il inquiète par l’ampleur et la nature des informations qu’il est amené à recevoir. Surtout, il pourrait servir tôt ou tard à d’autres fins que celles actuellement prévues.
Il n’est pas toujours facile de militer activement, ça demande du temps, de l’énergie et le courage de surmonter les difficultés.
Mais c’est aussi l’occasion de se confronter à la réalité du monde, de se découvrir aussi, et de tirer une fierté légitime de victoires auxquelles on a contribué. C’est dans cet esprit que nous publions aujourd’hui le témoignage de Bram.
Membre de Framasoft, il fut militant à la Quadrature du net et à la Nurpa, il se concentre aujourd’hui sur des actions plus locales comme la Brique Internet ou encore Neutrinet, une association bruxelloise fournisseur d’accès à Internet et membre de la fédération FDN.
Il nous propose ici un retour d’expérience en définitive plutôt positif et nous explique fort bien quels bénéfices il a tirés de cet épisode militant.
Alors bien sûr, face aux lobbies, les formes et stratégies du combat ont évolué depuis la victoire contre ACTA qu’il évoque dans ce témoignage, donc la lutte aux côtés de la Quadrature s’est donné de nouveaux outils et des campagnes moins difficiles à vivre.
Mais l’essentiel demeure : l’action collaborative résolue est déterminante et il est possible de faire une différence.
Mais c’est aussi l’occasion de se confronter à la réalité du monde, de se découvrir aussi, et de tirer une fierté légitime de victoires auxquelles on a contribué. C’est dans cet esprit que nous publions aujourd’hui le témoignage de Bram.
Membre de Framasoft, il fut militant à la Quadrature du net et à la Nurpa, il se concentre aujourd’hui sur des actions plus locales comme la Brique Internet ou encore Neutrinet, une association bruxelloise fournisseur d’accès à Internet et membre de la fédération FDN.
Il nous propose ici un retour d’expérience en définitive plutôt positif et nous explique fort bien quels bénéfices il a tirés de cet épisode militant.
Alors bien sûr, face aux lobbies, les formes et stratégies du combat ont évolué depuis la victoire contre ACTA qu’il évoque dans ce témoignage, donc la lutte aux côtés de la Quadrature s’est donné de nouveaux outils et des campagnes moins difficiles à vivre.
Mais l’essentiel demeure : l’action collaborative résolue est déterminante et il est possible de faire une différence.
Cette conférence amusante sur la forme mais très sérieuse sur le fond explique le travail fondamental du groupe des « exégètes amateurs » formé autour de la Quadrature du Net, French Data Network (FDN) et la Fédération FDN, pour analyser les lois et intenter des recours lorsqu'elles vont trop loin dans la violation des droits et libertés.
L’expression est celle du député socialiste Jean-Jacques Urvoas, qui avait cru y voir une insulte ou à tout le moins du mépris à l’encontre de ceux qui s’opposaient par des arguments de droit à la loi sur le renseignement dont il était le rapporteur. Elle est reprise comme un étendard par un groupe de juristes et bénévoles de La Quadrature du Net, French Data Network (FDN) et FFDN, qui enchaînent depuis un an les recours en justice contre des textes législatifs et réglementaires adoptés par le gouvernement.
Les « exégètes amateurs », qui ont désormais leur compte Twitter et qui auront bientôt leur site internet dédié, sont un groupe d’une petite dizaine de personnes très motivées qui se réunit tous les lundis pour discuter des lois ou décrets adoptés ou en cours d’élaboration et analyser leur impact.
2 heures qui valent vraiment la peine
L’expression est celle du député socialiste Jean-Jacques Urvoas, qui avait cru y voir une insulte ou à tout le moins du mépris à l’encontre de ceux qui s’opposaient par des arguments de droit à la loi sur le renseignement dont il était le rapporteur. Elle est reprise comme un étendard par un groupe de juristes et bénévoles de La Quadrature du Net, French Data Network (FDN) et FFDN, qui enchaînent depuis un an les recours en justice contre des textes législatifs et réglementaires adoptés par le gouvernement.
Les « exégètes amateurs », qui ont désormais leur compte Twitter et qui auront bientôt leur site internet dédié, sont un groupe d’une petite dizaine de personnes très motivées qui se réunit tous les lundis pour discuter des lois ou décrets adoptés ou en cours d’élaboration et analyser leur impact.
2 heures qui valent vraiment la peine
Paris, le 3 septembre 2015 — L'association FDN, la Fédération FDN et La Quadrature du Net ont annoncé ce jour avoir déposé deux recours devant le Conseil d'État contre les activités de surveillance d'Internet de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Alors que le gouvernement vient d'annoncer le dépôt prochain d'une proposition de loi sur la surveillance internationale, ces recours rappellent la nécessité que soient encadrées strictement a priori ces mesures de surveillance.
(...)
« Nos associations veulent, par ces recours, dénoncer la collecte massive et illégale de données par les services de renseignement français qui échappent aujourd'hui à tout véritable contrôle. Alors que, le gouvernement vient tout juste d'annoncer le dépôt d'une proposition de loi sur la surveillance internationale1, ce nouveau contentieux est l'occasion de rappeler la nécessité de mettre fin au non-droit caractérisé qui entoure ces activités. Pour y remédier, la proposition de loi devra permettre que les mesures en la matière fassent l'objet d'autorisations réellement ciblées et dûment motivées, contrôlées a priori et a posteriori par une autorité indépendante et impartiale, dans le respect du droit européen et international, et en assurant la transparence sans laquelle il ne peut y avoir de contrôle démocratique de l'État » déclare Félix Tréguer, co-fondateur et membre du Conseil d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.
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« Nos associations veulent, par ces recours, dénoncer la collecte massive et illégale de données par les services de renseignement français qui échappent aujourd'hui à tout véritable contrôle. Alors que, le gouvernement vient tout juste d'annoncer le dépôt d'une proposition de loi sur la surveillance internationale1, ce nouveau contentieux est l'occasion de rappeler la nécessité de mettre fin au non-droit caractérisé qui entoure ces activités. Pour y remédier, la proposition de loi devra permettre que les mesures en la matière fassent l'objet d'autorisations réellement ciblées et dûment motivées, contrôlées a priori et a posteriori par une autorité indépendante et impartiale, dans le respect du droit européen et international, et en assurant la transparence sans laquelle il ne peut y avoir de contrôle démocratique de l'État » déclare Félix Tréguer, co-fondateur et membre du Conseil d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.
Paris, le 1 septembre 2015 — Un petit-déjeuner de presse sera organisé par La Quadrature du Net, l'association French Data Network, la Fédération FDN et leur avocat, Maître Patrice Spinosi, le 3 septembre 2015 à 9h, dans les locaux de La Quadrature du Net 1. Ce petit-déjeuner sera dédié aux actions de recours administratif menées par les trois associations contre les lois de surveillance et de censure votées ces derniers mois, et sera notamment l'occasion de présenter les nouvelles actions lancées contre les activités de surveillance internationale.
Le Conseil constitutionnel a rendu vendredi sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité sur le décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion. Il approuve sans réserve les articles qui avaient été attaqués par les associations.
Paris, le 24 juillet 2015. Communiqué de presse.
Jeudi 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a validé la majorité de la loi renseignement. L'April dénonce la mise en place de la surveillance de masse et l'atteinte aux libertés fondamentales.
La loi renseignement, votée par le Parlement français en juin 2015, avait fait l'objet d'une saisine inédite, à la fois par des députés, par le Président du Sénat, et par le Président de la République.
« De nombreux acteurs avaient également déposé des mémoires pour dénoncer les dangers de cette loi » rappelle Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April. « Acteurs économiques, politiques, citoyens, ... s'étaient mobilisés contre les aspects liberticides de ce projet de loi ».
Malheureusement, le Conseil constitutionnel n'a pas tenu compte de ces arguments et a validé le texte de loi, en considérant que les atteintes importantes aux libertés fondamentales qu'il comporte sont justifiées par les arguments du gouvernement. Il a ainsi fait une analyse a minima du texte, et seules trois dispositions, dont celle concernant la surveillance internationale, ont été censurées.
« Le Conseil constitutionnel entérine donc un nouveau recul de nos droits fondamentaux et de nos libertés », conclut Frédéric Couchet, délégué général de l'April. « Aux côtés d'organisations comme La Quadrature du Net, la Fédération FDN (French Data Network) et bien d'autres, nous continuerons à nous battre pour protéger et restaurer nos droits et libertés. »
Jeudi 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a validé la majorité de la loi renseignement. L'April dénonce la mise en place de la surveillance de masse et l'atteinte aux libertés fondamentales.
La loi renseignement, votée par le Parlement français en juin 2015, avait fait l'objet d'une saisine inédite, à la fois par des députés, par le Président du Sénat, et par le Président de la République.
« De nombreux acteurs avaient également déposé des mémoires pour dénoncer les dangers de cette loi » rappelle Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April. « Acteurs économiques, politiques, citoyens, ... s'étaient mobilisés contre les aspects liberticides de ce projet de loi ».
Malheureusement, le Conseil constitutionnel n'a pas tenu compte de ces arguments et a validé le texte de loi, en considérant que les atteintes importantes aux libertés fondamentales qu'il comporte sont justifiées par les arguments du gouvernement. Il a ainsi fait une analyse a minima du texte, et seules trois dispositions, dont celle concernant la surveillance internationale, ont été censurées.
« Le Conseil constitutionnel entérine donc un nouveau recul de nos droits fondamentaux et de nos libertés », conclut Frédéric Couchet, délégué général de l'April. « Aux côtés d'organisations comme La Quadrature du Net, la Fédération FDN (French Data Network) et bien d'autres, nous continuerons à nous battre pour protéger et restaurer nos droits et libertés. »
Au Conseil constitutionnel avait lieu, hier, un rendez-vous important : l’analyse de la QPC déposée par la Quadrature du Net et FDN. Ladite QPC porte sur l’accès administratif aux données de connexion.
Qu’est-ce que quoi ?!
Qu’est-ce que quoi ?!
Paris, 24 juin 2015 — Triste jour pour les libertés ! Les députés viennent d'adopter définitivement la loi renseignement. En écho ironique aux révélations de WikiLeaks sur l'espionnage par la NSA des instances politiques françaises, ce vote appelle de nouvelles formes de résistance pour les citoyens.
(...)
« La surveillance de masse fait partie d'une intolérable machine oppressive et porte en elle le germe de tous les totalitarismes. Nous, citoyens, avons le devoir de nous y opposer par tous moyens car elle s'attaque aux fondements de nos sociétés ! Il y va de notre capacité individuelle et collective à nous organiser, à créer, à exercer nos libertés et donc tout simplement à exister. » déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net.
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« La surveillance de masse fait partie d'une intolérable machine oppressive et porte en elle le germe de tous les totalitarismes. Nous, citoyens, avons le devoir de nous y opposer par tous moyens car elle s'attaque aux fondements de nos sociétés ! Il y va de notre capacité individuelle et collective à nous organiser, à créer, à exercer nos libertés et donc tout simplement à exister. » déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net.
Paris, le 23 juin 2015 — La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN publient un mémoire pour accompagner la saisine parlementaire au Conseil Constitutionnel contre la loi Renseignement. Les trois associations, opposées à la loi Renseignement depuis sa présentation en Conseil des Ministres le 19 mars, continuent leur mobilisation contre cette loi inique, et ce en dépit de son adoption à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les citoyens sont invités à accompagner cette démarche en partageant et commentant ce mémoire d'ici jeudi matin 7 heures, pour y apporter leurs réflexions ou suggestions d'amélioration avant l'envoi au Conseil Constitutionnel.
(...)
« Bien que réalisé dans l'urgence, ce travail nous a permis d'approfondir les critiques formulées contre le texte, et même de découvrir de nouveaux arguments démontrant son incompatibilité avec l'État de droit. Vue la déférence quasi-totale du pouvoir politique envers les services de renseignement, c'est aux juges qu'il revient désormais de raisonner la raison d'État en censurant cette loi de surveillance. Nous espérons donc que le Conseil constitutionnel prendra en compte nos arguments, et qu'il fera ainsi preuve d'une plus grande ouverture d'esprit à la participation citoyenne que le rapporteur du texte à l'Assemblée, Jean-Jacques Urvoas, qui pendant les débats disqualifiait la société civile en la renvoyant au rang « d'exégètes amateurs ». Nous espérons également que notre travail pourra être utile aux quelques parlementaires qui ont bataillé contre cette loi et qui préparent actuellement le texte de leur recours devant le Conseil constitutionnel. Si les Sages ne nous entendent pas, nous sommes prêts à aller porter ces arguments auprès des juges de la Cour européenne des droits de l'Homme... » déclare Félix Tréguer, co-fondateur de La Quadrature du Net.
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« Bien que réalisé dans l'urgence, ce travail nous a permis d'approfondir les critiques formulées contre le texte, et même de découvrir de nouveaux arguments démontrant son incompatibilité avec l'État de droit. Vue la déférence quasi-totale du pouvoir politique envers les services de renseignement, c'est aux juges qu'il revient désormais de raisonner la raison d'État en censurant cette loi de surveillance. Nous espérons donc que le Conseil constitutionnel prendra en compte nos arguments, et qu'il fera ainsi preuve d'une plus grande ouverture d'esprit à la participation citoyenne que le rapporteur du texte à l'Assemblée, Jean-Jacques Urvoas, qui pendant les débats disqualifiait la société civile en la renvoyant au rang « d'exégètes amateurs ». Nous espérons également que notre travail pourra être utile aux quelques parlementaires qui ont bataillé contre cette loi et qui préparent actuellement le texte de leur recours devant le Conseil constitutionnel. Si les Sages ne nous entendent pas, nous sommes prêts à aller porter ces arguments auprès des juges de la Cour européenne des droits de l'Homme... » déclare Félix Tréguer, co-fondateur de La Quadrature du Net.
La Quadrature du Net, l'association French Data Network (FDN) et la fédération FDN ont rendu public mardi un projet d'argumentaire de 120 pages qui sera envoyé au Conseil constitutionnel pour lui permettre de limiter la portée du projet de loi Renseignement.
Le Conseil d'État a annoncé hier sa décision de transmettre au Conseil Constitutionnel la QPC que nous avons déposée dans le cadre du recours contre le décret d'application de l'article 20 de la LPM.
Le Conseil d'État a approuvé le renvoi du recours déposé par la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net devant le Conseil constitutionnel, afin de faire vérifier la conformité de certaines dispositions de la loi de programmation militaire.
Paris, le 5 juin 2015 — Le Conseil d'État a publié ce jour sa décision de renvoi de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net contre l'article 20 de la Loi de Programmation Militaire adoptée en 2013. Cette décision est fondamentale dans la lutte contre la surveillance généralisée et l'accès des services de renseignement aux données de connexion. Elle prend donc une place importante dans les débats sur l'actuel projet de loi sur le renseignement.
Suivant l'avis exprimé par son rapporteur le 1er juin dernier, qui préconisait de renvoyer la requête de FFDN, FDN et La Quadrature du Net devant le Conseil Constitutionnel afin de faire vérifier la conformité des mesures concernant l'accès direct des services administratifs aux données de connexion des français, le Conseil d'État a aujourd'hui reconnu que notre questionnement était nouveau, présentait un caractère sérieux et demandait une clarification législative ultime1.
« Cette décision intervient alors que le Sénat doit voter mardi 9 juin le projet de loi sur le renseignement, dont une partie des dispositions contestées sont également mises en cause dans cette QPC. Cela doit donc mettre en garde le gouvernement contre une trop grande confiance dans la constitutionnalité de ce projet de loi, que nous jugeons intrusif et liberticide, et inciter les parlementaires à refuser de s'engager sur un terrain dont les instances juridiques suprêmes mettent en doute la constitutionnalité. Leur devoir est d'affirmer par un vote clair leur attachement au droit à la vie privée et à l'État de droit. » déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.
Suivant l'avis exprimé par son rapporteur le 1er juin dernier, qui préconisait de renvoyer la requête de FFDN, FDN et La Quadrature du Net devant le Conseil Constitutionnel afin de faire vérifier la conformité des mesures concernant l'accès direct des services administratifs aux données de connexion des français, le Conseil d'État a aujourd'hui reconnu que notre questionnement était nouveau, présentait un caractère sérieux et demandait une clarification législative ultime1.
« Cette décision intervient alors que le Sénat doit voter mardi 9 juin le projet de loi sur le renseignement, dont une partie des dispositions contestées sont également mises en cause dans cette QPC. Cela doit donc mettre en garde le gouvernement contre une trop grande confiance dans la constitutionnalité de ce projet de loi, que nous jugeons intrusif et liberticide, et inciter les parlementaires à refuser de s'engager sur un terrain dont les instances juridiques suprêmes mettent en doute la constitutionnalité. Leur devoir est d'affirmer par un vote clair leur attachement au droit à la vie privée et à l'État de droit. » déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.
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AFUL APRIL FDN FRAMASOFT LQDN
FSF GGL GNU TDF MOZILLA WIKIMEDIA
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Thinkerview a eu le plaisir d'interviewer Benjamin Bayart au sujet de la régulation des contenus sur le net, la neutralité du net, la soif de pouvoir du CSA, de la volonté des FAI de mettre en place un Internet à plusieurs vitesses...etc.
J'espère que cette interview vous plaira.
J'espère que cette interview vous plaira.
Benjamin Bayart, président de la Fédération FDN et porte-parole de FDN donne une conférence vendredi prochain (vendredi 8 novembre donc) à 19h sur le thème « Comprendre un monde qui change : Internet et ses enjeux ».
Elle fait partie du cycle de conférences « Il était une fois Internet » (IEUFI) qui a déjà vu passer les personnes suivantes :
Stéphane Bortzmeyer, le 9 septembre 2013 sur le DNS,
Benjamin Sonntag, le 20 septembre 2013 sur le SSL/TLS,
Joël Mau, le 25 octobre 2013 sur l'infrastructure physique d'Internet.
L'entrée est bien entendu libre, les conférences sont enregistrées et disponibles en direct. Les slides et les vidéos sont disponibles sur http://data.confs.fr/ peu de temps après chaque conférence, le tout sous licence Creative Commons By:SA.
Si vous voulez plus d'informations, faire une conférence, proposer des idées ou dénoncer quelqu'un qui pourrait faire une conférence : contact (a) confs.fr
Elle fait partie du cycle de conférences « Il était une fois Internet » (IEUFI) qui a déjà vu passer les personnes suivantes :
Stéphane Bortzmeyer, le 9 septembre 2013 sur le DNS,
Benjamin Sonntag, le 20 septembre 2013 sur le SSL/TLS,
Joël Mau, le 25 octobre 2013 sur l'infrastructure physique d'Internet.
L'entrée est bien entendu libre, les conférences sont enregistrées et disponibles en direct. Les slides et les vidéos sont disponibles sur http://data.confs.fr/ peu de temps après chaque conférence, le tout sous licence Creative Commons By:SA.
Si vous voulez plus d'informations, faire une conférence, proposer des idées ou dénoncer quelqu'un qui pourrait faire une conférence : contact (a) confs.fr
Nos dossiers bougent. L'hydre à six têtes d'ACTA a perdu une tête et est à terre. Enfin une ministre a promis (ça coûte pas cher) une loi sur la neutralité. Toujours aucune embellie sur le front des cultureux en plastique.
Internet a besoin de protection et de défense, les lecteurs habitués du lieu le savent. Comment faire ?
Histoire de lever toute forme de doute ou de suspens, la réponse c'est "en finançant et renforçant la Quadrature".
Internet a besoin de protection et de défense, les lecteurs habitués du lieu le savent. Comment faire ?
Histoire de lever toute forme de doute ou de suspens, la réponse c'est "en finançant et renforçant la Quadrature".
La députée UMP Laure de La Raudière a déposé mercredi à l'Assemblée nationale une proposition de loi relative à la neutralité du net. Divisé en trois grands chapitres, le texte précise en particulier dans quelles conditions la procédure unique de blocage de l'accès à Internet se met en place.
(...)
Une loi globalement bonne, juge Benjamin Bayart
Le dernier chapitre concerne la protection de l'université et la garantie de la qualité de l'Internet. L'objectif est de maintenir le réseau des réseaux comme une plate-forme ouverte, en prenant plusieurs dispositions : réserver l'appellation "Internet" qu'aux seuls accès neutres, créer un observatoire de la qualité du net et laisser l'Arcep imposer aux FAI des exigences garantissant la qualité du net.
Très au fait des questions de neutralité du net, Benjamin Bayart a brièvement commenté sur Twitter la proposition de loi de Laure de La Raudière et "l'a trouvé globalement bon". Le président de FDN a néanmoins invité la députée à préciser certains termes techniques ("réseaux de communications électroniques ouverts au public" au lieu d'"Internet") et à remanier l'article 5 de la loi.
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Une loi globalement bonne, juge Benjamin Bayart
Le dernier chapitre concerne la protection de l'université et la garantie de la qualité de l'Internet. L'objectif est de maintenir le réseau des réseaux comme une plate-forme ouverte, en prenant plusieurs dispositions : réserver l'appellation "Internet" qu'aux seuls accès neutres, créer un observatoire de la qualité du net et laisser l'Arcep imposer aux FAI des exigences garantissant la qualité du net.
Très au fait des questions de neutralité du net, Benjamin Bayart a brièvement commenté sur Twitter la proposition de loi de Laure de La Raudière et "l'a trouvé globalement bon". Le président de FDN a néanmoins invité la députée à préciser certains termes techniques ("réseaux de communications électroniques ouverts au public" au lieu d'"Internet") et à remanier l'article 5 de la loi.