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ETATD'URGENCE
Adrienne Charmet-Alix a posté le message ci dessous sur son compte facebook le 23 janvier 2016 à 15h56. J’ose espérer qu’elle ne m’en voudra trop de le recopier tel quel ici ce soir.
Paris, le 22 janvier 2016 — Le 5 février prochain, l'Assemblée nationale va examiner la loi sur la constitutionnalisation de l'état d'urgence. D'ores et déjà, Manuel Valls a annoncé qu'il voulait une prolongation « Jusqu'à ce qu'on puisse se débarrasser de Daech », autant dire pour des mois ou des années. La Quadrature du Net appelle avec de multiples organisations à refuser cette banalisation de l'état d'exception et à se mobiliser massivement contre la violation de nos libertés et de l'état de droit, notamment en manifestant le 30 janvier et en interpellant les députés.
(...) Le site etatdurgence.fr regroupe l'ensemble des informations nécessaires pour passer à l'action.
(...) Le site etatdurgence.fr regroupe l'ensemble des informations nécessaires pour passer à l'action.
État d'urgence : la France inquiète les experts en droits de l'homme de l'ONU - Politique - Numerama
Cinq experts indépendants de l'ONU se sont unis pour dénoncer ensemble la législation sur l'état d'urgence et la législation sur la surveillance des télécommunications en France, qu'ils estiment attentatoire aux droits et libertés fondamentales.
Il est rare qu’ils prennent la parole collectivement pour s’adresser à un même État. Dans une déclaration publique en commun, cinq rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme ont fustigé mardi la politique menée par la France dans le cadre de l’État d’urgence et de la lutte contre le terrorisme, craignant que les mesures adoptées soient disproportionnées et contraires aux accords internationaux.
Il est rare qu’ils prennent la parole collectivement pour s’adresser à un même État. Dans une déclaration publique en commun, cinq rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme ont fustigé mardi la politique menée par la France dans le cadre de l’État d’urgence et de la lutte contre le terrorisme, craignant que les mesures adoptées soient disproportionnées et contraires aux accords internationaux.
Aux premières loges pour observer la manière dont l’état d’urgence est mis en oeuvre et contrôlé, un collectif d’une dizaine de juges administratifs s’émeut des atteintes que ces mesures portent aux libertés publiques et aux droits fondamentaux. Soumis au devoir de réserve, ils sont contraints de s’exprimer ici anonymement.
Le président de la République s’apprête à présenter son projet de réforme constitutionnelle à ses ministres ce mercredi 23 décembre. Entre l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution, l’extension des mesures extra-judiciaires, l’extension de la déchéance de nationalité, cette réaction aux attentats du 13-Novembre confirme la voie sécuritaire prise par l’exécutif français. Comme la loi sur le renseignement votée après les attaques de janvier, cette révision de la Constitution rappelle le chemin pris par les États-Unis après le 11 septembre 2001. Celui de la suspicion généralisée, de l’espionnage massif et du renforcement des pouvoirs de police au détriment de ceux de la justice.
La Constitution est le texte fondateur qui organise les pouvoirs, mais surtout qui en détermine les limites. Certes, elle n’est pas parfaite, mais elle est surtout écrite par ceux, justement, qui devraient la craindre.
Le gouvernement, sous le prétexte du risque terroriste et de la nécessité sécuritaire, contexte qu’il a lui-même engendré, souhaite modifier notre Constitution. Quel meilleur moment que celui des fêtes de fin d’année pour ne pas s’encombrer de l’opinion publique.
Or, notre Constitution peut être modifiée que sous certaines conditions. Bien évidemment, le référendum n’a pas été choisi, le peuple étant en vacances, ce sont donc les parlementaires qui seront réunis en congrès. Toutefois, l’article 89 du Tire XVI de la Constitution exprime :
“Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.”
C’est bien là que réside tout le raisonnement de l’inconstitutionnalité d’une modification de la Constitution dans le contexte actuel.
Non, l’état d’urgence en vigueur depuis le 13 novembre dernier ne constitue pas une atteinte à l’intégrité territoriale. Mais qu’est-ce que “l’atteinte à l’intégrité territoriale” ?
Le gouvernement, sous le prétexte du risque terroriste et de la nécessité sécuritaire, contexte qu’il a lui-même engendré, souhaite modifier notre Constitution. Quel meilleur moment que celui des fêtes de fin d’année pour ne pas s’encombrer de l’opinion publique.
Or, notre Constitution peut être modifiée que sous certaines conditions. Bien évidemment, le référendum n’a pas été choisi, le peuple étant en vacances, ce sont donc les parlementaires qui seront réunis en congrès. Toutefois, l’article 89 du Tire XVI de la Constitution exprime :
“Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.”
C’est bien là que réside tout le raisonnement de l’inconstitutionnalité d’une modification de la Constitution dans le contexte actuel.
Non, l’état d’urgence en vigueur depuis le 13 novembre dernier ne constitue pas une atteinte à l’intégrité territoriale. Mais qu’est-ce que “l’atteinte à l’intégrité territoriale” ?
Paris, le 17 décembre 2015 — Après l’appel « Nous ne céderons pas ! », une centaine d’organisation ont rendu public le texte « Sortir de l’état d’urgence » au cours d’une conférence de presse, le 17 décembre 2015.
En réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois mois. Nos organisations ont immédiatement exprimé leurs craintes vis-à-vis de ce régime d’exception ; ces craintes sont aujourd’hui confirmées par l’ampleur des atteintes aux libertés constatées depuis quelques semaines. Nous assistons à un véritable détournement de l’état d’urgence qui cible également des personnes sans aucun lien avec des risques d’attentat. Ces abus doivent cesser.
En réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois mois. Nos organisations ont immédiatement exprimé leurs craintes vis-à-vis de ce régime d’exception ; ces craintes sont aujourd’hui confirmées par l’ampleur des atteintes aux libertés constatées depuis quelques semaines. Nous assistons à un véritable détournement de l’état d’urgence qui cible également des personnes sans aucun lien avec des risques d’attentat. Ces abus doivent cesser.
Atteintes à la liberté de réunion et de manifestation, assignations à résidence, condamnations... L’instauration de l’état d’urgence depuis le 13 novembre ne se limite pas à la répression du terrorisme. Il frappe aussi des personnes dont le seul crime est leur activité dans les mobilisations sociales dans son ensemble. Si l’état d’urgence est inscrit noir sur blanc dans la Constitution comme le souhaite le gouvernement, ce serait « une arme redoutable tournée contre la démocratie et la justice sociale », alertent plusieurs syndicats, associations et partis politiques. Ils appellent à construire « un large front pour protéger nos libertés ». Un meeting est prévu le 17 décembre à Paris.
Et si l’état « d’urgence » (en réalité d’exception) perdait son caractère urgent, sans pour autant abandonner son cadre coercitif, et devenait l’état « normal », quotidien, de la société qu’ils voudraient : soumise, surveillée, lobotomisée, manipulable à gré ?
J’en avais parlé lors de mon article de retour de vacances, voici une nouvelle chanson qui parle un peu de la dérive sécuritaire dans laquelle nos représentants (qui ne représentent plus personne depuis longtemps) se vautrent un peu plus chaque jour. Les paroles ont été écrites en début d’année, peu de temps après les attaques de janvier 2015 à Paris. Elles sont tristement remises d’actualité aujourd’hui, de manière encore plus forte avec l’État d’Urgence utilisé pour justifier tout et n’importe quoi. On nous annonce même que cet État d’Urgence pourrait durer indéfiniment (ça fait long comme urgence).
Une dépêche AFP est tombée évoquant un projet de loi pour permettre un état d’urgence à durée illimitée. On ne parlerait plus de 3, ni même de 6 mois, mais d’un état d’urgence permanent, jusqu’à ce que « ça aille mieux ». Et si le terrorisme, c’est comme la reprise économique, c’est pas demain la veille.
Mais voilà… en découvrant ce matin « l’autre » projet, celui d’interconnecter tous les fichiers informatiques des différentes administrations, on se dit que c’est relativement cohérent cet état d’urgence permanent. Car une fois interconnectés ces fichiers, ils le resteront, état d’urgence terminé ou pas… Donc autant que l’état d’urgence devienne la norme non ?
Mais voilà… en découvrant ce matin « l’autre » projet, celui d’interconnecter tous les fichiers informatiques des différentes administrations, on se dit que c’est relativement cohérent cet état d’urgence permanent. Car une fois interconnectés ces fichiers, ils le resteront, état d’urgence terminé ou pas… Donc autant que l’état d’urgence devienne la norme non ?
La commission des lois de l'Assemblée nationale ouvre une page pour donner au public des informations sur le travail de contrôle des perquisitions administratives et autres assignations à résidence qu'elle a décidé d'exercer pendant l'état d'urgence.
Il y avait urgence, en effet. Urgence à calmer les ardeurs de ceux qui refusent le régime d’exception suite aux massacres du 13 novembre. Urgent d’étouffer toute contestation contre l’État et ses complices pollueurs qui vont encore se pavaner lors de la sinistre conférence mondiale sur le climat. Urgence à confondre mouvement social et terrorisme.
Si vous suivez un peu, vous avez sans doute remarqué que ça partait en sucette sévère, ces derniers jours… Quand il devient de plus en plus assumé que l’antiterrorisme n’est qu’un prétexte à lutter contre toutes les personnes qui dérangent, militants et écologiste en ligne de mire… Au fait, les terrorisme communiquent en clair. Mais on va quand même lutter contre le chiffrement. Parce que ta gueule. Ah oui, et puis les manifestations sont interdites, hein. Parce que les foules, c’est dangereux. Par contre continuez de vous entasser dans des centres commerciaux pour faire vos achats de Noël, hein, là ça va.
Consomme, et surtout ferme ta gueule.
Consomme, et surtout ferme ta gueule.
Il suffit de deux exemples pour comprendre que l’extension de l’état d’urgence est une arme politique :
des agriculteurs bio en Dordogne ont vu leur ferme fouillée et leurs propriétaires interrogés. Des terroristes ? Non, pas du tout. Ce sont des citoyens militants syndiqués ayant participés à deux, trois manifestations dans le passé.
un membre de l’équipe juridique de la Coalition Climat a été assigné à résidence et doit pointer 3 fois par jour au commissariat. Un terroriste ? Non, pas du tout. C’est un militant associatif contre le chantier de Notre Dame Des Landes et la masquarade Cop21.
L’état d’urgence est donc une arme de repression, figeant la vie de gens, leur faisant perdre leur travail en les assignant à résidence, censurant la liberté de paroles.
L’état ne s’occupait pas du terrorisme avant, il ne s’en occupe pas plus maintenant : il s’occupe de ses ennemis sociaux et intellectuels, ils tentent de briser les gens en les agressant sous couvert de l’état d’urgence.
"Quand ils sont venus pour les autres, je n’ai rien dit. Quand ils sont venus pour moi, il n’y avait plus personne pour me défendre."
des agriculteurs bio en Dordogne ont vu leur ferme fouillée et leurs propriétaires interrogés. Des terroristes ? Non, pas du tout. Ce sont des citoyens militants syndiqués ayant participés à deux, trois manifestations dans le passé.
un membre de l’équipe juridique de la Coalition Climat a été assigné à résidence et doit pointer 3 fois par jour au commissariat. Un terroriste ? Non, pas du tout. C’est un militant associatif contre le chantier de Notre Dame Des Landes et la masquarade Cop21.
L’état d’urgence est donc une arme de repression, figeant la vie de gens, leur faisant perdre leur travail en les assignant à résidence, censurant la liberté de paroles.
L’état ne s’occupait pas du terrorisme avant, il ne s’en occupe pas plus maintenant : il s’occupe de ses ennemis sociaux et intellectuels, ils tentent de briser les gens en les agressant sous couvert de l’état d’urgence.
"Quand ils sont venus pour les autres, je n’ai rien dit. Quand ils sont venus pour moi, il n’y avait plus personne pour me défendre."
Des milliers de personnes se sont rassemblées à Paris pour « l'état d'urgence climatique » - Basta !
Entre 5000 et 10 000 personnes ont participé à une chaîne humaine à Paris le 29 novembre, à l’initiative d’Attac et d’Alternatiba, alors que s’ouvre la 21ème conférence internationale sur le climat. « Face aux interdictions de manifestations sur la voie publique (suite aux attentats du 13 novembre, ndlr), nous ne pouvions pas rester muets », explique Geneviève Azam, porte-parole d’Attac. « Cette chaine symbolise notre responsabilité partagée face à l’état d’urgence climatique. » Main dans la main sur plus de trois kilomètres, des citoyens sont ainsi venus montrer leur détermination à se mobiliser pour un « climat de paix », malgré la peur et l’état d’urgence. « Aucune armée ne pourra empêcher la fonte de la banquise », ironise Geneviève Azam. Jon Palais, du mouvement citoyen Alternatiba, met en avant l’importance « des solutions et des alternatives face à la machine à réchauffer la planète ». Un Village Mondial des Alternatives se tiendra d’ailleurs à Montreuil, à côté de Paris, les 5 et 6 décembre.
Les 40 marches pour le climat prévues en France les 28 et 29 novembre ont été interdites. L’ordre vient du ministère de l’Intérieur, alors que certains maires avaient pourtant donné leur aval. La Coalition climat 21, qui rassemble 130 associations, organisations non gouvernementales et syndicats, s’inquiète pour les autres formes de mobilisations prévues : « Si les collectifs locaux qui en sont à l’origine ont pour nombre d’entre eux décidé de proposer des formes alternatives de mobilisation (chaînes humaines, points d’information, etc.), certains militants ont néanmoins été convoqués au poste de Police pour se faire rappeler la stricte interdiction d’organiser tout type de mobilisation en extérieur...
"On doit parfois restreindre nos libertés pour assurer la sécurité des Français"
Manuel Valls, le 16 novembre 2015
Suite aux événements tragiques du 13 novembre dernier, j'ai pu constater 2 choses :
Les Français ont relevé la tête et ont affirmé d'une seule voix qu'ils ne céderaient pas devant la menace terroriste.
Le gouvernement et les députés ont profité du chaos ambiant pour passer toutes les lois sécuritaires qu'ils rêvent de passer depuis des années, au détriment de la constitution et des Français.
Du coup, j'ai lu pas mal de trucs sur ce qui est en train de se passer et comme c'est très embrouillé, je me suis dit que j'allais vous faire une petite liste de ce qui va concrètement changer.
Manuel Valls, le 16 novembre 2015
Suite aux événements tragiques du 13 novembre dernier, j'ai pu constater 2 choses :
Les Français ont relevé la tête et ont affirmé d'une seule voix qu'ils ne céderaient pas devant la menace terroriste.
Le gouvernement et les députés ont profité du chaos ambiant pour passer toutes les lois sécuritaires qu'ils rêvent de passer depuis des années, au détriment de la constitution et des Français.
Du coup, j'ai lu pas mal de trucs sur ce qui est en train de se passer et comme c'est très embrouillé, je me suis dit que j'allais vous faire une petite liste de ce qui va concrètement changer.
Le collectif SavoirsCom1 exprime ses plus vives inquiétudes en réaction à la pente sécuritaire que le gouvernement et la grande majorité des représentants sont en train de suivre, suite aux attentats survenus le 13 novembre dernier.
L’adoption à une écrasante majorité par l’Assemblée nationale du projet de loi prolongeant l’état d’urgence pour une période de 3 mois en est une première manifestation. Mais le pire est sans doute à venir, notamment dans le cadre de la réforme de la Constitution annoncée par le Président de la République.
En tant que collectif dédié à la promotion des communs de la connaissance, nous tenons aujourd’hui à dénoncer cette spirale sécuritaire, parce qu’il y existe un lien consubstantiel entre les Communs et les libertés fondamentales.
L’adoption à une écrasante majorité par l’Assemblée nationale du projet de loi prolongeant l’état d’urgence pour une période de 3 mois en est une première manifestation. Mais le pire est sans doute à venir, notamment dans le cadre de la réforme de la Constitution annoncée par le Président de la République.
En tant que collectif dédié à la promotion des communs de la connaissance, nous tenons aujourd’hui à dénoncer cette spirale sécuritaire, parce qu’il y existe un lien consubstantiel entre les Communs et les libertés fondamentales.
Le Parlement a adopté définitivement la loi sur l'état d'urgence, avec plusieurs conséquences pour le numérique.
Après l’Assemblée nationale qui a adopté jeudi à 551 voix contre 6 la loi prorogeant l’état d’urgence, le Sénat a adopté vendredi à l’unanimité de 336 voix le texte qui prolonge de 3 mois l’état d’urgence, et modifie son cadre. Pendant ces périodes, l’État dispose de pouvoirs spéciaux pour répondre à une situation de crise, en dérogeant aux garanties apportées au respect des droits et des libertés. En particulier à l’encadrement judiciaire des mesures dérogatoires.
Les députés avaient adopté plusieurs amendements confirmés par le Sénat, qui permettent notamment d’obtenir le blocage immédiat de sites internet, ou de maintenir l’interdiction pour les suspects de communiquer par internet avec des contacts même lorsqu’ils ne sont plus assignés à résidence.
La loi donne la possibilité de copier sur place les données informatiques des ordinateurs ou smartphones présents lors des perquisitions administratives, ou de les utiliser pour accéder à distance aux données des services en ligne utilisés par la personne faisant l’objet de la perquisition.
Après l’Assemblée nationale qui a adopté jeudi à 551 voix contre 6 la loi prorogeant l’état d’urgence, le Sénat a adopté vendredi à l’unanimité de 336 voix le texte qui prolonge de 3 mois l’état d’urgence, et modifie son cadre. Pendant ces périodes, l’État dispose de pouvoirs spéciaux pour répondre à une situation de crise, en dérogeant aux garanties apportées au respect des droits et des libertés. En particulier à l’encadrement judiciaire des mesures dérogatoires.
Les députés avaient adopté plusieurs amendements confirmés par le Sénat, qui permettent notamment d’obtenir le blocage immédiat de sites internet, ou de maintenir l’interdiction pour les suspects de communiquer par internet avec des contacts même lorsqu’ils ne sont plus assignés à résidence.
La loi donne la possibilité de copier sur place les données informatiques des ordinateurs ou smartphones présents lors des perquisitions administratives, ou de les utiliser pour accéder à distance aux données des services en ligne utilisés par la personne faisant l’objet de la perquisition.