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LOILIBERTICIDE
En affirmant vendredi que le projet de loi renseignement offrait à la police "des moyens nouveaux qui font cruellement défaut" pour empêcher des attentats comme ceux commis dans l'Isère, le ministre de l'intérieur met la pression sur le Conseil constitutionnel à qui il est demandé de les interdire.
Le think-tank libéral Génération Libre a déposé lui aussi un mémoire au Conseil constitutionnel pour contester la conformité de la loi sur le renseignement.
Après le mémoire de 120 pages préparé par La Quadrature du Net, FFDN et FDN, un autre recours préparé par une organisation de la société civile a été déposé au Conseil constitutionnel, pour suppléer les recours déposés jeudi par le président François Hollande et par les parlementaires.
Fondée par Gaspard Koenig et Rubin Sfadj, l'association Génération Libre, qui se définit comme un think-tank libéral, a en effet annoncé le dépôt de son propre recours, qui a l'originalité de mêler "observations historiques et juridiques" pour éclairer le Conseil constitutionnel sur les motifs d'une censure. "Le 27 juillet 1789, le comte de Clermont-Tonnerre, député du Tiers, rappelait aux États-généraux combien le peuple s’était insurgé, dans les cahiers de doléance, contre « la violation du secret de la poste, l’une des plus absurdes et des plus infâmes inventions du despotisme ». Une des premières mesures de l’Assemblée nationale constituante fut donc de sacraliser le respect de la correspondance privée", rappelle en préambule Génération Libre.
Après le mémoire de 120 pages préparé par La Quadrature du Net, FFDN et FDN, un autre recours préparé par une organisation de la société civile a été déposé au Conseil constitutionnel, pour suppléer les recours déposés jeudi par le président François Hollande et par les parlementaires.
Fondée par Gaspard Koenig et Rubin Sfadj, l'association Génération Libre, qui se définit comme un think-tank libéral, a en effet annoncé le dépôt de son propre recours, qui a l'originalité de mêler "observations historiques et juridiques" pour éclairer le Conseil constitutionnel sur les motifs d'une censure. "Le 27 juillet 1789, le comte de Clermont-Tonnerre, député du Tiers, rappelait aux États-généraux combien le peuple s’était insurgé, dans les cahiers de doléance, contre « la violation du secret de la poste, l’une des plus absurdes et des plus infâmes inventions du despotisme ». Une des premières mesures de l’Assemblée nationale constituante fut donc de sacraliser le respect de la correspondance privée", rappelle en préambule Génération Libre.
Après le Sénat le 23 juin, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le 24 juin 2015 le projet de loi renseignement, entérinant ainsi la surveillance de masse. L'April regrette que l'adoption se soit faite à une large majorité malgré les dangers du texte, qui plus est au moment des révélations de l'espionnage américain dont ont été victimes les trois présidents de la République en fonction de 2006 à 2012.
L'April s'était opposée au projet de loi et avait appelé à agir contre la surveillance de masse. Cependant, et malgré la mobilisation citoyenne, le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte à une très large majorité. Cela est d'autant plus paradoxal qu'au même moment, Libération et Mediapart révélaient que les présidents français, ainsi que de nombreux services de l'État, avaient été espionnés par les États-Unis ces dernières années. Mais la découverte de cette surveillance de certains n'a pas empêché les parlementaires de voter la surveillance de tous.
Le Conseil constitutionnel doit désormais se prononcer sur la constitutionnalité du texte et sur sa validité face au respect de nos libertés fondamentales. La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN ont déposé un mémoire citoyen récapitulant les dangers du texte pour nos libertés.
L'April s'était opposée au projet de loi et avait appelé à agir contre la surveillance de masse. Cependant, et malgré la mobilisation citoyenne, le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte à une très large majorité. Cela est d'autant plus paradoxal qu'au même moment, Libération et Mediapart révélaient que les présidents français, ainsi que de nombreux services de l'État, avaient été espionnés par les États-Unis ces dernières années. Mais la découverte de cette surveillance de certains n'a pas empêché les parlementaires de voter la surveillance de tous.
Le Conseil constitutionnel doit désormais se prononcer sur la constitutionnalité du texte et sur sa validité face au respect de nos libertés fondamentales. La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN ont déposé un mémoire citoyen récapitulant les dangers du texte pour nos libertés.
Comme il s'y était engagé, François Hollande a transmis sa demande d'examen du projet de loi Renseignement au Conseil constitutionnel, qui dispose désormais d'un mois pour donner son avis.
Il n'aura pas traîné. Au lendemain de l'adoption définitive du projet de loi sur le enseignement par le Parlement, le président de la République François Hollande a annoncé jeudi qu'il avait saisi le Conseil constitutionnel pour faire examiner sa conformité à la constitution et aux principes généraux du droit. C'est la toute première fois dans l'histoire de la 5ème République, depuis donc 1958, qu'un chef de l'Etat met en oeuvre cette prérogative offerte par les institutions.
Il n'aura pas traîné. Au lendemain de l'adoption définitive du projet de loi sur le enseignement par le Parlement, le président de la République François Hollande a annoncé jeudi qu'il avait saisi le Conseil constitutionnel pour faire examiner sa conformité à la constitution et aux principes généraux du droit. C'est la toute première fois dans l'histoire de la 5ème République, depuis donc 1958, qu'un chef de l'Etat met en oeuvre cette prérogative offerte par les institutions.
Paris, 24 juin 2015 — Triste jour pour les libertés ! Les députés viennent d'adopter définitivement la loi renseignement. En écho ironique aux révélations de WikiLeaks sur l'espionnage par la NSA des instances politiques françaises, ce vote appelle de nouvelles formes de résistance pour les citoyens.
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« La surveillance de masse fait partie d'une intolérable machine oppressive et porte en elle le germe de tous les totalitarismes. Nous, citoyens, avons le devoir de nous y opposer par tous moyens car elle s'attaque aux fondements de nos sociétés ! Il y va de notre capacité individuelle et collective à nous organiser, à créer, à exercer nos libertés et donc tout simplement à exister. » déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net.
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« La surveillance de masse fait partie d'une intolérable machine oppressive et porte en elle le germe de tous les totalitarismes. Nous, citoyens, avons le devoir de nous y opposer par tous moyens car elle s'attaque aux fondements de nos sociétés ! Il y va de notre capacité individuelle et collective à nous organiser, à créer, à exercer nos libertés et donc tout simplement à exister. » déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net.
Paris, le 23 juin 2015 — La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN publient un mémoire pour accompagner la saisine parlementaire au Conseil Constitutionnel contre la loi Renseignement. Les trois associations, opposées à la loi Renseignement depuis sa présentation en Conseil des Ministres le 19 mars, continuent leur mobilisation contre cette loi inique, et ce en dépit de son adoption à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les citoyens sont invités à accompagner cette démarche en partageant et commentant ce mémoire d'ici jeudi matin 7 heures, pour y apporter leurs réflexions ou suggestions d'amélioration avant l'envoi au Conseil Constitutionnel.
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« Bien que réalisé dans l'urgence, ce travail nous a permis d'approfondir les critiques formulées contre le texte, et même de découvrir de nouveaux arguments démontrant son incompatibilité avec l'État de droit. Vue la déférence quasi-totale du pouvoir politique envers les services de renseignement, c'est aux juges qu'il revient désormais de raisonner la raison d'État en censurant cette loi de surveillance. Nous espérons donc que le Conseil constitutionnel prendra en compte nos arguments, et qu'il fera ainsi preuve d'une plus grande ouverture d'esprit à la participation citoyenne que le rapporteur du texte à l'Assemblée, Jean-Jacques Urvoas, qui pendant les débats disqualifiait la société civile en la renvoyant au rang « d'exégètes amateurs ». Nous espérons également que notre travail pourra être utile aux quelques parlementaires qui ont bataillé contre cette loi et qui préparent actuellement le texte de leur recours devant le Conseil constitutionnel. Si les Sages ne nous entendent pas, nous sommes prêts à aller porter ces arguments auprès des juges de la Cour européenne des droits de l'Homme... » déclare Félix Tréguer, co-fondateur de La Quadrature du Net.
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« Bien que réalisé dans l'urgence, ce travail nous a permis d'approfondir les critiques formulées contre le texte, et même de découvrir de nouveaux arguments démontrant son incompatibilité avec l'État de droit. Vue la déférence quasi-totale du pouvoir politique envers les services de renseignement, c'est aux juges qu'il revient désormais de raisonner la raison d'État en censurant cette loi de surveillance. Nous espérons donc que le Conseil constitutionnel prendra en compte nos arguments, et qu'il fera ainsi preuve d'une plus grande ouverture d'esprit à la participation citoyenne que le rapporteur du texte à l'Assemblée, Jean-Jacques Urvoas, qui pendant les débats disqualifiait la société civile en la renvoyant au rang « d'exégètes amateurs ». Nous espérons également que notre travail pourra être utile aux quelques parlementaires qui ont bataillé contre cette loi et qui préparent actuellement le texte de leur recours devant le Conseil constitutionnel. Si les Sages ne nous entendent pas, nous sommes prêts à aller porter ces arguments auprès des juges de la Cour européenne des droits de l'Homme... » déclare Félix Tréguer, co-fondateur de La Quadrature du Net.
La Quadrature du Net, l'association French Data Network (FDN) et la fédération FDN ont rendu public mardi un projet d'argumentaire de 120 pages qui sera envoyé au Conseil constitutionnel pour lui permettre de limiter la portée du projet de loi Renseignement.
Les députés ont adopté définitivement mercredi le projet de loi Renseignement, qui sera renvoyé au Conseil constitutionnel dans les prochains jours.
Alors qu'un recours était déjà en préparation à l'initiative de parlementaires et du président de la République, le président du Sénat a annoncé qu'il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel pour répondre "aux interrogations" suscitées par le projet de loi sur le renseignement.
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Son recours, dont la force dépendra des questions posées et des arguments apportés, sera complété entre autres par un mémoire citoyen de 120 pages, préparé par la Quadrature du Net, FFDN et FDN, qui détaille avec minutie les atteintes aux droits fondamentaux promises par le texte, s'il est promulgué en l'état.
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Son recours, dont la force dépendra des questions posées et des arguments apportés, sera complété entre autres par un mémoire citoyen de 120 pages, préparé par la Quadrature du Net, FFDN et FDN, qui détaille avec minutie les atteintes aux droits fondamentaux promises par le texte, s'il est promulgué en l'état.
Voilà, après des débats d’une qualité rare, la Loi renseignement a également été votée par le sénat hier… je ne pouvais pas ne pas y revenir. Je précise que cet article a été écrit et dessiné hier, avant les révélations de Wikileaks sur les écoutes de Chirac, Sarkozy et Hollande. J’ose espérer que ces trois bons français ne s’en formalisent pas puisqu’après tout, ils n’avaient rien à cacher.
Dans quelques heures, la loi sur le renseignement sera votée, puis le conseil constitutionnel sera saisi par la représentation nationale.
Hier, Wikileaks a commencé à diffuser des documents liés à la France et aux décisions des chefs du gouvernement sur divers sujets.
Dans une délicieuse actualité, les documents de Wikileaks attestent de la surveillance des trois derniers présidents de la république, à savoir Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande.
La NSA invoque la protection de la sécurité nationale pour justifier la mise sous surveillance de ces trois personnes. Ned Parker, porte parole du conseil de la sécurité nationale, a déclaré :
Hier, Wikileaks a commencé à diffuser des documents liés à la France et aux décisions des chefs du gouvernement sur divers sujets.
Dans une délicieuse actualité, les documents de Wikileaks attestent de la surveillance des trois derniers présidents de la république, à savoir Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande.
La NSA invoque la protection de la sécurité nationale pour justifier la mise sous surveillance de ces trois personnes. Ned Parker, porte parole du conseil de la sécurité nationale, a déclaré :
Le Conseil constitutionnel devrait avoir à traiter de quatre recours qui tournent autour de la loi sur le renseignement. Pour essayer d'éclairer la position du Conseil, nous avons regroupé dans un document toutes les remarques que nous avions à faire sur le sujet. Ça s'appelle un Amicus curiae.
Le document n'est pas parfaitement finalisé, il nous reste du travail de relecture (orthographe, typographie, ce genre de choses). Mais surtout, l'ensemble est volumineux, on a pu rater un morceau. Alors on aimerait bien vos retours et commentaires. Les délais sont devenus courts. On ne pourra pas tellement retarder l'envoi au Conseil, du coup si vous voyez des arguments sérieux à ajouter, le fait de nous les transmettre sous forme de textes prêts à intégrer dans le document serait une aide précieuse. Nous remettrons le texte au Conseil constitutionnel jeudi matin.
La version mise en ligne ici sera régulièrement mise à jour (voir en fin de billet).
Le document n'est pas parfaitement finalisé, il nous reste du travail de relecture (orthographe, typographie, ce genre de choses). Mais surtout, l'ensemble est volumineux, on a pu rater un morceau. Alors on aimerait bien vos retours et commentaires. Les délais sont devenus courts. On ne pourra pas tellement retarder l'envoi au Conseil, du coup si vous voyez des arguments sérieux à ajouter, le fait de nous les transmettre sous forme de textes prêts à intégrer dans le document serait une aide précieuse. Nous remettrons le texte au Conseil constitutionnel jeudi matin.
La version mise en ligne ici sera régulièrement mise à jour (voir en fin de billet).
Pour Edwy Plenel, le projet de loi sur le renseignement est le fruit d'un "coup d'État à froid" opéré par les services et plus globalement par "l'État profond", avec la complicité du gouvernement et des parlementaires. Plus qu'une mauvaise loi, c'est une crise démocratique.
Paris, 18 juin 2015 — La Commission Mixte Paritaire s'est réunie le 16 juin pour aboutir à une version finale du projet de loi sur le Renseignement entre les versions votées à l'Assemblée nationale le 5 mai et au Sénat le 9 juin. Cependant, un ajout de dernière minute vient modifier de façon profonde l'esprit de la loi et son application sur le territoire français. La Quadrature du Net déplore cette énième procédure anti-démocratique et renouvelle son appel aux parlementaires à rejeter ce texte lors des votes finaux les 23 et 24 juin prochain.
(...)
« Ce texte issu de la Commission Mixte Paritaire, c'est ceinture et bretelles pour être sûr que les services de renseignement peuvent porter atteinte impunément aux droits fondamentaux » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.
« Jusqu'au bout du processus législatif, le gouvernement et les rapporteurs auront cherché à durcir cette loi liberticide qui a réuni contre elle un ensemble inédit d'opposants de toute sorte. À l'heure du vote final, il est temps pour les parlementaires de refuser de servir de chambre d'enregistrement des pires volontés du gouvernement et de voter contre une loi qui se révèle de jour en jour davantage être une honte pour notre démocratie », demande Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.
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« Ce texte issu de la Commission Mixte Paritaire, c'est ceinture et bretelles pour être sûr que les services de renseignement peuvent porter atteinte impunément aux droits fondamentaux » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.
« Jusqu'au bout du processus législatif, le gouvernement et les rapporteurs auront cherché à durcir cette loi liberticide qui a réuni contre elle un ensemble inédit d'opposants de toute sorte. À l'heure du vote final, il est temps pour les parlementaires de refuser de servir de chambre d'enregistrement des pires volontés du gouvernement et de voter contre une loi qui se révèle de jour en jour davantage être une honte pour notre démocratie », demande Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.
Lors de la négociation du texte final entre 14 sénateurs et députés, le Parlement a ajouté une disposition qui prive les étrangers et les exilés des mêmes protections que les Français contre les atteintes à leur vie privée par les services de renseignement. Une discrimination parfaitement illégale au regard du droit international des droits de l'homme.
Experte des droits de l'homme, la ministre du numérique Axelle Lemaire fait savoir par des députés qu'elle aurait songé "tous les jours à la démission" en voyant se dérouler l'adoption du projet de loi renseignement qui installe une surveillance sans précédent des citoyens français. Mais l'important, c'est qu'elle ne l'a pas fait.
Les sept députés et sept sénateurs de la Commission mixte paritaire (CMP) s'étant mis d'accord sur le contenu d'un texte final, c'est le 24 juin prochain que l'Assemblée nationale adoptera définitivement le projet de loi sur le renseignement, avant son renvoi devant le Conseil constitutionnel.
Le 21 juin, plusieurs organisations dont la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la Magistrature et le Syndicat national des journalistes, organiseront un sitting devant les locaux parisiens de la DGSI, pour dire une énième fois leur hostilité au projet de loi sur le renseignement.
La composition de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de négocier la version définitive du projet de loi Renseignement a été fixée, et ne révèle aucune surprise. Tous les farouches défenseurs du texte y sont présents.
Analyse de la loi sur sur le renseignement votée au Sénat :
L’état français va en toute légalité recueillir les informations ou documents auprès des opérateurs de communication (Internet, téléphone, etc…) pour des motifs aussi larges que (entre autres):
– Les intérêts essentiels de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;
– Les intérêts économiques et scientifiques de la France
– La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
– La prévention du terrorisme (responsable de 2 morts par an depuis 20 ans en France alors qu’on n’avait pas ces moyens)
Pour ces motifs, l’utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d’images dans un lieu privé sera également autorisée. Comprendre, installer des micros, caméras, traqueurs de positions directement chez vous ou sur vos appareils (téléphone, ordi, voiture, etc…)
Les écoutes illégales seront facilitées car des moyens d’écoutes seront placés directement chez les fournisseurs d’accès Internet. Aucun contrôle effectif ne sera effectué car la « commission de contrôle » ne rends que des avis consultatifs. Le gouvernement fait ce qu’il veut.
L’état français va en toute légalité recueillir les informations ou documents auprès des opérateurs de communication (Internet, téléphone, etc…) pour des motifs aussi larges que (entre autres):
– Les intérêts essentiels de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;
– Les intérêts économiques et scientifiques de la France
– La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
– La prévention du terrorisme (responsable de 2 morts par an depuis 20 ans en France alors qu’on n’avait pas ces moyens)
Pour ces motifs, l’utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d’images dans un lieu privé sera également autorisée. Comprendre, installer des micros, caméras, traqueurs de positions directement chez vous ou sur vos appareils (téléphone, ordi, voiture, etc…)
Les écoutes illégales seront facilitées car des moyens d’écoutes seront placés directement chez les fournisseurs d’accès Internet. Aucun contrôle effectif ne sera effectué car la « commission de contrôle » ne rends que des avis consultatifs. Le gouvernement fait ce qu’il veut.